Le permis de construire Champ d?application

Le permis de construire
Le permis de construire
Le permis de construire
Les nouvelles dispositions du Code de l?urbanisme, applicables au 1er octobre 2007, clarifie les
différentes autorisations à demander en fonction de la construction ou des travaux
prévus. En matière de permis de construire, une distinction fondamentale est opérée
selon qu?il s?agit de constructions nouvelles ou de travaux sur existants.
Champ d?application
Constructions nouvelles
Principe
Le permis de construire reste la règle en la matière : l?article R 421-1 du Code de l?urbanisme
dispose en effet que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance
d?un permis de construire ?».
Exceptions
- les constructions et travaux ne nécessitant aucune formalité définis dans les
article R 421-2 à R 421-8 du Code de l?urbanisme.
- les constructions et travaux soumis à déclaration fixés par les articles
R 421-9 à R 421-12 du Code de l?urbanisme.
Toutes les autres opérations entrent dans le champ d?application du permis de construire.
Permis de construire spéciaux
- Permis de construire valant division selon les dispositions de l?article R431-24 du Code de
l?urbanisme : « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de
plusieurs bâtiments dont le terrain d?assiette doit faire l?objet d?une division?avant
l?achèvement de l?ensemble du projet? »
- Permis de construire à titre précaire : il est nécessaire lorsque l?implantation des constructions
provisoires est supérieure à une durée de 3 mois.
- Permis saisonnier : pour les constructions destinées à être démontée et réinstallées
périodiquement (article L432-1 du Code de l?urbanisme) ; sa durée ne peut excéder 5 ans.
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Piscines
Sont soumises au régime du permis de construire les piscines suivantes :
- surface de bassin de 10 m² à 100 m² comportant une couverture de plus de
1,80m de haut
- surface du bassin de plus de 100 m²
Travaux sur constructions existantes
Principe
Le principe est l?absence de permis sauf les exceptions prévues par l?article R 421-14 du Code
de l?urbanisme.
Exceptions
- création d?une surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 20 m²
- dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la
création d?une surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 40 m²; un permis de
construire sera exigé si celà porte la surface ou l'emprise de l'ensemble du bâtiment à plus de
170 m².
- modification du volume des constructions existantes et
des ouvertures en façade.
- changement de destination : les travaux de modification des structures porteuses et des
façades d?un bâtiment nécessitent un permis de construire.
Il existe 9 catégories (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie,
exploitation agricole ou forestière, entrepôt). Le passage de l?une dans l?autre est constitutif
d?un changement de destination.
Il est à noter que les annexes de la construction principale (garages, granges, etc ?) sont
désormais considérées comme destinées à l?habitation.
Secteurs sauvegardés
Lorsqu?un plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV) est approuvé :
- travaux exécutés à l?intérieur des immeubles identifiés dans le PSMV modifiant la
structure du bâtiment ou le volume existant.
- travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial selon le PSMV.
- travaux sur les bâtiments inscrits aux monuments historiques.
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Formalités
Le recours obligatoire à un architecte
Principe (article L431-1 du Code de l?urbanisme)
La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un
architecte pour établir le projet architectural.
Ceci vaut pour les
constructions nouvelles ainsi que pour les projets de
travaux sur une construction existante conduisant
soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol au sens de l'ensemble à dépasser l'un des
plafonds de surface fixé à l'article R431-2 du Code de l'urbanisme.
Exceptions (articles L431-3 et R431-2 du Code de l?urbanisme)
Les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé
unique pour édifier ou modifier pour eux-mêmes:
- une construction à usage autre qu?agricole dont là la fois la surface de plancher dont à la fois
la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R420-1 n?excèdent pas 170 m².
- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au
sens de l'article R420-1 n?excèdent pas 800 m².
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la
surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R420-1 n?excèdent pas 2000 m².
Les travaux d?aménagement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales ou limités à
des reprises ne modifiant pas l?aspect extérieur.
Les modèles types de construction et leurs variantes établis dans les conditions de l?article 3 de
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l?architecture.
La demande de permis de construire
La demande doit être faite selon les modalités prévues pour le régime commun des
autorisations d?urbanisme.(cf. Les conditions d'instruction et la). délivrance des autorisations
Outre les pièces de base énumérées dans le code, le dossier doit comporter une « notice
décrivant le terrain et présentant le projet » (matériaux, couleurs, traitement des espaces
extérieurs?)Le délai d?instruction, avec majoration possible, est de 2 mois pour les maisons
individuelles et de 3 mois pour les autres.
Validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 2 ans, sauf prorogation (1an).
Non
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