23.15 CONTESTER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D`UN

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Sécurité sociale
23.15 Contester une demande de remboursement
d’un trop perçu versée par la CAF
Selon l’article L. 553-2 du code de la Sécurité sociale, tout paiement
indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que
l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les
prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
versement si l’allocataire opte pour cette solution. À défaut, l’organisme
payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les
échéances à venir dues au titre des allocations. Il est donc parfois utile
de contester.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro d’allocataire
LR/A
Objet : Contestation d’un indu
Caisse d’allocations familiales
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur),
Par lettre en date du… 20…, vous me réclamez la somme de… € qui
correspondrait à un trop-perçu au titre de l’allocation… (indiquez laquelle).
Vous estimez que… (expliquez la raison avancée par la caisse ; par exemple mon fils
ne vivrait plus à mon domicile depuis le…).
Je conteste le caractère indu de cette prestation. En effet, … (donnez vos
arguments, tels que : mon fils est toujours à ma charge, etc.).
En conséquence, je souhaite le réexamen de mon dossier à l’effet
d’aboutir à l’annulation de la mesure qui m’a été notifiée.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
328