VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO

Transcription

VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO
Cher/Chère client(e),
Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d’assurance.
A vos assurances s’appliquent différentes conditions:
Les conditions générales
Les conditions particulières
n Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l’objet de vos assurances
n
n
Dans le cas de l’assurance auto, il s’agit entre autres:
du contrat-type annexé à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
n de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
n
Le principe est simple:
Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales
Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la
matière
n
n
Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali!
GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, 149 - 1050 BRUXELLES - Tél. 02/ 403 87 00 - Fax 02/ 403 88 99 - N° entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles
www.generali.be - Entreprise d’assurances agréée sous le code N° 0145 (AR du 04.07.1979 - MB du 14.07.1979) - IBAN : BE 13 645-1007931-39
GE2763_RC_AUTO_FR_03/2011
RC AUTO
VOUS ET VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE: PETIT GUIDE DESTINE A L’ASSURE6
I. Vos garanties
9
1.Qui est assuré?9
2.Qui a droit à une indemnisation?10
3.Quel est le véhicule assuré?11
3.1. Le véhicule mentionné dans les conditions particulières de votre contrat11
3.2. Que se passe-t-il si vous changez de véhicule?11
3.2.1.Votre “nouveau” véhicule est-il couvert?11
3.2.2.Le véhicule dont vous avez transféré la propriété est-il encore couvert?12
3.3.Etes-vous couvert si vous circulez avec un véhicule ne vous appartenant pas?13
3.3.1.Le véhicule de remplacement temporaire13
3.3.2.Le véhicule que vous utilisez occasionnellement14
3.4. Que se passe-t-il si votre véhicule a été volé ou détourné et qu’il cause un
dommage à autrui?
15
4.Qu’est-ce qui est couvert?16
4.1. L’assuré a causé un dommage à autrui?16
4.1.1.Que se passe-t-il s’il y a des usagers faibles impliqués dans l’accident?16
4.1.1.1. Les usagers faibles, c’est qui?
16
4.1.1.2. Que se passe-t-il si un usager faible est impliqué dans l’accident?
16
4.2. L’assuré a transporté des personnes blessées?17
4.3. Une autorité étrangère réclame à l’assuré le paiement d’une caution? 17
4.4. L’assuré aide à dépanner un véhicule?18
4.5. Le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme?18
5.Qu’est-ce qui n’est pas couvert?19
5.1. Les dommages au véhicule assuré19
5.2. Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré19
5.3. Les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les
manipulations nécessitées par le transport19
5.4. Les dommages qui sont dus au fait que le véhicule assuré participe à:19
5.5. Les amendes 19
5.6. Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par
une modification de structure du noyau atomique19
5.7. Les dommages qui sont indemnisés dans le cadre de la loi sur la responsabilité
civile en matière nucléaire19
6.Quelles sont les limites de notre intervention?20
6.1.Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par
votre contrat
20
6.2. Nous payons, même au-delà des limites de garanties:20
2
RC AUTO
7.Où êtes-vous assuré?21
7.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert?21
7.2. Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert?22
7.3. Que se passe-t-il si le véhicule assuré cause un accident à l’étranger?22
7.3.1.Quelle sera notre intervention?22
7.3.2.Quelles exceptions, déchéances ou nullités seront opposables à la victime?22
II.UN SINISTRE?
24
1.Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l’assuré?24
1.1. Que faire en cas de sinistre?24
1.1.1.Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires24
1.1.2.Appeler les services de secours en cas de blessés24
1.1.3.Nous déclarer l’accident24
1.1.3.1. Qu’est-ce qui doit nous être déclaré?24
1.1.3.2. Quand nous déclarer le sinistre?24
1.1.4.Ne jamais s’engager sur les responsabilités25
1.2. Que doit faire l’assuré si l’affaire passe en justice?25
1.2.1.Que doit-il nous envoyer?25
1.2.2.Quand doit-il nous envoyer ces documents?25
1.2.3.Que se passe-t-il si un avocat doit être désigné?
25
1.2.3.1. Que se passe-t-il si un avocat doit prendre en charge la défense pénale
de l’assuré?25
1.2.3.2. Que se passe-t-il s’il faut un avocat pour la procédure civile?25
1.2.3.3. Que se passe-t-il si l’assuré doit comparaître personnellement au
Tribunal?26
2.Quels sont nos droits et obligations?27
2.1. Que devons-nous faire lorsque l’assuré a un accident?
2.1.1.Protéger ses intérêts
27
2.1.2.
L’informer27
2.2. Que devons/pouvons-nous faire si l’affaire passe en justice?
27
27
27
27
28
27
2.2.1.Déterminer les moyens de défense
2.2.2.S’il y a comparution volontaire de notre part
2.2.3.Si l’assuré est poursuivi pénalement devant le juge
2.2.4.Payer l’indemnité à la partie adverse
2.3. Dans quel cas pouvons-nous récupérer ce que (une partie de ce que) nous
avons payé?
28
3
RC AUTO
III. Votre contrat de A à Z 32
1. Le début du contrat32
1.1. Choisissez votre personne de contact32
1.2. Remplissez la proposition d’assurance32
1.2.1.Comment remplir votre proposition d’assurance?
1.2.2.Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement?
1.2.2.1. C’est intentionnel?
1.2.2.2. Ce n’est pas intentionnel?
32
32
32
32
1.3. Quand parle-t-on de contrat?33
1.4. Quelle est la durée du contrat?33
1.4.1.Un an, renouvelable
1.4.2.Quand le contrat n’est-il pas renouvelé automatiquement?
34
34
1.5. A partir de quand êtes-vous couvert?34
2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat?35
2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat?35
2.1.1.Le transfert de propriété
35
2.1.1.1. C’est quoi un transfert de propriété?
35
2.1.1.2. Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous le remplacez, que
se passe-t-il?
35
2.1.1.3. Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous ne le remplacez
pas, que se passe-t-il?
36
2.1.1.4. Que se passe-t-il avec le véhicule transféré (l’ancien véhicule)?
36
2.1.2.L’aggravation du risque
37
2.1.3.La diminution du risque
37
2.1.4.Un changement de conditions d’assurance et/ou du tarif
38
2.1.5.
Un décès
38
2.1.6.
La faillite
39
2.1.7.Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin39
2.1.8.La réquisition de votre véhicule par les forces de l’ordre ou autres instances
39
2.1.8.1. Que se passe-t-il si un dommage est causé avec votre véhicule alors
qu’il n’est plus entre vos mains?
39
2.1.8.2. Comment faire pour remettre votre contrat en vigueur?
39
2.1.8.3. Que se passe-t-il si après cette réquisition votre véhicule est
définitivement inutilisable?
39
2.2.
Qu’est-ce que vous pouvez modifier?40
2.2.1.Vous voulez changer des informations sur votre véhicule?
40
2.2.1.1. Vous avez vendu votre véhicule?
40
2.2.1.2. Vous achetez un autre véhicule?
40
2.2.1.3. Vous utilisez momentanément un véhicule de remplacement?
40
2.2.1.4. Vous voulez modifier les caractéristiques du véhicule que nous assurons? 40
2.2.1.5. Vous voulez modifier l’usage que vous faites de votre véhicule?
40
2.2.2.Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes?
Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d’assurance?
40
2.2.3.Vous voulez changer vos données personnelles
41
2.2.4.Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat?
41
4
RC AUTO
2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements?
41
2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements?41
3. La fin du contrat
3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat d’assurance auto?
42
42
3.1.1.Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat?
42
3.1.2.Qu’est-ce qui se passe après?44
3.2. Quand pouvons-nous suspendre votre contrat?45
3.2.2.Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d’origine
ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension?
3.2.2.1. Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur?
3.2.2.2. Que se passe-t-il si votre contrat n’est pas remis en vigueur?
45
46
46
46
3.3. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat?47
IV. Vos primes 50
1. Une prime d’assurance, c’est quoi?
50
2. Quand devez-vous payer votre prime d’assurance?
50
3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d’assurance?
50
4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat?
50
4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que
vous demandez d’assurer
50
50
5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée?
4.2. En cas de modification du tarif
5.1.En cas de suspension du contrat
51
5.2.En cas de résiliation du contrat
51
5.3.En cas de diminution du risque
51
V. Contact
52
1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter?
52
2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter?
52
VI. Plainte 53
Vous avez une plainte à nous formuler?53
VII. LEXIQUE 51
54
5
RC AUTO
VOUS ET VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE:
PETIT GUIDE DESTINE A L’ASSURE
Cher/Chère client(e),
Vous avez un accident. Comment savoir si votre assurance intervient?
S’il vous arrive quelque chose, ce qui vous préoccupe sans doute le plus c’est de savoir si votre cas sera pris
ou non en charge par votre assureur.
En suivant l’arbre de décision qui suit, vous pourrez rapidement avoir la réponse à cette question.
Partons du principe que les conditions suivantes sont remplies:
Votre contrat est entré en vigueur
n
Vous avez payé vos primes
n
Vous avez causé un dommage
n
6
RC AUTO
Question 1
Celui qui a causé le dommage est-il un «assuré»?
Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point
1 «Qui est assuré»?
NON
Le cas n’est pas couvert
OUI
Allez à la question 2
Question 2
Le véhicule qui a causé l’accident est-il assuré?
3 «Quel est le véhicule assuré»?
NON
OUI
Question 3
Celui qui subit le dommage est-il une «personne lésée»?
Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties sous le point
2 «Qui a droit à une indemnisation?
NON
OUI
Question 4
Le cas est-il un événement assuré?
4 «Qu’est-ce qui est couvert»?
NON
OUI
Question 5
Le cas tombe-t-il sous le coup d’une exclusion?
5 «Qu’est-ce qui n’est pas couvert»?
OUI
NON
Le cas est couvert
7
RC AUTO
Prenons un exemple concret:
Alors que vous êtes en train de rouler, vous perdez le contrôle de votre véhicule et causez un accident. Résultat?
Le conducteur de la voiture que vous avez heurtée est blessé et sa voiture est en perte totale. Votre responsabilité en tant que conducteur ne peut être contestée...
Quelles sont les questions que vous devez vous poser pour savoir si votre assurance va intervenir?
Votre contrat est-il déjà entré en vigueur?
OUI
Avez-vous bien payé vos primes?
OUI
Avez-vous causé un dommage?
OUI
n
n
n
Dommage au véhicule du tiers à dommage matériel.
Le conducteur de la voiture heurtée est blessé à dommage corporel.
n
n
Avez-vous la qualité d’assuré?
n
OUI
En tant que propriétaire et conducteur autorisé de la voiture assurée.
Le véhicule ayant causé l’accident est-il assuré dans votre contrat?
n
OUI
Il s’agit du véhicule dont la plaque d’immatriculation est reprise dans vos conditions
particulières.
Celui qui a subi le dommage est-il une «personne lésée»? Une personne qui a droit
à une indemnisation?
Le conducteur du véhicule que vous avez heurté est blessé et n’est pas une des
personnes reprises au chapitre 2 (personne qui n’ont pas droit à une indemnisation)
de vos conditions générales.
n
OUI
OUI
Le cas tombe-t-il sous la couverture générale du contrat d’assurance?
n
Votre responsabilité est engagée sur base de l’article 1382 du code civil qui vous rend
responsable des dommages que vous causez à autrui.
Cette responsabilité est couverte par votre contrat RC Automobile (l’assuré a causé un
dommage à autrui).
Le cas ne tombe-t-il pas sous le coup d’une exclusion?
n
NON
Ce cas ne rentre dans aucune des exceptions prévues dans les conditions générales
(qu’est-ce qui n’est pas couvert).
à Ce cas est couvert par votre assurance RC Automobile
«Le présent document n’a qu’une valeur indicative, il n’a pas de valeur contractuelle. Les droits
et obligations de la compagnie et de l’assuré sont régis par les conditions générales et particulières».
8
RC AUTO
I. Vos garanties
1. Qui est assuré?
Personnes dont la responsabilité civile
est couverte
Personnes dont la responsabilité civile
n’est pas couverte
Le preneur d’assurance (personne physique
ou morale)
Ceux qui ont pris possession de votre véhicule par vol ou violence, ou par suite de recel
Le propriétaire du véhicule assuré
Le détenteur du véhicule assuré
Le conducteur du véhicule assuré
Les passagers du véhicule assuré
L’employeur des personnes ci-dessus si elles
sont exonérées de responsabilité par la loi
sur le contrat de travail
Celui qui fournit les moyens (corde, chaîne...)
lorsque votre véhicule remorque occasionnellement un autre véhicule pour le dépanner
Exemples:
1) Vous exécutez une mission pour le compte de votre employeur avec votre propre véhicule. Vous
êtes responsable d’un sinistre. Votre employeur, considéré comme civilement responsable de l’accident, sera donc couvert par votre contrat.
2) Vous confiez votre véhicule au garagiste pour réparations. Après celles-ci, le garagiste fait des tests
avec la voiture pour vérifier la qualité des réparations. Pendant le temps où il roule avec votre véhicule, il sera considéré comme en étant le détenteur. S’il cause un accident à ce moment-là, il sera
assuré par votre contrat à ce titre.
3) Celui qui a la responsabilité du matériel fourni pour faire remorquer occasionnellement un véhicule
en panne par votre véhicule, sera considéré comme une personne assurée, si, par exemple, il fixe
mal la corde de remorquage et que de ce fait un accident s’est produit.
9
RC AUTO
2. Qui a droit à une indemnisation?
Personnes qui ont droit a une indemnisation
Personnes qui n’ont pas droit à une indemnisation
Les tiers
Toute personne qui est responsable du dommage
Les personnes qui sont responsables du
fait d’autres personnes (par exemple: enseignants, employeurs,...)
La personne qui est partiellement responsable d’un dommage, pour la partie du dommage qui est imputable à un assuré
Exemple:
Vous êtes responsable d’un accident, vous et vos passagers êtes blessés. Le véhicule que vous avez
heurté est endommagé. Vos passagers ainsi que la partie adverse seront indemnisés. Par contre, vous,
en tant que conducteur responsable de l’accident, ne serez pas indemnisé pour votre propre dommage,
ni pour votre véhicule endommagé.
Ces personnes ont-elles
droit à une indemnisation
pour leur dommage matériel?
Le preneur d’assurance
Le conducteur du véhicule assuré
Le détenteur du véhicule assuré
Le propriétaire du véhicule
assuré
Le conjoint de ces personnes
La famille proche qui habite
avec ces personnes et qui est
entretenue par eux
Lorsqu’elles ont à la fois un
dommage matériel et corporel
Lorsqu’elles n’ont qu’un
dommage matériel et pas de
dommage corporel
Ou
Lorsqu’elles n’ont pas de
lésions corporelles mais que
l’action en responsabilité
est fondée sur un vice du
véhicule assuré (défaut de
construction, par exemple)
Bon à savoir:
Quand on parle de dommage matériel, il s’agit uniquement de dommage aux bagages, vêtements,
GSM, etc. Le dommage au véhicule assuré ne sera jamais indemnisé.
10
RC AUTO
3.Quel est le véhicule assuré?
3.1. Le véhicule mentionné dans les conditions particulières de votre contrat
1. votre véhicule (et tout ce qui y est légalement attelé)
2. la remorque qui n’est pas attelée à votre véhicule et qui est reprise dans votre contrat
3.2. Que se passe-t-il si vous changez de véhicule?
3.2.1.Votre “nouveau” véhicule est-il couvert?
Quand est-il couvert?A quelles conditions?Quand n’est-il pas couvert?
Pendant les 16 premiers jours:
à dater du transfert de propriété de votre ancien véhicule
n
Si le nouveau véhicule circule
avec l’immatriculation de votre
ancien véhicule
ou de la fin de vos droits sur
le véhicule dans le cadre
d’un contrat de location ou
leasing ou de la fin de vos
droits sur le véhicule dans
le cadre d’un contrat de location ou leasing
n
Après ces 16 jours
Vous nous avez informé que
vous avez changé de véhicule
Vous n’avez pas remplacé votre
véhicule
n
Vous ne nous avez pas informé
de votre changement de véhicule
n
11
RC AUTO
3.2.2.Le véhicule dont vous avez transféré la propriété est-il encore couvert?
Quand est-il couvert?a quelles conditions?
Pendant les 16 premiers jours
à dater du transfert de propriété ou de la fin de vos droits sur
le véhicule dans le cadre d’un
contrat de location ou leasing
Il ne doit pas y avoir d’autre assurance couvrant ce véhicule
Le véhicule circule toujours
avec l’immatriculation d’avant le
transfert
Quand n’est-ce pas couvert?
Vous (en tant que preneur d’assurance)
n
Votre conjoint(e)
n
Vos enfants cohabitant et entretenus par vous qui ont l’âge légal
pour conduire
n
Si le responsable est une autre
personne que celles mentionnées ci-dessus, nous serons
amenés à intervenir en faveur
des personnes lésées avec droit
de recours à charge du responsable
n
Après cette période de 16 jours
Nous avons donné notre accord
pour donner les mêmes conditions au nouveau propriétaire du
véhicule
12
RC AUTO
3.3.Etes-vous couvert si vous circulez avec un véhicule qui ne vous appartient pas?
3.3.1.Le véhicule de remplacement temporaire
Quand est-il couvert? A quelles conditions? De qui la responsa- bilité est-elle couverte? A partir du moment où
le véhicule devient inutilisable
Jusqu’au moment où
vous remettez le véhicule
à son propriétaire et ceci
dans un délai raisonnable
à partir du moment où
vous êtes informé que
votre véhicule est à nouveau utilisable
Pendant maximum 30
jours
Quand n’est-ce pas
couvert?
Le véhicule de rem- En tant que conducteur Si votre véhicule est inuplacement ne peut en âge légal de conduire, tilisable suite:
pas vous appartenir
de détenteur, de passager ou de civilement n à un transfert de pron Le véhicule est des- responsable de ces perpriété
tiné au même usage sonnes:
que le véhicule assuré
n à la cessation d’un
dans le contrat
n le propriétaire du vécontrat de location ou
hicule mentionné au
de leasing du véhicule
n Votre véhicule est inucontrat
mentionné au contrat
tilisable
n le
preneur d’assun Il ne doit pas y avoir
rance et toutes les
d’autre assurance qui
personnes vivant habipourrait intervenir pour
tuellement au foyer de
ce véhicule
ce dernier (exemple:
conjoint, enfants...)
n
Si le preneur est une
personne morale, le
conducteur autorisé
ainsi que toutes personnes vivant habituellement au foyer de
ce dernier et en âge
légal de conduire
n
Bon à savoir:
1) Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si votre contrat couvre une voiture,
vous ne pourrez pas utiliser une camionnette comme véhicule de remplacement. De même, si vous
êtes couvert pour un cyclomoteur, vous ne pourrez pas le remplacer par une voiture.
2) Si le véhicule repris au contrat a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de 4 roues ou plus.
13
RC AUTO
Exemples:
n Vous vendez votre voiture et la remplacez par une autre, il ne s’agit pas d’un véhicule de remplacement.
n
n
n
Vous aviez une voiture de société et étiez donc engagé dans les liens d’un contrat de leasing. Vous
changez d’emploi et vous devez restituer la voiture à la société. Le véhicule qui remplace cette voiture de société n’est pas considéré comme un véhicule de remplacement.
Vous louez une voiture et êtes donc engagé par un contrat de bail. Quand le contrat de bail prend
fin, vous n’avez plus de droits sur le véhicule loué. Si vous remplacez ce véhicule par un autre, il ne
sera pas couvert comme véhicule de remplacement.
Vous mettez votre voiture au garage pour faire l’entretien annuel avant le contrôle technique ou pour
faire des réparations. Le temps des réparations, vous recevez une voiture à prêter de votre garagiste. Ce véhicule est considéré comme un véhicule de remplacement.
3.3.2.Le véhicule que vous utilisez occasionnellement
A quelles
conditions?
Quand est-il
couvert?
Pendant le temps
d’utilisation, même
si le véhicule mentionné au contrat
est en circulation
Vous n’êtes pas
propriétaire du
véhicule
Quand l’utilisation
De qui la respond’un véhicule occasabilité est-elle
sionnel n’estcouverte?
elle pas couverte?
En tant que conduc- n Si le véhicule
teur en âge légal de
mentionné au
conduire, de détencontrat est desteur, de passager
tiné à transporter
ou de civilement
n Il faut qu’il
des personnes
responsable de ces
s’agisse d’un
contre paiement
véhicule conduit, personnes:
(ex. taxi) ou est
détenu ou occuaménagé pour
pé de manière
n le propriétaire du
le transport de
occasionnelle
véhicule menchoses
par une des
tionné au contrat
personnes citées
n Si le preneur
ci-joint
n le preneur
d’assurance ou
d’assurance
le propriétaire du
n Il ne doit pas
et toutes pervéhicule meny avoir d’autre
sonnes vivant
tionné au contrat
assurance qui
habituellement
est une entrepourrait intervenir
au foyer de ce
prise qui a pour
pour ce véhicule
dernier (exemple:
objet la construcconjoint, ention, le comfants...)
merce, la location la réparation
ou le garage de
n Si le preneur
véhicules autoest une permoteurs)
sonne morale,
le conducteur
autorisé ainsi
que toutes les
personnes vivant
habituellement
au foyer de ce
dernier et en âge
légal de conduire
n
Cas particuliers:
les véhicules
loués
Si le véhicule
mentionné au
contrat fait l’objet
d’un contrat de
location, de
leasing ou d’un
contrat similaire,
l’utilisation d’un
véhicule occasionnel est couverte
si le preneur ou
le conducteur du
véhicule n’exerce
pas lui même une
de ces activités
n
14
RC AUTO
Bon à savoir:
1) si le véhicule repris au contrat a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de 4 roues ou plus
2) ceci ne vaut pas pour les cyclomoteurs
3.4. Que se passe-t-il si votre véhicule a été volé ou détourné et qu’il cause un dommage à
autrui?
De qui la responsabilité
A quelles conditions?
est-elle couverte?
Le preneur d’assurance
n
Toutes les personnes vivant
habituellement au foyer
de ce dernier (exemple:
conjoint, enfants...)
n
Le vol ou le détournement
nous a été déclaré dans un
délai de 72 heures à compter du jour où vous avez
eu connaissance du vol ou
détournement
n
Dans quelles circonstances?
Le véhicule volé ou détourné a
causé un dommage alors que
vous l’aviez déjà remplacé par un
autre véhicule, désigné au contrat
n
Le véhicule volé ou détourné doit avoir été assuré auprès de notre compagnie
n
15
RC AUTO
4.Qu’est-ce qui est couvert?
4.1. L’assuré a causé un dommage à autrui?
Votre assurance responsabilité civile auto (RC auto) intervient pour tous les dommages que l’assuré,
pourrait causer à d’autres (appelés «tiers») avec le véhicule assuré, de par sa propre faute.
4.1.1.Que se passe-t-il s’il y a des usagers faibles impliqués dans l’accident?
Ils seront indemnisés même si l’assuré n’a commis aucune faute. Ce système est régi par
l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.
4.1.1.1. Les usagers faibles, c’est qui?
Les usagers faibles, ce sont, entre autres,
les piétons
les cyclistes
n les passagers
n les cavaliers
n...
n
n
Ne sont donc pas des usagers faibles: les conducteurs de véhicule automoteur et
leurs ayants droit sauf si ces conducteurs agissent en qualité d’ayant-droit d’un usager faible et à condition de ne pas avoir causé intentionnellement le dommage.
Attention, les fauteuils roulants automoteurs susceptibles d’être mis en circulation
par une personne handicapée, ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs au sens du présent chapitre.
4.1.1.2. Que se passe-t-il si un usager faible est impliqué dans l’accident?
La loi protège les usagers faibles. Ils bénéficient d’un régime particulier d’indemnisation.
S’ils sont impliqués dans un accident de la circulation, ils seront indemnisés d’office,
conformément à l’article 29bis de la loi du 21/11/1989. Une seule exception: si, âgés
de plus de 14 ans, ils ont voulu l’accident et ses conséquences.
La compagnie pourra ensuite éventuellement récupérer les indemnités payées auprès des tiers qui seraient déclarés responsables de ce même accident (droit de
subrogation).
L’indemnisation portera sur les lésions corporelles (en ce compris les prothèses
fonctionnelles) ou le décès. Les dégâts aux vêtements seront également pris en
considération.
Cette indemnisation aura lieu, même si les usagers faibles sont partiellement ou
totalement responsables de l’accident ou de leur dommage.
Exemple:
Plutôt que de passer par le passage pour piétons, un piéton traverse la route
de travers en courant. Il se fait heurter par votre véhicule. Même s’il a clairement été négligeant, voire a commis une faute, votre assurance auto indemnisera les dommages subis par ce piéton.
16
RC AUTO
Bon à savoir:
Les usagers faibles ne sont protégés par cette loi que sur la voie publique,
les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics mais ouverts à
certaines personnes ayant le droit de les fréquenter . Ils ne bénéficient pas de
cette protection en cas d’accident sur un terrain privé.
4.2. L’assuré a transporté des personnes blessées?
Suite à un accident de la circulation, l’assuré transporte bénévolement des personnes blessées. Si,
à cette occasion, les garnitures intérieures du véhicule repris au contrat sont endommagées (tâches
de sang par exemple), nous vous en rembourserons les frais de nettoyage et de remise en état.
4.3. Une autorité étrangère réclame à l’assuré le paiement d’une caution?
Si l’assuré est responsable d’un accident à l’étranger, il se peut que l’autorité étrangère saisisse le
véhicule assuré, voire même le mette en prison pour sauvegarder les droits des victimes. Elle peut
réclamer le paiement d’une caution pour lui rendre le véhicule ou sa liberté.
Dans ce cas, nous avançons le montant de la caution ou nous portons personnellement caution pour
ce montant. Si l’assuré a avancé la caution, nous nous substituons à lui et nous lui remboursons le
montant qu’il a avancé.
Si l’autorité étrangère décide de lever la caution, l’assuré doit respecter toutes les formalités nécessaires pour obtenir la libération du montant cautionné.
Attention!
L’assuré est tenu de nous rembourser la caution, sur simple demande:
n
n
si l’autorité compétente confisque le montant que nous avons payé (suppression du droit
de propriété au profit de l’Etat)
si l’autorité compétente utilise le montant de la caution pour le paiement d’une amende,
d’une transaction pénale ou de frais de défense pénale, En effet, la somme peut être utilisée pour indemniser les victimes mais pas pour payer les amendes ou frais de défense
pénale.
Exemple:
A l’étranger, vous causez un accident de la circulation impliquant plusieurs victimes. Pour
préserver les droits des personnes que vous avez blessées, l’autorité étrangère saisit votre
voiture. Pour récupérer votre voiture, elle réclame une caution de € 6.000,00. Vous n’avez
pas cet argent et faite appel à nous. Nous nous portons caution pour vous et vous récupérez
votre voiture. Un accord intervient entre les compagnies d’assurances pour l’indemnisation
des blessés. Les autorités étrangères décident donc de libérer le montant de la caution. Mais,
avant de nous rembourser le montant de € 6.000,00, elles déduisent de cette somme le montant de l’indemnité due aux victimes (€ 4.500,00) ainsi que le montant de votre amende et des
frais (€ 1.000,00). Nous ne récupérons donc que € 5.000,00 sur les € 6.000,00. Comme les
amendes ne sont pas couvertes, nous vous réclamerons le remboursement du montant de
€ 1.000,00.
17
RC AUTO
4.4. L’assuré aide à dépanner un véhicule?
L’assuré utilise le véhicule repris au contrat pour remorquer à titre occasionnel un autre véhicule en
panne et il lui cause des dommages? Nous interviendrons pour les dommages causés au véhicule
remorqué.
4.5. Le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme?
Nous indemnisons les dommages causés à autrui par le terrorisme.
Il faut d’abord que le Comité de l’ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que
l’acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l’acte est considéré comme du terrorisme, le comité
indiquera quel pourcentage d’indemnisation nous devrons appliquer.
Bon à savoir:
Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l’ASBL TRIP http://www.tripasbl.be/fr/home/
about.asp
18
RC AUTO
5.Qu’est-ce qui n’est pas couvert?
5.1. Les dommages au véhicule assuré
Tuyau
Si vous voulez protéger votre véhicule en toutes circonstances, vous pouvez éventuellement
et sous certaines conditions, conclure un contrat d’assurance omnium.
5.2. Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré
Bonne nouvelle:
Les bagages personnels des passagers sont couverts pour un maximum de € 2.478,94 par
personne.
5.3. Les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport
5.4. Les dommages qui sont dus au fait que le véhicule assuré participe à:
n
n
n
n
des courses autorisées
des concours de vitesse autorisés
des concours de régularité autorisés
des concours d’adresse autorisés
5.5. Les amendes
n
Les sommes réclamées immédiatement par la police lors de constatation d’infractions au code de
la route
Exemple: perception immédiate par la police d’une amende.
n
Les transactions avec le Ministère Public
Exemple: vous avez commis une infraction et vous recevez une offre de payer de la part
du Ministère.
n
n
Les amendes (et les décimes additionnels) dues après un procès
Les frais de justice d’instances pénales
Exemple: les frais d’expertise au cours d’une instruction pénale.
5.6. Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification
de structure du noyau atomique
5.7. Les dommages qui sont indemnisés dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en
matière nucléaire
19
RC AUTO
6.Quelles sont les limites de notre intervention?
6.1.Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat
Le montant maximum de la garantie est de:
Dommage
Intervention maximale
Dommage corporel
illimité
Dommage matériel
€ 2.478,94 par personne transportée pour ses vêtements et bagages
personnels
n
n
€ 111.164.810,00 par sinistre pour des dommages matériels:
causés par incendie ou explosion
non couvert par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire
n
n
Caution
n
Terrorisme
n
Ce montant est adapté tous les 5 ans sur base de l’indice des prix à la
consommation (indice de base décembre 2005)
€ 61.973,38
Maximum € 1 milliard par année civile pour tous les dommages causés
par tous les actes de terrorisme survenus durant cette même année
Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année à l’indice des
prix à la consommation (indice de base décembre 2005)
6.2. Nous payons, même au-delà des limites de garanties:
n les intérêts sur l’indemnité due en principal
n les frais qui concernent des actions civiles
n les honoraires et les frais des avocats et des experts:
n que nous avons mandaté ou que l’assuré a mandaté avec notre accord
n qui résultent d’un cas de conflit d’intérêts duquel l’assuré n’est pas à l’origine
n et ce, pour autant que ces frais ne soient pas déraisonnables
Attention!
Dans certains cas nous pourrons récupérer (tout ou partie) de ce que nous avons indemnisé. Il s’agit
de cas où au moment du sinistre, vous et/ou tout autre assuré n’avez pas tout à fait respecté les règles
du jeu...
20
RC AUTO
7.Où êtes-vous assuré?
7.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert?
Dans les pays repris sur votre carte verte c’est-à dire:
Pays de l’Union Européenne
Pays n’appartenant pas à l’Union
européenne
Pays non européens
Allemagne
Andorre
Israël
Autriche
Bosnie-Herzégovine
Maroc
Belgique
Cité du Vatican
Tunisie
Bulgarie
Croatie
Chypre
Islande
Danemark
Liechtenstein
Espagne
Macédoine
Estonie
Monaco
Finlande
Norvège
France
Serbie
Grande-Bretagne
Grèce
Suisse
Hongrie
Turquie
Irlande
Italie
Lettonie
San Marino
Lituanie
Luxemburg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
Suède
Tchéquie
21
RC AUTO
7.2. Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert?
Il est couvert pour les accidents survenus:
sur la voie publique
ou sur des terrains publics ou privés
n
n
Bon à savoir:
Les usagers faibles ne sont pas couverts sur les terrains privés.
Exemple:
Un piéton heurté et blessé par un tracteur agricole dans un champ (propriété privée), ne
pourra pas bénéficier de l’intervention prévue par la loi sur les usagers faibles.
7.3. Que se passe-t-il si le véhicule assuré cause un accident à l’étranger?
7.3.1.Quelle sera notre intervention?
C’est la législation sur l’assurance automobile de l’Etat sur le territoire duquel le sinistre a eu
lieu, qui s’applique.
Nous intervenons donc dans cette limite là.
Bonne nouvelle:
Si la garantie de votre contrat est plus favorable à celle du pays où l’accident a eu lieu,
nous l’appliquerons. Nous appliquerons toujours la loi la plus favorable.
7.3.2.Quelles exceptions, déchéances ou nullités seront opposables à la victime?
En Belgique, les exceptions, nullités et déchéances qui sont opposables à l’assuré ne le sont
pas vis-à-vis des personnes lésées. Si l’assuré est responsable, nous devrons donc toujours
intervenir et indemniser les victimes, quitte à nous retourner ensuite contre elles pour récupérer les indemnités et frais payés.
Que se passe-t-il si ce principe n’est pas d’application dans un Etat non-membre de la
Communauté européenne?
1er cas de figure: notre garantie est supérieure à celle qui est accordée par la loi du pays en
question.
n
Si les exceptions nullités ou déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au
sinistre, elles seront opposables à la victime non ressortissante de la CEE pour la part de
garantie dépassant celle accordée par la législation locale.
2ème cas de figure: la loi du pays où a eu lieu le sinistre ne prévoit pas l’inopposabilité des
exceptions, nullités et déchéances.
n
Si les exceptions nullités ou déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au
sinistre, elles seront opposables à la victime non ressortissante de la CEE pour la totalité
de la garantie.
22
RC AUTO
Exemple:
Vous avez causé un accident mais vous n’avez pas payé vos primes.
En Belgique: nous sommes tenus d’intervenir en faveur de la victime de l’accident.
Nous nous retournerons ensuite contre vous (droit de recours).
Dans un pays hors CEE: si la législation du pays où a eu lieu l’accident prévoit
qu’en cas de non paiement des primes, l’assureur du responsable n’intervient pas,
nous n’interviendrons pas non plus en faveur de la victime si elle n’est pas ressortissante de la CEE.
De même, si la législation du pays où a eu lieu l’accident prévoit qu’en cas de non
paiement des primes, l’assureur du responsable doit intervenir, mais qu’ une garantie complémentaire est accordée en Belgique (comme par exemple l’indemnisation
des bagages personnels des passagers) alors qu’elle ne l’est pas dans la législation
locale, nous n’indemniserons pas les victimes hors CEE pour cette garantie complémentaire.
23
RC AUTO
Ii.Un sinistre?
Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l’assuré: il s’agit donc de tout assuré et pas uniquement du
preneur du contrat
1. Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l’assuré?
1.1. Que faire en cas de sinistre?
1.1.1.Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
Prendre toute les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du
sinistre.
Exemple:
Si vous voyez que vous êtes sur une route avec beaucoup de passage et que vous
gênez la circulation, faites au mieux pour mettre votre véhicule sur le côté et n’oubliez
pas votre triangle de sécurité.
1.1.2.Appeler les services de secours en cas de blessés
S’il y a des blessés, la 1ère chose à faire est d’appeler les services de secours (faites le 112)
et/ou la police pour les constatations d’usage.
1.1.3.Nous déclarer l’accident
Ensuite, le mieux, c’est de remplir le constat amiable d’accident. C’est vivement conseillé
chaque fois qu’un accident survient:
même quand la police fait un Procès Verbal
même s’il s’agit d’un petit dommage que vous hésitez à déclarer
n
n
Si vous en avez l’occasion, prenez aussi des photos des lieux de l’accident, cela pourrait être
bien utile en cas de contestations quant aux responsabilités.
1.1.3.1. Qu’est-ce qui doit nous être déclaré?
Dans la mesure du possible,
n les causes, circonstances et les conséquences probables du sinistre
n les noms, prénoms et adresse des témoins
n les noms, prénoms et adresse de toutes les personnes impliquées
Tuyau
Toute information peut être utile. Par exemple, si des photos de l’accident ont
été prises, n ‘hésitez pas à nous les envoyer.
1.1.3.2. Quand nous déclarer le sinistre?
Vous devez déclarer le sinistre au plus tard dans les 8 jours de la date de l’accident.
Tuyau
Au plus vite vous envoyez votre déclaration, au plus vite votre sinistre sera
réglé!
24
RC AUTO
Bon à savoir:
N’oubliez pas que dans certains cas, il sera aussi utile de prévenir d’autres
assureurs: assureur protection juridique (si la partie adverse a pris la fuite par
exemple), assureur loi (s’il s’agit d’un accident sur le chemin du travail), assureur hospitalisation (si vous avez été blessé au point d’être hospitalisé) etc.
1.1.4.Ne jamais s’engager sur les responsabilités
En tant qu’assuré, ne vous prononcez pas sur les responsabilités, n’effectuez pas de transactions, ne fixez pas le dommage, ne promettez pas de payer ou ne payez pas la personne qui
a subi le dommage sans que nous n’ayons donné notre accord... De toute façon, tous ces
actes ne nous seront pas opposables.
Exemple:
Si vous payez la partie adverse sans notre accord, nous pouvons ne pas vous rembourser les frais que vous avez engagés.
1.2. Que doit faire l’assuré si l’affaire passe en justice?
1.2.1.Que doit-il nous envoyer?
Il doit nous faire parvenir toutes les citations, assignations, actes judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a reçus dans le cadre de son accident.
1.2.2.Quand doit-il nous envoyer ces documents?
Il doit nous les faire parvenir dans les 48 heures du moment où il les a reçus ou du moment
où il en a pris connaissance.
Bon à savoir:
Si l’assuré ne respecte pas ce délai et que, de par ce fait, nous subissons un dommage
(par exemple débourser des sommes que nous n’aurions pas dû prendre en charge
sans votre retard), nous pouvons nous retourner contre lui (lien vers droit de recours).
1.2.3.Que se passe-t-il si un avocat doit être désigné?
1.2.3.1. Que se passe-t-il si un avocat doit prendre en charge la défense pénale de l’assuré?
Si les intérêts civils ne sont pas réglés, nous mandaterons un avocat qui s’occupera
de sa défense pénale. Nous paierons son état de frais et honoraires.
1.2.3.2. Que se passe-t-il s’il faut un avocat pour la procédure civile?
Nous mandaterons un avocat qui s’occupera de la procédure civile. Nous paierons
son état de frais et honoraires.
Bon à savoir:
Si l’assuré désire prendre un autre avocat (que ce soit pour sa défense civile ou pour sa
défense pénale), il le peut, mais à ses propres frais.
Tuyau
Vérifiez toujours avant si un assureur protection juridique ne peut pas intervenir en votre
faveur dans ce cas.
25
RC AUTO
1.2.3.3. Que se passe-t-il si l’assuré doit comparaître personnellement au Tribunal?
La procédure exige parfois que l’assuré doive comparaître personnellement. (c.-à-d.
se présenter en personne devant le juge). Il doit respecter cette exigence.
26
RC AUTO
2.Quels sont nos droits et obligations?
2.1. Que devons-nous faire lorsque l’assuré a un accident?
2.1.1. Protéger ses intérêts
Par le seul fait que l’assuré ait reconnu la matérialité des faits ou pris en charge les 1ers soins
aux blessés d’un accident, nous ne pouvons pas refuser notre garantie.
A partir du moment où notre intervention est due, et pour autant qu’il soit fait appel à la garantie, nous devons prendre fait et cause pour l’assuré. Nous interviendrons dans les limites de
ce qui est prévu dans le contrat.
Si nos intérêts sont les mêmes que ceux de l’assuré, nous avons le droit de contester à sa
place la réclamation de la personne qui a subi le dommage. Nous indemniserons cette dernière s’il y a lieu.
Même si nous intervenons en faveur de la partie adverse, l’assuré aura toujours le droit de
contester sa responsabilité.
2.1.2.L’informer
Nous devons informer l’assuré le plus rapidement possible de notre décision d’indemniser
définitivement ou de notre refus d’intervenir.
Bon à savoir:
Si nous payons l’indemnisation, nous sommes subrogés dans les droits et actions de
l’assuré (recours...). Ceci veut dire que nous pouvons agir à sa place pour éventuellement récupérer les indemnités que nous avons payées.
2.2. Que devons/pouvons-nous faire si l’affaire passe en justice?
2.2.1. Déterminer les moyens de défense
Nous devons nous limiter à déterminer les moyens de défense qui ont une relation avec:
a) l’étendue de la responsabilité de l’assuré
b) la hauteur des montants réclamés par la partie qui a subi le dommage
2.2.2. S’il y a comparution volontaire de notre part
Lorsque nous sommes intervenus volontairement, nous devons avertir l’assuré en temps
utiles si nous décidons de faire un recours contre la décision judiciaire prise (exemples: appel,
cassation...). A l’assuré ensuite de décider, à ses risques et périls, de suivre ou non la décision
que nous prenons.
2.2.3. Si l’assuré est poursuivi pénalement devant le juge
Lorsque l’assuré est poursuivi pénalement devant le juge, nous ne pouvons pas nous opposer:
a) au fait que l’assuré se défende par ses propres moyens
b) à ce que l’assuré utilise toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation,...) à ses
propres frais
27
RC AUTO
2.2.4. Payer l’indemnité à la partie adverse
Si nous l’estimons nécessaire, nous avons le droit d’indemniser la partie adverse.
Même si, par ailleurs, l’assuré poursuit la procédure devant la juridiction pénale pour contester
sa responsabilité.
2.3. Dans quel cas pouvons-nous récupérer ce que (une partie de ce que) nous avons payé?
Dans certains cas nous pouvons récupérer une partie ou l’entièreté des indemnités que nous avons
réglées aux victimes, ainsi que les frais judiciaires et les intérêts. Il s’agit de cas où vous-mêmes ou
d’autres assurés n’avez pas respecté les règles (voir tableau ci-dessous).
Recours contre qui? Dans quels cas?
Le preneur d’assurance Quand la garantie a été
suspendue parce que
vous n’avez pas payé
votre prime
Combien pouvonsnous récupérer?
n
n
Si l’intervention est ≤
€ 10.411,53: entièreté
du montant
Cas ou il n’y a pas
de droit recours
Aucun
Si l’intervention est >
€ 10.411,53: la moitié
du montant (min. €
10.411,53 - max. €
30.986,96)
Quand, de manière
intentionnelle, vous
n’avez pas déclaré correctement le risque ou
l’aggravation du risque
Entièreté de l’intervention
Aucun
Quand, de manière non
intentionnelle, vous
n’avez pas déclaré correctement le risque
€ 247,89 (non indexé)
Lorsque le contrat a été
modifié en tenant compte
des nouveaux éléments
28
RC AUTO
Recours contre qui? L’assuré Vous êtes
responsable
de l’accident
Dans quels cas?
de droit recours
Vous avez causé inten- Entièreté de l’interventionnellement le sinistre tion
Aucun
Vous avez causé le
sinistre par une faute
lourde: ivresse ou un
état équivalent (médicaments, drogue,...)
Aucun
Vous utilisez le véhicule grâce à un abus
de confiance ou à
une escroquerie, à un
détournement
Combien pouvonsnous recupérer?
Vous n’avez
pas respecté
vos obligations: vous
avez reconnu
votre responsabilité sans
demander
notre accord,
vous avez
fixé le dommage sans
notre accord,
vous avez
promis ou
avez payé
une indemnité
sans notre
accord
Dans les cas où nous
avons prouvé que nous
avons subi un dommage
Vous n’avez
pas respecté
vos obligations dans le
délai indiqué
par votre
contrat
Dans les cas où nous
avons prouvé que nous
avons subi un dommage
n
n
n
n
n
n
du montant
€ 10.411,53: la moitié
10.411,53 - max. €
30.986,96)
≤ € 10.411,53: entièreté de l’intervention
Aucun
€ 10.411,53: la moitié
10.411,53 - max. €
30.986,96)
Si le dommage que
nous avons subi est ≤
du montant
Aucun
Si le dommage que
nous avons subi est
> € 10.411,53: la moitié du montant (min.
€ 10.411,53 - max. €
30.986,96
Si vous pouvez prouver
que vous avez accompli ce que vous deviez
accomplir aussi rapidement que cela pouvait
n Si le dommage que raisonnablement se faire
nous avons subi est
> € 10.411,53: la moitié du montant (min.
€ 10.411,53 - max. €
30.986,96
n
Si le dommage que
nous avons subi est ≤
du montant
29
RC AUTO
Le preneur d’assurance Vous causez le sinistre
+ l’assuré
alors que vous participez
nà une course
nà un concours de
vitesse
nou à un concours
de régularité ou
d’adresse
qui n’ont pas été autorisés
Le conducteur ne
respecte pas les conditions de la loi belge
pour conduire (par ex:
conducteur n’a pas encore l’âge pour conduire,
n’a pas de permis de
conduire ou on le lui a
retiré)
Vous causez un sinistre
alors que votre véhicule
n’est pas en ordre de
contrôle technique
n
n
n
n
n
n
€ 10.411,53: Entièreté
du montant
de droit recours
Aucun
€ 10411,53: la moitié
10.411,53 - max. €
30.986,96
du montant
€ 10.411,53:la moitié
10.411,53 - max. €
30.986,96
Si vous êtes à l’étranger,
que vous respectez la
loi du pays où vous vous
trouvez et que vous
n’avez pas d’interdiction
de conduire en Belgique
du montant
Si vous prouvez qu’il
n’y a aucune relation
entre l’accident et le fait
que vous n’étiez pas
en ordre de contrôle
technique
€ 10.411,53: la moitié
10.411,53 - max. €
30.986,96
Si l’accident s’est produit
pendant le trajet normal entre l’endroit du
contrôle et votre maison
et/ou du garage
alors que vous transportez plus de personnes
que la loi ne le permet
Le recours = le montant
de l’intervention x le
nombre de passagers en
trop divisé par le nombre
de personnes légalement autorisées
(enfant < 4 ans n'est pas
une personne transportée; 4 ans > enfant ≤
15 ans est considérée
comme 2/3 d’une personne transportée)
alors que vous transportez des personnes et
que vous ne le pouviez
pas
Entièreté du montant
Si vous prouvez que
l’accident est dû à une
faute d’un autre assuré
qui n’a pas respecté
vos instructions ou qui a
agi sans que vous ne le
sachiez
30
RC AUTO
L’auteur ou la personne Vous transférez la proqui est responsable du priété de votre véhicule
sinistre
et celui-ci cause un
dommage à un tiers
Si l’indemnité est ≤ €
10.411,53: entièreté du
montant
n
de droit recours
Aucun
€ 10.411,53: la moitié
10.411,53 - max. €
30.986,96
31
RC AUTO
Iii. Votre contrat de A à Z
1. Le début du contrat
Vous voulez souscrire un contrat, que faire?
1.1. Choisissez votre personne de contact
n Vous pouvez vous adresser à votre courtier d’assurance
n Vous pouvez vous adresser directement à nous
1.2. Remplissez la proposition d’assurance
Ce document se présente comme un questionnaire.
Grâce à cette proposition d’assurance nous pourrons:
n évaluer les risques que vous désirez assurer
n fixer la prime
1.2.1.Comment remplir votre proposition d’assurance?
Vous avez l’obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à apprécier correctement le risque de vous assurer.
Attention!
Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement
et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N’oubliez rien, même si
vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas,
ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement!
1.2.2.Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement?
1.2.2.1.C’est intentionnel?
Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle:
le contrat est nul
à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées
jusque là
n
n
1.2.2.2.Ce n’est pas intentionnel?
Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d’un mois court à dater du moment où nous avons eu
connaissance de votre omission ou des données inexactes.
Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.
32
RC AUTO
Vous êtes d’accord
Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive.
Ceci veut dire qu’il aura effet à
partir du jour où nous avons eu
connaissance de l’omission ou
inexactitude de vos données
Vous n’êtes pas d’accord
Vous ne réagissez pas
Nous pouvons mettre fin à
votre contrat dans les 15
jours de votre refus
jours de votre silence
Attention!
Si nous pouvons prouver que nous n’aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des
données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois où
nous avons connaissance de l’omission ou inexactitude.
Bon à savoir:
Sauf en cas de fraude, nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si:
n nous avons conclu le contrat alors que vous n’avez pas répondu à toutes les questions de la proposition
n nous avons conclu le contrat sans que vous n’ayez rempli de proposition d’assurance
1.3. Quand parle-t-on de contrat?
Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer.
Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez:
un exemplaire du contrat d’assurance (les conditions générales et les conditions particulières)
un certificat d’assurance (carte verte). C’est grâce à ce document que vous pourrez prouver que
le contrat d’assurance existe.
n
n
Bon à savoir:
Nous ne sommes pas obligés d’accepter de vous assurer.
Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la
proposition. Sinon, le contrat est considéré comme conclu.
Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat.
Bonne nouvelle:
Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n’est pas conforme à la
proposition d’assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...).
1.4. Quelle est la durée du contrat?
Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection.
33
RC AUTO
1.4.1.Un an, renouvelable
La durée du contrat d’assurance est en principe d’un an. A la fin de cette période d’un an, le
contrat se renouvelle automatiquement, d’année en année.
1.4.2.Quand le contrat n’est-il pas renouvelé automatiquement?
n
n
Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d’1 an
Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d’1 an
Bon à savoir:
Pour voir comment le contrat peut être résilié.
1.5. A partir de quand êtes-vous couvert?
Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous
ne serez réellement couvert qu’après paiement de la première prime.
Dès que la couverture vous est donnée, nous vous adresserons un certificat d’assurance (carte
verte). Cette carte verte vous sera envoyée dès que vous aurez payé la prime correspondant à la
période de couverture définie.
C’est grâce à ce document que vous pourrez prouver que vous avez conclu un contrat d’assurance.
Chaque fois que la couverture prend fin, vous êtes tenu de nous retourner immédiatement la carte
verte.
34
RC AUTO
2.Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat?
2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat?
2.1.1.Le transfert de propriété
2.1.1.1.C’est quoi un transfert de propriété?
C’est le transfert d’un droit de propriété d’une personne vers une autre. Le droit de
propriété étant, quant à lui, le droit de jouir et de disposer du véhicule de la manière
la plus absolue.
Le droit de propriété peut être transféré de différentes manières. Par exemple, par
vente, donation, etc.
2.1.1.2. Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous le remplacez, que se passe-t-il?
n
Vous êtes couvert pendant 16 jours
Votre nouveau véhicule est couvert pendant 16 jours à dater du transfert de propriété de l’ancien véhicule sans que vous ne deviez accomplir de formalité, s’il
est muni de la plaque d’immatriculation de l’ancien véhicule.
Bonne nouvelle:
Vous serez couvert pendant ce délai même si vous circulez avec la plaque
d’immatriculation de votre ancien véhicule. Et ceci, même si le nouveau
véhicule n’est pas encore officiellement immatriculé. Ce qui, pour information, est illégal...
n
n
n
Que devez-vous faire pour rester en ordre après ces 16 jours?
Vous devez nous avertir le plus rapidement possible du changement. Et ce, au
plus tard dans les 16 jours du transfert de propriété.
Nous appliquerons alors les conditions d’assurance et le tarif qui étaient en vigueur à la dernière échéance annuelle de votre prime.
Que se passe-t-il si vous ne nous prévenez pas dans les 16 jours?
Votre contrat est automatiquement suspendu. Nous avons alors le droit de garder
les primes déjà payées. Et ce, jusqu’au moment où nous sommes prévenus du
transfert de propriété.
Que se passe-t-il si vous causez des dommages à autrui alors que votre contrat
est suspendu?
La suspension du contrat est opposable à la victime. Ceci veut dire que nous
n’indemniserons pas les dommages que vous lui avez causés.
Bon à savoir:
Ceci vaut aussi à la fin d’un contrat de leasing ou de location du véhicule
mentionné au contrat.
35
RC AUTO
2.1.1.3. Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous ne le remplacez pas, que se
passe-t-il?
Vous devez nous prévenir immédiatement de ce changement. Le mieux: c’est de
nous adresser l’avis de radiation de votre véhicule.
Si vous ne remplacez pas votre véhicule dans les 16 jours du transfert de propriété,
le contrat est automatiquement suspendu.
Le contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Si la
suspension intervient à moins de 3 mois de l’échéance annuelle, le contrat prendra
fin à l’échéance annuelle suivante.
Bon à savoir:
2.1.1.4. Que se passe-t-il avec le véhicule transféré (l’ancien véhicule)?
n
Le véhicule transféré est couvert pendant 16 jours
Si aucune autre assurance ne l’a couvert entretemps, le véhicule qui a été transféré (vendu) reste couvert pendant 16 jours après le transfert de propriété, s’il
circule avec la plaque d’immatriculation qu’il portait avant le transfert.
Qui bénéficie de cette couverture?
Vous
Votre conjoint
n Vos enfants qui habitent avec vous et qui ont l’âge légal de conduire
n
n
Bon à savoir:
Si une autre personne que celles citées ci-dessus est responsable du
dommage, les victimes de l’accident causé par ce véhicule seront indemnisées mais avec recours (récupération des indemnités payées) à charge
de ce même responsable.
Bonne nouvelle:
Vous serez couvert pendant ce délai même si vous circulez avec la plaque
d’immatriculation de votre ancien véhicule. Et ceci, même si le nouveau
véhicule n’est pas encore officiellement immatriculé. Ce qui, pour information, est illégal...
n
Que se passe-t-il après ces 16 jours?
A l’expiration du délai de 16 jours, les garanties prennent fin, pour tout le monde.
n
Que se passe-t-il si un accident est causé après les 16 jours?
La fin du contrat est opposable à tout le monde. Donc aussi, vis-à-vis de la victime. Ceci veut dire que nous n’indemniserons pas les dommages qu’elle a subis.
36
RC AUTO
Bon à savoir:
n
Que faut-il faire pour que le nouveau propriétaire puisse bénéficier des garanties?
Il faut que la compagnie donne son accord écrit pour que le nouveau propriétaire
du véhicule bénéficie des garanties qui vous avaient été accordées.
Bon à savoir:
2.1.2.L’aggravation du risque
Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le
déclarer.
Si l’aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous
aurions accordé notre garantie à d’autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat. Cette modification sera d’application à dater du jour de l’aggravation.
Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance
de l’aggravation.
Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.
Les nouvelles conditions de
votre contrat s’appliquent à
dater du jour de l’aggravation
jours qui suivent votre refus
Vous ne réagissez pas dans
le mois qui suit la réception
de la modification
jours qui suivent ce délai
Attention!
Si nous pouvons apporter la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions
connaissance de l’aggravation que vous avez oublié de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au
contrat dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation.
2.1.3.La diminution du risque
Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous
le déclarer aussi.
En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du
contrat, nous aurions accordé notre garantie à d’autres conditions, nous vous proposerons
une réduction de prime.
Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.
37
RC AUTO
La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous
avons eu connaissance de la
diminution du risque
Aucun accord n’est trouvé
sur la nouvelle prime
Vous pouvez demander de
mettre fin au contrat dans le
mois de votre demande de
modification de la prime
La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous
avons eu connaissance de la
diminution du risque
2.1.4.Changement des conditions d’assurance et/ou du tarif
A tout moment en cours de contrat, nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces
modifications seront appliquées à l’échéance annuelle suivante de votre contrat.
Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours
avant la date d’échéance de votre contrat.
Les modifications sont appliquées à l’échéance annuelle
de votre contrat
dans les 30 jours
Vous avez 30 jours à dater
de la notification des modifications pour demander
de mettre fin au contrat.
Votre contrat prendra fin à
l’échéance annuelle suivante
Les modifications sont appliquées à l’échéance annuelle
de votre contrat
Bon à savoir:
Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même
manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte.
2.1.5.Un décès
Si vous veniez à décéder, que se passe-t-il au niveau de votre contrat?
Le contrat est maintenu au profit des héritiers (ou de l’héritier ou du légataire qui a reçu le
véhicule en pleine propriété), qui restent tenus au paiement des primes.
Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du
décès.
Les héritiers (ou l’héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété) peuvent
également choisir de mettre fin au contrat.
Attention!
Si l’héritier ou le légataire décide de garder le contrat d’assurance, il devra nous tenir au
courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur.
38
RC AUTO
2.1.6.La faillite
Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat?
Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes.
Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat. Ce droit existe également au profit du
curateur de faillite.
2.1.7.Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin
Vous louiez le véhicule, aviez une voiture de société ou un véhicule sous contrat de leasing et
ce contrat prend fin?
Les droits que vous aviez sur le véhicule prennent fin en même temps. Il est donc important
d’avertir votre assureur de ce changement.
2.1.8.La réquisition de votre véhicule par les forces de l’ordre ou autres instances
Les forces de l’ordre ou toute autre autorité habilitée à le faire, réquisitionnent votre véhicule?
Le contrat est suspendu dès que l’autorité en question prend votre véhicule en charge. Pas
besoin de déclaration, cette suspension est automatique.
2.1.8.1. Que se passe-t-il si un dommage est causé avec votre véhicule alors qu’il n’est plus
entre vos mains?
Vu la suspension automatique du contrat, il n’y aura pas d’intervention en faveur des
victimes. Ce sont les autorités ayant réquisitionné le véhicule qui devront directement répondre de leurs actes.
2.1.8.2. Comment faire pour remettre votre contrat en vigueur?
En cas de suspension de votre contrat, vous devez avertir la compagnie dès que
vous remettez votre véhicule ou tout autre véhicule en circulation. Ce sont les conditions d’assurance et le tarif de la dernière échéance annuelle de la prime qui seront
appliquées.
2.1.8.3. Que se passe-t-il si après cette réquisition votre véhicule est définitivement inutilisable?
Le contrat étant automatiquement suspendu, vous pouvez choisir de ne pas le remettre en vigueur. Il prendra alors fin à la date de la prochaine échéance annuelle
de la prime.
39
RC AUTO
2.2. Qu’est-ce que vous pouvez modifier?
2.2.1. Vous voulez changer des informations sur votre véhicule?
2.2.1.1. Vous avez vendu votre véhicule?
Prévenez-nous immédiatement.
Si vous ne remplacez pas votre véhicule dans les 16 jours à dater du transfert de
propriété, votre contrat d’assurance est automatiquement suspendu. Nous vous
demanderons également de nous renvoyer l’avis de radiation de l’immatriculation
de votre véhicule.
2.2.1.2. Vous achetez un autre véhicule?
Vous devez nous informer de votre nouvel achat avant d’inscrire votre véhicule à la
DIV (Division d’Immatriculation des Véhicules). C’est nous qui prendrons alors les
mesures nécessaires pour mettre votre dossier en ordre auprès de la DIV.
Dans l’attente de l’adaptation de votre contrat, nous vous adresserons une carte
verte provisoire. Ceci vous permettra d’être couvert temporairement.
2.2.1.3. Vous utilisez momentanément un véhicule de remplacement?
Votre véhicule est inutilisable pour quelque temps et l’une de vos connaissances ou
votre garagiste vous prête un véhicule?
Bonne nouvelle
Vous ne devez pas immatriculer ce véhicule de remplacement temporaire.
2.2.1.4. Vous voulez modifier les caractéristiques du véhicule que nous assurons?
Ici, on ne parle pas de changer de véhicule mais de corriger des erreurs présentes
dans votre contrat. On ne parle pas de changement de véhicule mais bien d’adaptation de contrat.
Exemple:
La correction d’une erreur dans votre numéro de plaque ou de châssis.
Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiqueznous les changements que vous désirez apporter.
2.2.1.5. Vous voulez modifier l’usage que vous faites de votre véhicule?
Vous en aviez un usage privé, aujourd’hui vous en faites un usage professionnel...
Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiqueznous les changements que vous désirez apporter.
2.2.2. Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes?
Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d’assurance?
Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez payer une fois par an? Vous aimeriez
payer par domiciliation bancaire? Etc.
40
RC AUTO
Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiquez-nous les
changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...).
Attention!
Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime.
2.2.3. Vous voulez changer vos données personnelles?
Vous voulez déclarer un changement d’adresse? Un changement de statut?...
Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiquez-nous les
changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse).
2.2.4. Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat?
Si vous n’êtes plus le seul à conduire votre véhicule de manière régulière, il est important de
nous communiquer les données suivantes:
n noms et prénoms des nouvelles personnes amenées à conduire le véhicule
n leur date de naissance
n la relation qu’ils ont avec vous (preneur d’assurance).
Exemples:
1) Votre fils est en âge de conduire et vous acceptez qu’il conduise régulièrement votre
voiture. Il faut que vous nous communiquiez l’identité complète de votre enfant. Il
sera alors considéré comme un conducteur régulier du véhicule assuré.
2) Après une sortie au restaurant, vous avez trop bu pour reprendre le volant. Vous
décidez donc exceptionnellement de demander à votre amie de rouler. Comme il
s’agit d’un cas tout à fait occasionnel, elle ne sera pas considérée comme conductrice habituelle et vous n’êtes pas obligé de la mentionner au contrat.
2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements?
Vous devez nous adresser les communications et les notifications:
soit au siège d’exploitation de Generali en Belgique
Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles
n soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple
votre courtier)
n
Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l’adresse suivante:
[email protected].
Bon à savoir:
Lorsque vous nous contactez, n’oubliez pas d’indiquer votre n° de contrat.
2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements?
Si vous ne nous avertissez pas des changements, cela peut entrainer des conséquences en matière
de recours voire même entrainer la fin de votre contrat.
41
RC AUTO
3.La fin du contrat
Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat.
3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat?
3.1.1.Dans quels cas pouvez-vous mettre fin à votre contrat?
Circonstances
Quand pouvezvous résilier
votre contrat?
Comment résilier
votre contrat?
Apartir de quand
cette résiliation
prend-t-elle effet?
Si plus d’1 an
s’écoule entre la
date de signature
et la date d’effet
du contrat
Au plus tard 3
mois avant la date
d’entrée en vigueur
du contrat
Par exploit d’huissier, par lettre
recommandée ou
par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Sans objet
Changement
des conditions
générales et/ ou
du tarif
Dans les 30 jours
de la notification de
la modification
recommandée ou
par remise d’une
contre récépissé
A la date
d’échéance
annuelle suivant
la notification de la
modification
Date d’anniversaire du contrat
Au minimum 3
mois avant la date
d’échéance de
votre contrat
recommandée ou
par remise d’une
contre récépissé
A l’échéance
annuelle
Après chaque
déclaration
d’accident
Au + tard 1 mois
après la notification du paiement
ou du refus de
paiement de
l’indemnité
recommandée ou
par remise d’une
contre récépissé
1 mois et 1 jour
naprès la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
Particularités
Le contrat ne prendra donc pas effet
à la date qui été
prévue au moment
de la signature
Vous ne pourrez
pas résilier votre
contrat quand
la modification
résulte d’une opération d’adaptation
générale imposée par la loi et
uniforme à toutes
les compagnies
d’assurances
nVotre contrat
sera adapté
à l’échéance
annuelle suivante
nVotre assureur
vous informe des
modifications 90
jours au moins
avant cette date
d’échéance
n
42
RC AUTO
Diminution du
risque
Au + tard 1 mois
après la demande
de diminution de la
prime
recommandée ou
par remise d’une
contre récépissé
Faillite/concordat/
plus d’agrément
de la compagnie
Le curateur a 3
mois à partir de la
déclaration de la
faillite
Par exploit d’huissier, lettre recommandée ou remise
d’une lettre de
résiliation contre
récépissé
En cas de décès
Dans les 3 mois et
40 jours du décès
Par exploit d’huissier, lettre recommandée ou remise
d’une lettre de
résiliation contre
récépissé
Après que votre
contrat ait été suspendu du fait de
cette réquisition
recommandée ou
par remise d’une
contre récépissé
En cas de suspension du
contrat suite à
une réquisition
en propriété ou
en location du
véhicule par les
autorités
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
n
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
n
Ce sont vos héritiers qui résilieront
le contrat
Si vous léguez
votre véhicule en
pleine propriété à
un de vos héritiers,
c’est lui qui bénéficiera du contrat
S’il le désire, il peut
quand même résilier
le contrat dans le
mois à compter du
jour où le véhicule
lui a été attribué
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
n
43
RC AUTO
3.1.2.Qu’est-ce qui se passe après?
Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre
contrat. Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C’est donc à cette
date que votre contrat prend réellement et effectivement fin.
Quinze jours après la date de fin réelle de votre contrat, nous vous envoyons une attestation
de sinistre. Qu’y a-t-il sur ce document?
n ce document reprend le nombre d’accidents que vous avez occasionnés,
n le nombre d’accidents dont vous avez été déclaré responsable,
n ainsi que le coût de ces accidents pour la compagnie d’assurances
44
RC AUTO
3.2. Quand pouvons-nous suspendre votre contrat?
Circonstances
Non paiement de
prime
Comment pouvons-nous
suspendre votre
contrat
A partir de quand
cette suspension
prend-t-elle effet?
Prime non payée à Nous devons vous
son échéance
mettre en demeure
par exploit d’huissier ou par lettre
recommandée à la
poste
16 jours après la
signification ou le
dépôt de la lettre
recommandée à la
poste
Quand pouvonsnous suspendre
votre contrat?
Particularités
Il n’y a que vos
garanties qui sont
suspendues. La
suspension du
contrat n’est pas
opposable aux tiers.
Cela signifie que
nous sommes toujours obligés d’intervenir en faveur des
tiers. A noter que
nous effectuerons
un recours contre
vous après
Vous pouvez mettre
fin à la suspension en payant vos
primes majorées
éventuellement
d’intérêts et frais si
la récupération a
lieu par voie d’huissier ou judiciaire
Dès que la suspension prend
effet, votre prime
sera majorée d’une
somme forfaitaire
comptée à titre de
frais administratifs
Malgré la suspension, nous avons le
droit de vous réclamer le paiement des
primes qui viennent
à échéance
après celle(s) non
payée(s) (et ce
pendant maximum 2
ans consécutifs)
En cas de réquisi- Dès que le véhicule Automatiquement
tion du véhicule
est réquisitionné
Dès la prise en
charge de votre
véhicule par la
police ou une autre
autorité requérante
45
RC AUTO
En cas de transfert de propriété
Si, après les 16
jours de couverture du véhicule
transféré:
nvous n’avez pas
changé de véhicule
nvous avez
changé de véhicule et vous ne
nous avez pas
prévenu
Automatiquement
A l’expiration du
délai de 16 jours à
dater du transfert
de propriété
En cas de fin de
contrat de bail/
leasing
Si, après les 16
jours de couverture du véhicule
transféré:
nvous n’avez pas
changé de véhicule
nvous avez
changé de véhicule et vous ne
nous avez pas
prévenu
Automatiquement
A l’expiration du
délai de 16 jours à
dater du transfert
de propriété
3.2.2.Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d’origine ou un nouveau
véhicule) en circulation après la suspension?
Si vous remettez un véhicule en circulation après que votre contrat ait été suspendu, vous
devez nous en informer le plus rapidement possible.
3.2.2.1. Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur?
Ce sont les conditions d’assurance et le tarif applicable à la dernière échéance
annuelle de la prime qui sont appliqués.
3.2.2.2. Que se passe-t-il si votre contrat n’est pas remis en vigueur?
Votre contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime.
Si la suspension du contrat intervient dans les 3 mois avant la prochaine échéance
annuelle de la prime, le contrat prend fin à l’échéance annuelle suivante.
Bonne nouvelle:
Vous pouvez toujours nous demander, par écrit, de ne pas mettre fin à votre
contrat.
46
RC AUTO
3.3. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat?
Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat.
En quelles
circonstances?
Quand pouvonsnous résilier
Comment doit-on
résilier?
A quelle date la
résiliation
prend-t-elle effet?
Non paiement de
prime
La prime n’a pas
été payée à la date
d’échéance
Nous devons vous
mettre en demeure
par exploit d’huissier ou par lettre
recommandée à la
poste
16 jours après la
signification ou le
dépôt de la lettre
recommandée à la
poste
Ou
15 jours après le
1er jour de la suspension, si nous
l’avons prévue dans
la lettre de mise en
demeure
Nous pouvons aussi
résilier le contrat
après l’avoir d’abord
suspendu
Omission ou
inexactitude intentionnelle dans
la description du
risque en cours
de contrat
Immédiatement
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
Si nous pouvons
prouver que nous
n’aurions
jamais
assuré votre risque,
nous pouvons résilier votre contrat
dans le mois à
compter du moment
où nous avons eu
connaissance
de
l’inexactitude
ou
omission
Omission ou
inexactitude non
intentionnelle
dans la description du risque
Vous avez refusé
une proposition
de modification
du contrat?
15 jours après le
refus
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
Si nous pouvons
prouver que nous
n’aurions
jamais
nous pouvons résilier votre contrat
dans le mois à
compter du moment
où nous avons eu
connaissance
de
l’inexactitude
ou
omission
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
Si nous pouvons
prouver que nous
n’aurions jamais
nous pouvons
résilier votre contrat
Vous n’avez pas
réagi dans le
mois de la réception de la proposition de modification du contrat?
15 jours après ce
délai
Votre risque s’est
aggravé
Vous avez refusé
une proposition
de modification
du contrat?
15 jours après le
refus
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
Ou
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
n
n
n
Particularités
47
RC AUTO
Vous n’avez pas
Ou
réagi dans le
Par lettre recommois de la récep- mandée
tion de la proposition de modification du contrat?
15 jours après ce
délai
à la poste s’il
recommandée
dans le mois
à compter du
moment où nous
avons eu connaissance de l’aggravation du risque
Après réquisition
de votre véhicule
par les autorités
Après que votre
contrat ait été suspendu suite à cette
réquisition
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
Ou
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
A la fin de
chaque période
d’assurance/A la
date d’anniversaire de votre
contrat
Trois mois au
moins avant
l’échéance du
contrat
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
Ou
A l’échéance du
contrat
Chaque période
d’assurance est
d’1 an
Après chaque
déclaration de
sinistre
Au plus tard 1 mois Par exploit d’huisaprès le paiement
sier,
ou le refus de paie- Ou
ment de l’indemnité Par remise d’une
contre récépissé
Ou
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
Si vous avez eu
un sinistre et que
vous avez manqué à une de vos
obligations dans
l’intention de nous
tromper, la résiliation prendra effet
dès sa notification
En cas de nouvelle loi ayant une
incidence sur la
RC auto
Au plus tard dans
les 6 mois de
l’entrée en vigueur
de la loi
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
Ou
Si vous tombez
en faillite ou en
déconfiture
Au plus tôt, 3 mois
après la déclaration de la faillite
Ou
Par remise d’une
contre récépissé
Ou
n
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
n
1 mois et 1 jour:
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
recommandée
n
Si la compagnie
décide de ne pas
résilier le contrat,
il subsiste au profit
de la masse des
créanciers. Ce
sont alors eux qui
devront payer les
primes
48
RC AUTO
Si vous venez à Dans les 3 mois à
décéder
compter du jour
où nous avons
connaissance du
décès
Par exploit d’huis- 1 mois et 1 jour:
sier,
naprès la signifiOu
cation
Par remise d’une naprès la date du
récépissé
contre récépissé
naprès le dépôt à
Ou
la poste s’il s’agit
Par lettre recomd’une lettre remandée
commandée
Si votre véhicule
n’est pas en ordre
légalement
(par
ex. de contrôle
technique)
Par exploit d’huis- 1 mois et 1 jour:
sier,
naprès la signifiOu
cation
Par remise d’une naprès la date du
récépissé
contre récépissé
naprès le dépôt à
Ou
la poste s’il s’agit
Par lettre recomd’une lettre remandée
commandée
Dès que le véhicule n’est plus en
possession
d’un
certificat de visite
valable ou n’est
plus conforme aux
Règlements généraux
techniques
des véhicules automoteurs
Si la compagnie
ne résilie pas le
contrat, il est maintenu au profit des
héritiers. Ce sont
alors eux qui paieront les primes
dues
49
RC AUTO
IV. Vos primes
1. Une prime d’assurance, c’est quoi?
C’est le montant que vous payez à l’assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré.
Bon à savoir:
1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions
2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance
2. Quand devez-vous payer votre prime d’assurance?
La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n’existe, avant qu’il
ne se réalise.
Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute
autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime).
3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d’assurance?
Vous ne serez couvert qu’à partir du moment où vous avez payé votre prime.
Si vous ne payez pas votre prime à échéance, votre contrat peut être suspendu, voire résilié.
4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat?
La prime commerciale peut varier en cours de contrat.
Quand?
4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d’assurer
4.2. En cas de modification du tarif
Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l’échéance annuelle suivante de
votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date
d’échéance de votre contrat.
Bonne nouvelle:
Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notification (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l’adaptation du tarif pour mettre fin
à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l’échéance annuelle suivante.
Attention!
Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée
de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas
offerte.
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RC AUTO
5.Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée?
5.1.En cas de suspension du contrat
Si votre contrat a été est suspendu, vous serez remboursé de la portion de prime non encore utilisée.
5.2.En cas de résiliation du contrat
S’il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période
postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation.
5.3.En cas de diminution du risque
Si vous êtes d’accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec
effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du
risque.
Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre
l’ancienne et la nouvelle.
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RC AUTO
V. CONTACT
1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter?
Vous devez nous adresser les communications et les notifications:
n
n
Soit au siège d’exploitation de Generali en Belgique
Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles
Soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre
courtier)
Si vous voulez nous contacter par e-mail, merci d’utiliser l’adresse suivante: [email protected].
Bon à savoir:
Lorsque vous nous adressez un courrier, n’oubliez pas d’indiquer votre n° de contrat
Lorsque vous nous adressez un mail, n’oubliez pas d’ajouter dans le sujet du mail:
n Pour les contrats existants: $n°contrat$
n Pour les sinistres existants: $n°sinistre$
n Pour un nouveau dossier sinistre: $n°contratS$
2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter?
Nous utilisons toujours la dernière adresse connue par la compagnie pour vous informer.
Il est donc important que vous nous informiez de chaque changement dans vos données personnelles.
Si vous déménagez, n’oubliez pas de nous informer de votre changement d’adresse sinon le courrier qui
vous est destiné sera envoyé à votre ancienne adresse.
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RC AUTO
Vi. PLAINTES
Vous avez une plainte à nous formuler?
1. Toute plainte au sujet du contrat doit nous être adressée :
n Par la poste, à l’adresse suivante:
Par mail, à l’adresse suivante:
n
Generali Belgium
Service Gestion des Plaintes
Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles
[email protected]
2. Si vous estimez ne pas avoir obtenu la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman
des Assurances.
n Par la poste, à l’adresse suivante:
Ombudsman des assurances
Square de Meeus 35
1000 Bruxelles
www.ombudsman.as
Par mail, à l’adresse suivante:
n
3. Vous avez encore la possibilité d’intenter une action en justice.
ATTENTION!
Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers l’entreprise d’assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d’assurance, mais fait également l’objet
de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal.
En outre, l’intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d’intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé
et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant.
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RC AUTO
Vii. Lexique
Assureur (compagnie d’assurances)
C’est la partie au contrat qui s’occupe des contrats d’assurances. Il s’agit d’une compagnie d’assurances
auprès de laquelle le client a souscrit le contrat. Elle est parfois représentée par un intermédiaire (un courtier).
Dans nos conditions générales nous parlerons de la compagnie d’assurances Generali en la désignant par
«nous (nos, notre)». Elle est agréée sous le code n° 0145.
Assuré
Toute personne couverte par le contrat. L’assuré sera défini en fonction du produit d’assurance.
Assuré RC: voir chapitre «qui est assuré»?: De manière générale, toute personne dont la responsabilité est
couverte par le contrat.
Assurance (contrat d’assurance)
Un contrat d’assurance est un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et une personne physique ou
morale. Il prévoit une prestation par l’assureur si l’événement garanti au contrat (risque) se réalise.
La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d’assurance.
Le contrat est composé des conditions générales, des conditions particulières, des annexes et avenants
éventuels.
Certificat d’assurance
C’est la carte verte. En principe, elle vous permet de prouver que vous êtes assuré. Ce document vous est
remis par l’assureur et ce conformément à l’obligation légale reprise à l’article 7 de l’arrêté royal du 13 février
1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de
la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Conditions Générales
Ce sont les textes communs à un même produit d’assurance qui définissent l ‘étendue de l’assurance. Ces
textes reprennent les dispositions contractuelles générales (durée du contrat, ce qui est couvert, ce qui ne l’est
pas, les questions administratives, etc...) qui s’appliquent à tous.
Conditions Particulières
Ce sont les conditions qui personnalisent le contrat. Elles s’appliquent à des situations spécifiques à chaque
assuré.
Domiciliation
La domiciliation est un moyen de paiement automatique qui permet au preneur de payer directement ses
primes via un compte bancaire. Il suffit d’en donner l’autorisation à la banque. Il est très souvent utilisé dans
le domaine des assurances.
Echéance de contrat
En fonction du produit, cela peut correspondre à la date de fin du contrat.
Echéance de prime
C’est la date à laquelle il faut payer la prime.
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RC AUTO
Franchise
C’est un montant que vous devez supportez vous-même et qui n’est jamais pris en charge par la compagnie
d’assurances. Ce montant est repris dans les conditions particulières de votre contrat.
Garantie
C’est l’obligation pour l’assureur d’indemniser ou de fournir un service à l’assuré en cas de réalisation d’un
risque couvert par le contrat.
Indexation
C’est le réajustement qui peut s’appliquer à la fois aux primes, aux montants garantis, franchises,... Elle se
calcule sur base d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine (indice des prix à la
consommation,...).
Personnes lésées
Voir chapitre «Qui a droit à une indemnisation»? Ce sont les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu
à l’application du contrat et leur(s) ayant(s) droit.
Preneur d’assurance (= vous)
C’est la personne qui signe le contrat et qui s’engage à payer les primes. Elle peut être une personne différente
de l’assuré ou du bénéficiaire.
Prime
C’est la somme payée par le preneur d’assurance à l’assureur en contrepartie de la garantie du risque assuré.
Proposition d’assurance
C’est un document en provenance de l’assureur qui se présente comme un questionnaire qui doit être rempli
par le preneur d’assurance. Ce formulaire est destiné à éclairer la compagnie sur la nature des opérations et
sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d’appréciation du risque.
Son but est de renseigner la compagnie. Il lui permet d’accepter ou non le risque et de calculer la prime qui
lui est adaptée.
Quittance
C’est le document délivré par la compagnie qui fournit le détail de la prime à payer.
Résiliation/renon
C’est la décision de l’assuré et/ ou de l’assureur de mettre fin au contrat qui les lie.
Risque
C’est un événement imprévisible contre lequel on s’assure et qui peut causer des dommages aux biens, aux
personnes ou aux deux à la fois.
Sinistre
De manière générale, c’est la réalisation du risque. Il s’agit donc d’un événement imprévisible (décès, accident, incendie, vol, pension, dégât des eaux, etc) qui entraine la mise en jeu des garanties du contrat (indemnité, services divers, capital ou rente).
Sinistre RC: tout fait ayant causé un dommage et qui peut donner lieu à l’application du contrat.
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RC AUTO
Terrorisme
C’est la loi qui définit si un acte peut être considéré comme du terrorisme. Par acte de terrorisme, la loi entend
«une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le
public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation
et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise».
Tiers
Toute personne qui n’est pas assurée dans le contrat.
Vous
C’est le preneur d’assurance.
Votre véhicule
Par facilité de lecture on parle de «votre véhicule» et ce même si vous n’en êtes pas le propriétaire. Il s’agira
toujours d’un véhicule automoteur .C’est la loi du loi du 21 novembre 1989 qui définit la notion de véhicule
automoteur. Comment? C’est tout véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force
mécanique sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui y est attelé est considéré comme en faisant partie du
véhicule.
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VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO

Transcription

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