agence du soleil mandat de gestion immobilière

AGENCE DU SOLEIL
MANDAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
(Articles 1984 et suivants du Code Civil, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Le présent mandat de gestion immobilière est composé de 2 mandats faisant l’objet d’une inscription séparée dans 2
registres distincts : registre des mandats de gestion et registre des mandats de vente et location
MANDAT DE GERANCE N° :
MANDAT DE LOCATION N° :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
ci-après dénommés « le mandant », agissant en qualité de propriétaire et le « mandataire » :
1. LE(S) MANDANT(S)
1.
Nom :
Prénom(s) :
Né(e) le :
À:
Département :
Nationalité :
Profession :
Téléphone :
E mail :
2.
Nom :
Prénom(s) :
Né(e) le :
À:
Département :
Nationalité :
Profession :
Téléphone:
E mail :
Adresse :
Mariés le :
À:
Département :
Régime :
Autre :
SCI
PACS
Date d’acquisition du bien :
INDIVISION
Date de construction du bien :
Régime de défiscalisation :
2. LE MANDATAIRE
Et l’AGENCE du SOLEIL, au capital de 1 650 000 €, dont le siège social est à Port La Nouvelle (11210), 217 avenue
Pierre Brossolette. RC Narbonne 450 467 493 2003 B339. SIRET : 450 467 493 00018. APE : 6832A. N° de TVA
intracommunautaire : FR 43 450 467 493, titulaire de la carte professionnelle n°11-06-202, délivrée par la
Préfecture de l’Aude le 11 juillet 2006.
Adhérent de la société de caution mutuelle dite « GALIAN », dont le siège est à PARIS, 89 rue La Boëtie, sous le
numéro 26916 G pour un montant de 140 000 € concernant l’activité de transactions sur immeubles et fonds de
commerce, titulaire du compte spécial séquestre (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° 10036965 ouvert auprès
de BNP PARIBAS et sous le numéro 100 486 Y pour un montant de 7 240 000 € concernant la gestion immobilière.
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de COVEA RISKS, police n° 120.137.405.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer le(s) bien(s) suivant(s) tant
activement que passivement.
MANDAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
– AGENCE DU SOLEIL
RESIDENCE LE CLOS SAINT ROCH A PEYRIAC DE MER – NOVEMBRE
Paraphes
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3. DESIGNATION
Type de logement :
:
Adresse complète du lot :
Descriptif du logement :
Etage :
Parking(s) n° :
Cellier :
Garage(s) n° :
4. USAGE
HABITATION
VIDE
MEUBLEE
AUTRE : Le mandant s’oblige à faire connaître par écrit au mandataire s’il existe des sujétions particulières, notamment
d’ordre réglementaire, concernant le(s) bien(s) géré(s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources,
etc…).
En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne
(curatelle, tutelle, etc…), ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation
judiciaires, et que le(s) bien(s), objet du présent mandat, ne fait/font l’objet d’aucune procédure de saisie
immobilière.
Si le(s) bien(s) ci-dessus désigné(s) est/sont vacant(s) lors de la signature, les conditions de leur location figurent en
page 4 du présent mandat.
Le mandant s’oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du
bien (démembrement, usufruit, etc…) intervenant au cours du présent mandat.
En outre, le mandant déclare qu’à sa connaissance :
Le(s) bien(s), objet des présentes, n’a/n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité
d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologiques, visés à
l’article L 128-2 du code des assurances.
Le(s) bien(s), objet des présentes, a/ont subi un sinistre ayant son origine (indiquer l’origine du sinistre)
ayant
donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à
l’article L 125-2 ou technologiques visés à l’article L 128-2 du code des assurances.
5. MISSIONS - POUVOIRS DANS LE CADRE DU MANDAT DE GESTION
En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son
compte et en son nom, tous actes d’administration notamment :
GESTION DES LOYERS :
- encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur),
indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x)
bien(s) géré(s) ;
- percevoir des honoraires sur l’ensemble des sommes exigibles ou appelées ;
- donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et
cautionnement ;
- procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de
copropriété (cocher la case correspondante en page 4 du présent mandat), acquitter sur demande expresse du mandant les sommes
dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ;
- procéder à la révision des loyers.
GESTION DES TRAVAUX :
- faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas 150.00
EUROS HORS TAXES et celles plus importantes mais URGENTES, en aviser rapidement le mandant ;
prendre toutes mesures conservatoires ;
- pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord du mandant ;
- en régler les factures dans la limite des fonds disponibles ;
- gérer les entretiens et contrats nécessaires pour certains appareils de type VMC, chauffe-eau thermodynamique,
panneaux solaires.
CHANGEMENT DE LOCATAIRE(S) :
- rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des
bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ;
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Paraphes
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de
locataire(s) et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ;
- faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa
convenance (photos, panonceaux…) et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en
vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier Internet notamment ceux de la FNAIM et de L’
AGENCE DU SOLEIL : www.fnaim.fr et fnaim.com ou www.agencedusoleil.com ;
- rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants ou leur(s) renouvellement(s), les signer à
l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux, etc…) ;
- donner et accepter tous congés ;
- dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux.
Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou
à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le
mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le
mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment
le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de
refus de renouvellement.
Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il
deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du
délai de préavis du locataire.
ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION :
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs
origines, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé,
handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités
syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.
Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (article 225-2 du code pénal).
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents
biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou
écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.
ASSURANCES :
- à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du
bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ;
- à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par
les compagnies d’assurance.
AUTRES DISPOSITIONS :
Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone
d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à
l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logements et au contrat de
location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
- donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers et le cas
échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ;
- représenter le mandant devant tous organismes publics et privés, déposer et signer toutes pièces, engagements,
solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré ;
- établir ou faire établir aux frais du mandant, tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents
indispensables à l’information du locataire. Sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels, miniers et
technologiques, conformément à l’article L125-5 du code de l’environnement et le dossier amiante parties privatives
et/ou le dossier technique amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique, celui relatif aux
performances énergétiques, obligatoire depuis le 01/07/07 et celui relatif au constat des risques d’exposition au
plomb, conformément à l’article L1334-7 du code de la santé publique, obligatoire depuis le 12/08/08.
PROCEDURES DE RECOUVREMENT :
En cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte de
diligenter, tant en demande qu’en défense, toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations,
assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir
jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces. Le mandataire ne peut représenter
le mandant devant le Tribunal d’Instance et la Juridiction de Proximité en vertu des dispositions de l’article 828 du
code de procédure civile. En cas de déclaration des créances, le mandataire devra détenir un mandat spécial.
Tous frais et débours générés par un incident de paiement ou plus généralement générés dans le cadre de
l’exécution du présent mandat seront supportés par le mandant.
MISE EN VENTE DU BIEN GÉRÉ :
Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire :
Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de
façon expresse le mandataire à cet effet.
Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975, ou dans le cadre d’un pacte de préférence.
Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront
reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les
textes pris pour son application.
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Paraphes
En cas de mise en vente du bien géré et dans l’hypothèse où la transaction n’est pas confiée au mandataire, le
mandant s’oblige à informer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente.
Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.
PAIEMENT DES APPELS DE FONDS DU SYNDIC AGENCE DU SOLEIL :
Le(s) mandant(s) demande(nt) au service gérance de l’Agence du Soleil, en sa qualité de mandataire, de régler
pour mon/notre compte les appels de fonds auprès du service syndic de copropriété de l’Agence du Soleil depuis les
loyers et charges encaissés. A défaut de loyers et charges encaissés, le(s) mandant(s) devront s’acquitter directement
auprès du syndic de copropriété de l’Agence du Soleil des sommes appelées.
6. REMUNERATION
6.1. HONORAIRES GESTION COURANTE
Le mandataire aura droit à une rémunération fixée à 6.70 %
(+ taux actuel de la T.V.A. de 20.00 %) 1.34 %
SOIT UN TOTAL DE 8.04 % TTC
Etant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
Rémunération calculée sur l’ensemble des sommes exigibles et appelées pour le compte du mandant. Ces
sommes s’entendent hors charges.
Rémunération prélevée par mois, à la charge du mandant.
En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit à des honoraires complémentaires.
6.2. HONORAIRES COMPLEMENTAIRES DU MANDATAIRE
En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit :
En cas de location ou de relocation :
6.2.1)
Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (location vide ou
meublée) :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible,
à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette
prestation. Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y
a lieu sur la facture à établir :
Honoraires 5.80% HT du loyer annuel hors charges, au taux actuel de la TVA de 20.00%, soit 6.96% TTC à
la charge du locataire :
Honoraires de visite : 1.90% HT du loyer annuel hors charges, soit 2.28% TTC.
Honoraires de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 2.00% HT du loyer annuel hors charges,
soit 2.40% TTC.
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 1.90% HT du loyer annuel hors charges, soit 2.28% TTC.
Etant précisé que ce taux de TVA est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
Honoraires 6.80% HT du loyer annuel hors charges, au taux actuel de la TVA de 20.00%, soit 8.16% TTC à
la charge du bailleur :
Honoraires d’entremise et de négociation (à la charge exclusive du bailleur) : 1.00% HT du loyer annuel hors charges,
soit 1.20% TTC.
Honoraires de visite : 1.90% HT du loyer annuel hors charges, soit 2.28% TTC.
Honoraires de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 2.00% HT du loyer annuel hors charges,
soit 2.40% TTC.
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 1.90% HT du loyer annuel hors charges, soit 2.28% TTC.
Etant précisé que ce taux de TVA est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
6.2.2)
Pour les autres baux (stationnement, professionnel, résidence secondaire, etc…) :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible.
Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la
facture à établir, d’un pourcentage HT de 12.54% sur la base du loyer annuel hors charges et taxes, au taux
actuel de TVA de 20.00%, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la
règlementation fiscale. Cette rémunération sera partagée par moitié entre le bailleur et le preneur à bail.
6.2.3)
Pour les baux commerciaux :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible.
Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la
facture à établir, d’un pourcentage HT de 12.54% sur la base du loyer annuel charges et taxes comprises, au
taux actuel de TVA de 20.00%, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la
règlementation fiscale. Cette rémunération sera à la charge du locataire.
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6.2.4)
Honoraires pour la gestion des contrats d’assurance :
(courtier INVENIA)
Pour la gestion et le suivi administratif et comptable du contrat d’assurance énuméré ci-dessous, souscrit par le
mandant suite à la signature des annexes G.R.I + V.L. de l’Agence du Soleil, le mandataire percevra par contrat des
honoraires fixés comme suit :
5.00 % (T.V.A. au taux de 20.00 %) à la charge du mandant sur la totalité des sommes à encaisser (loyers + charges +
et selon la périodicité prévue à la clause « REMUNERATION – HONORAIRES GESTION COURANTE », étant
précisé que ce taux de T.V.A. est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale, étant précisé
que ce taux pour la gestion et le suivi administratif et comptable du contrat d’assurance énuméré ci-dessus est
susceptible de modification en fonction de l’état de la sinistralité.
taxes)
6.2.5)
Pour la rémunération des autres prestations :
Les différentes prestations proposées par le mandataire font l’objet d’une tarification paraphée et annexée au présent
mandat. Chaque année, le mandataire informera éventuellement le mandant de l’évolution tarifaire au moins trois
mois avant la date anniversaire du contrat. Si le mandant n’approuve pas les nouveaux tarifs, il pourra dénoncer le
mandat pour la date anniversaire en respectant le préavis.
7. RÉDDITION DES COMPTES
Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte de sa gestion
en adressant un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Ce rapport sera adressé au
mandant tous les mois.
Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent
mandat.
Modalités de règlement : par virement bancaire en fin de mois
(remettre le RIB au mandataire).
8. DURÉE DU MANDAT DE GESTION
Le présent mandat est donné pour une durée ferme de 10 (dix) années à compter du jour de la signature des
présentes. L’une ou l’autre des parties pourra toutefois y mettre fin au terme de chaque année à condition
d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 3 (trois) mois avant la
date anniversaire de la signature des présentes.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du mandant n'emportera pas la
résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou
autrement incapables.
9. SUBSTITUTION - CESSION
En cas de décès ou d'incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à
se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué
remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.
En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un
locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant
accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2
janvier 1970.
Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six
mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce.
Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant de
l'événement. S'il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au
mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après
réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
10. GARANTIE FINANCIERE – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
COMPTE BANCAIRE
Le mandataire bénéficie d’une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d’une
assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle.
Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire - ou postal - ouvert au nom
du mandataire et seront garantis pour leur montant.
Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant
expressément compte de cette disposition.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement
informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le mandant peut s’adresser à l’agence, aux
coordonnées ci-dessous, ou à la FNAIM, aux coordonnées suivantes : FNAIM – Département Qualité – 129, rue du
Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS.
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TOUTES LES CORRESPONDANCES DU/DES MANDANTS SONT A EXPEDIER A L’ADRESSE SUIVANTE :
AGENCE DU SOLEIL - SIEGE SOCIAL
217, AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
BP 13
11210 PORT LA NOUVELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
ci-dessus dénommés « le mandant », agissant en qualité de propriétaire et le « mandataire » :
12. OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION
Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l’accepte mandat sans exclusivité de louer le(s) bien(s) et
droits mobiliers et immobiliers ci-après désignés, dont il est seul propriétaire ou usufruitier, aux loyers, charges et
conditions suivants :
DESIGNATION :
USAGE : exclusif habitation principale
DUREE DU BAIL
VIDE
MEUBLEE
(attention à la durée du bail dans le cas d’une SCI familiale ou d’une SCI non familiale)
LOYER MENSUEL HORS CHARGES :
€/
euros
:
(en toutes lettres)
LOYER MENSUEL HORS CHARGES PAYÉ PAR LE PRÉCEDENT LOCATAIRE :
€ /
euros
(en toutes
lettres)
REVISION :
INDICE DE REFERENCE : IRL / à définir au moment de la mise en location.
€/
PROVISIONS SUR CHARGES MENSUELLES :
euros
(en toutes lettres)
DECOMPOSITION DES PROVISIONS SUR CHARGES :
MODE DE PAIEMENT :
DEPÔT DE GARANTIE :
€/
euros
(en toutes lettres)
JOUISSANCE :
le mandant déclare que le(s) bien(s) est/sont actuellement libre(s) de toute location, occupation, réquisition ou
préavis de réquisition.
le mandant déclare que les biens seront libres le
réquisition.
de toute location, occupation, réquisition ou préavis de
le mandant déclare que les biens sont actuellement loués, qu’un contrat de location a été signé en date du
avec
.
,
Par ailleurs, le propriétaire mandant déclare que rien, et notamment aucune servitude, ne fait obstacle à une
jouissance paisible du/des bien(s) objet des présentes.
OPTION DU BAILLEUR POUR UN REGIME FISCAL PARTICULIER :
Le mandat déclare avoir opté, pour le(s) bien(s) objet des présentes pour un régime fiscal spécifique (renseigner le
régime fiscal choisi) :
En conséquence, le mandant s’oblige à fournir au mandataire tous les documents en sa possession relatifs à cette
option fiscale (copie de son engagement fiscal de location).
Le mandant déclare n’avoir opté, ou ne vouloir opter, pour les biens objet des présentes, pour aucun régime fiscal
spécifique.
CONVENTIONNEMENT :
Le mandant déclare que le(s) bien(s) objet des présentes fait/font l’objet d’un conventionnement avec l’Etat. En
conséquence, le mandant s’oblige à fournir au mandataire tous les documents en sa possession relatifs à ce
conventionnement.
Le mandant déclare que le(s) bien(s) objet des présentes ne fait/font l’objet d’aucun conventionnement.
SURFACE DU BIEN :
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Paraphes
Lorsque le bien est loué sous le régime juridique de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant :
communiquera au mandataire la surface habitable du logement telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la
construction et de l’habitation. A ce titre, il est rappelé au mandant que la mention de la surface habitable est
obligatoire dans les baux soumis à la loi précitée du 6 juillet 1989. Le mandant reconnaît par ailleurs avoir été informé
des risques encourus si la surface indiquée par lui ne correspondait pas à la surface définie à l’article R. 111-2 du code
de la construction et de l’habitation.
autorise dès à présent le mandataire à faire procéder au mesurage, aux frais du mandant.
CONDITIONS PARTICULIERES :
13. SERVICE DE CONSULTATION EXTRANET
Depuis le site internet www.agencedusoleil.com, votre espace client vous permet de consulter 7J/7 et 24H/24 les
documents inhérents à la gestion de votre/vos bien(s) immobilier(s), comme vos décomptes de gérance, l’extrait de
compte de votre/vos locataire(s) en place, les diagnostics locatifs obligatoires, etc… Vos identifiant et mot de passe de
connexion vous sont communiqués sur vos documents comptables une fois votre bien immobilier effectivement loué.
La cotisation mensuelle pour accéder à votre EXTRANET s’élève à 1€ (facturation effective de cette prestation à
compter du 01 janvier 2015). Veuillez cocher une case ci-dessous :
le(s) mandant(s) souhaite(nt) avoir accès à EXTRANET et être prélevé(s) de la somme de 1€ par mois depuis les
loyers, charges et taxes encaissés.
le(s) mandant(s) ne souhaite(nt) pas avoir accès à EXTRANET.
14. RÉMUNERATION DU MANDAT DE LOCATION
VOIR PARAGRAPHE 7 « HONORAIRES COMPLEMENTAIRES DU MANDATAIRE » DETAILLES EN PAGE 4 DU PRESENT
CONTRAT.
15. CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT DE LOCATION
POUVOIR :
En conséquence du présent mandat, le mandant donne expressément au mandataire qui accepte, pouvoir de :
- rédiger et signer tous actes nécessaires à l’accomplissement des présentes et notamment, le bail et le constat d’état
des lieux, et procéder à la remise des clés ;
- réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d’urbanisme ;
- faire établir pour le compte et aux frais du mandant, tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous les documents
indispensables à l’information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques,
conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement et celui relatif aux performances énergétiques (DPE)
obligatoire depuis le 01/07/07 ;
- transmettre les informations à des partenaires commerciaux, faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la
location, effectuer toute publicité à sa convenance notamment photos, panonceaux, insertions dans des supports
électroniques et notamment www.fnaim.fr et fnaim.com et www.agencedusoleil.com aux frais du mandataire ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de
la location du/des bien(s) sus désigné(s).
Le mandant autorise le mandataire à percevoir pour le compte du mandant le premier terme du loyer, des provisions
pour charges et le dépôt de garantie.
OBLIGATIONS DU MANDANT :
Le mandant :
- s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées ;
- s’oblige à assurer au mandataire le moyen de faire visiter lesdits locaux pendant le présent mandat à toute personne
que le mandataire jugera utile ;
- s’engage pendant la durée du mandat à accepter tout preneur présenté par le mandataire aux conditions des
présentes ;
- s’interdit pendant la durée du mandat, de louer directement ou indirectement les locaux ci-dessus désignés et
s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. En outre,
pendant le cours du présent mandat ainsi que dans les douze mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, il
s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un locataire qui lui aurait été
présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté
que son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS ou toute société dans laquelle ledit locataire aurait une
participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause
pénale, à la charge du mandant d’un montant égal à celui de la rémunération totale toutes taxes comprises du
mandataire prévue au présent mandat ;
- s’oblige à informer le mandataire dès lors qu’il a été indemnisé pour tous les sinistres survenus conformément aux
articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances.
À défaut de respecter l’une ou l’autre de ces clauses, il s’engage expressément à verser au mandataire, à
titre de clause pénale, une indemnité
forfaitaire d’un montant égal à
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celui des honoraires que son mandataire aurait perçu en cas de réalisation par ses soins, indépendamment
de toutes indemnités qui pourraient être dues au locataire évincé.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE :
Le mandataire s’oblige :
- à effectuer toutes diligences qu’il jugera utiles pour réaliser la location, objet des présentes ;
- à rendre compte de ses diligences à la demande du mandant et au moins en fin de mandat.
DUREE :
Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de un (1) an, soit jusqu’au
, date à
laquelle il prendra automatiquement fin. Toutefois, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, il pourra
être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. Il est précisé ici que la clause d’exclusivité ne pourra être dénoncée que passé un délai
de trois mois à compter de la signature du présent mandat, dans les mêmes conditions que le mandat lui-même.
ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION :
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs
origines, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,
caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance
ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (article 225-2 du code pénal).
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents
biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou
écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Si le/les bien(s) objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone
d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local
des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée).
16. SIGNATURE DES MANDATS DE GESTION ET DE LOCATION
Fait au cabinet du mandataire, en deux exemplaires, dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre
est conservé par le mandataire, et le restera dans tous les cas par dérogation à l'article 2004 du Code civil.
Mot nuls :
Lignes nulles :
Au cabinet du mandataire, à
Le
LE MANDANT (lu et approuvé - bon pour mandat)
LE MANDATAIRE (lu et approuvé - mandat accepté)
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BULLETIN INDIVIDUEL D’ADHÉSION
ET NOTICE D’INFORMATION
CONTRAT PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT - APPARTEMENT
P520063
SOUSCRIT PAR :
AGENCE DU SOLEIL - SIEGE SOCIAL - BP 13 - 217, avenue Pierre Brossolette - 11210 PORT LA NOUVELLE,
En sa qualité d’Administrateur de Biens, agissant au nom et pour le compte du propriétaire lui ayant donné mandat.
VOTRE CONTACT :
AGENCE DU SOLEIL DE SIGEAN – 42, avenue de Narbonne – 11130 SIGEAN.
Tél. : 04.68.48.82.25 / Mail. : [email protected]
AU PROFIT DE :
PROPRIETAIRE(S) – ASSURE(S)
NOM - Prénom :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
DESCRIPTION DU BIEN LOUE
Appartement de type :
Etage :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
AUPRÈS DE : AREAS Dommages - Siège social - 47/49, rue de Miromesnil - 75008 PARIS.
OBJET DU CONTRAT :
Pour les garanties Incendie et évènements assimilés, dégâts des eaux, détériorations immobilières suite à vol ou
tentative de vol, actes de vandalisme, bris de glace, autres dommages aux biens immobiliers assurés, responsabilité
civile du Propriétaire d’immeuble. Garanties intervenant exclusivement en cas de défaillance du syndic ou
d’insuffisance des garanties du contrat d’assurance souscrit par lui. Cette garantie ne se substitue pas à l’assurance
obligatoire du locataire ni à celle souscrite par la copropriété lesquels ont souscrit une assurance multirisque
conforme à leur qualité. Limite Contractuelle d’indemnité : le plafond est fixé à 5 000 000 Euros par sinistre, tous
dommages confondus.
COTISATION ANNUELLE TTC : 70.00€ TTC par lot (au taux de TVA en vigueur de 20%)
Cependant, le montant de la première cotisation pourra être variable selon la date d’adhésion :
- Pour toutes premières adhésions entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année civile, la première cotisation
annuelle sera d’un montant forfaitaire de 70.00€ TTC.
- Pour toutes premières adhésions entre le 1er juillet et le 31 décembre de chaque année civile, la première
cotisation annuelle sera d’un montant forfaitaire de 40.00€ TTC. Ensuite, la cotisation annuelle est 70.00€ TTC par
lot pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Risques assurés : les garanties s’exercent sur des appartements ou lots appartenant à des Propriétaires Bailleurs,
dont la liste à été communiquée à l’Assureur et la cotisation réglée.
Seront garantis les lots faisant l’objet d’une déclaration d’adhésion en cours d’année, la régularisation des
mouvements interviendra en fin d’année.
En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la régularisation des mouvements interviendra en fin
d’année. Il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de mois, tout mois commencé étant dû dans son
intégralité.
Nous/Je soussigné(s) :
Demande(nt) à adhérer au contrat P520063, souscrit en mon nom et pour mon compte par l’AGENCE DU SOLEIL
auprès d’AREAS Dommages. Les garanties prennent effet au plus tôt le lendemain du jour de la signature du présent
bulletin individuel d’adhésion à la condition que le lot soit préalablement déclaré et quittancé auprès de l’Assureur.
Nous/Je déclare(ons) avoir pris connaissance de la notice d’information reprise en suivant du présent bulletin
résumant les conditions générales référencées : intercalaire propriétaire non occupant DC-PNO1111RL, remis ciaprès.
Fait à
Signature du Propriétaire
Le
Signature et Cachet de L’Administrateur de Biens
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LOYERS IMPAYÉS
GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
INTERCALAIRE CONTRAT PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
DISPOSITIONS GENERALES
BIENS ASSURES
Les bâtiments, aménagements, équipements, canalisations enterrées ou non, installations meubles et/ou immeubles
par nature ou par destination, situés à l'intérieur des parties privatives, dont l'assuré est propriétaire, détenteur ou
gardien, ainsi que les compteurs et installations dont l'assuré est dépositaire ou locataire. Les améliorations ou
embellissements considérés comme immeuble par destination exécutés aux parties privatives aux frais des
propriétaires sont compris dans la garantie.
PERTE DE LOYERS - PERTE D'USAGE
La garantie de la perte des loyers et de la perte d'usage s'exercera jusqu'à concurrence de 3 années de loyers ou
valeur locative depuis la date du sinistre jusqu'à la date de terminaison des travaux.
RECONSTRUCTION
Le délai de reconstruction de(s) l'immeuble(s) assuré(s) pour bénéficier de l'indemnité "VALEUR A NEUF" est
porté à 3 ans à compter de la date du sinistre.
FRAIS DE GARDIENNAGE ET/OU DE CLOTURE PROVISOIRE
Sont assures les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire nécessites par un sinistre garanti, a concurrence des
frais réels sans franchise.
RECOURS DES VOISINS & DES TIERS, LOCATAIRES ET/OU OCCUPANTS
A concurrence de 4600 fois la valeur de l’indice.
ESTIMATION DES BIENS : INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE VALEUR A NEUF
Les garanties s'exercent en Valeur à Neuf, tant en ce qui concerne l'immeuble assuré, ses équipements et
installations diverses. Ce complément d'indemnité ne peut être supérieur à 33 % de la Valeur à neuf de reconstruction
ou de remplacement à neuf des biens assurés.
PERTES INDIRECTES
Cette garantie s'exerce sur présentation de justificatifs, à concurrence de 10% de l'indemnité en sus de celle dite de
valeur à neuf en INCENDIE, EXPLOSION, EVENEMENTS CLIMATIQUES ET DEGATS DES EAUX.
HONORAIRES D'EXPERTS,
A concurrence de 5 %.
FRAIS D'ASSURANCE CONSTRUCTION
L’assureur rembourse la cotisation « Dommage Ouvrage" obligatoire instituée par la Loi du 4 Janvier 1978 à la suite
des travaux de reconstruction ou de réparations nécessités par un sinistre garanti.
HONORAIRES DE BUREAUX D'ETUDES, DECORATEURS ET AUTRES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION
A concurrence de 10% du montant de l'Indemnité principale.
HONORAIRES D’ARCHITECTES
A concurrence de 10% du montant de l'Indemnité principale.
FRAIS DE DEBLAI ET/OU DEMOLITION
C’est-à-dire les frais de démolition et de déblai des décombres à la suite d’un sinistre garanti, dans le cadre
des mesures préparatoires à la remise en état des biens sinistrés, à concurrence des frais réels.
MESURES DE SAUVEGARDE
La garantie est étendue aux dommages matériels résultant de toute intervention ayant pour objet d'empêcher la
survenance d'un sinistre ou d'en limiter les conséquences, à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
DOMMAGES CAUSES PAR LES SECOURS
L’assureur indemnise les dommages occasionnés par les mesures de sauvegarde, de déplacement ou de
destruction prises pour arrêter la progression du sinistre, ainsi que les dégâts causés par l’eau ou tout autre produit
ayant servi à l’extinction de l’incendie, ou par l’action des pompiers ou sauveteurs, même en l’absence de sinistre
garanti.
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MISE EN CONFORMITE
La garantie est étendue aux frais supplémentaires nécessités par la mise en conformité avec la législation en
matière de reconstruction et de sécurité, et s’exerce à concurrence du montant de ces frais.
INDICE
L'indice retenu est celui publié par la fédération française du bâtiment, exprimé en €
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1. INCENDIE & RISQUES ANNEXES
DOMMAGES CAUSES PAR DES FUMEES
Les dégâts matériels causés aux biens assurés par des fumées dues à une action accidentelle, anormale ou
défectueuse d'un appareil quelconque de chauffage ou de cuisine, se trouvant dans l'enceinte des risques assurés,
sont garantis à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
IMPLOSIONS
La garantie "Incendie" est étendue aux dommages pouvant résulter d'une Implosion.
DOMMAGES ELECTRIQUES
Cette garantie s'exerce à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
CHOC D'UN VEHICULE NON IDENTIFIE
La garantie est étendue aux dommages causés à l'immeuble et ses clôtures par le choc de tout véhicule terrestre à
moteur non identifié à concurrence du montant des dommages, sous déduction d’une franchise de 0.50 fois la valeur
de l’indice.
2. DEGATS DES EAUX & AUTRES LIQUIDES
La garantie est étendue aux pertes et détériorations occasionnées aux biens assurés par :
a) les jets de vapeur provenant des installations de chauffage ou de production d'eau chaude,
b) les ruptures ou engorgements des descentes, tuyaux, chêneaux desservant les bâtiments,
c) les infiltrations d'eau provenant de la pluie ou de la neige, et se produisant au travers de la toiture des bâtiments,
des ciels vitrés, terrasses, loggias et balcons formant terrasses ou non, bandeaux et souches de cheminées, conduits
de fumée, d'aération ou ventilation, gaines techniques,
d) les infiltrations par les ouvertures fermées des parties communes,
e) les infiltrations accidentelles au travers des façades et murs pignons,
f) des eaux de condensation résultant des gaz brûlés,
g) les fuites ou les ruptures de canalisations souterraines et de réservoirs d'eau,
h) des immeubles contigus ou mitoyens quelle qu'en soit l'origine ou la cause,
i) les infiltrations au travers des carrelages et des joints d'étanchéité des appareils sanitaires.
j) Le gel des conduites, installations hydrauliques, de tous appareils à effet d'eau situés à l'intérieur des locaux ainsi
que le gel des conduites d'évacuation d'eau extérieures, et ce, sans qu'il soit dérogé aux prescriptions particulières
prévues dans les Conditions Générales.
Est pris en charge le coût de l'eau perdue résultant de la rupture accidentelle d'une canalisation entre le compteur
général et les compteurs individuels, à concurrence de 30 fois la valeur de l’indice.
REFOULEMENT DES EGOUTS
La garantie s'exerce pour tous dommages causés aux bien assurés, par débordements et refoulements en provenance
des égouts et de toutes canalisations souterraines, même lorsque ces refoulements proviennent du débordement des
fleuves et rivières : à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
RECHERCHE DE FUITES
La garantie est étendue aux frais de recherche des fuites, quelque soit la technique utilisée, jusqu'à concurrence
de150 fois la valeur de l’indice.
Sont considérés comme frais de recherche de fuites ceux occasionnés par la dépose et la réfection à l'identique des
coffrages, gaines et tous revêtements en général des canalisations.
GEL
En cas de dommage causé par le gel, sont garantis le remplacement ou la réparation de conduites, robinets et
appareils intégrés dans les installations d'eau et de chauffage (les parties privatives étant exclues - les appareils,
Paraphes
robinets et conduites extérieures étant garantis), à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
RUISSELLEMENT
Sont également couverts les dommages occasionnés par des eaux de ruissellement dans les cours, jardins, voies
publiques ou privées, à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
3. EVENEMENTS CLIMATIQUES
La garantie s'exerce sur les biens assurés à concurrence du montant des dommages, sans franchise, quelle que soit la
vitesse du vent. Toutefois, il est nécessaire que ces phénomènes aient une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou
endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les
communes avoisinantes. Elle est étendue aux dommages affectant les clôtures, les antennes de télévision ou de radio
de toute nature, les portes, les volets et persiennes, les auvents, les gouttières et chêneaux, les stores.
Sont couverts les dommages résultant de l’action directe de la grêle sur les façades et ses aménagements, les portes,
les volets et persiennes.
4. VOL & VANDALISME
VOL DES BIENS IMMOBILIERS
La garantie est étendue au vol des biens immobiliers se trouvant dans les parties privatives vides d'occupant, à
concurrence de 10 fois la valeur de l’indice, franchise de 1,50 fois la valeur de l’indice.
DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Cette garantie s'applique à l'ensemble des biens assurés, à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
VANDALISME - GRAFFITI, INSCRIPTIONS & JETS DE PEINTURE
La garantie est étendue aux dommages causés aux biens assurés, à concurrence des frais réels, sous réserve d’une
franchise égale à 250 €.
5. BRIS DE GLACES
L'Assureur garantit le bris accidentel quelle qu’en soit la cause de tous produits verriers et assimilés, quelle que soit
leur nature, notamment, verre cathédrale, verres teintés, vitraux.
Est compris dans la garantie le bris des glaces séparatives de balcons et celles formant garde corps des balcons et
terrasses. Cette garantie s'exerce à concurrence du montant des dommages, sans franchise.
La valeur de l'objet brisé est fixée d'après le tarif général de la miroiterie, majorée s'il y a lieu des frais de pose et de
transport.
6. EXTENSIONS PARTICULIERES
COMPTEURS, APPAREILS APPARTENANT A DIVERSES SOCIETES DE DISTRIBUTION
Sont également garantis les dommages subis par les compteurs appartenant aux diverses Sociétés de distribution
(GDF, EDF, FRANCE TELECOM etc....) ainsi que par les installations dont l'Assuré est dépositaire ou locataire et
résultant d'un événement couvert par le présent contrat à concurrence du montant des dommages, sans franchise
CHUTE DES ARBRES
Sont garantis les dommages causés aux biens assurés, résultant de la chute des arbres appartenant à l'Assuré ou à des
tiers, à concurrence du montant des dommages, sans franchise. L'Assuré s'engage à maintenir les arbres dont il est
propriétaire en état convenable d'entretien.
7. RESPONSABILITE CIVILE
Selon les termes prévus aux Conditions Générales jointes au contrat.
8. DEFENSE PENALE & RECOURS
Selon les termes prévus aux Conditions Générales du contrat.
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