Prestation universelle pour la garde d`enfants » (PUGE)

Ce document est à jour en date du 26 janvier 2016.
1.6
La « Prestation universelle pour la garde d'enfants » (PUGE) pour les parents d'enfants de
moins de 6 ans et d’enfants de moins de 18 ans à compter de 2015
Lors du budget fédéral du 2 mai 2006, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place d'une
nouvelle prestation universelle pour la garde d'enfants ou si vous préférez, la « PUGE ». Les versements
de la PUGE étaient effectués à raison de 100 $ par mois par enfant de moins de 6 ans (avant 2015) et
sont versés le 20 de chaque mois. Le test d’ « enfant admissible » se fait au début de chaque mois.
Donc, le mois de sa naissance, un enfant ne donne pas droit à la PUGE.
Note du
CQFF
Comme nous l’expliquons en détail à la section 1.4.4 du Chapitre B du cartable du cours Mise à jour en
fiscalité-2015 (section 2.7 du Chapitre B du cartable Déclarations fiscales-2015), les montants applicables à
compter de l’année 2015 ont été bonifiés de 60 $ par mois par enfant (versement de 160 $ par mois par
enfant de moins de 6 ans en 2015). De plus, les enfants de 6 à 17 ans sont également visés par cette
bonification de 60 $ par mois par enfant (un nouveau versement de 60 $ par mois par enfant à compter de
2015). La bonification pour les 6 premiers mois de l’année 2015 a été payée aux parents lors du mois de
juillet 2015.
La prestation est universelle
Comme son appellation l'indique, la PUGE est universelle en ce sens que les parents reçoivent le même
montant par enfant (selon l’âge), peu importe leur revenu familial (contrairement à la prestation fiscale
canadienne pour enfants).
La prestation est imposable, sauf que…
Tant au fédéral qu'au Québec, la PUGE constituera un revenu imposable aux fins du calcul de l'impôt
sur le revenu.
Dans le cas des époux et des conjoints de fait, les versements de la Prestation universelle pour la garde
d'enfants seront imposables pour celui des deux conjoints dont le revenu net est le moins élevé, peu
importe lequel des deux reçoit les versements. Si le revenu net respectif des conjoints est exactement
égal, c'est le conjoint qui l'a reçue qui s'impose. Voici un rappel du communiqué que nous vous avions
transmis le 6 avril 2009 dans « Votre boîte aux lettres » virtuelle à cet égard.
Dans le cartable Déclarations fiscales-2007, nous avions soulevé la problématique de la situation où des
conjoints ayant des revenus très similaires avaient un problème de « circularité » avec l'imposition de la
PUGE et la déduction des frais de garde d'enfants, les deux concepts faisant intervenir le concept de
« revenu net le moins élevé ». Cela causait parfois un problème où il n'y avait pas de réelle solution.
L'ARC a pris sensiblement de temps à accoucher d'une position administrative (que les logiciels comme
DT Max appliquaient déjà pour les déclarations fiscales de 2008) et qui est la suivante :
a) Déclaration T1 fédérale, ligne 117, Prestation universelle pour la garde d'enfants
Le « revenu net le moins élevé » aux fins de la déclaration de la prestation universelle pour la garde
d'enfants (PUGE) sera le « revenu net » calculé sans tenir compte du revenu de PUGE ni des prestations
d'assistance sociale, et sans tenir compte des frais de garde d'enfants ni des déductions relatives au
remboursement de prestations d'assurance-emploi et de sécurité de la vieillesse.
b) Déclaration T1 fédérale, ligne 145, Prestations d'assistance sociale
Le « revenu net le plus élevé » aux fins de la déclaration de prestations d'assistance sociale sera le
« revenu net » calculé en tenant compte du revenu de PUGE, mais sans tenir compte des prestations
d'assistance sociale, ni des frais de garde d'enfants ni des déductions relatives au remboursement de
prestations d'assurance-emploi et de sécurité de la vieillesse.
c) Déclaration T1 fédérale, ligne 214, Frais de garde d'enfants
Le « revenu net le moins élevé » aux fins de réclamation des frais de garde d'enfants sera le « revenu
net » calculé avec la PUGE et les prestations d'assistance sociale, mais sans tenir compte des frais de
www.cqff.com/liens/puge.pdf
Page 1 de 3
Ce document est à jour en date du 26 janvier 2016.
garde d'enfants ni des déductions relatives au remboursement de prestations d'assurance-emploi et de
sécurité de la vieillesse.
Merci à Sylvain Lacelle de Thomson Reuters pour les informations à ce sujet.
Dans le cas d'une séparation en cours d'année, si le contribuable qui a reçu la PUGE dans l'année n'a
pas d'époux ou de conjoint de fait à la fin de l'année, c'est ce dernier (qui a reçu la PUGE) qui s'impose
sur les montants reçus à ce titre.
Cependant, la PUGE n'aura pas pour effet d'augmenter le revenu aux fins des mesures sociales
suivantes et ne « réduira » donc pas (ou n'affectera pas) ces éléments, à savoir :
Fédéral

Québec




La prestation fiscale canadienne pour enfants
(y compris le supplément de la PNE et la
prestation pour enfants handicapés)
Le crédit de TPS
Le mécanisme de remboursement des
prestations de la Sécurité de la vieillesse à
effectuer
Le calcul du supplément de revenu garanti et de
l'allocation au conjoint
Le supplément remboursable pour frais
médicaux (car le revenu familial utilisé aux fins
de cette mesure est celui utilisé aux fins de la
prestation fiscale canadienne pour enfants)
Le remboursement des prestations d'assuranceemploi à effectuer
L'accès aux taux bonifiés (de 30 % ou 40 %) de
la Subvention canadienne pour l'épargne-études
L'accès au Bon d'études du REEE pour les
familles à revenu modeste
L’accès à la subvention et au Bon d’invalidité
dans le cas d’un REEI













Le Soutien aux enfants
La prime au travail
Le crédit d'impôt pour la solidarité
Le crédit d'impôt pour frais de garde
d'enfants
Le crédit d'impôt non remboursable pour
frais médicaux
Le crédit d'impôt remboursable pour frais
médicaux
L'Allocation-logement
La prime d'assurance médicaments
Les prestations de la sécurité du revenu
(l'aide sociale)
Par contre, on peut penser que cela affectera négativement certains crédits d'impôt basés sur le revenu
net (ou le revenu imposable), tels que :
Fédéral




Le crédit pour le conjoint à charge
Le crédit pour frais médicaux
Le crédit en raison de l’âge (cela sera rare en
pratique, mais c’est possible…!)
Le crédit pour aidants naturels (cela sera rare
en pratique, mais c’est possible…!)
Notes du
Québec

Les crédits inutilisés transférés d'un conjoint à
l'autre (essentiellement le montant personnel
de base)
1-
Au Québec, la PUGE s’ajoute dans le calcul du revenu imposable et non dans le calcul du revenu net.
C’est notamment pour cette raison qu’elle affecte uniquement le montant des crédits inutilisés
transférés d’un conjoint à l’autre.
2-
Le gouvernement de l'Ontario a aussi annoncé le 19 juillet 2006 une approche « similaire » au Québec
en faisant en sorte que, bien que la PUGE sera imposable aux fins de l'impôt sur le revenu provincial,
elle n'affectera pas une multitude de programmes sociaux ontariens basés sur le revenu.
CQFF
www.cqff.com/liens/puge.pdf
Page 2 de 3
Ce document est à jour en date du 26 janvier 2016.
Remboursement de la PUGE
Évidemment, advenant qu'un particulier doive éventuellement rembourser en partie ou en totalité des
prestations auxquelles il n'avait pas droit, mais sur lesquelles il s'était imposé, il aura droit à une
déduction équivalente dans le calcul de son revenu net au fédéral en vertu du paragraphe 60 y) LIR. La
déduction n'affectera le revenu net du particulier au fédéral que pour les mêmes mesures fiscales que
l'inclusion de la PUGE (et ce, tel qu'expliqué précédemment).
Au Québec, le remboursement de la PUGE donnera droit à une déduction dans le calcul du revenu
imposable.
Comment demander la PUGE?
Les demandes pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) sont traitées au moyen de
la demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si vous recevez déjà la PFCE, vous
n'aurez pas à remplir une nouvelle demande pour recevoir la PUGE.
Si vous ne recevez pas actuellement la PFCE, peut-être en raison de votre revenu familial trop élevé,
mais que vous en avez déjà fait la demande dans le passé, vous n'avez pas à présenter une nouvelle
demande pour recevoir la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Toutefois, si vous
n'avez jamais présenté une demande pour la PFCE et que vous souhaitez recevoir la PUGE, il faut
remplir un formulaire de demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants (Formulaire RC66
disponible sur le site Web de l'ARC).
Famille éclatée et garde partagée
Comme la PUGE sera administrée selon les mêmes paramètres que la Prestation fiscale canadienne
pour enfants (PFCE), elle sera versée à la même personne qui reçoit la PFCE. Si la PFCE est
partagée (dans une situation de garde partagée), il en sera de même pour la PUGE.
Autres considérations
Les prestations de la PUGE :
a) sont soustraites de l'application des règles de droit relatives à la faillite ou à l'insolvabilité;
b) sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être grevées ni données pour sûreté;
c) ne peuvent être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d'une loi
fédérale autre que la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants;
d) ne constituent pas des sommes saisissables pour l'application de la Loi d'aide à l'exécution des
ordonnances et des ententes familiales.
Les sommes versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des
créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre du Revenu
national.
www.cqff.com/liens/puge.pdf
Page 3 de 3