Conseil de prud`hommes - Ce Services

Matinée
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15 novembre 2012
–
Conseil
de
prud’hommes
Étapes & durée de la procédure.. 3
DUREE DE LA PROCEDURE ............................................................................................................................................... 3
Compétence .................................. 3
TERRITORIALE ................................................................................................................................................................... 3
SECTION .............................................................................................................................................................................. 4
CONSEILLERS RAPPORTEURS .......................................................................................................................................... 5
Procédure ...................................... 5
QUI PEUT ASSISTER OU REPRESENTER ? ....................................................................................................................... 5
COUT ................................................................................................................................................................................... 5
PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ...................................................................................................................................... 6
CHIFFRER LES DEMANDES ............................................................................................................................................... 6
DELAIS EXCEPTIONNELS .................................................................................................................................................. 7
UNICITE D’INSTANCE & D’ACTION.................................................................................................................................. 9
BJ STATUANT EXCEPTIONNELLEMENT EN LA FORME DES REFERES ......................................................................... 8
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Étapes & durée de la procédure
Saisine d’un litige à caractère individuel, né à l’occasion du contrat de travail. Il peut s’agir
d’une série avec ou sans jonction.
Bureau de conciliation (BC) : 2 conseillers PV ou dates comm de pièces
Bureau de jugement (BJ) : 4 conseillers
Cour d’appel
Départage : 4 conseillers + magistrat prof.
délai 1 mois sauf sur référé 15 jours
Cour de cassation
délai 2 mois
Cour d’appel de renvoi
Cour de cassation
4 conseillers en BJ : 1 président par roulement et deux assesseurs
Durée de la procédure
Encadrement à Lille



2,5 mois entre saisine & BC
3 mois entre BC & BJ
3 mois pour obtenir le jugement ; total 8,5 mois (au 8 mars 2012)
Encadrement à Nanterre



2 mois entre saisine & BC
28,5 mois entre BC & BJ
3,5 mois pour obtenir le jugement ; total 34 mois soit 4 fois plus (au 9 octobre 2012)
Ces délais sont minima dans le cas où les parties ont effectué toutes les diligences. En cas
de renvoi rajouter 3 mois à Lille et 28,5 mois à Nanterre !
Compétence
Territoriale
Certains départements comportent un seul Conseil de prud’hommes, d’autres plusieurs. Il
s’agit de connaître la limite territoriale entre les Conseils.
Une mauvaise saisine peut faire perdre un ou deux ans dans la procédure.
Le conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
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2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou
établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été
contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail).
Section





Industrie
Commerce
Agriculture
Activités diverses
Encadrement
Formation de référé. Les référistes sont élus une fois par an par leurs pairs.
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence
des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (Article R. 1455-5 du Code du
travail).
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un
dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (Article
R. 1455-6 du Code du travail).
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de
référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même
s'il s'agit d'une obligation de faire (Article R. 1455-7 du Code du travail).
Se bornait à énoncer pour motif de licenciement la suppression du poste du salarié, ne
constitue pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résulte que le
licenciement était SCRS et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'est
pas sérieusement contestable (Cass. soc., 17 février 1998, n° 97-41409 P, Sté Sorap).
Le demandeur peut assigner par huissier de justice qui dresse un « PV 659 », en cas de
recherche infructueuse qui nécessite LRAR + lettre simple par la suite.
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Conseillers rapporteurs
Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de
jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers
rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au
conseil de prud'hommes pour statuer.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la formation de
référé, en vue de réunir les éléments d'information utiles à la décision de cette formation.
La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de
leur mission (Article R. 1454-1 du Code du travail).
Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications
nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai
qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le Conseil de
prud'hommes.
En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au 1er alinéa, le
rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute
conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne
et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction (Article R. 1454-3 du Code du
travail).
Procédure
Prescription : on remonte jusqu’à 5 ans
Tout d’abord tenter de négocier… !
Qui peut assister ou représenter ?
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1o Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2o Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de
salariés ;
3o Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4o Les avocats (art. R. 1453-2 du Code du travail).
Coût
35 € au minimum puisqu’un timbre fiscal est demandé et en référé et au fond.
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Principe du contradictoire
Le demandeur ne peut prendre son adversaire en traître, il doit lui faire parvenir, en temps
utile :

toutes les pièces (preuves) sur lesquelles il va s’appuyer pour tenter de gagner son
procès, même bulletin de paie ;

les moyens de faits et de droits.
Attention, il peut y avoir 2 ou 3 contradicteurs. En effet si le Kbis informe d’un redressement
judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, le demandeur en envoie copie au greffe en
demandant de convoquer :

le ou les mandataires mentionnés sur Kbis

l’A.G.S. qui garantit les salaires.
Chiffrer les demandes
Le Cph condamne l’employeur à verser une compensation financière, il faut donc la chiffrer.
Exemple : transcrire les heures supplémentaires en euros
Ne pas oublier :

CP y afférents ;

Prime 13è mois y afférente ;

violation des articles L. 6321-1 et suivants du Code du travail ;


5000 € pour préjudice dû à la remise tardive de l’attestation de fin de contrat destinée
à Pôle emploi ;
l’article 700 ;

Le remboursement du timbre fiscal ;

L’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ;

Les intérêts, en application des articles 1153 du Code civil et R. 1452-5 du Code du
travail ainsi que 1153-1 du Code civil ;

L’anatocisme au titre de l’article 1154 du Code civil.
Mentionner pièces sous astreinte et demander que le Conseil se réserve la possibilité de
liquider l’astreinte.
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Délais exceptionnels
Certaines situations peuvent dispenser de bureau de conciliation. Devant les sections de
Conseils surchargées, il est recommandé d’assigner par voie d’huissier, ce qui permet de
faire convoquer le défendeur dans les délais prescrits par le Code du travail.
« Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi
d'une demande de requalification d'un C.D.D. en
C.D.I., l'affaire est directement portée devant le B.J.
qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant
sa saisine » (art. L. 1245-2 du Code du travail).
Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une
demande de requalification d'un contrat de
mission en C.D.I., l'affaire est directement portée
devant le B.J. qui statue au fond dans le délai d'un
mois suivant sa saisine. (art. L. 1251-41 du Code du travail).
« La séance de conciliation (…) a lieu dans le mois
de la saisine du Conseil de prud’hommes » (art. R. 1456-2
du Code du travail).
« Le bureau de conciliation fixe la date d’audience
du bureau du jugement qui statue dans un délai
ne pouvant excéder 6 mois à compter de la date à
laquelle l’affaire lui a été renvoyée » (art. R. 1456-6 du Code du
travail).
« En cas de recours portant sur un licenciement
pour motif économique, l’employeur communique
au juge tous les éléments fournis aux représentants
du personnel (…) (art. L. 1235-9 du Code du travail).
« En cas de recours portant sur un licenciement
pour motif économique, l'employeur dépose ou
adresse par L.R.A.R. au greffe du Conseil les
éléments mentionnés [ci-dessus] (…)
Ces éléments sont transmis dans un délai 8 jours à
compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la
convocation devant le bureau de conciliation pour
qu'ils soient versés au dossier. La convocation
destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre
connaissance ou copie au greffe des éléments
communiqués.
Cette
information
est
faite
verbalement lors de la présentation de la demande
ou par lettre simple » (art. R. 1456-1 du Code du travail).
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BJ statuant exceptionnellement en la forme des référés

Congé sabbatique reporté

Création d’entreprise reporté (art. L. 3142-97 du Code du travail).

Droit d’alerte des délégués du personnel (D.P.) :
« Si un D.P. constate, notamment par l'intermédiaire
d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des
personnes, à leur santé physique et mentale ou
aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne
serait pas justifiée par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnée au but recherché, il en
saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte
peut notamment résulter de toute mesure
discriminatoire en matière d'embauche, de
rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de classification, de qualification, de
promotion professionnelle, de mutation, de
renouvellement de contrat, de sanction ou de
licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête
avec le délégué et de prend les dispositions
nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence
sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de
solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le
délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y
oppose pas, saisit le B.J. du C.P.H qui statue selon
la forme applicable des référés.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à
faire cesser cette atteinte et assortir sa décision
d'une astreinte qui sera liquidée au profit du
Trésor » (art. L. 2313-2 du Code du travail).
« Les dispositions de [cet] article (…) permettant au
salarié ou au D.P. de saisir, sans recourir au
préalable de conciliation, le bureau de jugement
du Conseil de prud'hommes statuant selon les
formes du référé, sont applicables, à défaut de
solution trouvée avec l'employeur, lorsqu'existent
des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits
des personnes dénoncée par le D.P. ou lorsque
l'employeur saisi d'une telle atteinte ne diligente pas
d'enquête » (Cass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41016 P, S Amidis devenue S CSF).
té
té
« Le bureau de jugement du Conseil de
prud'hommes qui peut ordonner (…) à l'employeur
d'organiser une enquête avec les D.P. sur les
conditions dans lesquelles avaient été consultées et
exploitées (…) les messageries de 17 salariés et
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notamment de rechercher si des messages
qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur
classement, être considérés comme tels avaient été
ouverts dans le seul cadre de la mission confiée à
l'administrateur réseaux ou s'ils l'avaient été par
l'employeur [pour] permettre tant à l'employeur
qu'aux représentants du personnel d'être éclairés
sur la réalité de l'atteinte portée aux droits des
personnes et aux libertés individuelles dans
l'entreprise et d'envisager éventuellement les
solutions à mettre en œuvre pour y mettre fin » (Cass.
soc., 17 juin 2009, n° 08-40274 P, Sté Sanofi chimie).
Le droit d’alerte des D.P. n’est pas fait pour réclamer un arriéré de salaire ou le paiement
d’heures supplémentaires
(Cass. soc., 3 février 1998, n° 96-42062 P, SA Pirena c/Forest)
ni pour faire annuler un
licenciement. Toutefois un D.P. peut utiliser son droit d'alerte pour réclamer le retrait
d'éléments de preuve obtenus par l'employeur par des moyens frauduleux
té
10 décembre 1997, n° 95-42661 P, Aubin c/S Euromarché Carrefour).
Unicité d’instance & d’action
Obligation de « purger » tous les litiges en même temps
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(Cass. soc.,