Bâtiment actualité - Fédération Française du Bâtiment Midi

Bâtiment actualité
LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS
16 SEPTEMBRE 2014 — N° 14
DOSSIER
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLARATION PRÉALABLE
Quelle autorisation
pour quels travaux ?
Avant d’entreprendre des travaux autres que de redistribution intérieure,
vous devez demander à votre client s’il a sollicité une autorisation d’urbanisme.
Si ce n’est pas le cas alors que les travaux supposent une déclaration préalable
ou un permis de construire, vous devez l’en informer, voire déposer pour lui
la demande (contre rémunération). Voici un récapitulatif du champ d’application
de ces autorisations d’urbanisme 1. En l’absence d’autorisation, votre responsabilité
pénale est engagée (cf. Bâtiment actualité n° 12 du 1er juillet 2014).
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Bâtiment Actualité n° 14 – 16 septembre 2014
dossier
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Quelle autorisation pour quels travaux ?
Constructions nouvelles
Principe
Les constructions nouvelles sont
soumises à permis de construire.
Les principales constructions nouvelles soumises
à permis de construire sont celles dont la hauteur
est > 12 m ou celles dont la hauteur est ≤ 12 m
mais dont la surface de plancher ou l’emprise
au sol est > 20 m².
Attention, l’absence de fondations
et le caractère mobile, temporaire ou
souterrain de l’installation n’excluent
pas la qualification de construction.
Exceptions
Certaines constructions neuves
sont dispensées de toute formalité
au titre du droit de l’urbanisme,
d’autres sont seulement soumises
à déclaration préalable.
Attention, les constructions nouvelles ne
figurant pas dans les deux tableaux ci-dessous,
listant les constructions soumises à déclaration
préalable et celles dispensées de formalités,
sont soumises à permis de construire.
1. Constructions nouvelles dispensées de formalités…
Constructions d’une hauteur ≤ 12 m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est ≤ 5 m² ;
Habitations légères de loisirs d’une surface de plancher ≤ 35 m² ;
Éoliennes d’une hauteur < 12 m ;
Piscines dont le bassin a une superficie ≤ 10 m² ;
Châssis et serres d’une hauteur ≤ 1,80 m ;
Murs d’une hauteur < 2 m ;
Clôtures, sauf exceptions 2 ;
Mobilier urbain ;
Caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ;
Terrasses de plain-pied 3 ;
Plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;
Fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie ≤ 10 m².
… en raison de leur nature ou de leur faible importance
(sauf en secteurs sauvegardés ou en sites classés
ou en instance de classement)
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•
… en raison de leur nature
(sauf en secteurs sauvegardés dont le périmètre
a été délimité)
• Murs de soutènement ;
• Ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ;
• Canalisations, lignes et câbles souterrains.
… en raison de leur caractère temporaire
• Constructions implantées pour une durée ≤ 3 mois 4.
Toutefois, cette durée est portée à 1 an 5 pour :
– les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires (une année scolaire),
– les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre
ou d’une catastrophe naturelle ou technologique,
– les constructions ou installations liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive 6 ;
• Constructions implantées pour la durée du chantier et directement nécessaires à la conduite des travaux
ou à la commercialisation du bâtiment en cours de construction ;
• Constructions implantées dans le cadre d’un chantier, à moins de 300 m de celui-ci, pour une durée maximale d’un an,
dans le but de maintenir des activités économiques ou des équipements existants.
… nécessitant le secret pour motif de sécurité
• Constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;
• Constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine et des aérodromes et camps militaires ;
• Constructions situées dans l’enceinte des prisons.
2. Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable…
… en dehors des secteurs protégés
• Constructions d’une hauteur ≤ 12 m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est > 5 m²,
mais ≤ 20 m² ;
• Habitations légères de loisirs d’une surface de plancher > 35 m² ;
• Constructions d’une hauteur > 12 m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est ≤ 5 m²
(sauf éoliennes et installations photovoltaïques) ;
• Murs d’une hauteur ≥ 2 m ;
• Piscines dont le bassin a une superficie ≤ 100 m², non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile)
a une hauteur < 1,80 m ;
• Châssis et serres d’une hauteur comprise entre 1,80 et 4 m et dont la surface au sol est ≤ 2 000 m² ;
• Fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie > 10 m² et ≤ 100 m².
Bâtiment Actualité n° 14 – 16 septembre 2014
Quelle autorisation pour quels travaux ?
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dossier
Le cas particulier des clôtures
Principe
L’édification d’une clôture est libre.
Exceptions
Une déclaration préalable est nécessaire dans :
• les communes où le conseil municipal (ou l’intercommunalité) a décidé de soumettre les clôtures
à déclaration préalable ;
• certains secteurs délimités par le plan local d’urbanisme (PLU) comme devant être protégés
du fait de leurs caractéristiques architecturales ou écologiques ;
• les sites inscrits, classés ou en instance de classement ;
• les secteurs sauvegardés ;
• le champ de visibilité des monuments historiques ;
• les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
• les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Attention, les travaux de modification d’une clôture peuvent être considérés comme l’installation
d’une nouvelle clôture, selon l’importance des modifications apportées.
2. Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable… (suite)
Constructions d’une hauteur ≤ 12 m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est ≤ 20 m² ;
Murs (quelle que soit leur hauteur) ;
Habitations légères de loisirs (quelle que soit leur surface) ;
Éoliennes d’une hauteur < 12 m ;
Terrasses de plain-pied ;
Piscines dont le bassin a une superficie ≤ 100 m², non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur < 1,80 m ;
Châssis et serres d’une hauteur ≤ 4 m et dont la surface au sol est ≤ 2 000 m² ;
Caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ;
Plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;
Fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie > 10 m² et ≤ 100 m².
… en sites classés ou en instance de classement
•
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•
•
•
•
•
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… en secteurs sauvegardés
• Constructions d’une hauteur ≤ 12 m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est ≤ 20 m² ;
• Murs (quelle que soit leur hauteur) ;
• Ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire.
… dans les parcs nationaux
ou les réserves naturelles
• Constructions d’une hauteur ≤ 12 m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est ≤ 20 m² ;
• Murs (quelle que soit leur hauteur).
Constructions existantes
Principe
Exceptions
Les travaux exécutés sur des constructions
existantes sont dispensés de toute
formalité au titre du droit de l’urbanisme.
Certains de ces travaux sont soumis à permis
de construire, d’autres à déclaration préalable.
En pratique, les cas de travaux exécutés sur
des constructions existantes (hors redistribution
intérieure), dispensés de toute formalité, sont rares
et l’exception devient la règle : une autorisation
d’urbanisme est très souvent nécessaire.
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Les travaux ayant pour effet la création
d’une surface de plancher ou d’une emprise
au sol > 20 m².
Dans les zones urbaines des communes
dotées d’un PLU ou d’un POS, ce seuil est
porté à 40 m², sauf si les travaux portent la
surface ou l’emprise totale de la construction
au-delà de 170 m² 7 ;
• la réalisation d’une opération de restauration
immobilière ;
•
les travaux portant sur un immeuble ou • les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles
une partie d’immeuble inscrit(e) au titre
ou parties d’immeubles identifié(e)s dans
des monuments historiques, à l’exception
le PSMV, ayant pour effet de modifier la
des travaux d’entretien ou de réparation
structure du bâtiment ou la répartition des
ordinaires.
volumes existants 8 ;
• les travaux sur un élément identifié dans
Dans les secteurs sauvegardés, dont le plan
le PSMV comme présentant un intérêt
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est
patrimonial ou paysager 8.
approuvé, sont également soumis à permis
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de construire :
•
Bâtiment Actualité n° 14 – 16 septembre 2014
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Quelle autorisation pour quels travaux ?
Travaux sur construction existante
soumis à déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation
ordinaires :
• la création d’une surface de plancher ou
d’une emprise au sol > 5 m² mais ≤ 20 m².
Dans les zones urbaines des communes
dotées d’un PLU ou d’un POS, ce seuil de
20 m² est porté à 40 m², sauf si les travaux
portent la surface ou l’emprise totale de la
construction au-delà de 170 m² ;
• les travaux modifiant l’aspect extérieur
d’un bâtiment, à l’exception des travaux
de ravalement 9 ;
• la modification ou la suppression d’un
élément que le PLU ou qu’une délibération
du conseil municipal a identifié comme
présentant un intérêt patrimonial ou
paysager ;
• la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans
la surface de plancher de la construction
en un local constituant de la surface de
plancher (ex. : transformation en une
chambre d’un garage de 9 m² attenant à
une maison individuelle) ;
• les travaux effectués à l’intérieur des
immeubles en secteurs sauvegardés dont
le PSMV n’est pas approuvé ou est en cours
de révision.
Quand y a-t-il modification
de l’aspect extérieur ?
Il y a modification de l’aspect
extérieur en cas :
• de remplacement d’un élément
de la façade ou de la toiture du
bâtiment par un autre d’un aspect
différent (ex. : fenêtre, porte, jour,
cheminée…) ;
• d’ajout d’un élément en façade ou
en toiture du bâtiment (percement
d’une nouvelle ouverture, pose
d’un Velux…) ;
• de modification des teintes ou
des matériaux utilisés en façade
ou en toiture.
En revanche :
• le remplacement d’un élément
de façade ou de toiture par un
autre strictement identique ;
• les modifications intérieures
d’un bâtiment ;
• les travaux de modification de
l’aspect extérieur d’ouvrages
autres que des bâtiments…
n’entraînent pas modification
de l’aspect extérieur.
Le cas particulier du ravalement
Principe
Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement
sont dispensés de formalités 10.
Exceptions
Une déclaration préalable reste obligatoire lorsque
le ravalement est effectué sur un bâtiment situé :
• en « secteur protégé » (secteur sauvegardé,
champ de visibilité d’un monument historique,
ZPPAUP, AVAP, site inscrit, classé ou en instance
de classement, réserve naturelle, parc national,
immeuble à protéger identifié par le plan local
d’urbanisme) ;
• dans une commune où le conseil municipal (ou
l’intercommunalité) a décidé de soumettre les
travaux de ravalement à déclaration préalable.
Le ravalement d’un immeuble classé monument
historique est soumis à permis de construire.
Attention, un ravalement est une restauration de
l’état d’origine des façades n’entraînant aucune
altération de leur aspect.
Si le ravalement a pour effet de modifier l’aspect
d’origine du bâtiment, il sera soumis à déclaration
préalable.
Les formulaires Cerfa sont téléchargeables par les particuliers sur www.service-public.fr
Permis de construire
• Cerfa n° 13406*03 : lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou de ses annexes ;
• Cerfa n° 13409*03 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole,
établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande indiquant
que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Demande préalable
• Cerfa n° 13703*03 : réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant
sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• Cerfa n° 13404*03 : réalisation de construction, travaux, installations et aménagements non soumis
à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Changement de destination
Le Code de l’urbanisme 11 définit neuf destinations possibles pour un bâtiment :
• l’habitation ;
• l’hébergement hôtelier ;
• les bureaux ;
• le commerce ;
• l’artisanat ;
• l’industrie ;
• l’exploitation agricole ou forestière ;
• l’entrepôt ;
• les services publics ou d’intérêt collectif.
Il y a changement de destination lorsqu’un
bâtiment passe, en totalité ou en partie, avec
ou sans travaux, d’une utilisation à une autre.
Les locaux accessoires d’un bâtiment sont
réputés avoir la même destination que le local
principal. Ainsi, un garage lié à une habitation
est considéré comme de l’habitation et l’aménagement de ce garage en chambre n’est donc
pas un changement de destination.
Le changement de destination est en principe
soumis à déclaration préalable.
Mais, si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de
construire est nécessaire.
1. Articles L. 421-1 et suivants
et R. 421-1 et suivants du Code de
l’urbanisme.
2. Cf. encadré Clôtures.
3. Les terrasses surélevées sont, quant
à elles, constitutives d’emprise au
sol et peuvent donc être soumises
à déclaration ou à permis de
construire, en fonction de l’emprise
au sol créée.
4. Cette durée est limitée à 15 jours
en sites classés, secteurs sauvegardés
et périmètres délimités par le conseil
municipal (ou l’intercommunalité).
5. Trois mois en sites classés, secteurs
sauvegardés et périmètres délimités
par le conseil municipal (ou
l’intercommunalité).
6. Manifestation limitée à trois mois
en secteurs sauvegardés et sites
classés.
7. C’est le seuil au-delà duquel le
recours à l’architecte est obligatoire.
8. Sauf travaux d’entretien et de
réparation ordinaires.
9. Cf. encadré Ravalement.
10. Décret n° 2014-253 du 27 février
2014 relatif à certaines corrections à
apporter au régime des autorisations
d’urbanisme, publié au J.O. du
1er mars 2014.
11. Article R.123-9 du Code de
l’urbanisme.
© Alexey Klementiev - duckman76/Fotolia • Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales
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