Responsabilité contractuelle du constructeur et prescription

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27 MAI 2014
Responsabilité contractuelle
du constructeur et
prescription
Par Ay-hour
Kev-Chatenet, avocate,
cabinet Camacho &
Magerand
RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
La faute du constructeur présentant un caractère dolosif est de
nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la
forclusion décennale.
En l’espèce, les propriétaires d’une maison d’habitation jouxtant la propriété
de leurs voisins, ont fait réaliser, par la société Viafrance, un mur de
soutènement séparatif. Se plaignant du mauvais état de ce mur, les voisins
ont saisi la juridiction des référés, laquelle a enjoint aux propriétaires de
faire procéder aux travaux de réparation du mur, par ordonnance du 2 juin
2009. Le mur s’étant effondré le 19 juin suivant, les propriétaires ont fait
réaliser des travaux de reconstruction.
C’est dans ces circonstances, qu’en date du 12 mai 2010, ces derniers ont
fait délivrer assignation à la société Eurovia, venant aux droits de la
société Viafrance, en indemnisation de leurs préjudices.
Par un arrêt du 24 octobre 2012, la cour d’appel de Poitiers les a déboutés
de leurs demandes en réparation à l’encontre de la société Eurovia en
raison de l’acquisition de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du
code civil.
Mais l’arrêt est censuré par la Cour de cassation, dès lors que les juges
du fond n’ont pas recherché, comme il le leur était demandé, si la
faute alléguée par les propriétaires ne présentait pas un caractère
dolosif de nature à engager la responsabilité contractuelle du
constructeur, nonobstant la forclusion décennale.
Dol contractuel
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le caractère contractuel de la
responsabilité des constructeurs pour dol, consacré par la Cour de
cassation dans un arrêt de principe du 27 juin 2001 (Civ. 3e, 27 juin 2001,
n° 99-21.017), permet au propriétaire d’agir à l’encontre du constructeur
après l’expiration de la garantie décennale.
Avec la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
en matière civile prévoyant que la durée de la prescription de la
responsabilité contractuelle des constructeurs est désormais identique à
celle applicable à la responsabilité décennale (10 ans à compter de la
réception des travaux), en application du nouvel article 1792-4-3 du code
civil, il est permis de s’interroger sur l’intérêt, aujourd’hui, du dol contractuel
en matière de prescription.
A moins que le point de départ de la prescription de la responsabilité
contractuelle fondée sur la faute dolosive ne soit reporté au jour de la
découverte du dol, dans les conditions de l’article 2224 du code civil…
Il conviendra de rester attentif à l’évolution de la jurisprudence en ce sens.
Civ. 3e, 25 mars 2014, n° 13-11.184
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