Le régime fiscal des BNC, les bénéfices non commerciaux

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Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
LE RÉGIME FISCAL DES
BNC, LES BÉNÉFICES
NON COMMERCIAUX
L'impôt sur le revenu : les bénéfices non commerciaux
Introduction
Les bénéfices non commerciaux correspondent à une des catégories de revenus imposables à l'impôt sur le
revenu. En effet, l'impôt sur le revenu est calculé en faisant la somme des différents revenus catégoriels
tels que les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, ou encore les bénéfices
agricoles. Les bénéfices non commerciaux correspondent aux recettes issues des professions non
commerciales telles que les professions libérales. Les bénéfices non commerciaux sont divisés en trois
catégories : les bénéfices tirés des professions libérales, ceux issus des charges et offices publics et les
autres bénéfices non commerciaux.
Quel est le champ d'application des bénéfices non commerciaux ? Comment détermine-t-on le revenu
imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ?
Cette fiche pratique établit une synthèse concernant les bénéfices non commerciaux.
Pour obtenir plus d'informations concernant l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger
gratuitement les fiches pratiques se rapportant à chacun des revenus catégoriels, ainsi que la fiche
pratique intitulée impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition, sur notre site .
1. Le champ d'application des bénéfices non commerciaux
1. 1. Les règles de territorialité
Les bénéfices non commerciaux constituent une des catégories de revenus catégoriels imposables à
l'impôt sur le revenu. Les règles de territorialité applicables en la matière sont donc les mêmes que celles
relatives à l'impôt sur le revenu.
L'article 1er A du Code Général des Impôts dispose que : « il est établit un impôt annuel unique sur le
revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. » Seules les personnes
physiques sont imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'impôt sur le revenu peut aussi frapper les
revenus de certaines personnes morales, dans ce cas il sera établi au nom des membres de la société. Il
s'agit de la méthode d'imposition des bénéfices des sociétés de personne. Pour obtenir plus d'informations,
nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée le régime fiscal des sociétés de
personnes, sur notre site .
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont les suivantes : l'article 4A du Code Général des
Impôts nous précise que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt
sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de
France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
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Mais à quoi correspond la notion de domicile fiscal ? L'article 4B du Code Général des Impôt nous dit que :
pour que le domicile fiscal d'une personne soit considéré comme étant situé en France, il sera tenu compte
de 4 situations :
· Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur
conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne
travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en
France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. §
Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne
passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le
31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.
· Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son
foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que
cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire
s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement
moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette
personne exerce la profession de secrétaire.
· Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le
revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses
principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.
Dès lors que l'un des critères ci-dessus est rempli, alors la personne sera imposée sur l'ensemble de ses
revenus, à l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas nécessaire que les 4 critères soient remplis, il suffit d'un
seul pour que le foyer fiscal de la personne soit considéré comme étant situé en France.
Remarque : l'article 4A du CGI précise que les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont
imposées seulement pour les revenus qu'elles perçoivent de source française.
Cela veut dire qu'un étranger qui reçoit des revenus provenant de France sera imposé à l'impôt sur le
revenu au titre de ses revenus français. Cependant, des conventions internationales peuvent prévoir des
dérogations. Cela veut donc dire que si la personne a son domicile fiscal en France, alors elle sera imposée
en France sur l'ensemble de ses bénéfices non commerciaux de source française et étrangère. Il a donc une
obligation fiscale illimitée. Cependant, lorsque le contribuable est domicilié hors de France, il est alors
imposable en France s'il exerce en France une activité professionnelle non commerciale ou bien s'il réalise
en France des opérations non commerciales.
1. 2. Les personnes concernées par une imposition dans la catégorie des BNC
L'article 92 du Code général des impôts dispose que « sont considérés comme provenant de l'exercice
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de
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commerçants et de toutes occupations, exploitation lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou de revenus »
Les personnes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent être divisées en 3 groupes
:
· Les bénéfices issus des professions libérales
· Les titulaires de charges et offices publics
· Une dernière catégorie correspondant aux bénéfices n'entrant dans aucune autre catégorie de bénéfices
ou de revenus
- Les bénéfices issus des professions libérales ( BNC professionnels)
Les professions libérales correspondent à tous ceux qui exercent une activité scientifique, artistique,
intellectuelle en toute indépendance.
Il s'agit essentiellement des :
- Médecins
- Avocats
- Chirurgiens
- Sages-femmes
- Kiné
- Vétérinaires
- Experts
- comptables
- Architectes
- Artistes peintres
- Sculpteurs
- Autres
Les personnes citées ci-dessus et bien d'autres doivent déclarer les bénéfices tirés de leur activité dans la
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catégorie des bénéficies non commerciaux.
- Les titulaires de charges et offices publics (BNC professionnels)
Les titulaires de charges et offices publics voient leurs bénéfices imposés dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux. Cependant si ces derniers ont la qualité de commerçants, dans ce cas, ils ne relèveront
pas de la catégorie des BNC mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux.
Il s'agit ici essentiellement des :
- Notaires
- Huissiers
- Avocats au Conseil d'Etat
- Greffiers
- Commissaires priseurs judiciaires
- Les titulaires de bénéfices n'entrant dans aucune autre catégorie de revenus (BNC non professionnels) Il
s'agit des bénéfices correspondant « à toute occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne
se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».
Dans la pratique, il peut s'agir par exemple de revenus tirés de la sous location d'immeubles nus, des
revenus des agents commerciaux, de ceux des cartomanciennes, des profits occasionnels ou accidentels.
2. La détermination du résultat imposable dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux
L'article 93, 1 du Code général des impôts dispose que « le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur
le revenu est constitué par l'excédant des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la
profession. »
Les bénéfices non commerciaux sont calculés sur une année civile. Ils sont calculés par la différence entre
les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l'année civile.
Les bénéfices sont donc les gains et recettes réalisés par le contribuable au cours de l'année civile. Il s'agit
donc des honoraires, des commissions, mais aussi des remboursements de frais.
De plus, l'article 92 du Code général des Impôts dispose que ces bénéfices comprennent notamment :
· Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent
une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations
· Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs
brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication
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· Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués
· Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou
d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises (mentionné à
l'article 150 octies), lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou
lorsqu'il ne l'a pas exercée. Cette option concerne la possibilité pour certaines personnes d'opter pour une
imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
· Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale
· Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article
2011 du code civil
· Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou
légataires
Les droits d'auteur sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux. Par exception, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les
compositeurs intégralement déclarés par des tiers sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires (article 93 1 quater du Code général des impôts). Mais cela
n'empêche pas ces bénéficiaires d'opter, sur option expresse, pour le régime de droit commun applicable à
la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une instruction fiscale du 15 mars 2012 (BOI n°5
G-2-12), précise que l'option doit être notifiée au service des impôts dont dépendent les intéressés sous
forme de note écrite jointe à la déclaration :
- soit de résultats, souscrite au titre des BNC s'agissant des contribuables soumis au régime de la
déclaration contrôlée ;
- soit d'ensemble, des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime
déclaratif spécial s'agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial.
loi de Finances rectificative pour 2011 étend en outre le régime prévu au 1 quater de l'article 93 aux
produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du
Code de la propriété intellectuelle.
Pour l'imposition des revenus perçus à compter de l'année 2011, l'administration fiscale admet que les
droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d'oeuvres dérivées visées à l'article
L112-3 du Code de la propriété intellectuelle (ex: les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations,
transformations et arrangements d'oeuvres originales), puissent bénéficier du régime d'imposition prévu au
1 quater de l'article 93 du CGI. En revanche, sont exclus du régime d'imposition prévu au 1 quater de
l'article 93, pour être imposables dans la catégorie des BNC selon les règles de droit commun : les produits
perçus par les interprètes d'oeuvres de l'esprit au sens de l'article L212-1 du Code de la propriété
intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du
spectacle ainsi que les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d'oeuvres de
l'esprit.
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Les dépenses, pour être admise en déduction des recettes, doivent avoir été nécessitées par l'exercice de la
profession.
Voici quelques exemples de dépenses déductibles :
- Le loyer des locaux professionnels. Si le contribuable est propriétaire des locaux affectés à son activité
professionnelle alors aucune déduction n'est apportée. Cependant, les dépenses d'entretien, de réparation,
de chauffage, d'eau, de gaz, d'électricité sont des charges déductibles
- Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et
commerciaux
- Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à une
association agréée. Cependant elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du résultat imposable si
elles ont donné lieu à l'obtention d'une réduction d'impôt en faveur du contribuable
- Les frais de personnel
- Les achats de fournitures et de produits revendus aux clients ou qui entrent dans la composition des
prestations fournies
- Les impôts et taxes à caractère professionnel sont déductibles. Il s'agit essentiellement de la taxe
professionnelle, al taxe sur les salaires
- Les frais de transport, voyage, séjour, déplacement sont déductibles seulement lorsqu'ils sont nécessaire
à l'exercice de la profession
Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui prennent leur repas sur leur lieu d'exercice professionnel,
en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais
supplémentaires de repas qu'ils engagent à ce titre.
Ces frais supplémentaires correspondent à ceux qui excèdent le prix d'un repas pris à domicile qui est
évalué par l'administration fiscale pour 2014 à 4,55 € .
La dépense excédentaire doit être justifiée et est limitée en tout état de cause à une somme journalière
fixée pour l'année 2014 à 13,15 € . Seules des circonstances exceptionnelles liées à l'exercice de l'activité
permettent une déduction au-delà de ce montant.
À noter : l'éloignement entre le lieu d'exercice et le domicile doit toutefois être considéré par
l'administration fiscale comme normal et ne pas résulter de la seule volonté du contribuable, cette
appréciation étant réalisée au cas par cas (Instruction fiscale 4 C-2-11, BOI du 1er février 2011).
REMARQUE : lorsque pour une année civile déterminée la différence entre les recettes et les dépenses est
négative et fait donc apparaitre un déficit, plusieurs principes sont applicables.
En effet, lorsque les bénéfices non commerciaux sont professionnels, dans ce cas, le déficit peut être
imputé sur le revenu global réalisé par le contribuable au cours de la même année. Si le déficit imputable
excède le revenu global du contribuable, dans ce cas, l'excédent du déficit pourra être reporté sur le
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revenu global du contribuable des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
Cependant, lorsque les bénéfices non commerciaux sont non professionnels, les déficits ne peuvent venir
s'imputer que sur les bénéfices de même nature réalisés durant la même année ou sur les six années
suivantes. Cela veut dire que le déficit constaté dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne
pourra s'imputer que sur des bénéfices non commerciaux. En effet, il sera impossible d'imputer ce déficit
sur le revenu global du contribuable.
3. Les différentes méthodes d'imposition des bénéfices non commerciaux
L'article 95 du Code général des impôts précise que « en ce qui concerne le mode de détermination du
bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices
non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du
bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial. »
Le contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut donc être taxé selon deux
méthodes distinctes :
· Le régime de la déclaration contrôlée
· Et un régime spécial
3. 1. Le régime de déclaration contrôlée
L'article 96 du Code Général des impôts dispose que « les contribuables qui réalisent ou perçoivent des
bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 000 euros.
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, sont les recettes annuelles ne sont pas
supérieures à 32 000 euros, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice
net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. »
Cela revient à dire qu'ile existe deux cas dans lesquels le contribuable pourra être soumis au régime de la
déclaration contrôlée :
· Lorsque les recettes annuelles dans la catégorie des bénéfices non commerciaux du contribuable
excèdent 32 000 €.
· Le contribuable peut aussi être soumis au régime de déclaration contrôlée, sur option. En effet, pour cela
il doit être en mesure de déclarer exactement le montant de ses bénéfices nets et d'apporter les
justifications.
Les personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leurs
bénéfices établit selon une comptabilité de caisse.
Il existe donc des obligations comptables. En effet, deux documents comptables doivent obligatoirement
être tenus :
- Un livre-journal tenu au jour le jour et donnant les détails des dépenses et des recettes
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- Un registre des immobilisations et des amortissements comportant la date d'acquisition ou de création, le
prix de revient, le montant des investissements pratiqués, le prix et la date de cession
Les bénéfices non commerciaux sont ajoutés aux autres catégories de revenus du contribuable. Cependant,
le contribuable bénéficiant du régime de la déclaration contrôlée doit en plus de la déclaration de revenus
n° 2042, souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial correspondant à l'imprimé
n°2035 (plus les deux annexes n°2035 A et 2035 B).
3. 2. Le régime micro-entreprise
L'article 102 Ter du code général des impôts dispose que « le bénéfice imposable des contribuables qui
perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 000 euros hors taxes est égal au montant brut des
recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros. »
Le régime micro-entreprise s'adresse aux contribuables dont le montant des recettes au cours de l'année
civile ne dépasse pas le seuil de 32 000 €. Cependant, celui-ci à la possibilité d'opter pour le régime de la
déclaration contrôlée dans les conditions énoncées précédemment.
Ce régime propose une évaluation forfaitaire des bénéfices imposables du contribuable dans la catégorie
des BNC.
En effet il va être appliqué un forfait de 66% du montant des recettes du contribuable sur l'année civile.
Il s'agit donc d'un abattement de 34% du montant des recettes. Cet abattement ne pourra jamais être
inférieur à 305 €.
De plus, les plus ou moins values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont placées
sous le régime des plus values professionnelles.
Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée
le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles, sur notre site .
Les obligations comptables du contribuable placé sous le régime micro sont allégées par rapport au
régime de la déclaration contrôlée
Le contribuable relevant de ce régime doit souscrire chaque année une déclaration de revenus n°2042. Il
ne doit pas remplir de déclaration n° 2035 qui est exigée dans le régime de la déclaration contrôlée.
Conclusion : les bénéfices non commerciaux obtenus par le contribuable au cours de l'année civile vont
donc être ajoutés aux autres revenus catégoriels de celui-ci. Ils seront donc imposés au barème progressif
de l'impôt sur le revenu. Il existe deux méthodes de calcul des BNC : la méthode de la déclaration
contrôlée et la méthode micro.
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