DEMATERIALISATION DES ACTIONS AU PORTEUR

DEMATERIALISATION DES ACTIONS AU PORTEUR
Questions fréquemment posées
1/ Qu’est-ce que la dématérialisation des actions ?
L’article 11, § 1er de la loi belge du 14 décembre 2005, telle que modifiée par la loi du 21 décembre
2013, prévoit la suppression de tous les titres au porteur émis. Le processus a été planifié entre le
1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013.
Dès 2014, il ne subsistait plus que deux formes de titres, la forme dématérialisée et la forme
nominative. Les titres au porteur qui n’ont pas été convertis à la demande du détenteur ont été
convertis automatiquement en titres dématérialisés. Les droits de ces titres ont été suspendus
(participation à l’assemblée générale, droit aux dividendes, ..).
2/ Quel est le code ISIN des actions Solvay concernées ?
ISIN : BE 0003470755
3/ Il me reste des actions au porteur. Que dois-je faire pour les dématérialiser ?
Pour que les actions au porteur restantes soient dématérialisées, il suffit de les apporter à n’importe
quelle agence BNP Paribas Fortis en Belgique, le 17 juillet 2015 au plus tard.
4/ Quelle est la date limite pour dématérialiser mes actions au porteur ?
La date limite pour demander la dématérialisation des actions au porteur est le 17 juillet 2015.
5/ J’ai l’intention de demander la dématérialisation de mes titres au porteur à une agence
BNP Paribas Fortis en Belgique avant le 18 juillet 2015. Aurai-je droit à tous les coupons
attachés à ces actions au porteur ?
Oui, BNP Paribas Fortis versera sur votre compte cash tous les coupons attachés à vos actions au
porteur jusqu’au coupon n°96, qui a été mis en paiement le 19 mai 2015.
6/ Au-delà du 17 juillet 2015, que deviendront les titres au porteur dont les titulaires ne se
seront pas fait connaître ?
Au-delà de cette date, Solvay procédera à la vente des actions au porteur à la bourse d’Euronext
Bruxelles. Le produit de cette vente, déduction faite des frais exposés, sera mis à disposition des
ayant-droits à la Caisse des Dépôts et Consignation à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31
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décembre 2024. La Caisse des Dépôts et Consignation appliquera une pénalité de 10 % du
montant des titres et ce, par année commencée en 2016. Les coupons attachés, jusqu’au coupon
n°96, seront versés à votre demande par les agences BNP Paribas Fortis.
7/ Les actions nominatives sont-elles concernées ?
Non, elles ne le sont pas. Les actions nominatives, qui sont enregistrées dans les livres de Solvay à
votre nom, sont un autre type de forme d’actions.
8/ Je détiens des certificats Solvay. Dois-je les dématérialiser ?
Les certificats Solvay ne sont pas concernés par la dématérialisation. Ils correspondent à des
actions nominatives et ne sont plus utilisés. Les actionnaires titulaires d’actions nominatives
peuvent obtenir s’ils le souhaitent un extrait de solde de leur position dans les livres de la société
(tél. +32 (0) 2/639 66 30 – e-mail : [email protected]).
9/ Je détiens des actions Solvac. Dois-je les dématérialiser ?
Les actions Solvac sont toutes nominatives. Elles ne sont pas concernées par la dématérialisation.
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