lettre n°9.ppp

Défiscalisation par la loi Malraux.
Votée pour inciter à la conservation du patrimoine national, la loi Malraux
permet aux propriétaires d’immeubles classés et donnés en location de déduire
de leur revenu global le coût des travaux de remise en état.
Avantage fiscal :
- Vous pouvez déduire de votre revenu global, le déficit foncier résultant des coûts
liés aux travaux de restauration.
- Les travaux sont déductibles en totalité et concernent aussi bien les travaux de
démolition que les travaux de reconstitution de toiture, de murs extérieurs ou de
transformation des logements ou d’aménagement de tout ou partie de l’immeuble.
- Le prix des travaux peut donc représenter une proportion très importante de
l’ensemble de l’opération.
- Le déficit non absorbé dans l’année concernée peut bien entendu être reporté.
- Les immeubles concernés doivent être situés dans des zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysagé (Z.P.P.A.U.P).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti sans
en changer le volume habitable.
- Les logements restaurés doivent être loués à usage d’habitation principale
pendant une durée minimale de six ans.
L’investissement peut être réalisé soit directement soit par l’intermédiaire d’une
SCI.
Beaucoup de professionnels de l’immobilier travaillent dans ce secteur d’activité
et peuvent vous proposer des produits attractifs.
Si vous êtes fortement fiscalisés, la loi Malraux présente un intérêt fiscal évident.
Il s’agit cependant d’être prudent et d’en parler à votre expert comptable, d’une
part pour calibrer votre investissement en fonction de votre revenu et de votre
fiscalité et d’autre part pour choisir un partenaire sérieux et rigoureux, ce qui
dans l’opération n’est peut-être pas le plus facile.
Distribution de 4 800 euros nets d’impôt
Bouclier Fiscal
Bonus de 1000 euros
Holding
Baux commerciaux 3-6-9 : Le renouvellement
GIE SAINT RAPHAËL
Philippe BEDUE
[email protected]
Bernard LECAT
[email protected]
Ang NAKAK
[email protected]
GIE CANNES
Jacques ORSAT
[email protected]
GIE CAGNES sur MER
[email protected]
GIE NICE
Max CIANFARANI
[email protected]
GIE TOULON
Léon PETIT
[email protected]
Mémo
GIE LA VALETTE
Elisabeth MODOLO
EDITO
Bientôt Noël ! Et, à l’horizon, la future loi de
finances.
La cuvée 2007 est un peu neutre, pas trop
“méchante” ! Élections obligent.
Une baisse d’impôt (qui fait plus de bruit que de
bien), quelques aménagements discrets
(hypothèques rechargeables), un bouclier fiscal (le
total des impôts payés par un contribuable ne
pourra plus dépasser 60 % de ses revenus).
Il est presque temps de récapituler les revenus
2006 et peut-être encore de faire quelques
économies en investissant dans des produits
défiscalisés (retraites, assurance-vie ou
placements immobiliers).
Économiquement la fin d’année, d’après ce que
nous avons constaté, est le reflet de 2006 : Année
en demi-teinte où certains secteurs d’activités
tirent leur épingle du jeu (bâtiment, hôtellerie,
restauration) et où d’autres souffrent un peu
plus (habillement, service).
[email protected]
GIE BRIGNOLES
Fabrice CANCEL
[email protected]
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
www.giefr.com
Toute l’équipe du Groupe Inter Experts
vous souhaite
de joyeuses fêtes de fin d’année !
Exposition actuelle
Maurice BERANGER
Prochain Peintre en Expo au
GIE St Raphaël en Janvier 2007 :
JOBIN
Holding
Distribution de 4 800 € nets
d'impôt.
Le jeu des abattements aujourd'hui
possible, vous permet de distribuer
4 800 € de dividendes sans impôt.
Une distribution de bénéfices donne
lieu à un abattement de 40 % :
soit 1 920 €.
Un deuxième abattement général de
2440 € peut être appliqué (1220 €
pour un célibataire), restent donc 440
€ d'imposables.
Enfin, un crédit d'impôt égal à 50 % du
montant des dividendes distribués
(limité à 230 €) vous est accordé.
Aucun impôt n'est donc dû dans ce cas.
Bonus de 1000 €
Les entreprises qui ont donné (avant
le 30 juin) une prime à leurs salariés
(limitée à 1000 € et exonérée de
charges) doivent adresser une
déclaration à l’URSSAF avant le 31
décembre 2006 au plus tard.
Un imprimé type est mis en ligne
sur le site des URSSAF :
www.urssaf.fr
(rubrique actualités générales)
Bouclier fiscal.
Philippe BEDUE
[email protected]
La loi de finances pour 2006 instaure un “bouclier fiscal “ qui
limitera le montant de l’impôt à payer en fonction des revenus
du contribuable (dès 2006 pour les revenus perçus en 2005).
Les impôts directs payés par un contribuable ne pourront excéder
60 % de ses revenus.
Les impôts pris en compte sont l’impôt sur le revenu (y compris le
prélèvement libératoire et les plus-values) l’ISF, les taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties, ainsi que la taxe d’habitation afférente à
l’habitation principale.
Le montant des impôts excédant 60 % des revenus sera restitué au
contribuable à sa demande.
Les demandes de restitution devront être déposées avant le 31 décembre
de l’année suivant celle du paiement des impositions.
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
www.giefr.com
Bernard LECAT
[email protected]
L'utilisation de sociétés holding est aujourd'hui
une
pratique
courante
pour
les
chefs
d'entreprises.
Le regroupement de l'ensemble des titres des
différentes sociétés que vous détenez dans une
société holding dont vous seriez le seul
propriétaire présente aujourd'hui un certain
nombre d'avantages.
Tous les titres détenus par la société holding
présenteront (si cette dernière vous permet
d'assurer votre train de vie) le caractère d'outil
de travail exonéré d’ ISF.
La holding sera la structure dans laquelle vous
serez rémunérés et cette dernière tirera ses
ressources des facturations qu'elle établira à
chaque société du “groupe “ et encaissera les
dividendes de ses sociétés filiales.
Si vous devez racheter une société (par acquisition de ses titres) en faisant l'opération à titre
personnel, vous ne pourrez déduire de votre
fiscalité les intérêts des emprunts que vous
aurez contractés.
En constituant une holding, c'est cette société
qui empruntera et pourra déduire de ses
bénéfices les intérêts de l'emprunt ainsi
contracté.
Dans beaucoup d'opérations, des économies
peuvent être réalisées par la constitution de ce
type de structure.
Si le sujet vous intéresse, vous pourrez en
parler avec nous.
Baux commerciaux 3-6-9 :
Renouvellement.
Le locataire commerçant, en fin
de bail, devra faire très
attention à sa situation en cas
de congé de la part du
propriétaire avec offre de
renouvellement.
Sa situation demeure incertaine tant qu’il n’a pas accepté
l’offre de renouvellement !
Le propriétaire bailleur peut
en effet pendant deux ans
revenir sur sa décision de
renouveler le bail (il devra alors
payer l’indemnité d’éviction).
Lorsqu’un commerçant voit son
bail arriver à son terme, s’il se
voit éventuellement proposer
une offre de renouvellement
avec une augmentation de loyer
qu’il ne souhaite pas accepter, il
devra
purger
le
débat
rapidement et saisir très vite le
juge des loyers (TGI).
Le fait de demeurer dans une
situation non tranchée, lui fait
courir un risque de voir le
propriétaire revenir sur sa
positoin et décider de refuser le
renouvellement.
La législation des baux commerciaux constitue pour les commerçants un domaine à haut
risque qu’il convient de manier
avec la plus grande prudence.
GROUPE INTER EXPERTS Société d’Expertise Comptable
www.giefr.com