10d Modèle de lettre de remise de dette en cas d`indu

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10d Modèle de lettre de remise de dette en cas d`indu
Service juridique droit des personnes et des familles
Annexe de la fiche pratique « L’indu »
Modèle de lettre de demande de remise de dette
Monsieur, ou Madame (indiquer le nom)
Adresse
Téléphone
Adresse de l’organisme débiteur
Lieu, date
Objet : Demande de remise de dette
Mesdames, Messieurs,
Par un courrier en date du ..., vous me demandez de rembourser la somme de ... euros perçus
au titre de l’allocation Précisez
Je ne conteste pas l’existence de cette indu.
Néanmoins, au regard de ma situation sociale, familiale et financière, je me trouve dans
l’impossibilité de rembourser ce trop-perçu. Effectivement, mes ressources … (préciser les
ressources et les charges/dettes) Joindre toutes pièces justifiant vos faibles ressources et vos
charges
En conséquence, je sollicite auprès de vous un nouvel examen de ma situation pour obtenir
une remise de dette, ainsi qu’un échéancier adapté à mes ressources.
Signature
Important ! A recopier de façon manuscrite (dans la mesure du possible) et à adresser en recommandé ou lettre suivie
APF- CTN-LA/JF/KB- Thème 10 - Fiche pratique 10d : l’indu – Novembre 2009
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