Modèle de Statuts pour les Sections de la Chambre

CHAMBRE FIDUCIAIRE, CHAMBRE SUISSE DES EXPERTSCOMPTABLES ET FISCAUX
ORDRE GENEVOIS
STATUTS 2010
I.
°
Dénomination, secteur géographique
Art. 1 Dénomination
Il existe une association, dénommée "Chambre fiduciaire, Chambre suisse des
experts-comptables et fiscaux, Ordre Genevois", (ci-après désignée par
« Section »). Elle est soumise aux dispositions des articles 60 ss du Code civil
suisse.
Art. 2 Objet
°
(1)
Cette association est une section régionale de la Chambre fiduciaire
Chambre suisse des experts comptables et fiscaux (ci-après "Chambre fiduciaire").
Dans le cadre des statuts de la Chambre fiduciaire et dans les limites régionales
définies à l'art. 3 des statuts de la Section, elle a pour objet:
°
a)
de réaliser, sur le plan régional, les buts et tâches décrits dans les statuts de
la Chambre fiduciaire;
°
b)
de traiter toutes les questions, au niveau régional, concernant la profession;
°
c)
de défendre les intérêts professionnels dans la région et, d'entente avec la
Conférence des présidents des sections de la Chambre fiduciaire, de
représenter la profession envers les autorités, en particulier les autorités
cantonales, et des tiers;
°
d)
d'organiser des conférences et des débats dans le domaine de la profession,
dans le cadre de la Section ou ouverts au public;
°
e)
de promouvoir la profession auprès des jeunes et le soutien de la formation
initiale et continue dispensée notamment par la Chambre fiduciaire par
l'intermédiaire d'Educaris SA;
°
f)
de développer la collégialité et la solidarité entre ses membres et au sein de
la profession.
°
(2)
Les manifestations professionnelles de la Section sont ouvertes à tous les
membres de la Chambre fiduciaire (membres ordinaires [membres individuels et
entreprises membres], membres d'honneurs, membres juniors et membres passifs)
ainsi qu'aux hôtes permanents.
°
Art. 3 Secteur géographique, siège
Le secteur géographique de l'adhésion et des activités de la Section s'étend à la
République et Canton de Genève.
2
Le siège de la Section se trouve à l'adresse de son secrétariat permanent ou, le cas
échéant, à l’adresse professionnelle du président.
II.
Statut de membre de la Section et appartenance à la Section
Art. 4 Statut de membre
°
(1)
Le statut de membre de la Section correspond à celui de membre de la
Chambre fiduciaire, exception faite de l'art. 6 al. 1 lit. b.
°
(2)
La perte de la qualité de membre de la Chambre fiduciaire entraîne la perte
de la qualité de membre ou l'appartenance à la Section.
Art. 5 Statut de membre de la Section
°
(1)
Seuls peuvent être membres de la Section:
°
a)
les experts-comptables, les experts fiscaux et les experts fiduciaires diplômés
(experts fiduciaires avec diplôme jusqu'en 2001 compris) ou affirmés, ainsi
que les experts-réviseurs agréés par l’Autorité fédérale de surveillance en
matière de révision - ASR, pour autant qu'ils soient membres ordinaires de la
Chambre fiduciaire;
°
b)
les entreprises actives dans les domaines de l'audit, du conseil fiscal et du
conseil économique/fiduciaire pour autant qu'elles soient membres ordinaires
de la Chambre fiduciaire, ainsi que leurs succursales situées dans le secteur
d'activité de la Section;
(2)
Les membres de la Chambre fiduciaire sont considérés membres de la
Section qui correspond géographiquement au siège de l'entreprise membre ou selon le choix du membre individuel - qui correspond au lieu de travail ou au
domicile; les succursales genevoises des entreprises membres de la Chambre
fiduciaire sont également considérées membres de la Section.
(3)
Tout membre peut démissionner de la Section avec effet au 31 mars au
moyen d'une communication écrite adressée au Comité trois mois avant la fin de
l'exercice de la Section (31 mars).
(4)
Le Comité peut exclure de la Section tout membre pour non paiement des
cotisations ou autres dettes à l'égard de la Section, 4 mois après l'échéance et
après l'envoi de deux rappels écrits.
Sont en outre applicables les dispositions de l'article 7 des statuts de la Chambre
fiduciaire, réglant l'exclusion d'un membre au niveau de la Chambre fiduciaire.
3
Art. 6 Appartenance à la Section
°
°
(1)
Peuvent également faire partie de la Section:
a)
les membres juniors et passifs, ainsi que les hôtes permanents de la
Chambre fiduciaire. Ceux-ci ont le droit de participer aux activités de leur
section sans disposer du droit de vote;
b)
les personnes physiques qui ont rendu particulièrement service à la
profession dans la région peuvent être proposées et nommées par le Comité
comme hôtes permanents de la Section.
(2)
Les personnes faisant partie de la Section selon l'al. 1 ne peuvent se
prévaloir de la qualité de membre de la Section.
Art. 7 Liste des membres
Une liste des membres de la Section, tels qu'ils sont définis à l'art. 5 al. 1, lettre a et
b, sera établie et rendue accessible au public sous une forme appropriée.
III.
Composition
Art. 8 Organes
Les organes de la Section sont:
A
B
C
L'Assemblée générale
Le Comité
L'organe de révision
A
Assemblée générale
Art. 9 Attributions, compétences
L'Assemblée générale est l'organe supérieur de la Section:
L'Assemblée générale dispose des attributions suivantes:
°
-
Adoption et modification des statuts et des règlements de la Section
(l'approbation par le Comité de la Chambre fiduciaire demeure réservée);
°
-
Election et révocation du président, des autres membres du Comité et de
l'Organe de révision;
°
-
Proposition de candidatures pour le Comité de la Chambre fiduciaire;
4
°
-
Approbation du rapport et des comptes annuels;
-
Détermination des montants des cotisations des membres de la Section
selon l'art. 5;
-
Détermination des montants des cotisations des personnes appartenant à la
Section selon l'art. 6;
-
Résolutions concernant les propositions du Comité;
-
Résolution sur la dissolution de la Section (sous réserve de l'art. 23 al.1).
Art. 10 Réunions
Les membres se réunissent:
a)
en assemblée générale ordinaire qui doit se tenir dans les six mois qui
suivent la fin de l'exercice social de la Section;
b)
en assemblée générale extraordinaire sur décision du Comité, ou à la
demande de l'organe de révision ou de 1/5 des membres ayant droit de vote.
Art. 11 Convocation
(1)
L’ Assemblée générale est convoquée par le Comité au moins 10 jours avant
sa date par communication écrite adressée aux membres ; elle indique l’ordre du
jour.
(2)
Les assemblées générales extraordinaires selon l'art. 10 let. b, doivent être
convoquées par le Comité dans les quatre semaines dès réception de la demande.
Art. 12 Résolutions
(1)
A l'exception des cas de majorités qualifiées prévus par les statuts (art. 22,
23), les résolutions sont prises par l'Assemblée générale à la majorité absolue des
membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
(2)
Les votations et élections ont lieu à main levée, à moins que 1/10 des
membres ne demandent le vote à bulletin secret sur des points précis de l'ordre du
jour.
Art. 13 Droit de vote
Chaque membre de la Section, tel que défini à l'art. 5 al. 1 dispose d'une voix.
5
Art. 14 Présidence, procès-verbaux
(1)
Le président ou, en cas d'empêchement, un autre membre du Comité dirige
l'assemblée générale.
(2)
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procèsverbal tenu par le secrétaire. Ce procès-verbal est signé par le président et le
secrétaire; il doit être ensuite transmis au secrétariat de la Chambre fiduciaire.
B
Comité
Art. 15 Composition, durée du mandat
(1)
Le Comité est constitué du président et d'au moins quatre membres.
°
(2)
Pour autant que le Comité soit formé d'un nombre correspondant de
membres, une représentation appropriée de tous les secteurs de la profession
(experts-comptables / experts fiscaux / experts fiduciaires) et de toutes les
catégories de membres (personnes physiques / entreprises) doit être assurée.
°
(3)
Les membres du Comité sont élus pour une période de 2 ans correspondant
aux périodes administratives de la Chambre fiduciaire et ils sont rééligibles. La
fonction de président ne peut cependant pas être exercée plus de huit ans de suite
par la même personne.
Art. 16 Réunions, résolutions
(1)
Le Comité se réunit sur convocation du président, aussi souvent que les
affaires l'exigent; il se réunit également à la demande de deux de ses membres ou
de l'Organe de révision. Le Comité est convoqué dix jours au mois avant la réunion.
(2)
Le Comité ne peut valablement délibérer et statuer qu'en présence de la
majorité de ses membres.
(3)
Pour autant que les statuts n'en disposent pas autrement, le Comité prend
ses décisions à la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote.
En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
(4)
À l'exception du président, le Comité se constitue lui-même.
(5)
La Section est valablement engagée par la signature collective de deux
membres du Comité.
°
(6)
Selon les affaires à traiter, le Comité peut faire appel à des personnes
extérieures au Comité, avec voix consultative, notamment:
aux membres de la Section qui font partie du Comité de la Chambre
fiduciaire;
6
-
au président de la Conférence des présidents des sections de la Chambre
fiduciaire;
-
à des responsables du Secrétariat de la Chambre fiduciaire.
(7)
Le Comité peut constituer des commissions permanentes ou ad hoc, en
faisant appel à des personnes qui ne sont pas nécessairement membres du Comité.
Ces commissions exercent leurs activités sous la présidence d’un membre du
Comité qui rapporte régulièrement à cette instance.
Art. 17 Attributions
°
°
°
(1)
Attributions du Comité:
a)
représentation de la Section vis-à-vis de tiers;
b)
gestion des affaires courantes de la Section dans le cadre du budget;
c)
exécution des résolutions de l'Assemblée générale;
d)
nomination des hôtes permanents de la Section;
e)
dénonciations à la Commission d'éthique professionnelle, selon le Règlement
de la Commission d'éthique professionnelle et la cour d'arbitrage
indépendante de la Chambre fiduciaire;
f)
toutes les affaires qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale.
(2)
Les résolutions et les activités vis-à-vis de tiers touchant l'extérieur de la
Section ainsi que les intérêts supérieurs de la Chambre fiduciaire doivent être
approuvées par le Collège présidentiel de la Chambre fiduciaire.
Art. 18 Conférence des présidents des sections
°
(1)
Le président de Section est membre d'office de la Conférence des présidents
des sections. En tant que tel, et par l'intermédiaire de la Conférence des présidents
des sections, il est en rapport avec le Collège présidentiel de la Chambre fiduciaire
et l'informe des activités de sa section.
°
(2)
Le président de Section a la possibilité de nommer, parmis les membres du
Comité, un suppléant permanentqui peut le remplacerà la Conférence des
présidents des sections.
C
Organe de révision
Art. 19 Élection, durée du mandat, attributions
7
(1)
L'assemblée générale élit un organe de révision et un suppléant pour une
durée de 2 ans qui coïncide avec les périodes administratives de la Chambre
fiduciaire.
(2)
L’Organe de révision vérifie les comptes annuels de la Section et délivre un
rapport écrit à l'assemblée générale.
8
IV
Organisation financière et exercice social de la Section
Art. 20 Cotisations, exercice de la Section
(1)
Les besoins financiers de la Section sont couverts par les cotisations des
membres et des personnes affiliées à la Section, par des donations, legs et autres
recettes.
(2)
Les membres de la Section, y compris les membres juniors et les membres
passifs versent une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale sur
proposition du Comité; elle peut différer selon qu'il s'agit de personnes physiques ou
d'entreprises membres. Pour les entreprises membres, un montant dépendant de
leur taille peut être appliqué.
(4)
Les membres de la Section, y compris les membres juniors et les membres
passifs démissionnaires ou exclues de la Section sont redevables de leur cotisation
jusqu'à la fin de l'exercice..
°
(5)
L'exercice de la Section commence le 1er avril et prend fin le 31 mars.
Art. 21 Droits et obligations financiers
(1)
Les membres de la Section, y compris les membres juniors et les membres
passifs ne sont pas responsables à titre personnel des engagements de la Section;
seul le patrimoine de la Section en répond.
°
(2)
Les membres de la Section, y compris les membres juniors et les membres
passifs, démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le patrimoine de la Section.
V.
Modification des statuts / dissolution
Art. 22 Modification des statuts
Toute modification des statuts doit être décidée par l'Assemblée générale. Cette
modification doit être approuvée par au moins ¾ des membres présents ayant le
droit de vote.
Art. 23 Dissolution de la Section
°
(1)
Une résolution relative à la dissolution de la Section doit être communiquée
au Comité de la Chambre avant d'être appliquée.
(2)
La résolution de dissoudre la Section ne peut être prise que lors d’une
Assemblée générale à laquelle participent les trois quarts au moins des membres
ayant droit de vote, et doit être approuvée par les voix des trois quarts au moins des
membres présents.
9
(3)
Si la première Assemblée générale ne peut valablement délibérer, une
seconde Assemblée doit être convoquée au plus tôt quatre semaines après la
première Assemblée, mais au plus tard dans les trois mois qui la suivent. La
résolution prévue au premier alinéa doit être approuvée par les voix des trois quarts
au moins des membres présents lors de la seconde Assemblée.
(5)
L’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs.
°
(4)
En cas de dissolution de la Section, la fortune nette de la Section est
affectée, sur décision de l’Assemblée générale, à la réalisation des buts de la
Section (cf. art.2), à défaut, elle est attribuée à la Chambre fiduciaire, Chambre
suisse des experts comptables et fiscaux.
°
Ces statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale du.............................. à
Genève et remplacent ceux du 13 novembre 1996. Les présents statuts entrent en
vigueur après leur ratification par le Comité de la Chambre fiduciaire.
°
Le président:
Le secrétaire:
..................................
....................................
Approuvés par le Comité de la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts
comptables et fiscaux:
Zurich, le ..............................................
Le président:
Le directeur:
................................
....................................
..................................
....................................
10