Auto- entrepreneur Entreprise Individuelle EIRL EURL SASU SARL

ENTREPRISES INDIVIDUELLES
STRUCTURE
Autoentrepreneur
INSCRIPTION
Déclaration d’activité
au CFE compétent.
ASSOCIÉS
DIRECTION
CAPITAL
SOCIAL
NATURE
DES APPORTS
LIBÉRATION
DES APPORTS
Entreprise
Individuelle
SOCIETES UNIPERSONNELLES
EIRL
SASU
SA à conseil
d’administration
(CA)
SARL
SAS
SNC
Immatriculation RCS
Sans objet
Sans objet
EURL
SOCIETES PLURIPERSONNELLES
L’entrepreneur individuel
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Un associé, personne
physique ou morale
(à l’exclusion
d’une autre EURL).
Au moins
7 actionnaires,
personnes physiques
ou morales.
2 à 100 associés,
personnes physiques
ou morales.
Au moins 2 associés,
personnes physiques ou morales.
Un président,
Un gérant, personne personne physique
physique, qui peut
ou morale. D’autres
être l’associé unique
organes de direction
ou un tiers
peuvent être prévus par
à l’entreprise.
les statuts
(liberté contractuelle).
Une personne
physique qui est
à la fois président
du CA et directeur
général de la société;
soit par 2 personnes
physiques distinctes.
Au moins un gérant,
personne physique,
qui peut être
un associé ou un tiers
à l’entreprise.
Un président,
Un ou plusieurs gérants
personne physique
(tiers ou associé).
ou morale. D’autres
Si rien n’est prévu
organes de direction
dans les statuts,
peuvent être prévus
tous les associés ont
par les statuts
la qualité de gérant.
(liberté contractuelle).
Librement déterminé par
l’associé unique dans les statuts.
37 000 euros
Un associé,
personne physique
ou morale.
Apports
Apports
en numéraire,
en numéraire,
et/ou d’apports
et/ou d’apports
en nature. Les apports
en nature. Les apports
en industrie sont
en industrie sont
autorisés sous réserve
autorisés, mais
d’une évaluation
ils ne concourent pas
périodique par un
à la formation
commissaire aux
du capital social.
apports.
Apports en nature :
intégralement
libérés au jour
de la constitution
de l’EURL.
Apports
en numéraire : libérés
d’au moins 20 %
de leur montant lors
Apports en nature :
intégralement
libérés au jour
de la constitution
de la SASU.
Apports en
numéraire : libérés
de la moitié
au moins lors
Apports
en numéraire,
et/ou d’apports
en nature.
Les apports
en industrie sont
interdits.
Apports en nature :
intégralement
libérés au jour
de la constitution
de la SA.
Apports en
numéraire : libérés
de la moitié
au moins lors
Librement déterminé par les associés dans les statuts.
Apports
en numéraire,
et/ou d’apports en
nature. Les apports
en industrie sont
autorisés, mais
ils ne concourent pas
à la formation
du capital social.
Apports
en numéraire,
et/ou d’apports
en nature. Les apports
en industrie sont
autorisés sous réserve
d’une évaluation
périodique par un
commissaire aux
apports.
Apports en nature :
Apports en nature :
intégralement
intégralement
libérés au jour
libérés au jour
de la constitution
de la constitution
de la SARL.
de la SAS.
Apports
Apports
en numéraire : libérés en numéraire : libérés
de la moitié
d’au moins 20 %
au
moins lors
de leur montant lors
Apports
en numéraire,
en industrie ou en
nature, et être versé
intégralement
ou non à la création.
Possibilité
de ne pas libérer
totalement
le capital lors
de la constitution
de la SNC.
de la constitution
de l’EURL, sous
réserve de verser
le surplus dans
les 5 ans à compter
de l’immatriculation
de la société.
LIBÉRATION
DES APPORTS
POUVOIRS
DU DIRIGEANT
CAPITAL
SOCIAL
STATUT FISCAL
DE L’ENTREPRISE
L’auto-entrepreneur
est soumis
au régime fiscal
de la microentreprise.
de la constitution
de la SA, sous
réserve de verser
le surplus dans
les 5 ans à compter
de l’immatriculation
de la société.
Aucune limitation
A l’égard des tiers, le gérant de l’EURL
comme le président de la SASU
disposent des pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société.
A l’égard des tiers
le PDG ou DG
disposent
des pouvoirs les plus
étendus pour agir
au nom de la société.
Sans objet
Librement déterminé par
l’associé unique dans les statuts.
37 000 euros
Les bénéfices sont
soumis à l’IR
dans la catégorie
des BIC ou des BNC
selon la nature de
l’activité. Possibilité
d’opter pour le régime
fiscal de la microentreprise.
Les bénéfices
sont soumis à l’IR
dans la catégorie
des BIC ou des BNC
selon la nature de
l’activité. Possibilité
de soumettre l’EIRL
à l’IS.
L’entrepreneur
Pour les dettes
L’auto-entrepreneur
individuel est
professionnelles,
répond sur ses biens
responsable
responsabilité
personnels des dettes
solidairement et
limitée en principe
contractées dans le
indéfiniment des
au montant du
cadre de son activité.
dettes de son
patrimoine affecté.
Il peut effectuer
entreprise. Il peut
Il peut effectuer
devant notaire
RESPONSABILITÉS
effectuer devant
devant notaire
une déclaration
ENCOURUES
notaire une déclaration
une déclaration
d’insaisissabilité
d’insaisissabilité
d’insaisissabilité
de sa résidence
de sa résidence
de sa résidence
principale et de tout
principale et de tout principale et de tout
bien foncier bâti
bien foncier bâti
bien foncier bâti
et non bâti, non
et non bâti, non
et non bâti, non
affecté à un usage
affecté à un usage
affecté à un usage
professionnel.
professionnel.
professionnel.
Sources : CCI et APCE
de la constitution
de la SASU, sous
réserve de verser
le surplus dans
les 5 ans à compter
de l’immatriculation
de la société.
Les bénéfices
sont imposés à l’IR
dans la catégorie
des BIC ou des BNC
selon la nature de
l’activité. Possibilité
de soumettre l’EURL
à l’IS.
La SASU est
soumise à l’IS.
Possibilité
de soumettre
la SASU à l’IR.
de la constitution
de la SARL, sous
réserve de verser
le surplus dans
les 5 ans à compter
de l’immatriculation
de la société.
À l’égard des tiers, le gérant de la SARL
comme le président de la SAS disposent
des pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société.
Associé unique :
responsabilité
limitée au montant
de ses apports.
Actionnaires :
responsabilité limitée
au montant
de leurs apports.
Gérant :
responsabilité civile
et pénale pour
les fautes commises
dans l’exercice
de ses fonctions.
Président :
responsabilité civile
et/ou pénale pour
les fautes commises
dans l’exercice
de ses fonctions.
Dirigeants :
responsabilité civile
et/ou pénale pour
les fautes commises
dans l’exercice
de leurs fonctions.
En l’absence de
limitations statutaires,
le ou les gérants
ont tous pouvoirs
pour agir au nom
de la société.
Librement déterminé par les associés dans les statuts.
La SARL est
La SA est
soumise à l’IS.
soumise à l’IS.
Exception : la SARL
Exception : la SA
classique ou de famille
peut opter pour l’IR.
peut opter pour l’IR.
Associé unique :
responsabilité
en principe limitée
au montant
de ses apports.
de la constitution
de la SAS, sous
réserve de verser
le surplus dans
les 5 ans à compter
de l’immatriculation
de la société.
La SAS est
soumise à l’IS.
Exception : la SAS
peut opter pour l’IR.
Aucune imposition
n’a lieu au niveau
de la société.
Il est cependant
possible d’opter
pour l’IS, mais de
manière irrévocable.
Associés :
Associés :
responsabilité
responsabilité limitée
en principe limitée
au montant
au montant
de leurs apports.
de leurs apports.
Associés :
responsables
solidairement
et indéfiniment
des dettes de
l’entreprise.
Gérant :
responsabilité civile
et/ou pénale pour
les fautes commises
dans l’exercice
de ses fonctions.
Gérant :
responsable
pénalement
et civilement.
Président :
responsabilité civile
et/ou pénale pour
les fautes commises
dans l’exercice
de ses fonctions.