Assurance F-10 (Responsabilité Décennale des Architectes

ASSURANCE F-10
DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS
30.15.001/00 12/08
L’assurance F-10 de Fédérale Assurance couvre durant 10 ans la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte
en cas de défaut grave au bâtiment construit, mais également la responsabilité civile vis-à-vis des tiers
et les « troubles de voisinage ».
La responsabilite decennale
en tant qu’expert, les fautes dans les plans et les
Le maître d’ouvrage
Lors du projet et de l’édification d’un ouvrage, les
cahiers des charges. L’entrepreneur qui a lui-même
Le maître d’ouvrage, protégé par la loi via l’article que
entrepreneurs et les architectes sont responsables à
établi des plans et des cahiers de charges et l’expert-
nous venons d’examiner, peut cependant être amené à
beaucoup d’égards. La responsabilité décennale qui
entrepreneur sont également responsables des défauts
supporter lui-même les conséquences des désordres
leur est imposée par l’article 1792 du Code civil belge,
dans la construction dus à des erreurs dans les plans
qui se sont manifestés durant la période décennale.
est bien l’une des plus lourdes qu’ils doivent supporter.
et cahiers des charges, même si le maître d’ouvrage a
Des contestations et des procès pour déterminer les
approuvé ces documents, quand ce n’est pas lui-même
responsabilités respectives des constructeurs concernés
l’expert.
peuvent durer tellement longtemps que le maître
Article 1792 du Code civil
« Si l’édifice construit à prix fait, périt en tout ou en
d’ouvrage subit une importante perte de loyer et de
partie par le vice de la construction, même par le vice
Quels sont les défauts relevant de
production.
du sol, les architectes et les entrepreneurs en sont res-
la responsabilité décennale ?
Si, pour finir, une des sociétés ayant participé à
ponsables pendant dix ans. »
•les défauts graves à l’ouvrage édifié ;
la construction fait faillite après l’achèvement de
• les défauts liés aux vices du sol ;
l’ouvrage, le maître d’ouvrage n’a plus aucun recours.
Quelles sont les obligations des constructeurs ?
• l’instabilité de l’ouvrage ;
Pour cette raison, il est depuis longtemps d’usage que
Les constructeurs (entrepreneurs, sous-traitants, archi-
• les problèmes d’étanchéité (à partir de la 3e année).
beaucoup de maîtres d’ouvrage, publics on privés,
tectes, ingénieurs-conseils et bureaux d’études) doivent
Dans la jurisprudence, ainsi que dans la doctrine, on
souscrivent eux-mêmes une assurance responsabilité
répondre durant une période de dix ans des vices de
constate cependant une tendance à élargir ces critères et
décennale des entrepreneurs et des architectes lors du
l’ouvrage compromettant la stabilité de celui-ci ou d’une
à intégrer les malfaçons qui rendent le bâtiment impro-
début des travaux ou obligent l’entrepreneur à en sous-
des parties principales.
pre à sa destination dans la responsabilité décennale.
crire une.
L’architecte est responsable des vices qui sont dus à
Dans ce contexte, il est essentiel de noter que la
L’assurance F-10 de la Responsabilité décennale des en-
des erreurs de conception ou qui auraient pu être
responsabilité décennale est d’ordre public : il est
trepreneurs et des architectes (en application de la loi
évités ou réparés par un contrôle approfondi.
interdit de l’atténuer et à fortiori de la supprimer.
Breyne, cette responsabilité vaut également pour le
L’entrepreneur est garant des vices qui sont dus à des
promoteur immobilier) peut être considérée comme
fautes dans l’exécution. Si l’ouvrage présente des vices
un complément à l’assurance Tous Risques Chantier,
qui résultent directement d’une faute dans les plans ou
qui accorde une couverture durant la phase de
dans les cahiers des charges, ou d’une méthode de tra-
construction.
vail prescrite par l’adjudicateur, l’entrepreneur n’est pas
responsable, sauf dans le cas où il aurait dû constater,
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DES PROBLEMES PEUVENT-ILS SE POSER
APRES L’EDIFICATION D’UN BATIMENT ?
Parallèlement à ces premières constatations, des fissures
Etant donné la complexité de l’acte de construire
étaient apparues dans les carrelages et revêtements
et malgré les efforts des partenaires de bâtir le plus
muraux en faïence. Certaines portes et fenêtres ne
qualitativement
pouvaient plus être fermées. Devant l’évolution de
possible, des
problèmes
peuvent
survenir après l’achèvement du bâtiment.
la situation, les intervenants dans l’édification du
Dans certains cas, on peut même être confronté à de
bâtiment, à savoir l’architecte et l’entrepreneur général,
sérieux dégâts, même dans les habitations traditionnel-
furent convoqués par le maître d’ouvrage.
les. Le sinistre exposé ci-après en donne l’illustration.
A première vue et après examen de la qualité de
Sinistre survenu après l’édification
l’ensemble de l’ouvrage, aucun défaut d’exécution ne
d’une habitation
pouvait apparemment être reproché à l’entreprise.
Circonstances
Toutes les parties étaient d’accord qu’il s’avérait urgent
Moins de deux ans après s’être installé dans sa nouvelle
de décider des mesures à prendre. Face à cette situation
habitation, le propriétaire est alarmé par l’apparition de
inhabituelle et inquiétante, appel fut fait à un ingénieur-
nombreuses fissures dans les murs et les planchers et
conseil afin d’obtenir un avis circonstancié sur les cau-
surtout par l’aggravation de celles-ci. Effectivement,
ses des désordres. Il s’avéra que ceux-ci étaient dus à
dans un délai de 12 mois, certaines de ces fissures se
un tassement différentiel du bâtiment et des fondations
sont agrandies de façon inquiétante (jusqu’à 3 cm).
bien que celles-ci étaient liaisonnées avec la dalle de sol.
AMPLEUR DES DOMMAGES : € 73 537,62
Frais de réparation du gros-oeuvre fermé
Que s’est-il passé ?
donné que l’entrepreneur n’avait pas souscrit une
Les désordres qui affectaient la nouvelle construction
assurance couvrant sa responsabilité décennale, il dut
étaient dus à des tassements différentiels d’un angle de
supporter entièrement les frais lui incombant. Les coûts
la construction par rapport à l’ensemble. La cause de ce
du sinistre pris en charge par l’architecte furent partiel-
tassement fut attribuée à l’écoulement souterrain (envi-
lement indemnisés par son assurance de responsabilité
ron -1 m 20) d’eaux de ruissellement qui cheminait de-
professionnelle.
puis le pied du versant d’une colline située du côté op-
• Renforcement de la fondation d’un angle du bâtiment par reprise
en sous-oeuvre par pieux + structure en béton armé : € 34 705,09
posé de la route vers un ruisseau situé en contrebas du
Conclusion
• Dépose et repose des menuiseries extérieures : € 1 239,47
terrain acheté par les propriétaires de la nouvelle
Cet exemple démontre que conjointement aux mesures
• Remplacement des seuils en pierre bleue cassés : € 1 983,15
construction. L’endroit avait précisément été apprécié
de précautions nécessaires, il est de l’intérêt de
• Réparations des fissures dans les façades : € 2 974,72
par le propriétaire et son épouse pour son charme pit-
l’entrepreneur, de l’architecte et du maître d’ouvrage de
toresque et l’attrait que constituait cette petite rivière.
faire couvrir les travaux par une assurance F-10 de la
€ 40 902,43
Responsabilité décennale des architectes et des entre-
Frais de réparation des dommages consécutifs aux parachèvements
• Dépose et repose des menuiseries intérieures : € 1 115,52
• Remplacement des carrelages et revêtements muraux fissurés : € 1 859,20
€ 2 974,72
• Déménagement d’une partie du mobilier et du cabinet médical : € 3 966,30
• Frais d’hébergement de la famille à l’hôtel pendant deux mois : € 16 608,87
le transfert du cabinet médical pendant 3,5 mois : € 9 085,30
• Location d’un rez-de-chaussée commercial qui a dû être aménagé pour
tOTAL :
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preneurs.
La maison était occupée depuis la réception provisoire
Cette assurance couvre, pendant une période de dix
par le maître d’ouvrage qui exerçait la profession de
ans après la réception des travaux, la responsabilité
médecin dans une partie de la construction. Afin de
des architectes et entrepreneurs.
réaliser les travaux de remise en état de l’habitation, la
Dommages immatériels consécutifs
Dommages vis-à-vis du maître d’ouvrage
€ 29 660,47
€ 73 537,62
famille fut hébergée dans un hôtel proche. Le cabinet
médical fut transféré dans un rez-de-chaussée loué afin
que le médecin puisse poursuivre ses consultations.
Après un début de procédure judiciaire et un accord à
l’amiable intervenu entre l’architecte et l’entrepreneur,
les frais (voir cadre) furent partagés entre eux. Etant
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F-10, LA MEILLEURE PROTECTION
BIENS ASSURABLES
EXISTE-IL UN CONTROLE TECHNIQUE ?
Le sinistre exposé ci-dessus démontre que l’assurance
L’assurance peut être souscrite pour des ouvrages
Un contrôle technique par un organisme de contrôle
de la responsabilité décennale des architectes et des
d’une ampleur limitée - valeur de gros-oeuvre fermé de
extérieur n’est pas exigé. Un contrôle du chantier par
entrepreneurs n’est pas un luxe superflu, même pour
€ 1 000 000, ce qui correspond à une valeur clef sur porte
l’architecte est cependant exigé.
des bâtiments considérés comme plus petits tels que
de € 2 000 000. Les types d’ouvrages pris en considération
Dans certains cas spécifiques, le service technique de
des habitations, des immeubles de bureaux et d’appar-
pour l’assurance sont les immeubles d’habitation, de
Fédérale Assurance peut procéder à une inspection
tements moyens.
bureaux et les bâtiments servant d’entrepôts. Les travaux
technique pour certains aspects de la construction. Les
F-10, développée par Fédérale Assurance, spécialiste de
de rénovation et de génie civil ne sont pas pris en considé-
frais de cette inspection sont gratuits.
la construction depuis plus de 90 ans, est la couverture
ration pour cette couverture.
Certaines conditions techniques sont néanmoins
la mieux adaptée à cette fin. Etant donné qu’en cas de
posées :
souscription de l’assurance de la responsabilité décen-
Remarque
• l’exécution d’une étude de stabilité élémentaire ;
nale, la société d’assurance s’engage pour une durée de
Des ouvrages d’une plus grande ampleur, des travaux
• l’exécution d’essais de sol (essais de pénétration)
dix ans sans possibilité de résiliation, il est logique
de rénovation et de génie civil peuvent être assurés par
accompagnés d’une étude du système de fondation ;
qu’elle soit particulièrement attentive à la qualité lors
l’assurance Contrôle classique.
• la tenue de rapports de chantier.
de l’exécution de l’ouvrage faisant l’objet du contrat.
Pour l’assurance Contrôle, cette garantie de qualité est
obtenue par un contrôle technique effectué par l’organisme de contrôle indépendant SECO. Dans le cadre
LA GARANTIE DECENNALE
de la F-10, développée par Fédérale Assurance, c’est le
POUR L’OUVRAGE EDIFIE
contrôle du chantier par l’architecte consciencieux et
La compagnie d’assurance garantit aux entrepreneurs
par l’entrepreneur soucieux de qualité qui est crucial.
et aux architectes la réparation pécuniaire à laquelle ils
peuvent être tenus à l’égard du maître d’ouvrage en
vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil belge
concernant le bâtiment assuré et édifié. La compagnie
d’assurance vise à assurer de manière optimale la
responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs.
La seule restriction dans la garantie est celle des problèmes d’étanchéité durant les deux premières années
de la période décennale. Les dommages à la suite des
défauts d’étanchéité ne sont couverts qu’à partir de la
troisième année suivant la réception du bâtiment. Des
imperfections dans l’exécution de l’étanchéité ne sont
donc pas assurées.
Ces manques peuvent être couverts par une assurance
Tous Risques Chantier. Elle prévoit une période d’entretien ou une extension de la garantie jusqu’à deux
années après la réception provisoire des travaux.
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ASSBAU : UN SERVICE TRANSFRONTALIER POUR LES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION
Vous exportez vos compétences ?
Fédérale Assurance vous accompagne au-delà des frontières. Nous proposons aux entrepreneurs qui ont des
activités à l’étranger les services du Groupement Européen d’Intérêt Economique « ASSBAU » dont nous sommes
co-fondateurs. Avec « ASSBAU », nos clients et ceux des cinq autres compagnies membres disposent d’un réseau
européen d’assureurs de la construction apte à offrir :
• un service de proximité ;
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LA RESPONSABILITE CIVILE
GARANTIE COMPLEMENTAIRE
VIS-A-VIS DES TIERS
A LA GARANTIE DECENNALE
La responsabilité extra-contractuelle pour des domma-
Cette garantie complémentaire prévoit l’indemnisation
ges causés à des tiers est également assurée. Cette ga-
des dommages résultant directement des dégâts au
rantie est offerte avec la décennale et ne peut être disso-
gros-oeuvre fermé et assuré, relevant de la garantie dé-
ciée de celle-ci.
cennale :
Cette couverture implique que les dommages causés à
• les dégâts à d’autres parties de la construction que
des tiers consécutifs à un sinistre relevant de la garantie
celles du gros-oeuvre fermé, comme les parachève-
décennale soient également assurés.
ments, les équipements, ainsi qu’à d’autres biens appartenant au maître d’ouvrage ;
Exemple
• les dommages immatériels : chômage, frais géné-
Le plafond d’un rez-de-chaussée servant de commerce
raux permanents, pertes de bénéfice, privations de
s’écroule durant la période de la garantie décennale. On
jouissance. Cette garantie est toujours offerte avec
constate d’importants dommages matériels au bâti-
la garantie décennale et la garantie Responsabilité
GARANTIE TROUBLES DE VOISINAGE
QUI EST ASSURE ?
ment assuré. En outre, des clients du commerce subis-
civile vis-à-vis de tiers.
Cette garantie est également prévue. Elle couvre
Sont assurés le preneur d’assurance et les participants
l’indemnisation des dégâts à des constructions voisines
à l’édification de l’ouvrage assuré, c’est-à-dire les entre-
Exemple
et les conséquences directes que ceux-ci engendrent.
preneurs, les sous-traitants, les architectes, les ingé-
Une dalle en béton d’un complexe de bureaux s’écroule
Le maître d’ouvrage pourrait être tenu responsable en
nieurs-conseils et les bureaux d’études.
et endommage le faux-plafond et les conduites qui y
vertu de l’article 544 du Code civil belge.
Par l’octroi de la garantie Troubles de Voisinage en
sont attachées. L’installation informatique du maître
Cette garantie est valable s’il s’agit de dommages résul-
vertu de l’article 544 du Code civil belge, le maître
d’ouvrage qui se trouve dans la pièce en-dessous est
tant de l’édification de l’ouvrage assuré et qu’ils se
d’ouvrage est également assuré.
également endommagée, avec pour conséquence une
manifestent durant la période de la responsabilité
C’est un grand avantage. Toutes les parties citées ci-dessus
entrave à ses activités professionnelles. L’indemnisa-
décennale.
sont toujours assurée. Dès lors, toute discussion concer-
tion des conduites et du faux-plafond, qui ne font pas
Il s’agit de l’indemnisation de dommages sans faute. En
nant la responsabilité en cas de sinistre est exclue.
partie du gros-oeuvre fermé, relève de la garantie com-
l’absence de faute d’exécution des entrepreneurs, ces
plémentaire dont il est question ici.
dommages relèvent de la responsabilité du maître
QUI SOUSCRIT L’ASSURANCE ?
Cela vaut également pour l’indemnisation de l’installa-
d’ouvrage.
En général, cette assurance est souscrite par l’entrepre-
sent des dommages corporels. Les dommages causés
aux clients sont également assurés.
tion informatique du maître d’ouvrage et pour la perte
neur ou le maître d’ouvrage.
de bénéfices suite à l’entrave à ses activités professionnelles.
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CAPITAUX ASSURES
QUELLE EST LA DUREE DES GARANTIES ?
FORMULE D’ABONNEMENT
• La garantie décennale est accordée à concurrence
La garantie court durant une période de dix ans après
Normalement, l’assurance F-10 est souscrite ouvrage
la réception de l’ouvrage assuré.
par ouvrage. Une formule d’abonnement est néanmoins
du montant de la valeur de l’ouvrage assuré, fixé lors
de sa réception. Durant la période de garantie
intéressante. Elle permet à un entrepreneur ou à un ar-
décennale, cette valeur assurée est indexée annuel-
COUT
chitecte d’assurer tous ses ouvrages.
lement avec un pourcentage fixe et déterminé à
Le prix comprend uniquement la prime d’assurance. Le
La prime d’assurance s’élève à 1,50 % du montant du
l’avance de 7,5%.
preneur d’assurance ne doit pas payer pour un contrôle
gros-oeuvre fermé.
• La responsabilité civile, la garantie complémentaire
technique éventuel.
de la décennale et celle des troubles de voisinage
La prime d’assurance s’élève à 2 % du prix de revient du
sont égales à la somme garantie pour la responsabi-
gros-oeuvre fermé (finition et équipement non com-
lité décennale pour l’ouvrage assuré et s’élève au
pris). La prime minimum s‘élève à € 1 250 à majorer des
minimum à € 125 000 et au maximum à € 250 000.
taxes et frais.
Exemple
Si la valeur de l’ouvrage, assuré en responsabilité
décennale, est de € 185 000 pour le gros-oeuvre fermé,
la garantie en matière de responsabilité civile, complémentaire à la responsabilité décennale et celle des
troubles de voisinage s’élèvent également à € 185 000.
Y A-T-IL UNE FRANCHISE ?
La franchise s’élève à 10 % du montant des dommages avec un minimum de € 1 250 et un maximum de € 5 000. Les
montants de franchise minimum et maximum sont majorés d’un pourcentage fixe de 7,5 % par an.
Exemple
INDEMNITE DE L’ASSURANCE F-10:
• Dommages au gros-oeuvre fermé relevant de la garantie décennale : € 40 902,43
• Frais de réparation des dommages consécutifs aux parachèvements relevant de la garantie
complémentaire de la garantie décennale :
€ 2 974,72
• Dommages immatériels consécutifs pour le maître de l’ouvrage relevant de la garantie
complémentaire de la garantie décennale : € 29 660,47
• Dommages à des tiers relevant de la garantie Responsabilité civile : pas de dommages
-
• Dommages à des tiers sans faute relevant de la garantie Troubles de Voisinage : pas de dommages
-
total : déduction franchise* indemnité : € 73 537,62
€ - 5 357,00
€ 68 180,62
* Franchise de € 5 000 maximum augmentée de 7,5 %, étant donné que le sinistre s’est produit durant la deuxième année de la garantie décennale.
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SIEGE SOCIAL
Rue de l’Etuve 12 - 1000 Bruxelles - Belgique
Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00
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Les Assurances Fédérales
Société Coopérative d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie,
la Responsabilité Civile et les Risques Divers
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