PROTOCOLE D`ACCORD - Centre LGBT de Nantes

DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE
CENTRE LESBIEN, GAY, BI et TRANS DE NANTES
CONVENTION TERRITORIALE DE PARTENARIAT
Entre le Centre LGBT de Nantes et la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Loire Atlantique et de
Vendée.
Le Centre LGBT représenté par Vincent DANIS, Président, 3 Rue Dugast Matifeux 44000 NANTES.
D’une part,
Les établissements et services publics qui concourent à la Protection Judiciaire de la Jeunesse 44-85 représenté
par Jean-Luc RICAUD, Directeur Territorial, 11 Rue Arthur III 44263 NANTES.
D’autre part,
Conviennent :
Article 1 : Objet et contexte du protocole
Dans le cadre de ses missions la PJJ est particulièrement attentive à la prise en compte de la santé dans la prise
en charge des mineurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire ; elle s’est engagée à développer de nouvelles
orientations en santé 2013-2016 par la mise en place du projet « PJJ, promotrice de santé ».
De fait, le développement du partenariat est indispensable pour une inscription dans les politiques publiques de
la DTPJJ.
Suite à des besoins exprimés et identifier par les professionnels lors de commission territoriale santé à la DTPJJ,
le réseau régional santé sexuelle des Pays de La Loire a orienté la PJJ vers le CLGBT de Nantes pour répondre
à ces demandes. Au-delà de ces questions de sexualité il s’agit d’aborder la question du genre, du respect de la
diversité, du développement du bien-être et de l’acceptation de la différence.
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La présente convention fixe les différentes modalités d’intervention et de partenariat entre le centre LGBT et la
DTPJJ 44-85.
Ce partenariat vise à promouvoir et soutenir l’inscription de la DTPJJ 44-85 dans une démarche de lutte contre
toute forme de discriminations en protégeant des jeunes que les difficultés peuvent rendre vulnérables ou qui ,
par les discriminations qu’ils peuvent subir dans leur quotidien, deviennent discriminants vis-à-vis de telle ou
telle population.
La PJJ s’engage à lutter contre toute forme de discrimination.
■ Présentation de l’Association
Le Centre Lesbien, Gay, Bisexuel et Transsexuel (CLGBT) de Nantes est né le 30 Avril 1997. C’est une
association à but non lucrative et reconnue d’utilité publique.
A ce jour, l’association compte près de 150 adhérents et plus de 500 sympathisants. Elle est constituée d’un
conseil d’administration et d’un bureau. Elle compte une quinzaine d’associations membres.
Le Centre LGBT est membre de la Fédération Française des Centres LGBT, de la Coordination InterPride
France, du Mémorial de la Déportation Homosexuelle, du RAVAD (Réseau d’Assistance aux Victimes
d’Agressions et de Discriminations) et d’EMIPS (Equipe Mobile d’Information et de Prévention Santé).
Le Centre a pour objectifs :
Agir
en faveur de la visibilité et de l’épanouissement des personnes homosexuelles, transsexuelles et
bisexuelles ;
Créer, gérer, animer des lieux de convivialité ;
Informer, orienter le public sur les questions LGBT ;
Aider, accompagner la création et le
développement
de
groupements
ou
d’associations dont les buts sont communs aux nôtre ;
Lutter contre toute forme d’exclusion, de discrimination sociale, professionnelle, ou de toute autre nature,
fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les mœurs, et les pratiques sexuelles en personnes
consentantes. Lutter sous toutes les formes légales, pour l’accès à l’égalité des droits personnels et sociaux des
personnes LGBT ;
Solidarité envers les personnes victimes de telles discriminations ou exclusions ;
Mener des actions de prévention et d’information contre
les Infections
Sexuellement Transmissibles, pour la lutte contre le SIDA, la dépression, les risques suicidaires. Mener des
actions autonomes ou conjointement avec les associations de lutte contre le SIDA, promouvoir toute initiative
ou action de prévention et d’information ;
Soutenir les personnes malades ou séropositives et leur entourage ;
Perpétuer la mémoire homosexuelle et transsexuelle.
■ Présentation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction du Ministère de la Justice et des Libertés, la PJJ est la direction de la justice des mineurs.
Elle contribue à l’élaboration et à l’application des textes concernant les mineurs délinquants et en danger ;
apporte aux magistrats une aide permanente à la décision en permettant d’évaluer la personnalité et la situation
des mineurs sous main de justice ; met en œuvre les décisions pénales des tribunaux pour enfants.
Elle assure le suivi éducatif des mineurs détenus.
En outre, elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant des mineurs sous
mandat judiciaire.
Au quotidien, les professionnels mènent, en équipe pluridisciplinaire (éducateurs, assistants sociaux,
psychologues, professeurs techniques, infirmières) et en partenariat avec d’autres ministères (Education
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nationale, Santé, Culture, Jeunesse et Sports…) des actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle
au bénéfice des jeunes et de leur famille.
Article 2 : Champ d’application
L’intervention des membres de l’Association s’effectue selon diverses formes. En concertation avec
l’Association, les champs d’application seront modulés en fonction des besoins locaux et des ressources
humaines et matérielles des deux parties, ainsi que des objectifs visés.
Ce partenariat pourra recouvrir les formes suivantes :
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-
Mise en place d’actions collectives territoriales auprès des jeunes et ou professionnels PJJ, secteur
public et Secteur associatif habilité dans le cadre de stages collectifs ordonnés par les tribunaux,
mesures de réparation individuelles ou exercées collectivement, de modules de sensibilisation dans les
structures (hébergement, insertion…..)
Echanges autour des pratiques professionnelles,
Intervention de la PJJ auprès de l’association pour apporter ses connaissances autour de la construction
psychologique des adolescents, des études populationnelles, du droit des mineurs et des spécificités de
l’adolescence…
Article 3 : Objectifs des interventions
Il a pour objectifs :
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-
de favoriser les échanges sur les discriminations, les violences, la tolérance, les questions de genre, la
santé sexuelle, l’orientation sexuelle, l’homophobie, dans une perspective de respect du genre,
de mener une réflexion collective pour proposer des améliorations sur les relations de genre,
de lutter contre tous actes de discriminations et de violence.
Article 4 : Modalités de mise en pratique
Des temps de concertation à la suite des actions ainsi qu’un bilan annuel sont prévus avec l’organisme
partenaire afin de prendre en compte les remarques de chacun en termes de contenu et d’organisation. Une
évaluation des actions sera faite par les deux partenaires.
Durant les interventions de l’Association auprès du public, un agent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
devra participer à l’action entreprise pour faciliter la gestion et la dynamique du groupe .
Pendant la mise en œuvre de l’action de prévention, le jeune sous main de justice est couvert par son assurance
de responsabilité civile ou celle de ses parents.
Article 5 : Moyens mis en œuvre par la PJJ
Une aide technique pourra être apportée par la PJJ dans le cadre de recherches de subventions (FIPD, ARS …)
la participation financière directe de la PJJ sur son budget propre ne peut être garantie. Toutefois certaines
actions pourront être financées sur le budget des services par accord préalable avec leurs responsables
Des moyens matériels doivent être mis au service de l’action pour faciliter le projet (support d’animation,
recherche de salles….)
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Article 6 : Durée de l’accord, renouvellement, modification
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 10 Décembre 2013. Il
pourra être renouvelé par tacite reconduction, être modifié par avenant proposé par l’une ou l’autre des parties
et dénoncé d’un commun accord des deux parties à n’importe quel moment, sans que puisse être demandée une
quelconque indemnité.
Fait à Nantes, le 10 Décembre 2013
Pour l’Association CLGBT
Monsieur Vincent DANIS, Président
Pour la DTPJJ 44-85
Monsieur Jean-Luc RICAUD, Directeur
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