La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Présentation du

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Présentation du Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Draguignan
La Protection judiciaire de la Jeunesse est en cours de réforme depuis 2 ans dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques (RGPP), de la réforme de la Justice et des lois du 5 mars 2007 relative à la protection de
l’Enfance et à la prévention de la délinquance.
La PJJ voit ses missions recentrées sur la prévention et le traitement de la délinquance du public mineur sous main de
justice.
La PJJ a également un rôle de coordination des acteurs de la justice des mineurs en application du décret du 8 juillet
2008.
Les missions de la PJJ
Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse sont la protection et l'éducation des mineurs faisant l'objet
d'une mesure judiciaire.
La PJJ vise à favoriser leur intégration et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Les missions de la PJJ
sont avant tout éducatives.
Cette action éducative prend des formes diverses : aide à la décision des magistrats grâce à des mesures
d’investigation (recueil de renseignements socio-éducatifs, enquête sociale, IOE), intervention et suivi dans le milieu
familial dans le cadre de mesures de milieu ouvert (mesures de réparations, Liberté surveillée préjudicielle (LSP),
sursis avec mise à l’épreuve…), placement en foyer ou en famille d'accueil, suivi des mineurs incarcérés.
La PJJ peut être saisie par le parquet, le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction.
PJJ et partenariat
-
Dans le cadre du schéma social et médico-social piloté par le Conseil général, la PJJ est partenaire de
l’Observatoire départemental de la Protection de l’enfance, de la cellule de recueil des informations
préoccupantes (CRIP), et co-anime une « commission parcours ».
-
Une convention Justice-Région trace les grandes lignes d’un partenariat sur les dispositifs d’insertion
professionnelle,
-
Des liens étroits sont établis entre les conseillers des missions locales et les éducateurs PJJ.
-
Les associations locales :
l’association AVENIR est habilitée pour l’exercice de réparations pénales (225 mesures
dans le Var, par an) ;
Accueil 83 (à Comps sur Artuby) est un lieu de vie accueillant 10 mineurs exclusivement
dans le cadre pénal ;
l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence du Var
(ADSEAV) est habilitée par la PJJ pour les mesures d’investigations et orientations
éducatives (IOE), ainsi que les enquêtes sociales ;
Cette association est habilitée conjointement avec le Conseil général pour les mesures
d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO) et le placement familial spécialisé.
L’association Varoise de réadaptation sociale (AVRS) et l’institution Barthelon sont aussi
habilitées à recevoir des mineurs sous mandat judiciaire (civil et pénal)
Date de mise à jour : 26/10/10
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Quelques chiffres sur l’activité de la PJJ de Draguignan en 2009
Nombre de jeunes mineurs en suivi sur le ressort du
TGI de Draguignan
Dont CAD
589
219
Dont filles
Dont garçons
22
197
Dont placés en établissement de placement éducatif
Dont placés en centre éducatif fermé
1
2
Par tranche d’âge
Moins de 10 ans
10-12 ans
13-14 ans
15-18 ans
+ 18 ans
3
3
18
183
12
Nombre d’IOE
Nombre d’AEMO
11
10
Organigramme et personnel de l’antenne PJJ de Draguignan
Ministère de la Justice
Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse
Direction interrégionale PJJ Sud Est
Marseille
Direction territoriale PJJ
La Valette du Var
Sur chaque unité (Draguignan et Fréjus) :
6 éducateurs formés par l’Ecole nationale
de la PJJ
1 psychologue
1 personnel administratif
1 assistante sociale pour les 2 unités.
Service Territorial Educatif de milieu
ouvert (STEMO) de Draguignan
2 unités : Draguignan et Fréjus
Directeur : André DOUZANT
Ilot de l’horloge Bat. C
83300 DRAGUIGNAN
Tél. : 04.98.10.66.50
Le territoire d’intervention de la PJJ de Draguignan est celui du ressort du TGI de Draguignan.
Lexique
STEMO : service territorial éducatif de milieu ouvert
AEMO : action éducative en milieu ouvert
ADSEAV : association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’a
PJJ : protection judiciaire de la jeunesse
IOE : investigation et orientation éducative
LSP : liberté surveillée préjudicielle
Date de mise à jour : 26/10/10
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Position de la PJJ dans le traitement de la délinquance des mineurs
Gendarmerie, Police nationale
Mineurs
délinquants
Traitement de la délinquance
Interpellation, procès verbal, enquête, transfert
au Parquet
Politique judiciaire
Pilotée par le Parquet
Justice, Parquet, Juges
des Enfants
Traitement de la délinquance
Instance tripartite de
coordination des acteurs de la
justice des mineurs
Sanctions, mesures de réparation…
Protection judiciaire de la jeunesse
Prévention de la récidive, insertion
Mesures : placement en établissements
éducatifs, investigation, mesures de milieu
ouvert, d’insertion, suivi des mineurs
incarcérés…
Protection de l’enfance
Schéma départemental
d’organisation sociale et
médico-sociale
Piloté par le Conseil général
Mesures : AEMO administratives et judiciaires,
placement en centre ou famille d’accueil,
prévention spécialisée de rue, suivi social….
Observatoire départemental
de protection de l’enfance
CRIP
Conseil général
Mineurs en
danger
Région PACA
Convention
Région PACA – Justice
Prévention de la récidive, insertion
professionnelle
Dispositifs d’insertion
professionnelle des publics
sous main de justice
Mesures : dispositifs d’insertion
Légende :
Acteurs
Action
Mesures
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