Réglementation de la publicité extérieure et de la SIL

Fiche technique N°10
Réglementation de la publicité
extérieure et des pré-enseignes
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a modifié en
profondeur le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Parmi ces nouvelles règles figurent :

L’interdiction des panneaux publicitaires muraux de plus de 4 m² et le
maintien de l’interdiction des publicités scellées au sol dans les
agglomérations < 10 000 habitants
Soit dans toutes les communes mayennaises sauf Laval, Mayenne et
Château-Gontier.
Le principe de base est l’interdiction de la publicité hors agglomération. Dans les
agglomérations, celle-ci est autorisée mais réglementée (art. L.581 et suivants du
Code de l’env.). Quelques règles à retenir :
> publicité murale : uniquement sur des murs aveugles et d’une surface maximale de 4 m² cadre
compris (cette surface passe à 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants).
> publicité scellée au sol : uniquement dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et
d’une surface maximale de 12 m².
> toute publicité est interdite sur les Monuments Historiques, les sites naturels, au cœur des
parcs nationaux et réserves naturelles, sur les arbres.

La suppression de la plupart des pré-enseignes* hors agglomération
au 13 juillet 2015
*Pré-enseigne = panneau publicitaire indiquant la proximité d’un établissement.
En dehors des agglomérations, les pré-enseignes dites « dérogatoires » étaient encore
autorisées pour les services aux usagers de la route dont les hôtels-restaurants,
stations-service, garages...
A partir du 13 juillet 2015, seuls les Monuments Historiques ouverts, les activités culturelles (cinéma,
spectacles vivants, enseignement et expositions des arts plastiques) et les fabricants/vendeurs de produits du
terroir local auront encore le droit d’en mettre :
> Ces pré-enseignes sont forcément inférieures à 1,5 m x 1 m.
> Elles sont installées sur le domaine privé, avec autorisation écrite du propriétaire et à plus de
5 m du bord de la chaussée.
> Chaque M.H. peut en poser maximum 4 et dans une distance routière maximale de 10 km.
> Chaque activité culturelle ou liée aux produits du terroir peut en poser maximum 2 et dans une
distance routière maximale de 5 km.
Les autres établissements devront les supprimer.
A noter que des pré-enseignes temporaires sont autorisées pour les manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique de moins de 3 mois (maximum 4 par manifestation).
En ce qui concerne les agglomérations, les pré-enseignes y sont autorisées mais considérées comme des
publicités et donc soumises aux mêmes dispositions (voir ci-dessus).

La possibilité de remplacer les pré-enseignes par de la SIL* hors agglomération
*SIL = signalisation d’information locale.
Déjà assez présente en agglomération, la SIL peut maintenant être installée hors
agglomération. Elle sert à guider un usager vers un service ou un équipement.
Il ne s’agit pas de publicité, elle est installée sur le domaine public routier
(sauf autoroutes et 2x2 voies). Ce sont donc les services de voirie qui décident de
son installation :
> mairie pour les routes communales,
> Conseil général pour les routes départementales (pôle Exploitation et Sécurité routière),
> DIRO pour les routes nationales.
Principe :
>
>
Décision et pose du panneau : à la charge du service de voirie concerné, qui n’est pas obligé
d’accepter la demande d’un établissement et valide la maquette du panneau avant fabrication
(attention caractéristiques techniques normées).
Achat du panneau et entretien : à la charge du demandeur, qui choisit son fabricant et
transmet le panneau au service de voirie.
Démarche :
Un établissement souhaitant bénéficier de SIL doit commencer par faire une lettre de demande au service de
voirie concerné. Un établissement peut demander plusieurs panneaux (pas de limite réglementaire) : l’usage
est de demander les panneaux nécessaires pour atteindre l’axe routier pertinent, souvent un carrefour.
Si plusieurs services de voirie sont concernés, il est conseillé de faire sa demande à la route principale et d’en
faire une copie aux autres pour qu’ils se coordonnent.
En Mayenne, le Conseil général prévoit la possibilité
d’installer de la SIL sur ses routes départementales.
Sur ces panneaux, il sera possible d’indiquer : le nom de
l’établissement ou de l’activité, jusqu’à 2 idéogrammes
(à choisir dans une liste fixe) et le classement par étoiles
pour les hébergements. Les couleurs de fond suivantes ont
été retenues : blanc pour les services, marron pour
l’hébergement-restauration, jaune pour sport / loisirs /
culture et vert pour les activités économiques et
commerciales.

Contacts
Conseil général de la Mayenne
Direction des Routes
Pôle Exploitation et Sécurité routière
7 rue de Paradis - BP 1429
53014 LAVAL Cedex
[email protected]
02 43 66 54 67
L’extinction nocturne des publicités et enseignes* lumineuses
depuis juillet 2012
* enseigne = inscription apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l’activité signalée
a cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes
au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure
avant la reprise de cette activité (art. R.581-59 du Code de l’environnement).
Rappel des démarches pour la publicité extérieure
Pour toute implantation de publicité ou pré-enseigne sur un terrain ou un immeuble, qu’il soit privé ou public,
il est obligatoire de commencer par demander l’autorisation écrite du propriétaire (art. L 581-24).
De plus des autorisations d’urbanisme peuvent être nécessaires :
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Quand demander une autorisation ? (formulaire Cerfa n°14798*01 à déposer à la DDT)
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Pour toutes publicités (panneau, enseignes, pré-enseignes) installées dans un secteur protégé
(rayon de 100 m autour d’un monument inscrit ou classé, ZPPAUP, parc naturel régional),
les publicités sur matériel urbain,
les publicités lumineuses scellées au sol (autorisées seulement dans les agglomérations de plus
de 10 000 hab., contrairement aux enseignes lumineuses),
les faisceaux laser...
Quand déposer une déclaration ? (formulaire Cerfa n°14799*01 à déposer à la DDT)
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>
>
Pour les publicités non-lumineuses,
pour les pré-enseignes supérieures à 1,5 m en largeur ou 1 m en hauteur,
pour le remplacement de bâches publicitaires déjà autorisées...
NB : A ce jour en Mayenne, les communes de Laval et de Nuillé-sur-Vicoin ont chacune mis en place leur propre
Règlement local de publicité. Ce sont donc les règles de ce R.L.P. qui s’appliquent dans ces communes.
Les démarches (autorisations ou déclarations) sont alors à faire auprès de la Mairie. Plus d’infos auprès de ces
deux mairies.
En savoir +
Contacts
DDT de la Mayenne
Unité SAU/PR
Référent publicité : M. Alain ROUSSEAU
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 LAVAL CEDEX 09
[email protected]
02 43 67 87 56
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement « Grenelle 2 »
Art. L581-1 et suivants du Code de l’environnement
Art. R418-1 et suivants du Code de la route
Guide pratique La réglementation de la publicité extérieure
édité par le Ministère de l’Ecologie, avril 2014
Dernière mise à jour :
Mars 2015