LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – MODULE DE BASE

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LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – MODULE DE BASE
PROGRAMME
INTRODUCTION
Le contexte historique et d’économie générale du dispositif de traitement des
situations de surendettement
Les évolutions réglementaires depuis la fin des années 70 / les derniers textes
UN CADRE JURIDIQUE RÉNOVÉ
Du curatif au préventif
La loi Neiertz et ses révisions
La loi Borloo Surendettement de 2003
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 : le crédit responsable
Les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2014
La Loi Hamon du 17 mars 2014
Renforcement du pouvoir d’achat des consommateurs
Un meilleur encadrement des crédits à la consommation
La mise en œuvre d’une véritable politique de lutte contre le surendettement des
ménages
La loi de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013
Mieux protéger les ménages en situation de surendettement
Accélérer et simplifier la procédure de surendettement
Favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement
LES POUVOIRS RENFORCÉS DES COMMISSIONS DE
SURENDETTEMENT
Rôle et fonctionnement des commissions de surendettement
Composition
Fonctionnement de la commission
Les organes en lien avec les commissions de surendettement
Direction générale des finances publiques / Banque de France
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX)
Les services des communes, du conseil départemental, de la CAF
Rôle de la commission
Engager une procédure de surendettement
OBJECTIFS
Maîtriser la réglementation
relative au traitement des
situations de surendettement
des particuliers pour les
conseiller et les accompagner
efficacement
Identifier les acteurs, leur rôle,
leurs compétences
Connaître et appliquer les
procédures juridiques relatives
au surendettement des
particuliers
Identifier si la situation de
l’usager requiert la mise en
œuvre d’une telle procédure
Savoir prendre en compte les
droits et obligations des
usagers en situation de
surendettement dans le
traitement de leurs demandes
PUBLICS
Agents en charge de
l’instruction des dossiers,
travailleurs sociaux
MÉTHODE
Approche pratique et
opérationnelle
Apports théoriques et
jurisprudentiels
Échanges avec le formateur et
les participants sur les
problématiques rencontrées
dans le cadre professionnel
LES
 DALLOZ
Instruction du dossier de surendettement
La collecte des informations
Le dossier et l’identification des pièces à joindre
La lettre circonstanciée
La lettre de saisine de la commission
L’état du passif et la vérification des créances
LES MESURES DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE
SURENDETTEMENT
Procédure amiable : Le plan conventionnel de redressement
L’élaboration du plan
L’identification de la capacité à rembourser (à partir d’un cas pratique)
Les modalités d’exécution du plan
Un appel offert pour chaque
stage suivi
Les modalités d’exécution du plan
L’adoption du plan de redressement, sa durée et ses effets
Les mesures imposées ou recommandées par la commission de
surendettement
Typologie des mesures
Mesures imposées : rééchelonnement des dettes, imputation prioritaire des
paiements sur le capital, réduction du taux d’intérêts, suspension de l’exigibilité des
créances autres qu’alimentaires
Mesures recommandées : réduction de la dette immobilière en cas de vente du
logement principal, effacement partiel de la dette
Mise en œuvre et contrôle de la procédure
Conditions de mise en œuvre et mesures protectrices du débiteur
Homologation des mesures et contestation des mesures imposées ou
recommandées
Conséquences des mesures imposées ou recommandées
TITRE 4 : CAS PARTICULIER DU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Conditions d’ouverture
La notion de situation irrémédiablement compromise
Conditions communes et spécifiques aux deux modalités de rétablissement
personnel
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Déroulement de la procédure
Pouvoir du juge d’instance
Conséquences pour le débiteur
Possibilités de recours des créanciers
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Les différentes phases de la procédure : ouverture / observation / liquidation
La compétence du juge de l’exécution
Conséquences pour le débiteur et durée du fichage
LE SUIVI DES MESURES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Le respect des engagements mutuels
De la part de la personne surendettée
De la part des créanciers
L’exécution du plan et son éventuelle révision
Obligation de déclaration de tout nouvel évènement
Aggravation de la situation
Retour à meilleure fortune
Conséquences du non respect du plan
DATES
LIEUX
DURÉE
TARIF
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