Guide de la création de l`EURL

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Guide de la création de l'EURL
Constitution et choix du régime fiscal et social
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente des avantages à condition de connaître les subtilités du
statut. Cette forme d'entreprise individuelle peut convenir à une 1ère création d’entreprise : étapes clefs, formalités et
statuts.
Ce guide détaille toutes les étapes de la création d'une société jusqu'à son immatriculation.
Il répond aux questions souvent évoquées par les créateurs :
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Où et comment dois-je libérer le capital ?
Que doivent contenir les statuts ?
Quelle couverture sociale vais-je avoir ?
Quel régime fiscal choisir pour la société et l'associé gérant ?
Comment immatriculer la société et à quel coût ?
Cet ouvrage téléchargeable, facile à lire, se révèle pour le porteur de projet un véritable outil d'accompagnement avec des
exemples concrets et des conseils pratiques qui alertent le lecteur sur les erreurs à éviter. Vous y trouverez également
des adresses utiles pouvant accélérer vos démarches, mais surtout un modèle des statuts accompagnés de documents
types nécessaires à la réalisation de certaines formalités de constitution.
Sommaire
I Constitution de l'EURL
A. Conditions essentielles
1 – L'associé unique
2 – Un capital librement fixé
3 – Disposer d'un siège social
B. Etablissement des statuts et formalités relatives aux apports
1 – Forme des statuts
2 – Contenu des statuts
3 – Pièces annexées aux statuts
4 – Signature des statuts
5 – Influence du régime de la communauté légale sur la qualité d'associé
C. Autres formalités
1 – Dépôt des apports en numéraire
2 – Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
3 – Dépôt de la demande d'immatriculation
4 – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
5 – Insertion au Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
D Coût des formalités juridiques et fiscales
1 – Droits et taxes
2 – Autres frais
II – Statut social et fiscal du gérant
A. Couverture sociale du gérant
1 – Statut social du gérant non associé
2 – Protection sociale du gérant associé unique
3 – Protection sociale de l'associé non gérant
4 – Protection sociale du conjoint collaborateur
5 – Protection sociale du demandeur d'emploi créateur d'entreprise
6 – Cumul d'une fonction de gérant de SARL avec l'allocation d'aide au retour pour l'emploi
B. Régime d'imposition du gérant
1 – EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR)
2 – EURL relevant de l'impôt sur les sociétés (IS)
3 – Contrôle des rémunérations par l'administration fiscale
III – Impôts dus en raison du fonctionnement de la société
A – Imposition des bénéfices
1 – L'imposition de l'EURL
B – Imposition des associés
1 – EURL relevant de l'impôt sur la société (IS)
2 – EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR)
ANNEXES
• Statuts types de SARL à associé unique
• Désignation d'un commissaire aux apports par l'associé unique
• Insertion légale de constitution de société
• Modèle de lettre recommandée adressé au conjoint
• Déclaration du conjoint à insérer après le nom de l'associé dans les statuts
• Mention dans les statuts indiquant que le conjoint renonce à devenir associé
Date de parution : Octobre 2015
Nombre de pages : 51
Auteur : Inforeg
Format : PDF - 490 Ko
© CCI Paris Ile-de-France
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