ASSURANCE DECENNALE

ASSURANCE DECENNALE
Le cadre légal de l'Assurance Responsabilité Civile Décennale
Pour mémoire, l'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou
tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
Cette loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10
ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécuté, soit qu'ils
compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination.
Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que
mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la
part de l'entreprise.
Les obligations de l'Assurance Responsabilité Civile Décennale définies par l'ordonnance
du 8 juin 2005
Les entrepreneurs de travaux publics n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance
décennale.
Par contre, les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou
de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont soumises à
l'obligation de souscrire une assurance décennale et doivent justifier, au moment où elles
signent l'engagement des travaux, d'être titulaire d'une telle assurance couvrant leur
responsabilité civile décennale.
L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises traitant directement avec le
maître d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment.
De même, les sous-traitants sont liés contractuellement avec l'entreprise traitante envers
laquelle ils sont responsables de leurs travaux, ce qui oblige le sous-traitant à avoir les
mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante.
Vous pouvez négocier avec votre assureur afin que vos contrats garantissent d'office votre
responsabilité "décennale", que vous interveniez en qualité de traitant ou de soustraitant.
Les constructeurs de piscines sont aussi soumis à cette obligation. Cela leur permet d'offrir
une garantie décennale pour les travaux qu'elles ont effectué.
Vous trouverez la liste des activités garanties ci-dessous:
ASSURANCE DECENNALE PREPARATION ET AMENAGEMENT DU SITE
L'Assurance décennale de la préparation et de l'aménagement du site
1. Démolition
2. Terrassement
3. Amélioration des sols
4. VRD: canalisations, assainissement, chaussées, trottoirs, pavage, arrosage, espaces
verts
5. Montage d'échafaudages, étaiement
6. Traitement amiante
7. Traitement curatif des bois
8. Assèchement des murs
ASSURANCE DECENNALE STRUCTURE ET GROS OEUVRE
L'assurance décennale de la structure et du gros œuvre
1. Fondations spéciales
2. Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
3. Béton précontraint in situ
4. Charpente et structure en bois
5. Charpente et structure métallique
ASSURANCE DECENNALE CLOS ET COUVERT
L'Assurance décennale du clos et du couvert
1. Couverture y compris travaux d'étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier
2. Étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
3. Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades
4. Menuiseries extérieures à l'exclusion des vérandas
5. Façades-rideaux
ASSURANCE DECENNALE SECOND OEUVRE
L'Assurance décennale du second œuvre
1. Menuiseries intérieures
2. Plâtrerie, staff, stuc, gypserie
3. Serrurerie, métallerie
4. Vitrrie, miroiterie
5. Peinture
6. Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants
7. Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés
8. Isolation thermique, acoustique, frigorifique
ASSURANCE DECENNALE DES LOTS TECHNIQUES
L'Assurance décennale des lots techniques
1. Plomberie, installations sanitaires
2. Installations thermiques de génie climatique,
3. Fumisterie
4. Installations d'aéraulique et de conditionnement d'air y compris aérothermie,
5. Electricité
6. Fours et cheminées industriels
7. Ascenseurs
8. Géothermie
NOMENCLATURE DES ACTIVITES ADDITIONNELLES PROPOSEES
1. L'Assurance décennale des paysagistes
2. L'assurance décennale des installations photovoltaïques de moins de 200 m²(obligation
d'avoir la qualification QualiPV).
3. L'Assurance décennale des agencements de cuisines, magasins, salles de bain
4. L'Assurance décennale des piscinistes
La plupat des sociétés d'assurances proposent une assurance décennale aussi bien aux
artisans et aux entreprises du bâtiment réalisant moins de 500.000 € de chiffre d'affaire avec
leur produit RC DECENNALE des artisans du bâtiment, et aux auto entrepreneurs. Ce
produit garantit:
• l'assurance des dommages à l'ouvrage en cours de travaux.
• la responsabilité civile générale.
• la responsabilité décennale.