L`ACTUALITE JURIDIQUE EN BREF

04 MARS 13
Hebdomadaire Paris
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Entreprise et expertise Juridique
L'ACTUALITE JURIDIQUE EN BREF
Où s'arrête l'habileté...et où commence la fraude ?
Annulation d'une TUR, dissolution sans liquidation en fraude au droit d'opposition des créanciers
Bernard Tézé, avocat associé, DS avocat
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le
rendue opposable aux ters que par la publication au RCS des actes l'ayant
ll septembre 2012 sur cette question dans une affaire opposant une société
entraînée» et en l'occurrence, les publications ayant été effectuées, la SARL
allemande (que nous appellerons STA) aux URSSAF
avait été radiée
Cet arrêt argumenté précise par exemple :
Elle reproche aussi à la cour d'appel de ne pas avoir recherche «si le simple
«Le principe selon lequel la fraude corrompt tout est d'application subsidiaire ;
respect de la procédure d'opposition,
lorsque la loi met en place un mécanisme de protection des droits argués de
URSSAF, de sauvegarder leurs droits»
de l'article 1844-5, ne permettait pas aux
fraude, leur créancier ne peut se prévaloir de ce principe qu'à la condition qu'il
En clair, les URSSAF auraient dû lire les journaux d'annonces légales ! Malgré
établisse l'inefficacité du mécanisme de protection légale ou l'impossibilité dans
tout la Cour relève trois éléments pour rejeter le pourvoi
laquelle il a été de l'exercer»
- l'immatriculation de la société allemande postérieure à l'assignation aux fins
Les faits, en l'espèce, sont principalement des dates
de liquidation ;
Le 30 septembre 2008, les URSSAF font assigner une SARL aux fins d'ouverture
- la «précipitation du transfert des titres» faisant soupçonner une volonté
d'une procédure de liquidation judiciaire
d'échapper aux obligations,
Le 8 octobre, son associé unique cède l'intégralité de ses parts à la société
- le silence sur la IUP observé pendant deux audiences examinant la demande
allemande en formation, «STA», qui sera immatriculée à Munich le 25 novembre
de liquidation
STA décide le 8 octobre la dissolution sans liquidation de sa nouvelle filiale
En définitive, la sanction retenue est la nullité de la TUP
et fait publier cette décision dans le journal d'annonces légales «L'Auvergnat
La solution n'est pas nouvelle et la cour d'appel de Pans, dans des circonstances
de Pans»
similaires, avait annule une décision de dissolution pour ordonner une mise en
Aucun créancier ne présente d'opposition pendant le délai de 30 jours et la SARL
liquidation judiciaire le 19 mai 2011.
est radiée du RCS le 9 novembre 2008
La nullité est plus adaptée dans le cadre de procédures collectives que l'inop-
Le 3 décembre 2008, les URSSAF assignent la SARL et demandent que la disso-
posabilité qui avait été demandée initialement En effet c'est le seul moyen de
lution soit déclarée inopposable ou nulle
respecter l'égalité entre les créanciers, ce qui n'aurait pas été le cas si la Cour
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, semble tout d'abord pencher en faveur
avait seulement déclaré la TUP inopposable aux URSSAF
de STA
Enfin, notons que l'associé unique initial sort indemne de cette affaire, la cession
Elle relève que la disparition de la personnalité juridique d'une société «n'est
«précipitée» des parts n'ayant pas été remise en cause
DS
9738945300503/LBO/OTO/3
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