La fiducie (trust)/affectation de biens particulière sans

Bref aperçu La fiducie (trust)/affectation de biens particulière sans personnalité juridique
dans la Principauté du Liechtenstein
Fiducie ( t rust ) /a ffectation de biens
particulière sans personnalité juridique
Structure juridique
–– Patrimoine autonome se trouvant dans le pouvoir de
disposition d’un fiduciaire et qui doit être utilisé conformément
aux dispositions de l’acte fiduciaire
Personnalité juridique
–– Non
–– Le sujet de droit est le fiduciaire
Inscription au registre du commerce
–– Inscription ou dépôt au registre du commerce obligatoire,
mais sans effet constitutif
Possibilités d’utilisation
–– Gestion de fortune
–– Structuration de patrimoines familiaux
–– Distributions conformément à l’acte fiduciaire
–– Fonction de holding
–– Activités et buts non commerciaux
(non appropriée à des buts commerciaux)
Organes obligatoires
–– Fiduciaire
Capital minimum ( C HF / E UR / U SD )
– – Montant non prescrit
Responsabilité
– – Fonds fiduciaire
– – Problèmes de responsabilité envisageables pour les fiduciaires
Rapports de contrôle
– Les instructions en continu ne sont pas usuelles
– Le fiduciant peut renoncer à ses droits sur la fortune fiduciaire
– Toutefois, il peut se réserver certains droits
Contrôle par plusieurs personnes
– – En principe, le contrôle de la fiducie n’est pas possible
– – Réglementation dans l’acte fiduciaire possible,
pas d’instructions en continu
Acte à la base du contrôle
–– Aucun
Direction et représentation
–– Fiduciaire
Droit de signature pour
la représentation de la société
–– En principe conjointement, signature individuelle ou collective
possible conformément à l’acte fiduciaire 1
Destinataire des prestations
– – Bénéficiaires conformément à l’acte fiduciaire
(voir également les records of intent ou les les letters of wishes)
Bases légales
– – Art. 897 à 932 PGR 2
Adéquation pour régler
la succession juridique
– – Réglementation des bénéficiaires possible indépendamment
du droit matrimonial et successoral; les droits des héritiers
réservataires sont réservés
Imposition courante
Impôt sur les bénéfices minimum de CHF 1200.–, pas de taxation
ni de déduction à la source sur les distributions
1 L’art. 922 al. 3 de la Loi liechtensteinoise sur le droit des personnes et des sociétés (PGR) prévoit en principe un
devoir collectif d’agir pour les co-fiduciaires, sauf disposition contraire de l’acte fiduciaire.
2 Loi liechtensteinoise sur le droit des personnes et des sociétés (PGR) du 20 janvier 1926 (LGBI. 1926/4 dans sa version
actuellement en vigueur; LR 216.0).
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Fiducie ( t rust ) /a ffectation de biens
particulière sans personnalité juridique
Déclaration d’impôt et obligation
de présentation du bilan
ou de déclaration au registre
du commerce
–– Déclaration d’impôt: non; uniquement impôt sur les bénéfices
minimum de CHF 1200.– ( s i aucun revenu n’est généré localement )
– – Registre du commerce: il n’y a ni obligation de présentation du bilan
ni obligation de déclaration
Contrôle du bilan par un organe
de révision
– – N’est pas nécessaire ( p eut être prévu si souhaité )
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