Les pré-enseignes

Evolutions de la réglementation
concernant les publicités,
enseignes et pré-enseignes
ET
INFORMATIONS
UTILES
AUX TOURISTES
DIRECCTE Basse-Normandie - S. DROUET - Juin 2015
Protection du cadre de vie et
Publicité, Enseigne et Pré-enseigne
La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les
populations, est au cœur de la politique du paysage.
La réglementation relative à la publicité par affichage, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif.
Les nouvelles dispositions de la réforme de la réglementation nationale sur la
publicité sont effectives, pour certaines, déjà depuis juillet 2010 et 2012.
D’autres dispositions entreront en vigueur:
 le 13 juillet 2015 pour les pré-enseignes et les publicités* (en place avant 2012)
 le 1er juillet 2018 pour les enseignes
Ces nouvelles dispositions impacteront directement, notamment,
les établissements touristiques
Pour information, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent
instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre
d'un règlement local de publicité (RLP)
Les RLP en vigueur avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur jusqu’à leur révision ou modification, ou au
plus tard jusqu’au 13 juillet 2020.
Publicité, enseigne et pré-enseigne
La pré-enseigne est
fixée au sol
ou sur un chevalet ou
sur support mural en
agglomération
La règlementation s'applique à tous les dispositifs visibles de toute voie ouverte à
la circulation publique (hors vitrine ou intérieur de commerce), implantés aussi
bien sur domaine public que sur domaine privé
Les pré-enseignes
 A compter du 13 juillet 2015:

Dans les agglomérations de + 10 000 habitants ou dans une agglomération
de – de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de + de
100000 habitants




Les pré-enseignes sont interdites sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles
sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40
m du bord de la chaussée.
Dans les agglomérations de – 10 000 habitants et hors d’une unité urbaine
de + de 100 000 habitants


Les pré-enseignes d’une hauteur < à 1 m et d’une largeur < 1,50 m sont
libres sans déclaration préalable
Les pré-enseignes de dimensions supérieures sont soumises à déclaration
préalable
Les pré-enseignes d’une hauteur < à 1 m et d’une largeur < 1,50 m sont
libres sans déclaration préalable uniquement sur support mural
Hors agglomération
les pré-enseignes sont interdites exceptées les pré-enseignes dérogatoires
d’une hauteur < à 1 m et d’une largeur < 1,50 m et scellées au sol

Les pré-enseignes dérogatoires
A compter du 13 juillet 2015 :
Hors agglomération
 Seules sont autorisées les pré-enseignes dérogatoires
signalant:
 les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du
terroir
 les monuments historiques inscrits ou classés ouverts à la visite
 les manifestations à caractère culturel ou touristique
 Seront donc désormais interdites toutes les autres pré-
enseignes et notamment celles signalant:
 les activités spécialement utiles aux personnes en déplacement
 les services de secours
 les activités en retrait de la voie publique
Les pré-enseignes dérogatoires

Les règles d’implantation:
Les dimensions seront au maximum de: 1 m de haut et 1,50 m de large
Elles devront être scellées ou posées au sol
Elles devront être installées à 5 km maxi de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où
l’activité est exercée et à 10 km maxi pour les Monuments Historiques ouverts à la visite
 Les pré-enseignes doivent être installées avec l’accord écrit du propriétaire (public ou
privé).
 Si elles sont visibles d’une route nationale, départementale et communale, elles doivent
être posées au-delà de 20 m à partir du bord de la chaussée
 Des prescriptions, en vue d’une harmonisation des dispositifs, pourront être fixées par la
collectivité gestionnaire de la voirie pour une meilleure intégration paysagère



Les pré-enseignes dérogatoires
 Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de
produits du terroir


Pour information, l’administration en charge de la réglementation
-Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)- pourront
éventuellement définir une liste départementale des produits du
terroir
Par exemple, pour le Calvados: l’andouille de Vire, le beurre, le
calvados le camembert, les caramels d’Isigny, le cidre, le cochon de
Bayeux, la coquilles Saint Jacques, la crème d’Isigny, les crevettes,
les huitres, le livarot, le maquereau, les moules de bouchot, le
pommeau, le Pont l’Evêque, le rouget, la sole, les tripes à la mode de
Caen, la teurgoule
etc…
Signalisation routière:
la signalisation d’information locale (SIL)
Pour le signalement des activités antérieurement admises
notamment:
 les activités particulièrement utiles aux personnes en
déplacement (ex: garage, hôtels, stations services,
restaurants..)
 les activités en retrait de la voie publique
des panneaux de signalisation routière - signalisation
d’information locale - pourront se substituer aux préenseignes
 La signalisation d’information locale est


soumise à l’autorité gestionnaire de la voirie (commune,
communauté de communes, conseil départemental, Etat)
et à la charge du demandeur
La signalisation des équipements
touristiques
 Les équipements et services touristiques suivants peuvent bénéficier d’une:
Uniquement d’une
signalisation
directionnelle
Point de départ d’excursions pédestres, parc des expositions, gare ferroviaire,
embarcadère et bac, aéroport, port, parc de stationnement, de grande capacité, parc
naturel régional, , monument historique classé ou inscrit, office de tourisme, palais
des congrès….
Uniquement d’une
signalisation
d’information
locale (SIL)
Equipements de restauration (restaurant, table d’hôtes, ferme auberge..)
Services usuels (garage, DAB, toilettes publiques), parc, jardins, promenade,
artisanat, produits du terroir, aire de pique-nique, halle et marché couvert…
De l’une ou l’autre
des signalisations
directionnelle ou
d’information
locale (SIL)
Hôtel, village de vacance, terrain de camping-caravaning, auberge de jeunesse,
chambre d’hôtes, gîte, bureau de poste, petit port de plaisance, embarcadère, bac,
aérodrome, héliport, téléphérique, funiculaire, parc de stationnement de faible
capacité, aire de stationnement pour camping car, parc d’attraction, équipements de
sports et loisirs (base de loisirs, centre équestre, piscine, patinoire, forêt, plage, lac,
étang..), équipements culturels (bibliothèque, théâtre, musée …), éléments du
patrimoine culturel et naturel (point de vue, espace naturel,…), …
 Des règlements départementaux pourront définir des prescriptions
particulières pour une harmonisation sur l’ensemble du territoire
départemental des dispositifs de SIL
Signalisation routière:
la signalisation d’information locale (SIL)
 Exemples de panneaux de SIL normalisés
NB: Les catégories d’hébergements touristiques bénéficiant d’un classement pourront indiquer les
étoiles. Les labels (épis, clés, cheminée, ..) ne pourront pas figurer sur le panneau.
La publicité (par affichage)
 Les publicités sont autorisées sous conditions et sont soumises à
déclaration préalable:




en agglomération
sur les clôtures aveugles et sur les palissades de chantier, les faîtages
sur le mobilier urbain (abri bus, panneaux, mâts porte affiches…)
scellées ou installées directement au sol
 Les surfaces autorisées



Commune <10 000 hab: 4m² maxi (8m² sous condition)
Commune <10 000 hab située dans une unité urbaine de + de 100 000
hab: 12 m² maxi
Commune de + de 10 000 hab: 12 m² maxi
 Les règles d’implantation

Cf diapositive suivante + autres prescriptions relatives aux retrait par
rapport aux constructions et limites séparatives : se rapprocher de la
Direction Départementale des Territoire (et de la Mer)
La publicité
 Les publicités sont interdites …..











hors agglomération
dans les sites classés et secteurs sauvegardés
sur les monuments historiques classés ou inscrits
dans les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles
sur les arbres, plantations, ouvrages EDF, éclairage public
sur les immeubles remarquables
sur tous les panneaux réglementant la circulation
sur les murs des bâtiments
 sauf si ce sont des murs aveugles (ouverture <0,50 m²)
 en débord
sur une toiture y compris un toit terrasse
sur les murs des cimetières et des jardins publics
sur les clôtures non aveugles
 … un règlement local de publicité peut réintroduire de la
publicité dans certains endroits ou celle-ci est interdite
(ex: Parc Naturel Régional)
La publicité (par affichage)
Source DDT Orne
D
Interdit
La publicité
 Le support scellé au sol
Ce type de support
n’est autorisé que
dans les communes
de plus de 10 000
hab. ou dans celles
de – de 10 000 hab.
mais faisant partie
d’une unité urbaine
de + de 100 000
hab.
La hauteur est de 6
m maxi.
L’enseigne
 L’installation d’une enseigne est libre, donc sans
autorisation préalable, excepté:




dans les zones où la publicité et interdite: dans un site classé ou inscrit,
sur un monument historiques, dans une réserve naturelle, un PNR, une
ZPPAUP, une AVAP…
à moins de 100 m d'un immeuble inscrit ou classé monument historique
à faisceau laser
s’il existe un règlement local de publicité
Dans ces cas, une autorisation préalable doit être
obtenue
 Elle doit respecter les conditions d’installation:
surfaces/mesures (cf diapo suivante)
L’enseigne
Source DDT Orne
L’enseigne
 Les surfaces et mesures autorisées
 Les enseignes à plat (sur ou parallèle à un mur): surface limitée
à 25% de la surface commerciale si celle-ci est < à50m² ou 15%
si >à 50m². Les débords sont interdits – Epaisseur = 25 cm maxi
 Les enseignes perpendiculaires au mur ou en drapeau: saillie =

max 1/10 de la distance séparant les 2 alignements de la voirie
Les enseignes sur toiture et terrasse: h<50 cm (au-delà sous
conditions)

Les enseignes scellées au sol:
pour les communes de – de 10 000 hab: 6m² maximum
 pour les communes de + de 10 000 hab: 12 m² maximum
 hauteur limitée à 6,5 m pour une enseigne > à 1 m
 hauteur limitée à 8 m pour une enseigne ≤ à 1 m
 pour les enseignes < à 1 m², pas de condition d’installation

Les publicités et enseignes lumineuses
 Quelques points réglementaires complémentaires
pour les dispositifs lumineux

l’extinction nocturne est obligatoire entre 1h et 6h sauf
exception:

Pour les publicités :
 éclairées sur mobiliers urbains
 dérogation possible lors d’évènements exceptionnels

Pour les enseignes
 si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin:
allumage 1 h avant l’ouverture et extinction 1 h après la
fermeture
Les publicités, enseignes et pré-enseignes
 Rappel: démarches administratives (Code de l’Environnement)
La déclaration ou l’autorisation préalable vaut pour l’installation, la modification ou le
remplacement du ou des dispositifs
Toute projet d’implantation doit avoir obtenu l’accord préalable écrit du propriétaire du domaine
privé ou du domaine public
Taxe Locale sur les enseignes
et publicités extérieures
 Attention : certaines communes ou EPCI peuvent
instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités
extérieures. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal
et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
 La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
(TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la
commune ou l'établissement public de coopération
intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont
situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie
selon les caractéristiques des supports publicitaires et la
taille de la collectivité.
Glossaire
 Agglomération: espace sur lequel sont regroupé(e)s physiquement des





constructions/immeubles
Enseigne: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s’y exerce.
Pré-enseigne: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité
d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Pré-enseigne dérogatoire: implantée hors agglomération signalant
les activités autorisées par dérogation
Publicité: toute inscription, forme ou image, destinée à informer le
public ou a attirer son attention, les dispositif dont le principal objet est
de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des
publicités, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes.
Unité urbaine: la notion d’UU repose sur la continuité du bâti et le nb
d’hab. Une UU est une commune ou un ensemble de communes
présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de + de 200 m
entre 2 constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
Pour en savoir plus
 Auprès de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
 www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/
pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_
de_la_publicite_exterieure-2.pdf