Mémento GAFI (PDF, 76 Ko) - FER

Mémento « loi GAFI » en vigueur dès le 1er juillet 2015
Que doivent faire les SA et les Sàrl ?
1.
Ce qui a changé
Obligation d’annoncer pour les détenteurs d’actions au porteur
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Obligation d’annoncer prénom, nom, adresse, nationalité et date de naissance ;
Identification au moyen d’une copie d’une pièce de légitimation officielle et attestation de la
détention des actions;
Dès 25% du capital-actions ou des voix, annonce de l’ayant droit économique des actions.
Obligation d’annoncer pour les titulaires d'actions nominatives
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Dès 25% du capital-actions ou des voix, annonce de l’ayant droit économique des actions.
Obligation d’annoncer pour les Sàrl
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Dès 25% du capital social, annonce de l’ayant droit économique.
Adaptation du registre des actions
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2.
Accession au registre garantie en tout temps : le registre doit être déposé, par exemple, auprès
d’un avocat ou d’une fiduciaire (mais pas auprès de l’organe de révision) ou auprès de la raison
sociale en Suisse (voir point 3 ci-dessous) ;
Pièces justificatives de l’inscription : doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de
l’actionnaire ou de l’usufruitier du registre des actions ;
Introduction d’informations relatives aux pourcentages de voix et de capital détenus par chaque
actionnaire ;
Dans le cas de sociétés émettant des actions au porteur : introduction d’une liste des actionnaires. Cette liste doit mentionner soit le prénom et le nom soit la raison sociale ainsi que
l’adresse des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques ; elle mentionne en
outre la nationalité et la date de naissance des détenteurs d’actions au porteur ;
Nouvelle liste des ayants droit économiques annoncés à la société ;
Introduction d’une annexe mentionnant les ayants droit économiques derrière les actionnaires qui
sont eux-mêmes des SA, Sàrl ou fondations.
Modification des statuts
Il est judicieux de modifier les statuts comme suit (par analogie pour les Sàrl) :
« Quiconque acquiert, seul ou de concert avec un tiers, des actions d’une société dont les titres ne
sont pas cotés en bourse et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou dépasse le
seuil de 25 % du capital-actions ou des voix, est tenu d’annoncer dans un délai d’un mois à la société
le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier
lieu (ayant droit économique). L’actionnaire est tenu de communiquer à la société toute modification
du prénom, du nom ou de l’adresse de l’ayant droit économique. La société inscrit les ayants droit
économiques dans le registre des actionnaires. »
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3. Tenue du registre des actions par un tiers (avocats, fiduciaires) uniquement pour les
sociétés émettant des actions au porteur
La loi prévoit la possibilité que les détenteurs d’actions au porteur (mais pas les actionnaires nominatifs) puissent faire les annonces décrites ci-dessus à un intermédiaire financier désigné par le conseil
d’administration au sens de la loi sur le blanchiment d’argent.
La délégation de l’annonce à un intermédiaire financier nécessite une décision de l’assemblée générale; cette compétence de l’assemblée générale peut être déléguée au conseil d’administration dans
les statuts. L’intermédiaire financier est alors chargé de tenir la liste et de conserver les pièces justificatives.
La délégation de l’annonce permet de garantir l’anonymat des détenteurs d’actions au porteur (également vis-à-vis de la société). Conformément à la loi, l’intermédiaire financier doit uniquement indiquer à la société anonyme pour quelles actions spécifiques (par ex. les actions 1 à 50) une annonce a
eu lieu, avec identification du détenteur, et pour lesquelles cela n’a pas été le cas.
4. Que se passe-t-il si l’actionnaire d’une société émettant des actions au porteur ne
s’annonce pas ?
L’actionnaire / le détenteur de parts ne peut pas exercer les droits sociaux liés aux actions (par ex. les
droits de vote) tant qu’il ne s’est pas conformé aux obligations d’annoncer.
L’actionnaire / le détenteur de parts ne peut faire valoir les droits patrimoniaux liés à ses actions (par
ex. le droit aux dividendes) qu’une fois qu’il s’est conformé à ses obligations d’annoncer. S’il omet de
se conformer à ses obligations d’annoncer dans un délai d’un mois à compter de l’acquisition de
l’action, il ne peut pas exercer non plus ses droits patrimoniaux. S’il répare cette omission à une date
ultérieure, il peut faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à compter de cette date, mais entre
ces deux dates ses droits sont éteints.
En général, il est judicieux, lors de la création d’une nouvelle SA de fonder une société
émettant des actions nominatives. Il est judicieux également de transformer certaines
sociétés existantes émettant des actions au porteur en sociétés émettant des actions
nominatives.
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