Séance du 8 octobre 2012 - Briis-sous

Compte-rendu du Conseil Municipal du 08 octobre 2012
Etaient présents : Mme Alexandre, M. Carlotti, M. Champagnat, Mme Grau, M. Guinaudeau,
Mme Helgen-Humeau, Mme Huon, Mme Janssen, Mme Picault, M. Pidancier, M. Poline, Mme
Risaliti, M. Sénéchal, M. Tsalpatouros et M. Vera, Madame De Sousa à partir de 20h45
Pouvoirs : M. Camelin à M. Tsalpatouros
M. El Massioui à M. Vera
M. Joubert à M. Champagnat
Mme Garrido à M. Carlotti
Mme Baujoin à Mme Janssen
Excusés : Mme Creuze, M. Fiquet
Secrétaire de séance : M. Guinaudeau
Le quorum étant atteint, Monsieur Bernard VERA, Maire, ouvre la séance.
1. Adoption de l’ordre du jour :
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (pour 20).
2. Approbation du Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2012
Il est adopté à la majorité des membres présents et représentés (pour 20).
3. Délibération n°1 : mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des services
communaux
Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération qui porte sur la mise en place du
prélèvement automatique pour le paiement des services communaux. Le paiement des factures
périscolaires peut se faire de 3 façons :
. en numéraire ou par chèque bancaire à la Mairie (avant la date d’échéance au 25 de chaque mois).
. par prélèvement mensuel (prélèvement fixé au 1er chaque mois)
Par exemple pour la facture de septembre : paiement par chèques ou numéraire avant le 25 octobre /
prélèvement le 1er novembre.
Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra une facture mensuelle des prestations
périscolaires du mois précédent sur laquelle sera portée la date de prélèvement.
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement
représenté et les frais occasionnés lui seront facturés le mois suivant.
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement
pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.
Coût : 0.122 € HT / Coût du prélèvement rejeté : 0.762 € HT
Estimation pour la collectivité si c’est la ville qui prend en charge le coût des prélèvements :
(0.145 €TTC X 280 familles) X 12 mois = 487.20 par an (si la totalité des familles choisit cette
option)
(0.145 €TTC X 150 familles) X 12 mois = 261 € par an
Avantages Inconvénients Commune . Moins de saisie . Coût supplémentaire . Rentrée d’argent sûre Usagers . Plus pratique et rapide, surtout avec le changement imposé par la TP . Gratuit Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de certains usagers de payer leurs prestations périscolaire par
prélèvement automatique,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 20),
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DÉCIDE de permettre aux usagers d'utiliser le prélèvement automatique comme nouveau moyen
de paiement pour régler les prestations assurées par la mairie au titre de la restauration scolaire,
de l’accueil périscolaire, des loyers communaux et autres prestations à venir,
APPROUVE les modalités du contrat de prélèvement automatique à savoir coût du prélèvement
supporté par la commune,
DÉCIDE d’accepter la participation financière de la Collectivité pour cette opération ;
DÉCIDE de modifier la régie et les règlements des services concernés : restauration scolaire,
accueils périscolaires, loyers communaux et prestations à venir en conséquence;
DÉCIDE que ce nouveau type de règlement sera mis en place à partir du 1er novembre 2012,
PRÉCISE que le prélèvement automatique est une option offerte à l’usager et ne peut lui être
imposée,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de prélèvement automatique,
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2012 et suivants.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
20).
Après la présente délibération, Mme De Sousa rejoint le Conseil municipal.
4. Délibération n°2 : autorisation de paiement des heures supplémentaires pour les garantes de
la catégorie C et B
Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération qui porte sur le paiement des heures
supplémentaires. Certains agents de catégories C et B (service technique, service entretien,
médiathèque, centre de loisirs, administration) peuvent être appelés, selon les besoins du service, à
effectuer des heures supplémentaires pour les agents à temps complet et des heures complémentaires
pour les agents à temps non complet, au-delà de leur temps de travail habituel pour faire face, par
exemple, à certaines initiatives municipales. La commune paye des heures supplémentaires aux agents
depuis de nombreuses années. A la demande de la Receveuse municipale, il est nécessaire de
formaliser cette situation par cette délibération.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel le régime des IHTS,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de
fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen
des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
ACCEPTE le paiement des heures supplémentaires pour les agents à temps complet et le paiement des heures
complémentaires pour les agents à temps non complet, suivant les nécessités de service, au profit des cadres
d’emplois des catégories C dans les filières administrative, technique, police, animation et culturelle selon
l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier
2002 susvisé.
Dit que ces heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 25h00 sauf nécessités de service dument
justifiées.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 et suivants de la commune
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
5. Délibération n° 3 : autorisation de remise gracieuse à Monsieur Gibelin
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Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération. L’ex comptable public de Limours est
redevable sur ses deniers propres, d’une erreur commise dans le cadre de ses fonctions. Cette erreur a
été décelée par la Chambre Régionale des Comptes et un jugement à l’encontre de Monsieur
GIBELIN l’a condamné à versé la somme de 39 682,14€ à la commune. Cette somme correspond au
paiement des primes annuelles versées aux agents de la commune, que Monsieur Gibelin et son
prédécesseur, ont payé sans délibération formelle. Seul un règlement intérieur, voté par le Conseil
municipal en 1994, faisant état de cette prime. La Chambre régionale des Comptes a estimé que ce
document n’était pas suffisant. Le Conseil Municipal a donc régularisé cette situation par une
délibération formelle en date du 8 février 2010.
Etant entendu que la commune, dans cette affaire, n’a subi aucun préjudice financier, il est proposé de
procéder à la remise gracieuse de cette somme.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le jugement prononcé par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France à l’encontre de Monsieur
GIBELIN ;
Vu le décret n°2008.228 du 5 mars 2008 relatif à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Considérant que ce débet résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l’ordonnateur ;
Considérant que ce débet n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Briis-sous-Forges ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
DECIDE d’accepter la demande en remise gracieuse présentée par Monsieur GIBELIN pour un montant de
39 682,14€ €.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
6. Délibération n° 4 : tarification de la location des salles communales
Madame Claire Picault présente la délibération. La dernière mise à jour des tarifs de location des
salles communales datant de mars 2003, il est nécessaire de revoir ces tarifs en tenant compte de
l’évolution du coût de la vie et des travaux de rénovation réalisés à la salle communale et au restaurant
scolaire en 2012.
Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances en date du 27 septembre 2012,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des locations de salles communales en raison de l’ancienneté des
tarifs actuels, de la prise en compte de l’évolution du coût de la vie et des travaux de rénovation réalisés à la
salle communale et au restaurant scolaire,
Considérant le budget primitif 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Fixe les tarifs des locations de salles communales selon le tableau suivant :
Prix
Caution
Restaurant scolaire (pas de location aux extérieurs)
Une soirée
450,00 €
800,00 €
Le week-end
625,00 €
800,00 €
Tarif réduit
300,00 €
800,00 €
Salle communale Briissois
Une soirée
450,00 €
800,00 €
Le week-end
625,00 €
800,00 €
Tarif réduit
300,00 €
800,00 €
Salle communale non Briissois
Une soirée
900,00 €
1 000,00 €
Le week-end
1 350,00 €
1 400,00 €
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Caution clés
70,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
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Dit que les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du 1er novembre 2012.
Dit que les recettes seront inscrites en recettes de fonctionnement.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
7- Délibération n° 5 : préemption du lieu-dit le Rossay
Madame Janine Grau présente la délibération. Il s’agit d’autoriser le Maire à préempter, via la
SAFER, deux parcelles situées au Rossay qui ont été mises en vente. Le but de cette préemption est de
les préserver et d’éviter ainsi le mitage. Le montant de cette préemption s’élève à 3 470.00 €.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune,
Vu le budget primitif de la commune,
Vu l’avis de la SAFER Ile-de-France en date du 17 septembre 2012 informant de la vente de la parcelle
susmentionnée,
Vu l’avis favorable de la commune de Briis-sous-Forges pour que soit exercé le droit de préemption de la
SAFER,
Considérant la déclaration de candidature à l’acquisition par la commune desdites parcelles d’une surface
de 899 m² et 1174 m² situées au lieu-dit « Le Rossay » appartenant à Monsieur Philippe COLOMBET,
mise en vente par la SAFER,
Considérant la nécessité d’acquérir ces parcelles en vue de les préserver,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Autorise Monsieur le Maire à acquérir, les parcelles cadastrées C n° 5 et n°8 d’une superficie de 899 m² et
1174 m² au lieu-dit « Le Rossay » à Briis-sous-Forges appartenant à Monsieur Philippe COLOMBET pour
un montant de 3 470,00 € (trois mille quatre cent soixante-dix euros).
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget 2012 de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
8- Délibération n°6 : attribution du lot n°13
Monsieur Bernard Vera présente la délibération qui porte sur l’attribution du lot n°13 concernant le
marché de construction de la Maison des Enfants. Suite aux commissions d’appel d’offres du 30 juillet
2012 et du 21 septembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise GALLOPIN
Frères - 44 avenue de Paris - 91670 ANGERVILLE pour un montant de travaux 205 100,00 € HT.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le Code des marchés publics du 21 mars 2001 modifié,
Vu le budget primitif de la commune,
Vu la délibération du 22 mai 2012 n°13/05/12,
Vu le procès-verbal des commissions d’appel d’offres du 30 juillet 2012 et du 21 septembre 2012
Considérant la nécessité de réaliser une Maison des Enfants pour accueillir les centres de loisirs et une
ludothèque,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Approuve la proposition de la Commission d’appel d’offres du 21 septembre 2012 qui autorise Monsieur le
Maire à signer le marché des travaux de construction d’une Maison des Enfants pour le lot n°13, Bardage
Bois, avec l’entreprise suivante :
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GALLOPIN Frères
44, avenue de Paris
91670 ANGERVILLE
Pour un montant de travaux de 205 100,00 € HT
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération,
Dit que la dépense sera inscrite au budget 2012 section investissements.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
9- Délibération n°7 : tableau annuel du kilométrage de voirie communale
Monsieur Bernard Vera présente la délibération dont l’objet est de mettre à jour le nombre de
kilomètres de voiries que la commune a en gestion. La mise à jour régulière de ce tableau est très
importante puisqu’elle conditionne le montant des subventions d’Etat comme par exemple la dotation
globale de fonctionnement. Suite aux rétrocessions récentes ou à des mises à jour ou vérifications,
plusieurs voies ont été ajoutées à ce tableau (Vieille Terrière, Jardins Rebus…).
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L 141-3 et R 141-4 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°08/06/07 en date du 05 juin 2007 relative à la mise à jour du
tableau annuel du kilométrage de la voirie communale,
Considérant les différentes rétrocessions de voiries réalisées depuis le 5 juin 2007,
Considérant les créations de voies nouvelles réalisées depuis le 5 juin 2007,
Considérant qu’après ces rétrocessions et ces travaux, il convient de mettre à jour le tableau récapitulatif du
kilométrage de la voirie communale,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Valide le tableau récapitulatif du kilométrage de la voirie communale annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Décide de transmettre ce document aux services fiscaux.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
10- Délibération n°8 : renouvellement de la convention de concession pour la distribution du gaz
naturel
Monsieur Bernard VERA présente la délibération qui porte sur la convention de concession pour la
distribution de gaz naturel à intervenir avec GrDF, d’une durée de 30 ans, qui fixe les conditions de
fonctionnement de ce service public, la précédente convention signée en 1982 avec Gaz de France
arrivé à expiration le 20 septembre 2012. La convention et les annexes étant assez volumineuses, elles
sont mises à disposition en mairie.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°46-628 du 8 avril 1946,
Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003,
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006,
Vu la convention signée en 1982 entre la commune de BRIIS-SOUS-FORGES et Gaz de France pour le
service de distribution de gaz naturel, qui arrive à expiration le 20 septembre 2012,
Considérant la nécessité d’assurer le service public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la
commune,
Considérant le projet de convention de concession proposé par GrDF pour la distribution du gaz naturel sur
l’ensemble du territoire de la commune,
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Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Approuve la convention de concession pour la distribution de gaz naturel à intervenir avec GrDF, d’une
durée de 30 ans, qui fixe les conditions de fonctionnement de ce service public,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution de gaz naturel à
intervenir avec GrDF.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
11- Délibération n°9 : recours à l’emprunt
Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération qui porte sur le recours à l’emprunt
pour l’achat et les travaux de l’immeuble de la Poste. Montant de l’emprunt : 400 000.00 €. Cette
délibération remplace et annule celle prise en juin en raison d’une erreur survenu dans le mode
remboursement des intérêts et du capital qui était en échéances dégressives et non en échéances
constantes. Ainsi, le montant des remboursements était très important les premières années et se
réduisait d’année en année. Cette erreur bénéficie à la commune puisque les taux d’emprunt pour ce
renouvellement d’emprunt est en baisse par rapport à juin 2012.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le budget 2012 de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16/05/12 du 22 mai 2012 autorisant le Maire à acquérir
l’immeuble sis Place de la Libération abritant le bureau de Poste parcelle cadastrée F673 pour une valeur de
328 000 € auxquels il faut ajouter les frais d’actes notariés et les travaux permettant sa mise en location,
Considérant qu’il convient pour réaliser ces dépenses de recourir à un emprunt,
Considérant les propositions de la Caisse d’Epargne, du Crédit agricole et du Crédit Mutuel,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Décide de recourir à un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne – Direction des Collectivités, Institutionnels
Locaux – 19, rue du Louvre – CS60012 – 75036 PARIS cedex 01 une ouverture de ligne de trésorerie aux
conditions suivantes :
Montant : 400 000,00 euros (quatre cent mille euros)
Durée : 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Taux : 4.26 %
Base de calcul : 360/360
Amortissement : échéances constantes
Frais de dossier : 500.00 €
Déblocage des fonds : 3 mois maximum à compter de la date de signature du contrat
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à venir et à effectuer toute opération que nécessite la
présente délibération.
Dit que la présente décision annule la délibération n°07/06/12 du 19 juin 2012.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
12- Délibération n°10 : renouvellement de la ligne de trésorerie
Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération. La ligne de Trésorerie arrive à son
terme le 7 novembre 2012. Il est donc nécessaire de la renouveler. Celle-ci est de 950 000.00 € et
consommée pour 900 000.00 €. La Caisse d’Epargne propose, au regard de notre situation et du peu de
risque qu’elle leur fait courir, de la renouveler. Elle reste indexée sur l’EONIA (à ce jour 0.095 %
(contre 0.934% l’an dernier). La marge de la banque passe de 1.75 % à 2.50%.
La commission d’engagement passe de 1 500.00 € à 1 000.00 € et il n’y a plus de frais de dossier
(500.00 € l’an dernier).
Il est proposé de renouveler cette ligne de trésorerie à hauteur de 900 000.00 €.
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Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances en date du 27 septembre 2012,
Considérant la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie en cours,
Considérant les propositions des banques, CREDIT MUTUEL, CAISSE D’EPARGNE et CREDIT
AGRICOLE,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Autorise Monsieur le Maire à contracter auprès de la Caisse d’Epargne – Direction des Collectivités,
Institutionnels Locaux – 19, rue du Louvre – CS60012 – 75036 PARIS cedex 01 une ouverture de ligne de
trésorerie aux conditions suivantes :
Montant : 900 000,00 €
Durée : 1 an
Taux : EONIA augmenté d’une marge de 2.50%
Commission d’engagement : 1 000.00 €
Frais de dossier : sans objet
Commission de mouvement : sans objet
Versement des fonds : au gré de l’emprunteur
Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office
Base de calcul : exact/360
Remboursement des fonds : au gré de l’emprunteur
Commission de non utilisation : 0.50 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen
avec une périodicité identique aux intérêts
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à procéder
ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
13- Délibération n°11 : Approbation de la modification de la convention constitutive du GIP
FSL 91
Madame Claire Picault présente la délibération. Suite à de nouveaux décrets, à des modifications de
fonctionnement, d’organisation, la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP)
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de l’Essonne nécessite un certain nombre de
modifications.
Délibération :
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le projet de modification de la convention constitutive annexé à la présente.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21)
APPROUVE le projet de modification de la convention constitutive – statuts du groupement d’intérêt public
FSL 91 – ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à venir et à effectuer toute opération que nécessite la
présente délibération.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
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14- Délibération n°12 : convention avec l’agence des espaces verts
Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération. Cette délibération autorise le Maire à
signer une convention avec l’Agence régionale des Espaces Verts permettant d’obtenir une subvention
dans le cadre de la mise en œuvre du projet de maraîchage bio sur les terrains situés à côté du poneyclub.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°03/10/11 du 13 octobre 2011,
Considérant le projet de maraîchage biologique sur la parcelle agricole ZH n°120,
Considérant que la commune peut solliciter une subvention de l’Agence des Espaces pour la réalisation de ce
projet,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Agence des Espaces Verts de la Région
Ile-de-France prévoyant le versement à la commune d’une subvention de 13 500 €.
Dit que la recette sera inscrite au budget 2012 de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
15- Délibération n°13 : adhésion au projet Phyt’Eaux Cités
Monsieur Bernard Vera présente la délibération. L’Agence de l’Eau, le Conseil Régional Ile de
France et le Conseil général de l’Essonne ont indiqué aux communes ayant adhéré à la démarche du
renouvellement du contrat de bassin Orge-Yvette (ce qui est le cas de la commune de Briis-sousForges) que deux exigences supplémentaires seront désormais demandées pour bénéficier de leur
financement dans le cadre de ce contrat de bassin.
Il s’agit :
1) La mise aux normes des assainissements des bâtiments publics
2) L’engagement de la commune à réduire son usage de produits phytosanitaires (désherbants)
pour atteindre, à terme, l’objectif du « zéro phyto » à l’horizon 2016.
Les bâtiments publics de Briis sont théoriquement aux normes mais cela sera vérifié dans le cadre de
l’élaboration en cours du schéma directeur d’assainissement de la commune.
Pour le second point, il est proposé de se faire accompagner par l’organisme public « Phyt’Eaux
Cités » lié au syndicat des eaux de l’Ile-de-France. Cet organisme propose gratuitement de procéder à
un audit de nos pratiques actuelles, de réaliser des formations des personnels et d’organiser un plan de
gestion des espaces communaux.
Il est donc proposé d‘engager la commune dans cette démarche et d’autoriser le Maire à signer l’acte
d’engagement avec « Phyt’Eaux Cités ».
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la proposition du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France d’accompagner les communes vers la réduction de
l’utilisation des produits phytosanitaires,
Considérant que cette proposition correspond aux préoccupations environnementales de la commune portées
dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) adopté par le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
DECIDE de s’engager dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement à Phyt’Eaux Cités 2 tel qu’annexé à la présente
délibération.
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La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (pour
21).
16- Délibération n°14 : convention avec le Conseil général de l’Essonne pour la mise en place
d’un Contrat de développement culturel 2012/2013
Monsieur Jean-Charles Champagnat présente la délibération qui concerne la demande de
subvention dans le cadre du nouveau contrat de Développement culturel 2012/2013 signé avec le
Conseil général de l’Essonne.
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport n° 2009-03-0016 de la 3ème commission « éducation et citoyenneté » du Conseil général de
l’Essonne, relatif à l’actualisation des dispositifs des chartes de développement culturel et des plans locaux de
développement de la lecture en un nouveau dispositif appelé « contrat de développement culturel », consistant
en une politique départementale d’accompagnement au développement culturel des collectivités territoriales,
Considérant que pour accompagner ses ambitions dans le domaine de la lecture publique notamment en
matière de développement de projets, d’actions existantes ou la mise en place d’actions innovantes, la
Commune de Briis-sous-Forges souhaite conclure avec le Conseil général de l’Essonne un projet de Contrat
de développement culturel pour la saison 2012-2013.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour 21),
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants à venir avec le Conseil général de l’Essonne
pour la mise en place d’un Contrat de développement culturel sur la commune de Briis-sous-Forges pour la
saison 2012-2013
Sollicite du Conseil général les aides et les soutiens les plus élevés possibles pouvant être consentis dans le
cadre de ce Contrat de développement culturel au titre de la saison 2012-2013,
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget de la commune de Briis-sous-Forges article
7473.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
(pour 21).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 08 octobre 2012
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