L`action en répétition de l`indu ne dérive pas du contrat d`assurance

25/10/2016
L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance
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JURISPRUDENCE
L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance
PAR AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - LE 11/10/2016
Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si
l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.
À la suite d’un sinistre incendie, les propriétaires d’une maison ont obtenu le versement d’une
indemnité de leur assureur multirisque. Ce dernier a fait délivrer assignation à ses assurés afin de
solliciter leur condamnation à lui restituer cette somme sur le fondement de l’action en répétition de
l’indu.
Les assurés ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription biennale des
actions dérivant du contrat d’assurance, en vertu des dispositions de l’article L. 114-1 du Code des
assurances.
Le moyen a, cependant, été rejeté par les juges du fond, lesquels ont été approuvés par la Haute
juridiction au visa des articles 1235 et 1376 du Code civil : « L'action en répétition de l'indu se prescrit,
quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable. »
La solution adoptée par la Cour de cassation a donc une portée générale, le délai de prescription de
droit commun s’appliquant à toutes les actions en répétition de l’indu, quelle que soit la source.
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L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance
Rappelons que cette position a été consacrée par la Cour de cassation par un arrêt du 18 mars 2016
(Civ. 2e, 18 mars 2016, n° 03-10.620), puis régulièrement rappelée (Civ. 2e, 24 février 2005, n° 0320.040 ; Civ. 2e, 5 juillet 2006, n° 05-14.568 ; Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-17.427)
Civ. 2e, 8 septembre 2016 pourvoi n° 15-16.890
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