DOSSIER : Construction en zone agricole

4 - Quelles démarches administratives entre
Permis de construire et Déclaration préalable ?
Le recours à un architecte est obligatoire
si le demandeur est une personne morale comme
les GAEC, les EARL… (sauf pour les EARL à
associé unique)
si la surface concernée par le projet (existant
+ extension) est supérieure à 800 m² pour les
bâtiments agricoles, ou 170 m² pour un logement.
Type d’autorisation
Aucune formalité
Déclaration préalable
de travaux
Permis de construire
DOSSIER : Construction
en zone agricole
Entreprise certifiée Iso 9001
Chambre Infos 105 - juin 2013 - Rédacteurs CA17 : Florence GUIBERTEAU, Lionel
ROCHETEAU, Jérôme MOUSSEAU, Eric CIROU
Travaux concernés
1 – les constructions d’emprise au sol, de surface de plancher < 5 m² et < 12 m de haut
2 – les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière
3 – les murs de hauteur < à 2 m de haut
4 – les plate formes de plain-pied (sans fondation importante)
5 – les châssis et serres dont la hauteur est < ou égale à 1,80 m
1 – les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés
et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur < 12 m
- une emprise < 20 m²
- une surface de plancher < 20 m²
2 – les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur > 12 m
- une emprise au sol < 5 m²
- une surface de plancher < 5 m²
3 – les murs > 2 m
4 – les serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et < 2 000 m² d’emprise au sol
5 – les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, > 2 m et < 100 m² d’emprise au sol ne nécessitant
pas un permis de construire
!
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1-5-7 (haies, mur, portail, puits, arbres isolés …)
8 – les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, dans une commune non couverte par
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ou paysager par une délibération du conseil municipal
BF#
une commune ou qui a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
10 – l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas
un permis d’aménager
11 – les changements de destination d’un bâtiment si un permis de construire n’est pas nécessaire
1 – les travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
6H!
travaux s’accompagnent d’un changement de destination
Permis de démolir
1 – dans une commune qui l’a institué par délibération du conseil municipal,
2 – situés dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité située dans un site classé ou inscrit,
3 – inscrits au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments
historiques
La préservation des espaces agricoles revêt une importance accrue pour conserver des surfaces
productives comme le rappel la charte «Agriculture, Urbanisme et Territoire» signée en 2012. La
construction en zone agricole nécessite une réflexion sur le projet et doit répondre à plusieurs critères.
Le territoire agricole est, d’une manière
générale, inconstructible selon le code
l’urbanisme pour limiter son mitage et la
consommation de surface productive. Seules
les constructions réservées au développement
des exploitations agricoles peuvent y être
implantées.
Elles relèvent d’autorisations d’urbanisme
(permis de construire, déclaration de travaux)
dont l’obtention nécessite :
- de répondre aux besoins de l’activité agricole
en intégrant divers éléments structurants le
projet (coût, fonctionnalité, implantation et
intégration paysagère …) ;
- de porter sur un projet d’activité agricole à
Faisabilité
Projet d’entreprise
Réalisation
1 - Concevoir son projet de
construction
Toute entreprise de production agricole connaît
des changements durant son existence,
aux gré du parcours des responsables, de
l’évolution des productions, des besoins
de développement et des adaptations à la
réglementation.
De cette évolution, un besoin en équipements
structurants peut voir le jour. C’est ce besoin
(techniques,
foncières,
économiques,
réglementaires, environnementales), va
aboutir à un projet de construction acceptable
par tous et soutenable par l’agriculteur.
Une vision à court et moyen terme est
Projet de construction
Donner du temps au temps pour mener la réflexion,
la construction du projet, n’est pas un vain mot.
Il en va de la réussite du projet
préférable pour ne pas compromettre les
développements ultérieurs et donner de la
lisibilité au projet d’entreprise.
Au regard de la complexité des éléments
à prendre en compte à la fois sur
la constructibilité, mais aussi sur la
fonctionnalité et l’intégration du projet
dans son environnement, il est fortement
conseillé de se faire accompagner durant
cette étape. Un compromis va émerger
de cette réflexion et faire l’objet de la
demande de construction. Selon les
situations, l’adéquation «environnement et
projet» seront atteints. Dans d’autres cas,
des décalages seront mis en avant et des
compensations et mesures correctrices
recherchées.
Dans les espaces sauvegardés, les sites inscrits ou classés, les ZPPAUP et AVAP, à minima, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Dossier Chambre infos n° 105 - p-4
Dossier Chambre infos n° 105 - p-1
-
Qui peut construire en zone agricole ?
Le projet de construction n’est pas attaché
à la qualité de la personne : toute personne
physique ou morale faisant preuve d’un lien
avec l’activité agricole, et répondant aux
caractéristiques établies dans la «Charte
Agriculture, Urbanisme et Territoires» peut
construire en zone agricole.
Rappel
Déterminer la nécessité du bâtiment
C’est la « nécessité » du bâtiment
pour l’activité agricole, qui permet son
implantation en zone agricole. (art. R123-7,
L 111-1-2 du code de l’urbanisme).
* [ le besoin de bâtiment au regard de la
description de l’activité, des installations
déjà existantes et des évolutions envisagées : création d’un atelier, évolution de la
structure, des surfaces exploitées, volume
de stockage… Il s’agit donc d’expliquer un
besoin nouveau.
Pour les maisons des exploitants, il s’agit
également de démontrer la nécessité
d’habiter sur place : pour des soins à apporter
aux animaux, des cultures et pratiques
site d’exploitation, l’utilisation de matériel
particulier…
La localisation du bâtiment s’expliquera pour
diverses raisons : implantation à proximité
de bâtiment existant, création d’une nouvelle
activité, respect des règlementations (RSD,
ICPE, réciprocité)…
Ce sont des considérations techniques
d’exploitations qui doivent expliquer le
projet. La préservation du cadre de vie
du voisinage en réduisant les troubles
anormaux (bruit, odeurs, circulation…) peut
également être un élément de décision.
La prise en compte du cadre paysager
(localisation, articulation des unités
entre elles, architecture des bâtiments,
accompagnement végétal …) permet
d’étayer également les choix de l’intégration
dans le territoire.
Avant de « dessiner » son bâtiment :
/
K M# bâtiment (RSD, ICPE)
2. Consulter la mairie pour obtenir certaines informations :
Les règles du PLU (éloignement à des tiers, aux
voiries, aux zones constructibles, aux EBC…).
L’existence d’un site Natura 2000. Si oui, une
évaluation des incidences sera à réaliser.
L’existence d’un risque naturel (inondations, feu
de forêt, mouvement de terrains) et les règles de
construction s’y rattachant. Consulter les Plans
de Préventions de Risques Inondations ou l’Atlas
départemental des zones inondables.
* M# classé, inscrit.
*M#QWWXYW?XKXW
Dossier Chambre infos n° 105 - p-2
Les caractéristiques sont les suivantes :
Y M \ ] [
la MSA par l’assurance AMEXA).
En cas de pluriactivité, l’activité agricole
sera reconnue si elle est prépondérante,
soit plus de 50 % du temps de travail.
Un critère économique démontrant la
viabilité du projet (historique des résultats
?#
3 à 5 ans).
Un critère structure (adéquation avec le
w{|w?
Autorisation d’exploiter).
Un critère démographique (pour un
porteur de projet âgé de plus de 55
ans, la construction sera analysée au
# ?
envisagée) ou de sa nécessité pour
l’activité existante.
X } prescriptions liées à la
construction de votre projet,
il est souvent judicieux de
déposer une demande
Il permet d’avoir les
premières
prescriptions
pour la réalisation du projet
au préalable d’un permis
de construire.
3 - Se faire accompagner
X##
la réalisation de leur projet de construction
et de donner les premiers éléments de
cadrage administratifs et conceptuels, il
{{
les acteurs de conseil.
paysagères pour que le projet agricole
s’inscrire pleinement et qualitativement
dans le paysage local.
85 boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
05.46.31.71.90 - [email protected]
STAP (Service Territorial
d’Architecture et du Patrimoine)
Commune - Communauté de
Il a en charge d'émettre des avis dans
Communes
Une prise de rendez-vous avec les le cadre des lois et réglementations
?&& en vigueur, de conseiller les maîtres
?&X d'ouvrages, de participer à l'application
des règles qui s’appliquent sur le territoire. des législations concernant les sites,
Elle permet également d’informer le maire secteurs sauvegardés, ZPPAUP, ... A
du projet de développement. Un «porté proximité d’un Monument Historique, au
à connaissance» souvent précieux pour sein d’un secteur sauvegardé ou d’un site
éviter les accrochages entre projets classé, n’attendez pas le dépôt de permis
(déviation, projet collectif, développement pour solliciter son avis. Une rencontre au
de l’urbanisation, …)
de prendre en compte les orientations à
CAUE (Conseil en Architecture
suivre et ajuster le projet.
Urbanisme et Environnement)
administratif Chasseloup-Laubat
Structure de conseil gratuit, elle apporte Centre
Avenue de la Porte Dauphine
son expertise et sa connaissance 17025 La Rochelle CEDEX1 05 46 41 09 57
du territoire tant architecturales que [email protected]
DDTM (Direction Départemental des
Territoires et de la Mer
Pour tous renseignements sur la
réglementation applicable à l’activité
agricole
89 avenue des cordeliers
17018 La Rochelle CEDEX 1
05.16.49.61.00
Architectes et Architectes Paysagistes
Même si le recours à un homme de l’art
n’est pas obligatoire dans tous les projets,
la sensibilité d’un site ou la volonté
d’engager une démarche qualitative peut
valoir la peine de se faire accompagner
par un architecte.
Chambre d’agriculture
La Chambre d’agriculture accompagne
les agriculteurs dans toutes les étapes de
Contacts : Gabriel Belmonte - Jérôme Mousseau Lionel Rocheteau
2 avenue de Fétilly – 17074 La Rochelle CEDEX 9
05 46 50 45 00
[email protected]
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