REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Processus électoral

Transcription

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
NEW CONGOLESE CIVIL SOCIETY - NATIONAL NETWORK OF 300 NGOS IN DRC
RESEAU NATIONAL DE PLUS 300 ONGS SANS BUT LUCRATIF & APOLITIQUE
MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE A LONG TERME
Processus électoral 2013-2016 Surveillance citoyenne
Rapport pré-observation électorale
La liberté d’expression et le processus électoral
menacés par l’intolérance politique
Kinshasa 12 Février 2015
--------------------------------------------------------------------------------------------------------Personnalité Juridique : Arrêté Ministériel n°196/CAB/MIN/J&DH/2011 du 26 avril 2011
Procreditbank Congo Sarl - Bénéficiaire : Nouvelle Société Civile Congolaise
N° Compte en (USD) : 1301-05126494-12-02 Siège social Coordination Nationale : Avenue Enseignement n° 195 Kinshasa/Kasa-Vubu R.D.Congo
Tél. 243.999999519 - +243 999914958 - Email : [email protected] - Sites web : www.nouvellesocietecivile.org
Nouvelle Société Civile Congolaise
Rapport de Surveillance citoyenne du processus électoral en RDC
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CARTE DE LA RDC REPRESENTANT LE NOUVEAU DECOUPAGE TERRITORIAL
Capitale : Kinshasa
Superficie : 2345.000 Km²
Population : 67,7 Millions (UN, 2011)
Réligions principales : Christiasnisme, Islam, Kimbaguiste etc.
Espérance de vie : 48 ans pour le hommes et 51 ans pour les femmes
Langues parlées : Français, Lingala, Tshiluba, Kikongo et Kiswahili
2
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LISTE DES ACRONYMES
ACAJ
ACP
AFP
ANR
BCNUDH
CADICEC
CEGO
CENCO
CENI
CKTV
CSAC
CSJ
ECES
ECIDE
EFEAC
EISA
FC
IDH
IFES
KIN.
LICOF
MONUSCO
MOE-UE
MOELT-NSCC
MP
MPP
MSR
NDLR
NSCC
OIF
OSC
ONIP
PDC
PNC.
PNUD
RDC
RFI
RRSSJ
RTCE
RTNC
SADC
SCE
SCODE
SEN
SEP
UA
UDPS
UE
UFC
UNC
USA
VSV
Association Congolaise pour la Justice
Agence Congolaise de Presse
Agence France Presse
Agence Nationale des Renseignements
Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme
Centre Chrétien d’Action pour Dirigeants et Cadres d’Entreprises au Congo
Centre pour la Gouvernance
Conférence Episcopale Nationale du Congo
Commission Electorale Nationale Indépendante
Canal Kin Télévision
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication
Cours Suprême de la Justice
Centre Européen d’Appui aux processus électoraux
Engagement pour la Citoyenneté et le Développement
Ecole de Formation Electorale en Afrique Centrale
Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa
Francs Congolais
Indice Développement Humain
Fondation International pour les Systèmes Electoraux
Kinshasa
Ligue Contre la Fraude, la Corruption
Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en RDC
Mission d’observation électorale de l’Union Européenne
Mission d’Observation Electorale à long terme de la Nouvelle Société Civile Congolaise
Majorité Présidentielle
Majorité Présidentielle Populaire
Mouvement Social pour le Renouveau
Note de la Rédaction
Organisation Internationale de la Francophonie
Organisation de la Société Civile
Office National d’identification de la population
Parti Démocrate Chrétien
Police Nationale Congolaise
Programme des Nations Unies pour le développement
République Démocratique du Congo
Radio France Internationale
Réseau pour la Réforme du Secteur de Sécurité et de Justice
Radio télévision catholique Elikia
Radio Télévision Nationale Congolaise
Communauté de Développement d’Afrique Australe
Synergie Congolaise pour les Elections
Solidarité Congolaise pour la Démocratie
Secrétariat Exécutif National
Secrétariat Exécutif provincial
Union Africaine
Union pour la Démocratie et le Progrès Social
Union Européenne
Union des Forces du Changement
Union pour la Nation Congolaise
United States of American
Voix de Sans Voix pour les droits de l’Homme
3
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RESUME
La NSCC a accrédité auprès de la CENI près de 130 Observateurs à long terme dans le cadre
de la surveillance citoyenne du processus électoral engagé en RDC afin d’en fournir une
évaluation impartiale, objective et indépendante. Dirigée par Monsieur Jonas Tshiombela
Kabiena, Coordonnateur national de la NSCC et Chef Principal, la MOELT-NSCC dispose de
130 observateurs à long terme, tous établis à Kinshasa supervisé. Les équipes de terrain ont été
supervisées par Monsieur Robert Kabakela, Coordonnateur National adjoint et secondé par
Mme Clarisse Mbambu, Donat Fidèle Kabiena, Paul Bahati, Pasteur Kalubi, Mme Ginette
Nzosa, Mme Vanessa Mvumbi Muaka, Me Donald Sindani, Mr Freddy Nsapu et Me Christ
Mfundu. Accrédités depuis le 16 juin 2014, les observateurs de la MOELT-NSCC ont pris
pour période d’évaluation et monitoring Septembre 2013 jusqu’au 25 janvier 2015, jour de
l’adoption de la loi électorale par les deux chambres de parlement. La MOELT-NSCC reste
impartiale, libre et indépendante dans ses analyses, recommandation et conclusions.
Le présent rapport d’évaluation du processus électorale comporte 11 axes essentiels à savoir :
1. Introduction
Au-delà des inquiétudes soulevées par la feuille de route et le calendrier électoral partiel,
l’administration électorale fait face à plusieurs contraintes et défis à relever tant au niveau
technique que politique en vue de reconstruire la confiance perdue suite aux dernières élections
chaotiques de 2011. Ces contraintes sont de plusieurs ordres, on peut en citer quelques uns,
notamment: l’insuffisance de moyens financiers, une loi électorale controversée et non
promulguée, la méfiance d’une partie de la population et de la classe politique dans
l’administration électorale, le retard pris dans l’exécution de certaines opérations électorales
pourtant prévues dans le calendrier partiel, le rejet dudit calendrier par la communauté
nationale et internationale en conditionnant l’appui technique et financier au processus
électoral par la publication du calendrier global et son budget détaillé, etc.
2. Contexte politique agité
- Absence d’un consensus électoral
- Une opposition dépourvue de stratégie concertée et commune
- Intolérance politique et menace de la liberté d’opinion
- Climat d’insécurité à l’Est du pays
3. Analyse de l’environnement juridique
Sans un cadre juridique adapté au standard international et une administration électorale
impartiale, il n’est pas facile d’évaluer l’organisation des élections reflétant le respect de la
volonté des citoyens. Les observateurs de la NSCC notent qu’à ce jour aucune initiative n’est
envisagée pour la mise sur pied de la Cour de Cassation ainsi que le Conseil d'état. La RDC
n’a pas encore ratifié la charte africaine de la démocratie, les Elections et la gouvernance.
Absence de la volonté politique dans la mise en place de la Commission Nationale des Droits
de l’Homme, institution capitale pouvant suivre le monitoring des violations des droits de
l’homme liées au processus électoral.
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4. Reforme controversée du cadre légal des élections
Les observateurs de la NSCC craignent que ces manœuvres délibérées et entretenues par le
bureau de l’Assemblée Nationale dans l’analyse, l’examen et l’adoption ainsi que la
promulgation de la loi électorale puisse porter un coup fatal au calendrier électoral global
attendu de la CENI pouvant de facto entraîner le glissement jusqu’au delà de 2016. Lentement,
mais surement, l’année 2014 a tiré sa révérence sans que la RDC ne soit dotée d’une loi
électorale susceptible de baliser la voie pour la tenue de l’élection libre, démocratique, crédible
et transparente. Ce déficit constitue d’ailleurs, un motif d’inquiétude pour la communauté
internationale lorsqu’on sait que l’année 2015 est supposée essentiellement électorale. Sous
pression de la rue du 19, 20 et 21 janvier 2016, après avoir constaté plusieurs cas de morts et dégâts
matériels importants, l’Assemblée Nationale qui était intransigeante va se plier à la volonté
populaire de la rue, en adoptant ledit projet de loi controversé aux conséquences sociales
explosives après harmonisation des points de divergences par la commission paritaire Assemblée
Nationale-SENAT, en élaguant le dernier alinéa de l’article 8
qui liait l’organisation des
prochaines élections législatives et présidentielle 2016 au recensement et à l’identification de la
population. Dans le domaine de la justice électorale, les conditions de travail des magistrats sont
très difficiles, sans infrastructures appropriées, l’installation des tribunaux de paix et
administratifs pouvant connaître les contentieux électoraux traîne faute de moyens financiers et
manque de la volonté politique de la part du Gouvernement ; la corruption, la pesanteur
politique sur la justice et le trafic d’influence règnent en maitre. Il sera très difficile dans un tel
environnement que l’on puisse faire confiance en l’appareil judiciaire qui fonctionne dans ces
conditions. La dernière grève des magistrats déclenchée au début du mois novembre 2014 est
une illustration éloquente
5. Administration électorale
Au sujet de la composition de la CENI, la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et
complétant la loi organique N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et
fonctionnement de la CENI fait du Président de la CENI juge et partie du fait, il est à la fois
président du Bureau (organe exécutif) et Président de la plénière (organe de contrôle et
d’orientation). Les observateurs de la NSCC constatent que le législateur congolais a
délibérément introduit cette disposition incompatible à la pratique de la bonne gouvernance.
Cette disposition place le Président de la CENI dans une position inconfortable, d’exécutant et
de contrôleur au cœur du conflit d’intérêt. La composition politique actuelle de la CENI
obtenue dans un relatif consensus à sa création, n’a cessé d’alimenter la polémique autour de
sa neutralité et son indépendance. ¨Par ailleurs, les observateurs sont d’avis qu’à ce stade que
les poursuites judiciaires devraient être engagées à l’endroit des agents de la CENI trempés
dans les pratiques de corruption et de sabotage des biens de la CENI. Si tel n’est pas le cas, le
risque de sanctionner les innocents demeure, le règlement de compte et l’arbitraire n’est pas à
exclure.
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6. Analyse technique de la feuille de route
L’analyse de la feuille de route indique que, si les opérations de fiabilisation du fichier
électoral et la stabilisation de la cartographie prévues depuis novembre 2013 ŔJuillet 2014 ont
été tenues et se poursuivent à ce jour d’une part, les analystes constatent qu’elles se déroulent
en l’absence d’observateurs indépendants et de témoins des partis politiques. La première
hypothèse proposée par la CENI, viole les dispositions constitutionnelles de l’article 197
alinéas 4. En effet, la CENI a proposé une hypothèse qui ne relève pas de son mandant, et qui
vise la révision de la Constitution. Avec cette hypothèse, elle risque de violer l’article 220
alinéa 2 en tentant de réduire les droits acquis de la population de voter directement leurs
députés provinciaux en ramenant le corps électoral aux conseillers communaux, conseillers de
chefferies et conseillers de secteurs. Les observateurs de la NSCC suggèrent que cette première
hypothèse soit rejetée, car elle est anticonstitutionnelle et porte les germes de violation du
contenu des dispositions intangibles de la Constitution. Quant à la deuxième hypothèse, elle
semble s’inscrire dans la ligne droite du respect de la Constitution. Les observateurs de la
NSCC proposent, pour des raisons de consolider les acquis de la démocratie, améliorer
l’intégrité du processus et la participation de la population, l’option d’élargir le corps électoral
pour l’élection des sénateurs, celle des Gouverneurs et Vice-gouverneurs devra faire l’objet
d’un examen minutieux et d’une attention particulière de la part du législateur congolais.
7. Evaluation du calendrier électoral des élections urbaines, municipales et locales
Comme l’ont constaté les observateurs de la NSCC, plusieurs tâches prévues par la CENI
n’ont pu se réaliser, faute de moyens financiers conséquents et à l’absence d’un consensus
électoral. Les principaux bailleurs de fonds, comme l’UE ont continué à conditionner leur
appui financier au processus électoral en RDC et à la CENI par la publication d’un calendrier
global et d’un budget détaillé. La CENI se retrouve ainsi paralysée dans son action à cause de
plusieurs paramètres externes tels que le retard pris dans l’examen et l’adoption par le
législateur du projet de loi électorale controversée et sa promulgation par le Président de la
République d’une part et l’absence d’un consensus autour du processus électoral lui-même (
besoin de dialogue politique) et le conditionnement de l’appui financier par les bailleurs de
fonds d’autres part. Les observateurs de la NSCC redoutent un glissement au-delà du délai
constitutionnel si le retard continue de s’accumuler sur les tâches essentielles du processus. Les
derniers événements survenus à Kinshasa, les 19, 20, 21 janvier 2015 ont démontré que la
population congolaise est hostile au principe de lier l’organisation de prochaines élections au
recensement et l’identification de la population. La mise à jour de l’actuel fichier électoral par
la CENI s’impose en vue de prendre en considération les préoccupations de nouveaux majeurs
estimés autour de 4 millions, des déplacés ainsi que de la diaspora en vue qu’ils jouissent aussi
de leurs droits civiques. Les observateurs de la NSCC font remarquer que si les préoccupations
de ces catégories de la population ne sont pas prises en compte, le risque de possibles tensions
lors de prochaines échéances électorales n’est pas exclu, et il doit être pris au sérieux dès
maintenant et évaluer sa prise en charge par la CENI.
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8. Genre et participation des femmes
Ce principe d’équité sera anéanti et vidé de toute sa substance par l’alinéa 4 de ladite loi
susvisée sacrifiant ainsi le principe d’égalité de chance. Toutefois, « la non-réalisation de la
parité homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un
motif d’irrecevabilité de la liste concernée indique le dit alinéa ». Par cette disposition, les
observateurs de la NSCC constatent que le législateur congolais a failli à sa mission de
protection et de promotion des droits de la femme telle que stipulée dans l’alinéa 1 de l’article
14 de la Constitution de la République. « Les Pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute
forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses
droits ». Par ailleurs, le projet de loi portant mise en œuvre de la parité homme-femme adopté
par les deux chambres et renvoyé par l’ex-Cour Suprême pour inconstitutionnalité, traîne dans
les tiroirs des Députés nationaux en dépit du plaidoyer mené par le CAFCO.
9. Droits de l’homme et élections
Les événements des 11,12, 19,20, 21 janvier 2015 survenus à Kinshasa en sont une nette
illustration du type de violence liée au processus électoral que risque de vivre la RDC. « Ces
événements ont occasionné plusieurs cas de morts des innocents, des blessés, des arrestations
arbitraires et enlèvements dans le rang des manifestants ». Le Bilan des morts varie selon la
source, 42 morts selon la Fédération Internationale des Droits de l’Homme(FIDH), et 27 morts
selon le dernier bilan du gouvernement de la RDC, sans préciser l’identité des gens à la base de ces
morts presque banalisées. « En fin, Human Rights Watch a confirmé que 36 personnes, dont un
agent de police, ont été tuées lors des manifestations à Kinshasa, la capitale. Au moins 21 de
ces victimes ont été tuées par balles par les forces de sécurité congolaises». Les dégâts
matériels sont énormes : pillage des magasins des particuliers (commerçants chinois), des maisons
des particuliers et églises pillées, des bureaux du Professeur Evariste Boshab et Jean Louis Esambo
à l’Université de Kinshasa saccagés, des bâtiments de l’administration publique incendiés, des
postes de police saccagés et armes emportées ». Les observateurs de la NSCC suggèrent qu’une
enquête soit diligentée pour établir des responsabilités et les coupables des actes de pillage comme
des tueries soient déférés à la justice.
10. Medias
Les observateurs de la Nouvelle société civile congolaise déplorent la partialité et l’inaction du
CSAC ainsi que l’empiétement sur les attributions du CSAC par le Ministère des Médias et
Communication. Cette situation ternit l’image et l’indépendance de ces deux institutions
appelées à réglementer le secteur médiatique congolais, et compromet leur efficacité à rendre
l’espace médiatique démocratique à l’aube des échéances électorales. Les observateurs pensent
que le Parlement ferait mieux d’initier une loi pouvant définir clairement les attributions de ces
deux institutions. Par ailleurs, les observateurs constatent que les attitudes partisanes et
politiques de ces deux institutions ne sont pas de nature à assurer l’indépendance du secteur
médiatique, l’harcèlement contre des médias proches des opposants en est une preuve de
l’intolérance de l’opinion contraire dans un espace qui se veut démocratique.
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11. Recommandations
1. De renvoyer la loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars portant organisation des
élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que
modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 adopte le 25 janvier 2015 pour relecture par le
parlement pour renforcer les sanctions ;
2. D’initier le dialogue politique sous l’égide de la MONUSCO entre les parties
prenantes (classe politique toutes tendances confondues et société civile) préconisé par
la résolution 2098 du conseil de sécurité ;
3. D’adapter une législation répartissant clairement les attributions entre le ministère de la
communication et médias et le CSAC ;
4. De publier de calendrier global et le budget détaillé, claire et transparent de toutes les élections
tenant compte du délai constitutionnel ;
5. De relancer les opérations des mises à jour du fichier électoral en prenant en considération les
nouveaux majeurs et la Diaspora ;
6. D’appuyer techniquement et financièrement les organisations de la société civile dans
l’éducation civique électorale de la population et l’observation électorale domestique ;
7. D’accélérer la mise sur pied de la commission d’éducation civique et électorale de la population
non partisane et inclusive ;
8. De rester vigilant et mobiliser en s’appropriant la défense des acquis de la démocratie.
8
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INTRODUCTION
Le présent rapport pré-observation électorale est un aperçu partiel de l’analyse des informations sur
le processus électoral, des données de terrain, des différents documents et rapports d’évaluation
dudit processus. La publication de la feuille de route le 30 janvier 2014 et celle du calendrier
partiel des élections urbaines, municipales et locales, le 26 mai 2014 par les nouvelles autorités
de l’administration électorale, deux ans après les élections du 28 au 30 novembre 2011, sont là
des indicateurs qui montrent que la relance du processus électoral en RDC devenait inévitable.
Mais ces indicateurs ont suscité plusieurs questionnements, réactions1 et débats presque
passionnés dans l’opinion publique comme dans les états major des parties politiques de
l’opposition comme celle de la majorité présidentielle. Au-delà des inquiétudes soulevées par
la feuille de route et le calendrier électoral partiel, l’administration électorale fait face à
plusieurs contraintes et défis à relever tant au niveau technique que politique en vue de
reconstruire la confiance perdue suite aux dernières élections chaotiques de 2011.
Ces contraintes sont de plusieurs ordres, on peut en citer quelques uns, notamment:
l’insuffisance de moyens financiers, une loi électorale controversée et non promulguée, la
méfiance d’une partie de la population et de la classe politique dans l’administration électorale,
le retard pris dans l’exécution de certaines opérations électorales pourtant prévues dans le
calendrier partiel, le rejet dudit calendrier par la communauté locale et internationale en
conditionnant l’appui technique et financier au processus électoral par la publication du
calendrier global et son budget détaillé, etc.
Par ailleurs, la feuille de route publiée par la CENI avance des hypothèses controversées qui
ont, à leur tour, suscité des débats très animés et vives tensions dans le microcosme politique
congolais sur l’opportunité de la révision ou non de la constitution. Cette situation est venue
anéantir les efforts visant à crédibiliser le reste du cycle électoral entamé depuis 2011 2. L’une
des critiques formulée contre la feuille de route de la CENI par les organisations de la Société
civile et certains partis politiques, toutes tendances confondues, est l’option visant la révision
de la Constitution en vue de l’élection au second degré des députés provinciaux. Une telle
modification viendrait s’ajouter à celle intervenue en janvier 2011 qui visait l’article 71 relatif
aux modalités de l’élection du Président de la République et imposait l’abandon de la règle de
la majorité en faveur d’une élection à un seul tour à la majorité relative.
La révision de janvier 2011 avait également conféré au Président de la République les pouvoirs
de relever ou de révoquer le Gouverneur de province ou encore de dissoudre l’Assemblée
provinciale en cas de crise persistante3 ; portant ainsi un coup au processus de la
décentralisation affirmait par le constituant du 2006.
1
Communique du Comité Permanent de la Conférence Episcopale Nationale du Congo(CENCO) réunis du 24
aux 27 février 2014 sur le cycle 2013-2016 rendus publics le 28 Février 2014
2
Rapport Préliminaire des OSC sur la Mise en Œuvre de l’Accord cadre d’Addis-Abeba et la Résolution 2098
(2013), publié le 24 février 2014 à Kinshasa à consulter sur le site du RRSSJ : www.rrssj-rdc.org.
3
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitutions de la RDC du 18 février
2006, in Journal Officiel de la RDC, 52ème année, Numéro spécial du 5 février 2011.
9
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Bien plus, la feuille de route présentée par la CENI et ainsi que le calendrier partiel qui
l’accompagne risquent d’aboutir au maintien du Sénat, des Assemblées Provinciales et des
Gouvernements Provinciaux issus des élections de 2007 dans un état d’illégitimité en leur
accordant près de trois mandats alors que l’Assemblée Nationale sera à son troisième
renouvellement. Un tel contexte nécessite une évaluation concertée et fouillée entre les parties
prenantes en vue de dégager le consensus, sans quoi les frustrations cumulées de la population
risquent encore d’indigner la rue congolaise, devenue une nouvelle donne avec qui, il faut
compter en RDC depuis les événements du 19, 20 et 21 janvier 2015. Gouverner, c’est prévoir,
dit-on.
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CONTEXTE POLITIQUE
II. 1. Absence d’un consensus électoral
Après le cycle électoral chaotique de 2011, les différents rapports des observateurs électoraux
tant domestiques qu’internationaux ont eu à relever moult irrégularités et manque de
professionnalisme dans le chef de l’administration électorale de l’époque dirigée par Pasteur
Ngoy Mulunda. Comme d’aucun le pense, les élections de 2015-2016 devraient être celles du
rétablissement de la confiance dans l’administration électorale ; mais hélas, les observateurs de
la NSCC notent, cependant que l’environnement politique, sécuritaire, juridique et
institutionnel d’organisations desdites élections annoncées suscitent encore des inquiétudes au
sujet de l’absence de consensus électoral.
Le déchirement entre l’opposition et la majorité présidentielle sur la question de la révision ou
non de la Constitution et les vives tensions suscitées par le très controversé projet de la loi
électorale sont une illustration parfaite de l’absence de vision commune autour du processus
électoral. Ces notes discordantes sont observées même dans le rang et au sein de la majorité
présidentielle (MP). C’est le cas des partis politiques membres de la MP à savoir le MSR du
Président Pierre Lumbi4 et le passage de SCODE du Bâtonnier Jean Claude Muyambo5 dans
l’opposition.
Comme en 2011, cette nouvelle tentative de modification de la Constitution à l’aube des
échéances électorales, le fait de lier l’organisation de prochaines élections présidentielle et
législatives au recensement et l’identification de la population par l’ONIP, en dépit d’un
véritable consensus politique, a fini par déclencher une nouvelle donne en RDC. Le souverain
primaire congolais (la rue), considéré naïvement comme inactif par la classe politique, vivant
dans une extrême pauvreté dans un pays riche, personne n’avait prévu que cette population,
pouvait réagir avec une telle détermination et colère jusqu’à s’imposer en poussant l’Assemblée
nationale à revenir à la raison en retirant dans la loi électorale les dispositions conflictuelles. Si
la classe politique congolaise n’arrive pas à tirer la leçon des événements des 19,20 et 21
janvier dernier et dégager le consensus, facteur indispensable pour la participation de tous aux
prochains scrutins, alors « Madame la rue », désormais l’arbitre central en RDC, risque de
revenir à la charge et disqualifier les uns comme les autres.
4
L'idée de réviser la constitution n'a jamais été débattue dans ...
radiookapi.net/.../révision-constitutionnelle-le-msr-exige-débat-franc-res... 13 août 2014 5
RDC: Jean-Claude Muyambo quitte la Majorité présidentielle radiookapi.net/.../rdc-jean-claude-muyamboquitte-la-majorité-présidentiel... 16 nov. 2014.
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II. 2. Une Opposition dépourvue de stratégie commune, pourtant capable de
surprendre
Divisée en institutionnelle et non institutionnelle, l’opposition congolaise peine à désigner son
porte parole6, conformément à la loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de
l'Opposition politique. Minée par la division7, les guerres des leaderships, des dénigrements, et
des querelles internes, cette opposition est dépourvue d’une stratégie de lutte concertée et
claire face à leurs collègues de la majorité présidentielle. Aucun programme alternatif
commun à proposer à la population congolaise. Tous sont d’accord pour l’alternance, mais
comment y parvenir ? Autant de questions que se posent les observateurs de la scène politique
congolaise.
Beaucoup d’observateurs estiment que cette désunion de l’opposition congolaise expliquerait
en partie leurs résultats aux derniers scrutins présidentiels de 2011 publiés par la CENI (Dr.
Etienne Tshisekedi de l’UDPS (32,3 %), Vital Kamerhe de l’UNC (7,7 %) et Léon Kengo de
l’UFC (4,9 %). Si cette situation persiste d’ici les prochaines échéances électorales, soit en
2016, il sera peu probable de parler de l’alternance en RDC au regard de dernières
démonstrations des forces de l’opposition ; car, la méfiance et la division sont perceptibles8
jusqu’à s’étaler sur la place publique entre les acteurs-clé de l’opposition tels l’honorable
Martin Fayulu de l’ECIDE, Vital Kamerhe de l’UNC, et Dr. Etienne Tshisekedi de l’UDPS,
etc. En dépit de différences d’approche et de tactique, somme toutes tout a fait normales, les
différentes composantes de l’opposition ont fait montre d’une unité dans les objectifs
stratégiques depuis quelques années. Sur les grandes options, l’opposition a su maintenir cette
unité : sur la nécessité de restructurer la CENI en 2012, sur la nécessité d’un vrai dialogue
national en 2013, sur leur opposition aux Concertations nationales telles que proposées par le
gouvernement, sur le rejet de la feuille de route, sur le rejet du recensement comme condition
des élections, etc.
II. 3. Intolérance politique et menace de la liberté d’opinion
Les observateurs de la NSCC expriment leurs "vives inquiétudes" suite aux menaces d’atteinte
à la liberté d’expression et d’opinion qui persistent en RDC. En lieu et place d’un débat
citoyen, un climat d’intolérance politique semble prendre le dessus à travers le pays. Dans la
cité de Lodja, Province du Kasaï Oriental, des actes d'agression ont été commis, en toute
impunité par des jeunes visiblement instrumentalisés par une certaine opinion politique à
l’endroit des ecclésiastiques catholiques en date du 12 Octobre 2014, à cause de la prise de
position des Evêques membres de la CENCO contre la révision de l'article 220 de la
Constitution. Position prise lors de leur visite ad limina à Rome du 11 au 15 septembre 2014.
6
RDC : l'opposition peine à choisir son porte-parole | Radio ... radiookapi.net/actualité/.../rdc-lopposition-peinechoisir-son-porte-parole...
19 juil. 2012 - L'opposition congolaise n'a toujours pas trouvé de porte-parole
7
RDC : l'opposition divisée à l'ouverture de sa convention ... radiookapi.net/.../rdc-lopposition-divisee-louverture-de-saconvention/ 1 avr. 2014 - L'opposition politique congolaise n'a pas parlé le même langage lundi 31
8
Manifestation en RDC : les autorités interdisent, l'opposition ...
afrikarabia2.blogs.courrierinternational.com/.../manifestation-en-rdc-les-... 14 sept. 2014 - Manifestation en RDC :
les autorités interdisent, l'opposition se divise.
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En s’adressant aux fidèles catholiques et aux hommes de bonne volonté dans une lettre lue
dans toutes les paroisses, les Evêques donnaient leur position au sujet de la révision
constitutionnelle et annonçaient le retrait de l’Eglise catholique du CIME.
Les observateurs constatent que cette lettre a donné lieu à des interprétations diverses et suscité
un vif débat dans l’opinion nationale.
A en croire au communiqué9 du 14 Octobre 2014 de la CENCO qui dénonçait les actes
d'intolérance suite à la prise de position des Evêques, Monsieur l’Abbé Leonard Santedi,
Secrétaire Général de la CENCO, a tenu à apporter les éclaircissements suivants: « La CENCO
précise qu’en donnant leur position au sujet de la révision ou non des articles verrouillés de la
Constitution, les Evêques catholiques, en tant que pasteurs et citoyens congolais, ne se mêlent
pas de la politique, mais ils exercent leur droit et leur mission prophétique de veilleurs et
d’éveilleurs des consciences (cf. Gaudium et Spes, n. 76, 5). »
Le Jeudi 11 septembre 2014, un Député national Jean-Bertrand Ewanga Is’Ewanga, Secrétaire
Général de l’UNC10, arrêté le 5 Août 2014 au lendemain d’un rassemblement de l’opposition
tenu à la Place Sainte Thérèse de N’djili dans la partie Est de Kinshasa, a écopé le 12 mois de
prison ferme, peine prononcée par la CSJ pour «offense et outrage au chef de l’Etat» à l’issue
d’un procès tenu en «procédure de flagrance». La condamnation du Secrétaire Général de
l’UNC intervient après celle d’un autre opposant politique et député national Eugène Diomi
Ndongala, et l’arrestation et détention arbitraire de Monsieur Bruno Kabangu, président
Fédéral de l’UDPS/Kasaï Oriental.
A côté de ces trois premiers, les actes d’intolérance politique se sont multipliés dans la famille
politique des opposants lors de derniers événements du 19 Janvier à Kinshasa. Et au Nord
Kivu on relève les cas de l’arrestation l’ex-député M. Ernest Kiaviro à Goma. A Kinshasa
l’enlèvement à sa résidence de Ngaliema le 20 janvier 2015 vers 4 heures du matin du
Bâtonnier Jean Claude Muyambo Président du parti SCODE, et l’enlèvement le 21 janvier
2015 aux environs de 21 heures par des agents habillés en tenue militaire et civile de Monsieur
Christopher Ngoy Mutamba, Président de l’ONG « Synergie Congo, culture et
développement », membre de la plate-forme politique « Sauvons le Congo », détenu depuis lors
au secret, l’interpellation musclée par mandat d’amener, le 30 janvier 2015 de Mme Pascaline
Kudura, porte-parole de la plate-forme Majorité Présidentielle Populaire (MPP), a fait l’objet
d’une interpellation sur ordre de la Procureur Général près la Cour d’Appel de
Kinshasa/Gombe pour un dossier civil se reportant à un litige foncier, etc. De fait, le moins que
l'on puisse dire, c'est que la situation devient de plus en plus tendue en République
Démocratique du Congo (RDC). SMS coupés, internet suspendu, arrestations et détentions plus
ou moins arbitraires, etc., tout est fait Ŕ ou presque Ŕ pour réduire les voix discordantes au
silence.
9
RDC: La CENCO condamne les actes d'agression sur des ...
caritasdev.cd/.../index.php?...d’agression...Lodja...
16 oct. 2014 - Les Evêques membres de la Conférence Episcopale Nationale du Congo ... et annonçaient le retrait
de l'Eglise catholique du Comité d'Intégrité de ... Tel ce qui s'est passé le dimanche 12 octobre dans la Cité de
Lodja. 4.
10
RDC : le député Jean-Bertrand Ewanga condamné à 12 ...
radiookapi.net/.../rdc-le-depute-jean-bertrand-ewanga-condamne-12-moi...
12 sept. 2014 - Le secrétaire général de l'Union pour la nation congolaise (UNC), ... La Cour Suprême de justice a
condamné jeudi 11 septembre le député de ...
13
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Les observateurs de la Nouvelle Société Civile Congolaise estiment qu’un tel environnement
ne peut contribuer à l’apaisement du climat politique11 à l’approche des échéances électorales
voulues démocratiques, libres, transparentes et apaisées. Le moment n’est-il pas indiqué pour
que les filles et fils du Congo se mettent autour d’une table pour parler de la paix et consensus
électoral ?
II. 4. Climat d’insécurité à l’Est du pays
Les tueries des populations civiles sans moyens de défense, dans la cruauté et la barbarie,
perpétrées depuis début octobre 2014 jusqu’à ce jour sont la preuve de l’extrême détérioration
continuelle de la situation sécuritaire12 et persistante à cause de la prolifération des groupes
armés dans la partie Orientale de la RDC. Par conséquent il convient de se demander :
Comment organiser les élections dans un tel environnement d’insécurité ?
METHODOLOGIE
Cette pré-observation électorale organisée par la NSCC a consisté à collecter et évaluer les
informations du processus électoral en cours sur le terrain. Pour y parvenir, la Nouvelle Société
Civile Congolaise a déployé ses observateurs à long terme sous supervision d’un bureau de
coordination installé au siège de la NSCC en vue de suivre la surveillance citoyenne des
certaines opérations électorales, telles que les élections partielles de Bafale, l’affichage de liste
provisoire électorale, l’accréditation des observateurs à long terme, l’accréditation des
journalistes, etc. Ces observateurs, une fois sur terrain rapportent toutes les informations sur le
processus concernant les différentes thématiques électorales.
C’est dans ce contexte que plusieurs missions de collecte d’informations ont été organisées
auprès de partis politiques, institutions internationales, à la CENI (le 20 novembre 2014), au
ministère de l’intérieur et sécurité (24 novembre 2014), à l’Assemblée Nationale et au Sénat
(lors de la session spéciale du 27 Décembre 2014 au 25 janvier 2015), à la Primature(le 3
décembre 2014), et à la MONUSCO (le 11 décembre 2014), etc.
Au delà des données de terrain, le bureau de la coordination a eu à analyser plusieurs
documents et différents rapports d’évaluation du processus électoral en RDC. La consultation
des experts des structures des organisations de la société civile spécialisées en matière
électorale a été d’un grand apport dans ce rapport.
11
Communique de presse de la VSV du 18 septembre 2014 exprimant ses vives inquiétudes consécutivement aux
menaces qui pèsent sur certaines valeurs de la démocratie dont entre autres la liberté d’expression et d’opinion
12
Communique N°004/CEGO/D/14 et N°005/CEGO/D/14 (le Carnage de Beni confirme l’extrême fragilité des
forces de sécurité Congolaises et Les continuelles tueries cruelles de Beni trahissent les limites…
14
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I. REFORME CONTROVERSEE DU CADRE LEGAL DES ELECTIONS
Lundi, 9 Juin 2014 au cours d’une réunion du Conseil extraordinaire des Ministres, le
gouvernement de la RDC a adopté 4 projets de loi13 , à savoir :
a. Projet de loi portant élections urbaines, municipales et locales ;
b. Projet de loi portant élections provinciales et sénatoriales, des gouverneurs et vicegouverneurs ;
c. Projet de loi portant élections présidentielle et législatives ;
d. Projet de loi portant révision de certains articles de la Constitution telle que modifiée
par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la RDC ;
Si les trois premiers projets des lois adoptés en Conseil extraordinaire des ministres du
gouvernement du 09 Juin 2014 et transmis à l’Assemblée Nationale le 11 Juin 2012 n’ont pas
eu jusqu’ici à susciter le débat, mais le dernier projet de loi portant révision de certains articles
de la constitution a déclenché de vives contestations14 et les réactions de toutes les couches et
forces vives de la nation comme une levée de bouclier, elles se font davantage entendre dans
tous les état-major de la classe politique, toutes tendances confondues. En leur temps, les
Evêques catholiques, réunis au sein de la CENCO, avaient adressés un mémorandum au Chef
de l’Etat, Joseph Kabila en février 2014 sur l’intangibilité de l’article 220 de la Constitution du
18 février 2006 et sur l’inopportunité de la révision de la constitution avant les élections de
201615.
A ce sujet l’opposition radicale, républicaine16 et modérée, certains membres de la communauté
internationale, voire même certains cadres politiques de la majorité présidentielle au pouvoir 17,
tous semblent unanimes sur l’inopportunité de la révision constitutionnelle telle que proposée
par le Gouvernement sur base de l’une des hypothèses avancées par la CENI dans sa feuille de
route du 30 Janvier 201418.
Les observateurs estiment qu’une prise de position publique sur cette question par le chef
d’Etat permettra de fixer l’opinion publique et éviterait toutes spéculations inutiles et sans
fondement. La tension politique née de velléité révisionniste de la Constitution par quelques
membres de la majorité présidentielle, associée à cela, la détérioration brusque de la situation
sécuritaire globale (Beni, à Lodja et au Nord-Katanga, etc.) et les derniers événements du 19
13
RDC: le Gouvernement propose la révision de la constitution
radiookapi.net/.../rdc-le-gouvernement-propose-la-révision-de-la-constit...10 juin 2014 - Le conseil des ministres a
adopté, lundi 9 juin, quatre nouveaux projets de loi, dont celui relatif à la révision de certains articles de la ...
14
RDC : une campagne pour contraindre Kabila à ne pas se ... www.lavoixdelamerique.com/content/rdcune.../2528503.html20 nov. 2014 - s'oppose entre autres à deux projets de révision Constitutionnelle qui ...
gouvernement congolais de retirer les projets de loi sur la révision des
15
A. Akoka Makay, « Ne Touche pas à mon 220 », Kinshasa 2014, P.9
16
RDC : Kengo wa Dondo met en garde contre une modification
www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140915165917/ 15 sept. 2014 - "Il ne faut pas tirer prétexte de la révision
constitutionnelle pour aboutir à un ... faisant référence à un projet de loi de révision constitutionnelle annoncé par ...
17
RDC : Bernadette Tokwaulu interpellée pour son opposition ... radiookapi.net/.../rdc-Bernadette-Tokwaulu-de-lamajorité-interpellée-pou... RDC : Bernadette Tokwaulu interpellée pour son opposition à la révision constitutionnelle.
septembre 25, 2014, | Dernière mise à jour le 25 septembre, 2014
RDC | Jean-Claude Muyambo : "Pourquoi nous disons non ...
www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140902171906/ 3 sept. 2014 - C'est la cacophonie au sein de la majorité
au pouvoir en RDC. L'éventuelle révision constitutionnelle pour permettre au président Joseph..
18
RDC : l'Abbé Malu Malu présente sa feuille de route électorale
radiookapi.net/.../2014/.../30/rdc-labbe-Malu-malu-présente-sa-feuille-de... janvier 30, 2014,
15
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janvier à Kinshasa, ont le risque de faire basculer le pays dans un chaos politique et dans une
instabilité institutionnelle à nouveau sur la RDC. La crise étant très profonde, cette situation est
susceptible de retarder le processus électoral attendu par tous.
I.1. Une loi électorale controversée aux conséquences sociales explosives
Si la loi électorale de 2006 était globalement conforme aux standards internationaux, mais en Août
2011, elle a été modifiée. Ces modifications de 2011 avaient apporté une certaine sécurité juridique
en octroyant le droit aux témoins des partis politiques et des candidats à réclamer une copie du
procès-verbal des résultats de vote19. Cette loi est actuellement sujette au débat au contradictoire,
aux allures sociales explosives entre la majorité présidentielle et les membres de l’opposition. Plus
de six mois après le dépôt de quatre projets de lois au niveau de l’Assemblée Nationale par le
Gouvernement de la République (Matata I) depuis le 11 Juin 2014, la délibération et l’adoption de
ces derniers par les parlementaires n’avait jamais été le souci de la session ordinaire de septembre
de deux chambres, session voulue budgétaire.
A côté de ces projets de lois du Gouvernement, signalons « un autre projet de loi relative au
renforcement de la transparence du processus électoral, modifiant et complétant la loi 06/006 du 9
mars 2006 telle que modifiée par la loi 11/003 du 25 Juin 2011»20, celui de l’honorable Delly
Sessanga. Il a été introduit le 2 juillet 2012, date de dépôt du texte à l’Assemblée nationale qui en a
délivré l’accusé de réception sous la signature de son premier Vice-président en date du 11 juillet
2012. Ce projet de loi, pour lequel d’ouvrir le débat, au cours d’un point de presse tenu le
dimanche 7 Décembre 2014 à Afromozia Hôtel à Kinshasa par l’honorable Delly Sessanga,
l’initiateur dudit projet de loi a tenu à fixer et apaiser les esprits de certains de ses collègues qui lui
prêtaient des intentions. En ce qui le concerne, tenant compte des facteurs politiques, l’honorable
Delly Sessanga a déclaré qu’il comptait « s’approcher du Bureau l’Assemblée Nationale pour la
suspension de l’examen de cette proposition de loi, en attendant la prise des dispositions
nécessaires à l’organisation d’un débat politique sur les enjeux du cycle électoral en vue d’un
consensus autour de la continuité de celui-ci »21. Cinq jours plus tard, dans un autre point de presse
tenu le 12 Décembre 2014 par le même député national, il a accusé le Bureau de l’Assemblée
Nationale d’avoir tripatouillé son texte en dénonçant la procédure22 qui a conduit à la fusion de sa
proposition de loi avec un autre projet de loi déposé par le Gouvernement. «Je trouve scandaleux
que les règles de procédures soient bafouées. Aussi, aucune disposition du règlement intérieur ne
permet au Bureau de modifier en amont une proposition dès lors que celle-ci est transmise au
Gouvernement»23. Pour lui, «il n’est pas question que la loi distribuée soit examinée, car elle
comporte plusieurs germes de conflits.». Alors que, selon lui, sa proposition de loi présentée en
2012 visait à « renforcer le mécanisme de transparence » du processus électoral. En outre, Delly
Sessanga redoute que le texte qui a été distribué aux députés n’entraîne un «glissement» du
calendrier électoral jusqu’au-delà de 2016: «Je fais savoir que la supposée proposition de loi, telle
qu’elle est distribuée par le bureau comporte, notamment l’abrogation de l’obligation de pouvoir
procéder à l’enrôlement des électeurs avant d’organiser le cycle électoral, entraînant de ce fait le
19
Mission d’observation de l’UE, Rapport final : Elections présidentielle et législative 28 Novembre 2011, P.18
Folle rumeur sur son initiative legislative : L'appel de ... www.afriqueredaction.com/.../folle-rumeur-sur-soninitiative-legislative-l... Delly Sessanga reste juriste dans tous les actes qu'il pose, même lorsqu'il fait ... Depuis, le
gouvernement a introduit un projet visant à réviser la loi électorale et le mode .... Hon. Delly SESANGA
HIPUNGU. SOCIETE. 9 Décembre 2014 ...
21
Communication de l’honorable Delly Sessange du 7 Décembre 2014, Afromozia Hôtel à Kinshasa
22
Journal « Le Potentiel », paraissant à Kinshasa, édition 6307 du 13 décembre 2013, P.2
23
Loi électorale: Sessanga accuse le bureau de l'Assemblée ...radiookapi.net/.../loi-electorale-le-depute-sessangaaccuse-le-bureau-de-l... Loi électorale: Sessanga accuse le bureau de l'Assemblée nationale de tripatouillage.
20
16
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glissement du calendrier électoral de 2016 jusqu’à des années où ils auraient achevé le
recensement des électeurs.». Un autre fait dénoncé par ce député a trait à une révision à la hausse
de la caution exigée aux différents candidats. « Il est tout à fait hasardeux aujourd’hui de pouvoir
augmenter les cautions en vue des élections pouvant correspondre, dans certains cas, à une
sélection par l’argent ».
Les observateurs de la NSCC craignent que ces manœuvres délibérées et entretenues par le
bureau de l’Assemblée Nationale dans l’analyse, l’examen et l’adoption ainsi que la
promulgation de loi électorale puisse porter un coup fatal au calendrier électoral global attendu
de la CENI pouvant de facto entraîner le glissement jusqu’au delà de 2016. Lentement, mais
surement, l’année 2014 a tiré sa révérence sans que la RDC ne soit dotée d’une loi électorale
susceptible de baliser la voie pour la tenue de l’élection libre, démocratique, crédible et
transparente. Ce déficit constitue, d’ailleurs, un motif d’inquiétude pour la communauté
internationale lorsqu’on sait que l’année 2015 est supposée essentiellement électorale.
C’est dans ce contexte presque de vives tensions qu’une session Parlementaire extraordinaire
sera convoquée par les deux Chambres de parlement depuis le 27 décembre 2014, avec à la clé
l’examen et l’adoption d’une nouvelle loi électorale. Le Gouvernement de la République
récemment restructuré (Matata II) à travers son Vice Premier Ministre et ministre de l’Intérieur
et de la Sécurité, en date du 05 Janvier 2015 a déposé à l’Assemblée Nationale un nouveau
projet de la loi électorale qui, à son tour, va susciter des vives tensions entre la majorité
présidentielle et l’opposition parlementaire. Ce projet de loi du Gouvernement sera déclaré
recevable le lundi 12 Janvier 2015 par l’Assemblée Nationale, et à l’occasion l’opposition
extraparlementaire et parlementaire opte pour la stratégie de contrecarrer cette loi, le boycotte
des sessions plénières ayant trait à l’examen de cette proposition de loi. C’est dans cet
environnement de contestation et vive tension qu’un jour avant, soit « le dimanche 11 Janvier
2015, que les militants de la plateforme « Sauvons la RDC » du Député National Martin
Fayulu qui projettent l’organisation d’un meeting sur le boulevard Triomphal, non loin du
Palais du Peuple, siège du parlement congolais pour réclamer le retrait pur et simple de ladite
proposition de loi gouvernementale. Rassemblement qui sera violemment réprimé et dispersé
par la police à coup de balles réelles, gaz lacrymogène, des balles en caoutchouc. Il y a eu
plusieurs blessés dont M. Kanza Mukuy, Mme Mi-Claire Kabeya, le cameraman de CKTV
Chaumy Kassiama, M. Konde Héritier, M. Doudou Kabeya, M. Floribert Mundeke, M. Serge
Mukutu et M. Malala Ntambwe. Une trentaine de personnes furent arrêtées, brutalisées et
détenues dans plusieurs cachots avant d’être relâchées »24.
Cette tension s’est poursuivie lors de la session parlementaire du lundi 12 Janvier 2015,
laquelle sera perturbée par les membres de l’opposition parlementaire pendant quelques temps
avec les coups de sifflet et chants. Déjà avant la tenue de cette plénière du 12 Janvier, les
membres de l’opposition dans les avant-midis de la même journée, en guise de protestation et pour
réclamer encore une fois le retrait de ladite loi, ont tenté d’organiser une marche qui sera aussi
brutalement réprimée par un impressionnant dispositif de la police nationale et suivi de cas des
violations massives des droits de l’Homme commises sur de citoyens civils visiblement sans
moyens de défense. « Face à la résistance des membres de l’opposition, les policiers ont tiré sur
eux et en direction des sièges des partis politiques des balles réelles, des balles en caoutchouc et
de gaz lacrymogènes sans sommation préalable. Plusieurs blessés ont été enregistrés et admis
pour des soins intensifs dans des formations médicales dont l’hôpital général (Mama Yemo),
l’hôpital Saint-Joseph, Clinique Ngaliema et Cliniques SOS médecins. Parmi ces victimes, citons
24
Communiqué conjoint du 14 Janvier 2015 l’ACAJ, la LICOF, JUSTICIA Asbl, la NSCC et la plateforme
Concertation des ONG pour la Bonne gouvernance
17
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M. Kudura Kasongo, M. Olivier Igwangozi, M. Guy Bitumba, Mme Mbuyi Helene, Mme Mbongo
Carmel, M. Bruno Kongo, etc. Environ 51 personnes ont été arrêtées, dont 44 ont été acheminées à
l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) et 7 au camp Lufungula. La plupart d’entre elles ont
été relâchées tard dans la nuit de la même journée. »25
Samedi 17 Janvier 2015, jour de l’anniversaire de l’assassinat de Monsieur Patrice-Emery
Lumumba, l’Assemblée Nationale adoptera dans la précipitation ladite loi et la transmettra pour
seconde lecture au SENAT, sans toutefois y apporter des modifications substantielles, préférant
conditionner l’organisation de prochaines échéances électorales au recensement administratif et
l’identification de la population.
Les observateurs de la NSCC redoutent le risque d’un glissement au-delà du délai constitutionnel
des élections présidentielles et législatives. C’est le cas de la réserve émise par les organisations
membres de la SCE26: « La Synergie Congolaise pour les Elections l’ayant passé au peigne fin
(NDLR, le projet de la loi électorale) estime que ce projet, au lieu de garantir l’intégrité du droit
de vote et la vérité des urnes, pérennise le système et les possibilités d’irrégularités tout en ouvrant
la voie au dépassement des délais constitutionnellement reconnu pour l’organisation des élections
législatives et présidentielle de 2016 »27, vu l’ampleur du travail d’identification de la population
par l’ONIP dans un pays aussi vaste à la dimension presque continentale.
Lundi 19 Janvier 2015, jour de l’examen de ladite loi par les honorables Sénateurs a été totalement
et fortement perturbé à Kinshasa, à Goma au Nord-Kivu et à Lukala dans la province de Bas Congo
suite à la déclaration28 du 15 janvier 2015 des partis et regroupement politiques, des groupes
parlementaires de l’opposition appelant la population congolaise à prendre part à des
manifestations organisées pour dire non à des manœuvres visant le glissement du mandat du
Président de la République au-delà du 19 Décembre 2016. Cette manifestation à laquelle s’est
associée la jeunesse estudiantine de l’Université de Kinshasa a été violement réprimée avec dégâts
matériels et humains importants : des magasins tenus par des chinois pillés, des commissariats de la
police saccagés et les armes emportées par les populations civiles, des bâtiments des églises touchés
(cas de l’église du Pasteur Baruti à Righini dans la commune de Lemba), des maisons des
particuliers détruites ( cas de la maison de l’artiste musicien Koffi Olomide sur l’Avenue Oshwe
dans la commune de Kalamu), des véhicules de transport en commun attaqués, plusieurs cas de
blessés et morts d’hommes dans le rang des manifestants par balles réelles et tout comme dans le
rang de la police nationale par des jets de pierre et autres projectiles. Après avoir constaté plusieurs
cas de morts et dégâts matériels importants, l’Assemblée Nationale qui était intransigeante va se
plier à la volonté populaire de la rue, en adoptant ledit projet de loi controversé aux conséquences
sociales explosives après harmonisation des points de divergences par la commission paritaire
Assemblée Nationale-SENAT, en élaguant le dernier alinéa de l’article 8 qui liait l’organisation des
prochaines élections législatives et présidentielle 2016 au recensement et à l’identification de la
population.
25
Idem Communiqué conjoint du 14 Janvier 2015
Communiqué du 14 janvier 2015 de la SCE
27
Communiqué du 14 janvier 2015 de la SCE. « Le projet de loi électorale ouvre la voie au dépassement des
mandats et ne garantit pas l’intégrité du droit de vote. Changer la donne pour bannir toute possibilité
d’irrégularités et fraude électorale observées le 28 novembre 2011 »
28
Déclaration du 15 Janvier 2015 des partis et regroupement politiques, des groupes parlementaires de
l’opposition ainsi les OSC
26
18
---------------------------------------------------------------------
II. ADMINISTRATION ELECTORALE
II.1. Composition de la CENI
Entérinés le 07 juin 2013 par l’Assemblée Nationale, les treize membres de la CENI ont été
investis par ordonnance présidentielle n°13/058 du 12 juin 2013 portant investiture des
membres de la CENI. Ils ont prêté serment le 14 juin 2013 devant la Cour Suprême de Justice
(faisant office de la Cour Constitutionnelle)29.
La CENI a deux organes :
a. L’Assemblée Plénière, organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation
et de contrôle. Elle comprend treize membres (forces politiques et Société civile) : six
délégués dont deux femmes de la majorité présidentielle, quatre délégués de
l’opposition dont une femme de l’opposition et trois délégués de la Société civile dont
une femme. Tous ces membres sont répartis en commission Ad Hoc.
b. Le Bureau, est composé de six membres dont deux femmes. Il est l’organe de gestion
et de coordination de la CENI. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée
Plénière et veille au respect des lois électorales et référendaires.
Tableau n°3 : les membres de la plénière et du bureau de la CENI
Fonction
Prénom et Nom
Composante
Province
Président
Vice Président
Rapporteur
Rapport Adjoint
Questeur
Abbé Apollinaire Muholongu
André Mpungwe Songo
Jean Pierre Kalamba Mulumba
Onesime Kukatula Falash
Chantal Ngoyi Tshite Wetshi
Micheline Bie Bongenge
Marie Desanges Keta Lokodjo
Benjamin Bangala Basila
Elodie Ntamuzinda W’igulu
Gustave Omba Bindilono
Jean Baptiste Ndundu Nsituvila
Noel Kaputu Ngongo
Augustin Ngangwele Mbobi
Eglise
PPRD/ Majorité
UDPS/ Opposition
Palu/ Majorité
MSR/Majorité
Nord Kivu
Katanga
K. Occidental
Bandundu
K. Oriental
Equateur
Prov.Orientale
Questeur Adjointe
Membre de la
Membre de la
Membre de la
Membre de la
Membre de la
Membre de la
Membre de la
plénière
plénière
plénière
plénière
plénière
plénière
plénière
MLC/Opposition
AFDC/Majorité
GPR/Majorité
Prov. Orientale
ADDF /Société civile
Sud Kivu
Maniema
CDCE/Société civile Bas Congo
GPLDS/Opposition Bandundu
Kinshasa
CCU/ Majorité
UNC/Opposition
Source : MONUSCO-CENI 2013
Au sujet de la composition de la CENI, la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et
complétant la loi organique N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement
de la CENI fait du Président de la CENI juge et partie du fait, il est à la fois président du
Bureau (organe exécutif) et Président de la plénière (organe de contrôle et d’orientation).
Les observateurs de la NSCC constatent que le législateur congolais a délibérément introduit
cette disposition incompatible à la pratique de la bonne gouvernance. Cette disposition place le
Président de la CENI dans une position inconfortable, d’exécutant et de contrôleur au cœur du
conflit d’intérêt. La composition politique actuelle de la CENI obtenue dans un relatif
consensus à sa création, n’a cessé d’alimenter la polémique autour de sa neutralité et son
indépendance.
29 CENI, Rapport annuel Juin 2013- juin 2014, Kinshasa, P.4
19
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II.2. Mission
Aux termes de la loi30, la CENI a pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans
l’organisation des élections libres, démocratiques et transparentes. Elle contribue à
l’élaboration des cadres juridiques relatifs aux processus référendaire et électoral. Elle est
chargée de préparer, d’organiser, de gérer et de contrôler, en toute indépendance et
transparence, les processus référendaire et électoraux pendant la transition.
A ce titre, la Commission a pour mission, notamment : l’identification et l’enrôlement des
électeurs, l’enregistrement des candidats aux différents scrutins, l’élaboration des listes
électorales, le vote, le dépouillement, l’annonce des résultats provisoires, la passation des
marchés afférents à ces opérations conformément aux procédures en vigueur.
Elle élabore les prévisions budgétaires et le calendrier relatif à l’organisation des processus
référendaire et électoraux. Elle reçoit, agrée et publie la liste des candidats. Elle accrédite les
observateurs nationaux et internationaux et reçoit les listes des témoins désignés par les
candidats et les partis politiques. C’est dans ce mandat que s’est inscrit l’organisation de
différentes élections partielles organisées sur l’ensemble du pays par la CENI :
1. l’organisation de l’élection partielle et la publication des résultats provisoires du
premier et second tour de l’élection du gouverneur de l’Equateur et le vice gouverneur
lundi 10 juin 2013. A l’issue du scrutin, Messieurs Koyagialo Ngbase Te Gerengbo
Louis-Alphonse Daniel et Impeto Pengo Sébastien, tous membres de la Majorité
Présidentielle ont été élus, respectivement, Gouverneur et Vice- gouverneur de la
province de l’Equateur.
2. L’organisation de l’élection partielle le 14 mai 2014 du Vice Gouverneur du Sud Kivu
gagnée par le professeur Gabriel Kalonda Mbulu de l’AFDC.
3. Enfin, l’organisation de l’élection partielle de Befale, Denis Engunda Litumba, candidat
du Parti démocrate chrétien (PDC), élu dans les groupements de Bolomba, vendredi 25
juillet, Député national de la circonscription électorale de Befale (Equateur) avec 41,02
% de suffrage, après dépouillement des agents de la CENI.
II.3. Fonctionnement
Dotée de la personnalité juridique et jouissant d’autonomie financière et budgétaire pour son
fonctionnement, la CENI fonctionne avec 11 directions chacune placée sous la supervision
d’un membre du bureau. 7 unités techniques attachées directement au président de la CENI
(unité de planification, unité de cartographie, unité informatique, unité de reprographie, unité
maison des élections, unité de construction, et unité de coopération), auxquelles il faut ajouter
les différents cadres de concertation).
On trouve ainsi sous la chaine de commandement et supervision des membres du bureau :
Direction Finances & trésorerie, Direction administrative, Direction chaine logistique,
Direction patrimoine & Infrastructure, Direction état des lieux, Direction cadre légal et
réglementaire, Direction sensibilisation et éducation électorale, Direction des opérations
électorales, Direction de l’information et communication publique, Direction de recrutement &
formation, et Direction des documentations & Archives.
30
Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant
organisation et fonctionnement de la CENI
20
---------------------------------------------------------------------
La CENI est actuellement appuyée par le Gouvernement de la RDC sur base d’un plan
d’actions, quant à l’appui de la communauté internationale, elle tarde à venir car lié à la
publication d’un calendrier global par l’administration électorale montrant clairement toutes les
séquences du cycle électoral en cours.
II.4. Démembrements locaux
Après la mise en place de la CENI, les observateurs notent que le renouvellement de
l’architecture institutionnelle de la CENI basée sur la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013
modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et
fonctionnement de la CENI a été précédé d’un diagnostic organisationnel( tâches confiées à
l’EFEAC et au ECES avec l’appui de la Division Electorale de la MONUSCO, de la
Délégation de l’UE en RDC, et de l’IFES, experts nationaux et internationaux), d’élaboration
des textes réglementaires ( Projet de règlement intérieur, le règlement administratif et financier
et le code de bonne conduite de la CENI) et la restructuration de la CENI (la nomination du
Secrétaire Exécutif National et son adjoint par décision n°002/CENI/AP/13 du 28 septembre
2013, désignation des six cadres de commandement par décision n°007/CENI/AP/13 du 16
novembre 2013 et Vingt-six Secrétaires exécutifs provinciaux Ad intérim par décision
n°004/CENI/AP du 20 janvier 2014).
A ce jour, le démembrement des locaux se présente de la manière suivante : 26 Secrétariats
Exécutifs provinciaux, et 266 Antennes locales dont la nomination tarde à venir.
Les observateurs notent que la désignation provisoire de 26 secrétariats exécutifs provinciaux
le rend vulnérable, le risque de reprendre le travail à certains endroits au cas où ils ne seraient
pas confirmés ou retenus définitivement demeure. Aussi, le retard pris dans la nomination ou
recrutement des Administrateurs des antennes locales risque à long terme, si un correctif n’est
pas apporté tôt, de retarder le travail des opérations électorales annoncées au niveau local. Un
concours à ce sujet est annoncé à travers l’institution des prêtres de Jésuite CADICEC.
21
---------------------------------------------------------------------
Secrétaire Exécutif Provincial
Equipe d’Appui
Unité
Formation
Unité Logistique
Unité
Sensibilisation
Télécommunication &
Informatique
Secrétariat
comptable
Chef d’Antenne en
Milieu rural
Equipe d’Appui
Logistique
Formation &
Sensibilisation
Télécom et
Informatique
Secrétaire
comptable
Chef d’Antenne en
Milieu Urbain
Equipe d’Appui
Logistique, télécom &
Informatique
Secrétaire comptable
22
---------------------------------------------------------------------
II.4. Personnel
Après la mise en place de l’Assemblée Plénière, organe d’orientation de la CENI le 27 juin
2013, plusieurs constats ont été dressés sur l’administration électorale. On peut noter entre
autres, la persistance de la disparité de salaire, les doublons dans la perception des salaires ainsi
qu’un personnel pléthorique. Cette situation a conduit la CENI a organisé une mission
d’évaluation31 des effectifs au niveau du siège à Kinshasa et dans ses démembrements à travers
le pays de septembre 2013 à mai 2014. Le résultat de cette mission (Tableau n°4 ci-dessous).
Tableau n°4 de l’état des lieux du contrôle physique et administratif du personnel au
niveau SEN et SEP
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Entité
SEN
SEP Kinshasa
SEP Sud Kivu
SEP Nord-Kivu
SEP Maniema
SEP Kasaï Occidental
SEP Kasaï Oriental
SEP Equateur
SEP Bandundu
SEP Bas Congo
SEP Katanga
SEP Province Orientale
Total
Effectif contrôlé
390
43
71
53
47
56
70
125
104
69
115
102
1245
En ordre
238
36
38
43
42
53
57
83
56
56
71
74
847
Cas litigieux
152
7
33
10
5
3
13
42
48
13
44
28
398
Source : Rapport annuel CENI Juin 2013 - Juin 2014
A ces missions, pour plus de crédibilité et de transparence, la CENI aurait pu associer les
observateurs indépendants, déplorent les observateurs. Tirant la conséquence du résultat auquel
la mission d’évaluation est arrivée, plusieurs décisions ont été prises, les unes portant
révocation32 des cadres et agents d’autres, mettant un terme aux prestations de services33 de la
CENI.
Plusieurs cas ont été mis à charge de ces agents ainsi sanctionnés :
- Désertion des postes et absence prolongée ;
- Détournement et vente de biens de la CENI (ordinateurs, groupes électrogènes et
véhicules, etc.) ;
- Mise en location des véhicules de la CENI ;
- Présence d’un personnel pléthorique (SEP Katanga)
31
Rapport annuel Juin 2013 ŔJuin 2014 : Institution de la mission d’évaluation de contrôle physique et
administratif le 16 Septembre 2013 par la CENI
32
Décision n°022/CENI/BUR/14 du 15 aout 2014 portant révocation des cadres et agents de la CENI au regard de
l’évaluation des rapports du contrôle physique et administratif
33
Décision n°026/CENI/BUR/14 du 09 Octobre 2014 mettant un terme aux prestations de services des cadres et
agents de la CENI et Décision n°027/CENI/BUR/14 du 14 Octobre 2014 mettant un terme aux prestations de
services des cadres et agents de la CENI
23
---------------------------------------------------------------------
Les observateurs sont d’avis qu’à ce stade, les poursuites judiciaires devraient être engagées à
l’endroit des agents de la CENI trempés dans ces pratiques. Si tel n’est pas le cas, le risque de
sanctionner les innocents demeure, le règlement de compte et l’arbitraire ne sont pas à exclure.
II.5. Formation
II.5.1. Membres et cadres de la CENI
Les observateurs de la NSCC ont constaté que plusieurs formations de renforcement des
capacités des membres de la CENI et autres parties prenantes ont eu lieu. Du 12 au 16 Août
2013, la formation en LEAD destinés aux membres de la CENI en vue de le sensibiliser aux
questions de prévention de la violence liée aux élections. La seconde formation a eu lieu en
octobre 2013 dans le cadre du projet PAPS II de l’Union Européenne sous la facilitation de
l’ECES et EFEAC. Plusieurs modules ont été développés, à savoir : la transmission des
données électorales et l’utilisation de la biométrie dans la constitution du fichier électoral, etc.
Les membres et cadres de la CENI ont suivi un séminaire du 12 au 22 aout 2013 en matière
d’administration du processus électoral, de prévention et de gestion des conflits électoraux,
d’élaboration des outils de gestion, de nouvelle restructuration institutionnelle de la CENI, et
d’élaboration de la feuille de route pour le cycle électoral 2013-2016, etc.
II.5.2. Société civile
Trois sessions de formation LEAD à Kinshasa du 26 au 31 Août 2013, à Lubumbashi du 02 au
06 Septembre 2013 et à Bukavu du 9 au 13 septembre 2013, grâce l’appui de l’ECES et EISA
dans le cadre du Projet de la prévention de la violence électorale dans le pays de la SADC.
II.5.3. Confessions religieuses
Les chefs des confessions religieuses réunis au sein de la CIME ont été formés sur les
techniques et pratiques de médiation pour des élections crédibles, indépendantes, transparentes
et honnêtes. Toutefois, au regard du nombre de l’effectif ayant suivi ladite formation, on est
loin de satisfaire le besoin en renforcement des capacités dans le domaine électoral.
II.5.4. Justice électorale
Venus de 11 provinces, 80 magistrats ont été formés du 22 au 23 avril 2014 sur la justice
électorale et la gestion des contentieux. Dans le domaine de la justice électorale, les conditions
de travail des magistrats sont très difficiles, sans infrastructures appropriées, l’installation des
tribunaux de paix et administratifs pouvant traiter et siéger sur les contentieux électoraux les
contentieux électoraux traîne faute de moyens financiers et manque de la volonté politique de la
part du Gouvernement, la corruption, la pesanteur politique sur la justice et le trafic d’influence
règnent en maitre. Il sera très difficile dans un tel environnement que l’on puisse faire
confiance en l’appareil judiciaire qui fonctionne dans ces conditions. La dernière grève des
magistrats34 déclenchée au début du mois novembre 2014 est une illustration éloquente.
34
Grève des magistrats en RDC: un manifestant blessé par ... www.rfi.fr/.../20141111-grève-magistrats-rdcjoseph-kabila-oscar-mudin...11 nov. 2014 - En RDC, la grève des magistrats entamée début novembre tourne au
bras de fer avec l'Etat. Ce lundi 10 novembre, plusieurs incidents ont été
24
---------------------------------------------------------------------
II.5.5. Préparation de la Feuille de route
L’analyse de la feuille de route indique que, si les opérations de fiabilisation du fichier électoral
et la stabilisation de la cartographie prévues depuis novembre 2013 - Juillet 2014 ont été
tenues et se poursuivent à ce jour d’une part, les analystes constatent qu’elles se déroulent en
l’absence d’observateurs indépendants et de témoins des partis politiques d’autre part.
25
---------------------------------------------------------------------
III. ANALYSE TECHNIQUE DE LA FEUILLE DE ROUTE
Tableau n°5 Hypothèse 1 de la feuille de route
Type d’élections
Elections municipales et
locales
Mode de scrutin
Suffrage universel direct
Corps électoral
Population congolaise
Suffrage universel indirect
(1), (2) et (3)
Elections urbaines
Elections Provinciales
Conseillers urbains
(1), (2) et (3)
(1), (2), et (3)
Elections sénatoriales
Elections législatives
Elections présidentielles
(1), (2), et (3)
Elus
Conseillers des Communes (1)
Conseillers des chefferies (2)
Conseillers des secteurs (3)
Conseillers urbains
Chefs des secteurs
Bourgmestres
Maires et maires adjoints
Députés Provinciaux
Gouverneurs &
Vice gouverneurs
Sénateurs
Députés nationaux
Président de la République
Observations
Cette hypothèse viole les dispositions constitutionnelles de l’article 197 alinéa35 4. La CENI a proposé une hypothèse qui ne relève pas de son
mandant, et qui vise la révision de la Constitution. Avec cette hypothèse, elle risque de violer l’article36 220 alinéa 2 en tentant de réduire les
droits acquis de la population de voter directement leurs députés provinciaux en ramenant le corps électoral aux conseillers communaux,
conseillers de chefferies et conseillers de secteurs. Les observateurs de la NSCC suggèrent que cette hypothèse soit rejetée, car elle est
anticonstitutionnelle et porte les germes de violation du contenu des dispositions intangibles de la Constitution.
35
Alinéa 4 de l’article 197 de la RDC modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant Révision de certains articles de la constitution de la RDC du 18 Février 2006 :
« Ils (députés provinciaux) sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq renouvelable.
36
Article 220 alinéa 2 de la constitution de la RDC : « Est formellement interdites toutes révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et
liberté de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».
---------------------------------------------------------------------
Tableau n°6 Hypothèse 1 de la feuille de route
Type d’élections
Elections municipales et locales
Elections Urbaines
Elections Provinciales
Elections sénatoriales
Elections législatives
Elections présidentielles
Mode de scrutin
Corps électoral
Suffrage universel
indirect
(1), (2) et (3)
Suffrage universel
indirect
Conseillers urbains
Suffrage universel
indirect
(4)
Députés Provinciaux(4)
Gouverneurs &
Vice gouverneurs
Sénateurs
Députés nationaux
Président de la République
(1), (2), (3)
Elus
Conseillers des Communes(1)
Conseillers des chefferies (2)
Conseillers des secteurs (3)
Conseillers urbains
Chefs des secteurs
Bourgmestres
Maires et maires adjoints
Observations
Cette hypothèse semble s’inscrire dans la ligne droite du respect de la Constitution. Les observateurs de la NSCC proposent, pour des raisons de
consolider les acquis de la démocratie, améliorer l’intégrité du processus et la participation de la population, l’option d’élargir le corps électoral
pour l’élection des sénateurs, celle des Gouverneurs et Vice-gouverneurs devra faire l’objet d’un examen minutieux et d’une attention
particulière de la part du législateur congolais.
---------------------------------------------------------------------
IV. EVALUATION DU CALENDRIER ELECTORAL DES ELECTIONS URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES
Tableau n°7 Calendrier des élections urbaines, municipales et locales37
N°
Début
Fin
11 Juillet 2014
Durée
(jrs)
127
Retard
accumulé38(jrs)
0
01
6 mars 2014
02
10 juin 2014
9 Juillet 2014
30
0
03
20 juin 2014
21 Oct. 2014
123
0
04
26 mai 2014
26 Mai 2014
1
0
05
28 Juin 2014
26 Aout 2014
60
228
06
27 Juillet 2014
10
235
07
13 Juillet
2014
27 aout 2014
24 Déc. 2014
120
168
08
09
01 Oct. 2014
22 Oct. 2014
20 Oct. 2014
02 Nov. 2014
20
12
133
92
10
03 Nov.2014
29 Nov. 2014
18
91
11
21 Nov. 2014
5 Déc. 2014
15
173
12
10 Déc. 2014
10 Déc. 2014
1
64
13
10 Déc. 2014
18 Jan. 2015
40
63
14
25 Déc. 2014
23 Avril 2015
120
192
37
38
Type des tâches attendues
Opération pilote de stabilisation des cartographies
opérationnelles et de fiabilisation du fichier électoral Bandundu
et Territoire de Befale
Accréditation des observateurs à long terme
Opération de stabilisation des cartographies opérationnelles et
de fiabilisation du fichier électoral dans les autres provinces
Publication de calendrier électoral pour les élections urbaines,
municipales et locales du plan opérationnel 2014 et du plan
décaissement 2014
Passation des marchés pour sélectionnés des fournisseurs du
matériels électoral addit (Kits BVD, documents électoraux de
formations et de sensibilisation
Elaboration des mesures d’application de la loi électorale pour
les élections urbaines, municipales et locales
Attribution des marchés, commandes et livraison des BVD et
les documents électoraux
Audit externe du fichier électoral
Préparation du projet de répartition des sièges par le
gouvernement et le dépôt au parlement
Examen et adoption de l’annexe à la loi électorale portant
répartition des sièges pour les élections municipales et locales
Promulgation de l’annexe à la loi électorale portant répartition
des sièges pour les élections municipales et locales
Convocation de l’électorat pour les élections des conseillers des
communes et des secteurs/Chefferies
Ouverture des bureaux de réception et traitement des
candidatures, retrait des formulaires, dépôt et traitements des
dossiers
Déploiement du matériel électoral vers les sites de formation
Décision n°012/CENI/AP/14 du 26 mai 2014 portant publication du calendrier des élections urbaines, municipales et locales
Retard accumulé entre le temps prévu pour la fin et le temps hors durée jusqu’au 11 février 2015
Résultats atteints
Réalisé
Seulement à Kinshasa (du 26 mai
au 10 Juillet 2014)
Tâches en cours d’exécution
Tâche réalisée
Aucune information disponible à
la CENI
Tâche non réalisée
Aucune information disponible à
la CENI
---------------------------------------------------------------------
La période de notre analyse du seuil de réalisation des tâches prévues par la CENI dans son
calendrier partiel des élections municipale, urbaines et locales (tableau n°7) va du 06 mars au
25 Décembre 2014. L’évaluation et le monitoring de ce calendrier électoral partiel proposé par
la CENI et ainsi que le niveau des résultats atteints laisse entrevoir que cette planification des
tâches n’avait jamais fait l’objet d’une large concertation et consultation des parties prenantes
(gouvernement, partis politiques, communauté internationale et CENI) avant sa promulgation.
Bien plus, le début d’exécution de certaines tâches prévues, n’a jamais commencé, elles
accusent un retard cumulé de plusieurs jours. Au cas où des corrections nécessaires ne seraient
pas apportées à cette situation avec la publication du nouveau calendrier global, le risque de
glissement au de delà du délai prévu par la constitution est imminent avec toutes les
conséquences que cela peut avoir sur la scène politique nationale. Dès sa publication, ce
calendrier partiel a fait objet de sévères critiques de la part des envoyés spéciaux dans les
Grands Lacs (Koen Vervaeke pour l’UE, Boubacar Diara pour l’UA et Russ Feingold pour les
USA…). Cela a été annoncé dans un point de presse organisé par ces derniers en juin 2014,
rapporte Radio Okapi, la Radio onusienne financée par la Fondation Hirondelle et émettant à
partir de Kinshasa : « Les envoyés spéciaux de la communauté internationale dans les Grands
lacs plaident pour la tenue des élections dans le délai constitutionnel, soit entre 2014 et 2016.
Dans une conférence de presse tenue le mardi 3 juin 2014 à Kinshasa, ils ont demandé à la
CENI de publier un calendrier électoral global, allant des élections locales à la
présidentielle »39. Les mêmes suggestions ont été formulées par la Mission de suivi électoral
de l’Union européenne en RDC. Dans l’une de ses recommandations, elle a formulé dans son
rapport préliminaire publié le vendredi 13 juin 2014, au terme d’une mission de cinq jours à
Kinshasa en ces termes : « Elle encourage la CENI à publier un calendrier électoral complet,
consensuel et assorti d’un budget détaillé40 ».
Comme l’ont constaté les observateurs de la NSCC, plusieurs tâches prévues par la CENI n’ont
pu se réaliser, faute de moyens financiers conséquents et à l’absence d’un consensus électoral.
Les principaux bailleurs de fonds, comme l’UE41, ont continué à conditionner leur appui
financier au processus électoral en RDC et à la CENI par la publication d’un calendrier global
et d’un budget détaillé. La CENI se retrouve ainsi paralysée dans son action à cause de
plusieurs paramètres externes tels que le retard pris dans l’examen et l’adoption par le
législateur du projet de loi électorale controversée et sa promulgation par le Président de la
République dans le délai légal d’une part, l’absence d’un consensus autour du processus
électoral lui-même (besoin de dialogue politique) et le conditionnement de l’appui financier
par les bailleurs de fonds d’autre part.
Les observateurs de la NSCC redoutent un glissement au-delà du délai constitutionnel si le
retard continue de s’accumuler sur les tâches essentielles du processus.
IV.1. Faible qualité des observateurs à long terme accrédités
L’opération d’accréditation des observateurs s’est très vite arrêtée à Kinshasa, à cause des
contraintes budgétaires et logistiques, elle n’a pu continuer en provinces. Certaines OSC ont dû
monnayer ces accréditations, malgré le communiqué de la CENI42 sur les conditions et le
caractère gratuit de ces accréditations. Plus de 12.000 observateurs à long terme ont été
39 Radio Okapi : Elections: les «envoyés spéciaux» demandent à la Ceni de publier le calendrier global » juin 4, 2014,
40 Radio Okapi : RDC: la mission de suivi électoral de l’UE plaide pour un calendrier électoral « complet » juin 13, 2014,
41
RD-Congo Financement toujours hypothétique de l'Union
www.lesdepechesdebrazzaville.fr/_zbhfiles/download.php?doc...pdf
42 Communiqué de presse N°031/CENI/14 du 12 Juillet 2014
29
---------------------------------------------------------------------
accrédités par la CENI. Beaucoup d’accréditations fantaisistes ont été enregistrées ; bref le
niveau professionnel de ces observateurs à long terme est assez trop faible. Certains ont été
même accrédités sans être au préalable formés. A ce sujet, les OSC ont failli, elles ont été
complaisantes et moins rigoureuses, privilégiant la participation massive au détriment de la
qualité et du professionnalisme.
IV.2. Audit externe du fichier électoral
Prévu depuis pour 20 jours du 1er au 20 Octobre 2014, l’audit du fichier électoral demeure
encore un mystère. Une tâche, annoncée par le Président de la CENI43 lors de la rencontre du
mois de décembre 2014 avec les membres des comités de liaison des partis politiques, peine à
se réaliser sans qu’aucune explication ne soit fournie à l’opinion publique par la CENI. Les
observateurs de la NSCC soupçonnent que ce retard soit lié au fait que l’actuel gouvernement
semble s’investir dans un nouveau fichier électoral qui devait venir du recensement et
l’identification de la population par l’ONIP. Les derniers événements survenus à Kinshasa, les
19, 20, 21 janvier 2015 ont démontré que la population congolaise est hostile au principe de lier
l’organisation de prochaines élections au recensement et l’identification de la population. En
effet, la mise à jour de l’actuel fichier électoral par la CENI s’impose en vue de prendre en
considération les préoccupations de nouveaux majeurs estimés autour de 4 millions, des
déplacés ainsi de la diaspora en vue de jouir aussi de leurs droits civiques.
Les observateurs de la NSCC font remarquer que si les préoccupations de ces catégories de la
population ne sont pas prises en compte, le risque de possibles tensions lors de prochaines
échéances électorales n’est pas exclu, et il doit être pris au sérieux dès maintenant et évaluer sa
prise en charge par la CENI.
IV.3. Affichage et consultation des listes provisoires des électeurs
La Mission d’Observation Electorale de la NSCC (MOELT-NSCC) a déployé dans la ville de
Kinshasa du 12 décembre 2014 au 7 janvier 2015 près de 50 observateurs à long terme en vue
de surveiller le déroulement de l’opération d’affichage et de consultation des listes électorales
provisoires44. Cette opération qui consistait à la vérification par l’électeur, si son nom se
retrouve sur la liste du centre de vote le plus proche de son lieu de résidence pour les uns, mais
pour les autres solliciter que la délivrance des duplicata pour ceux pour les cas des électeurs
ayant perdu leurs cartes d’électeur.
Au terme de l’observation de cette opération, plusieurs observateurs de la MOELT-NSCC
renseignent que, la consultation des listes a été très timide dans plusieurs parties de la capitale,
l’opération qui s’est déroulée pendant près de vingt-neuf jours, n’a pas connue d’engouement
de la population, un désintéressement presque total que non seulement la Commission
43
CENI : Annonce de l'audit externe du fichier électoral | ACP ... acpcongo.com/acp/ceni-annonce-de-lauditexterne-du-fichier-electoral/ 12 déc. 2014 - CENI : Annonce de l'audit externe du fichier électoral ... et les experts
de l'OIF seront là pour aider à auditer le fichier électoral de la CENI » .
44
Mission d’observation électorale à Long terme de la NSCC : Rapport d’observation de la consultation des
listes provisoire des électeurs à Kinshasa du 12 décembre 2014 au 7 janvier 2015 publié à Kinshasa, le 16 Janvier
2015
30
---------------------------------------------------------------------
Electorale Nationale Indépendante (CENI) sera appelée à expliquer à l’opinion publique, mais
également les structures de la Société civile choisies par l’administration électorale dans la
sensibilisation et la mobilisation de la population. Elles sont toutes interpellées au regard du
très faible taux de participation des électeurs appelés à consulter les listes provisoires.
Tableau n°8 Site d’affichage des listes : adresses de contact des antennes de Secrétariat
Exécutif Provincial de Kinshasa
PROVINCE
KINSHASA
SEP
KIN.
ANTENNE
GOMBE
KINSHASA
KINSHASA
KIN.
KIN.
KALAMU
KINSHASA
KINSHASA
KIN.
LIMETE
KINSHASA
KIN.
NDJILI
KINSHASA
KIN.
NGALIEMA
KINSHASA
KIN.
NSELE
Contacts
0817063835
0972620704
0817063834
0817063050
0971095178
0817063832
0972620711
0817063820
0972620717
0817063828
0972620707
0817063811
Adresses
N°13 Av
Kabambare, Q/ AKETI, C/
KINSHASA
N°6 Av. Victoire, Q/ MATONGE, C/ KALAMU
Av. Pirogue n° 1 quartier NDOLO, COMMUNE
GOMBE
Au croisement des av. de la commune et
KADIATE, C/ LEMBA
N°2/4 Av. LUIKA, Q/2 ou BILOMBE, C/ de
NDJILI
N°1 Av. de la Montagne, Q/ Jolie parc, C/
NGALIEMA
0972620720
N°5 Av. NZABI, Q/MIKALA, C/ N'SELE
IV.3.1. Faits observés sur les sites visités de 7 antennes de Kinshasa
-
Peu d’affluence des électeurs sur les sites de vote visités ;
Une forte demande des cartes duplicata par certains électeurs ;
Insuffisance et épuisement du stock des lots duplicata ;
Cas de doublons et omis ;
Distances très éloignées pour certains électeurs de leurs sites de votes ;
Faible sensibilisation des électeurs par les structures ayant réussi le mandant ;
Lenteur dans la délivrance de duplicata;
Impossibilité d’accès aux informations sur le nombre réel d’électeurs ayant consulté la liste
ou refus carrément de donner l’information par les préposés de la CENI;
Coût aléatoire du procès-verbal de perte de pièce variant entre 3000 FC et 9000 FC,
condition nécessaire pour l’obtention du duplicata de la carte d’électeur ;
Problématique des nouveaux majeurs, des refoulés des Brazzaville et d’Angola ;
Sauf erreur sur 21 sites visités avec un total de 53.512 électeurs attendus et seulement
1678 ont consulté les listes pendant cette période ;
Impossibilité d’obtenir les duplicata par les déplacés d’autres provinces devenus résidant à
Kinshasa ;
IV.3.2. Faible Sensibilisation des électeurs
Les observateurs de la MOELT-NSCC ont constaté que cette opération de consultation des listes
provisoires annoncées depuis le 10 décembre 2014 au 10 Janvier 2015 par l’administration
électorale n’a pas été suffisamment bien expliquée à la population locale par les structures qui ont
collaboré dans la sensibilisation et l’éducation civique. La plupart des électeurs qui sont passés au
niveau de différents sites d’affichage de liste, étaient plus motivés par le souci de résoudre leur
31
---------------------------------------------------------------------
problème de carte d’électeur perdue faisant office de pièce d’identité et l’obtention de la carte
duplicata que pour consulter réellement les listes électorales.
IV.3.3. Consultation des listes électorales provisoire : faible participation de la population
Sur 21 sites visités avec un total de 53.512 électeurs attendus et seulement 1678 ont consulté les
listes pendant cette période. Ce faible résultat presque chaotique semble être imputé à la
controverse et au climat de méfiance qui s’est installée entre l’opposition et la majorité
présidentielle sur le projet de loi électorale et la révision ou non de la constitution.
Cette défaillance est également attribuée aux structures qui ont été sélectionnées pour la
sensibilisation et l’éducation civique de la population à ce sujet. La non-implication directe des
structures majeures de la Société civile spécialisées en la matière et la non-association des partis
politiques (majorité et opposition) dans l’éducation civique et la sensibilisation de la population y
est pour beaucoup. L’administration électorale devra en tirer des leçons pour améliorer la qualité du
rendement
avec les prochaines opérations électorales.
IV.3.4. Délivrance des duplicata des cartes des électeurs
Les observateurs de la MOELT-NSCC ont également constaté un important et remarquable flux
de la population dans les différentes communes, les postes de police et antennes locales où les
électeurs qui ont perdu leurs cartes d’électeur, sont venus en masse solliciter les duplicata. A ce
niveau, les observateurs ont remarqué une certaine lenteur dans la livraison des duplicata et
l’insuffisance de machines au niveau des antennes pour répondre à la demande de la population.
Sur un autre plan selon les témoignages, des électeurs ayant perdu leurs cartes d’électeur, pour
obtenir la carte de duplicata, il fallait se munir d’un procès verbal de perte de la carte d’électeur,
dont le prix à payer varie entre 3000 FC et 9000 FC selon le poste de police en présence. Cette
situation peu encourageante n’a pas favorisé les citoyens pauvres et les chômeurs sans revenu
d’aller chercher la carte de duplicata.
32
---------------------------------------------------------------------
V. GENRE ET PARTICIPATION DES FEMMES
La participation de la femme congolaise dans les instances de prise des décisions a encore du
chemin à parcourir. Aux derniers scrutins, à l’Assemblée Nationale, il n’y a eu que 9 % des
femmes et au Sénat 5 %. Pourtant, les femmes en République démocratique du Congo
représentent plus 52% de la population électrice. L’ennemi de la femme semble être la femme
congolaise elle-même au-delà de plusieurs paramètres qui expliqueraient cette faible
représentativité car, elle n’a pas confiance en elle-même. Elle est inconsciente de son poids
démographique sur la scène politique, et qu’elle peut imposer et influencer sa participation dans
les instances de prise de décisions et gestion de la nation.
Parmi les facteurs jouant à sa sous représentation la femme on peut signaler :
-
les violences économique, physique, morale, sexuelle, et psychologique ;
le taux élevé d’analphabètes ;
absence de volonté politique des dirigeants des partis politiques ;
faible pouvoir financier, etc.
V.I. Environnement juridique
Malgré le principe de l’égalité inscrit dans la loi fondamentale article 12 et celui d’équité dans
l’article 14 de ladite constitution de la République, le combat de la femme congolaise demeure
intact et doit être intensifié et même accompagné par les hommes ayant compris le sens de cette
juste lutte. La loi sur la parité homme femme n’a pas encore été adopté par le parlement après
avoir été rejetée par la Cour suprême de justice, faisant office de la Cour Constitutionnelle à
cause l’absence de volonté politique.
En effet, grâce au plaidoyer mené par, le CAFCO auprès des députés et partis politiques, les
membres de la commission paritaire (Senat et Assemblée Nationale) ont fini par inscrire dans le
projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la
loi n°11/003 du 25 Juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales, le principe de la parité homme-femme, lorsqu’il
s’agira d’établir des listes aux échéances électorales par les partis politiques. Mais hélas, ce
principe d’équité sera anéanti et vidé de toute sa substance par l’alinéa 4 de ladite loi 45
sacrifiant ainsi le principe d’égalité de chance. Toutefois, « la non-réalisation de la parité
homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un motif
d’irrecevabilité de la liste concernée indique le dit alinéa ».
Par cette disposition, les observateurs de la NSCC constatent que les législateurs congolais ont failli à
leur mission de protection et de promotion des droits de la femme telle que stipulée dans l’alinéa 1 de
l’article 14 de la Constitution de la République. « Les Pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute
forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits ».
Par ailleurs, le projet de loi portant mise en œuvre de la parité homme-femme adopté par les deux
chambres et renvoyé par la Cour Suprême de Justice pour inconstitutionnalité, traine dans les tiroirs
des Députés nationaux en dépit du plaidoyer mené par le CAFCO, les partenaires techniques et autres
structures œuvrant pour la promotion des droits de la femme en RDC. A cause de manque criant de
volonté politique de la part des Autorités congolaises.
45
Art 13 Alinéa 4 de la loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi
n°11/003 du 25 Juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines,
municipales et locales adopté le 25 janvier 2015 « La non réalisation de la parité homme-femme ou la non
présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée »
33
---------------------------------------------------------------------
VI. DROITS DE L’HOMME ET ELECTIONS
La République Démocratique du Congo46 se signale une nouvelle fois au 186e et dernier rang
avec le Niger sur 187 pays du classement de l'Indice de développement humain IDH 2013
publié chaque année par le PNUD, malgré quelques améliorations. Selon le PNUD, qui a confié
à l'Université d'Oxford son étude locale sur la pauvreté, soit 87,7 % de la population vivant en
RDC est en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1,25 dollar par jour. Près de trois quarts des 68
millions de Congolais, soit 74 % vivent en dessous du "seuil de pauvreté multidimensionnelle
qui tient compte de l'accès aux soins et à l'alimentation. Entre 2000 et 2012, l'espérance de vie
est passée de 45,7 ans à 48,7 ans, la durée moyenne de scolarisation de 4,4 ans à 8,5 ans et le
revenu par habitant a crû de 34,6%, passant de 237 à 319 dollars par habitant et par an.
L’enseignement secondaire en RDC n’est accessible qu’à 36,7 % de la population masculine et
seulement 10,7 % de la population féminine durant la période 2001-201047.
VI.1. Environnement juridique
La République démocratique du Congo a déjà ratifié plusieurs instruments juridiques
internationaux et régionaux relatifs aux droits humains (Tableau n°1). Par ailleurs, la
Constitution de la RDC reconnaît aux citoyens congolais les droits civiques et politiques ainsi
que les libertés essentielles à la participation au processus électoral. La loi portant statut de
l’opposition politique existe depuis 2007 ainsi que celle réglementant l’usage de la force de la
police, loi portant organisations et fonctionnement de la police nationale congolaise depuis
2011. Au-delà de ces instruments nationaux et internationaux ratifiés par la RDC, la résolution
2098 de mars 2013 autorise à la MONUSCO48 au point 15 a de « constater et dénoncer les
violations des droits de l’Homme et d’y donner suite, et d’aider les organismes des Nations
Unies présents dans le pays à faire en sorte que l’appui fourni par le système des Nations
Unies à l’Est de la République Démocratique du Congo soit conforme au droit international
humanitaire, aux droits de l’Homme et au droit des réfugiés selon qu’il convient ». C’est dans ce
contexte qu’il faut inscrire le rapport de BCNUDH sur les violations des droits de l’Homme,
commises par les agents de la Police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » à
Kinshasa entre Novembre 2013 et 15 Février 2014. « A l’issue de plusieurs enquêtes conduites
depuis la mi-novembre 2013 et sur base d’informations corroborées au cours desdites enquêtes, le
BCNUDH est à mesure de confirmer que l’opération « Likofi » a fait au moins 41 victimes de sexe
masculin. Parmi elles, neuf ont fait l’objet d’exécutions sommaires, et 32 cas de disparitions
forcées. Ces violations auraient été commises par des agents de la PNC. Ayant été informé de
nombreuses allégations de violations des droits de l’homme qu’il n’a pas été en mesure de
confirmer, le BCNUDH estime que le nombre total de victimes pourrait être beaucoup plus
élevé. »49. Cette situation a poussé le Gouvernement à déclarer Monsieur Scott Campbell, Directeur
du BCNUDH « persona non grata » en octobre 2014. Par ailleurs, la mise sur pied de la
commission nationale des droits de l’Homme continue de poser problème à cause de l’absence
de volonté politique du bureau de l’Assemblée Nationale50.
46
La RDC au dernier rang de l'indice de développement ...
www.lemonde.fr/.../la-rdc-au-dernier-rang-de-l-indice-de-développement...
15 mars 2013 - ... son étude locale sur la pauvreté, 87,7 % de la population vivant en RDC...
47
MOE Rapport final Election présidentielle et législatives du 28 Novembre 2011, P.48
48
Résolution 2098 adoptée par le conseil de sécurité à sa 6943 e séance, le 28 mars 2013, Point 15 a.
49
Rapport de BCNUDH sur les violations des droits de l’homme commises par les agents de la police nationale
congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » à Kinshasa entre novembre 2013 et le 15 février 2014
50
Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l'Homme
34
---------------------------------------------------------------------
VI.2. Cas de violation des droits de l’homme liée aux élections
Les observateurs de la MOELT-NSCC craignent que si les mesures de lutte contre l’impunité
ne sont pas prises à l’aube des échéances électorales annoncées, le climat d’intolérance
politique51 risque de prendre le dessus sur les valeurs démocratiques et la paix.
Les événements des 11,12, 19,20, 21 janvier 2015 survenus à Kinshasa en sont une nette
illustration du type de violence liée au processus électoral que risque de vivre la RDC. « Ces
événements52 ont occasionnés plusieurs cas de morts des innocents, des blessés, des
arrestations arbitraires et enlèvements dans le rang des manifestants ». Le Bilan des morts
varie selon la source, 42 morts selon la Fédération Internationale des Droits de
l’Homme(FIDH), et 27 morts selon le dernier bilan du gouvernement de la RDC, sans préciser
l’identité des gens à la base ces morts presque banalisées. « En fin, Human Rights Watch a
confirmé que 36 personnes, dont un agent de police, ont été tuées lors des manifestations à
Kinshasa, la capitale. Au moins 21 de ces victimes ont été tuées par balles par les forces de
sécurité congolaises53 ». Les dégâts matériels sont énormes : pillage des magasins des
particuliers (commerçants chinois), des maisons des particuliers et églises pillées, des bureaux à
l’Université de Kinshasa saccagés des Professeurs Evariste Boshab, Secrétaire Général du
PPRD et Jean Louis Esambo, membre de la Cour Constitutionnelle, des bâtiments de
l’administration publique incendiés (Commune de Ngaba), des postes de police saccagés et
armes emportées. »
Extrait du communiqué de l’HRW du 4 janvier 2015 publié à Kinshasa
Arrestations arbitraires
Les autorités congolaises ont arrêté arbitrairement des dirigeants de l’opposition, dans une
tentative apparente de les réduire au silence. Avant la première manifestation du 19 janvier, les
forces de sécurité ont séquestré deux leaders de l’opposition Ŕ Vital Kamerhe, chef de l’Union
pour la nation congolaise (UNC), et Jean-Claude Muyambo, président du parti Solidarité
congolaise pour le développement (SCODE) Ŕ au siège de l’UNC à Kinshasa. Kamerhe et
d’autres dirigeants de l’opposition ont affirmé à Human Rights Watch que plus de 20 policiers
en uniforme avaient été déployés aux abords du siège de l’UNC pour les empêcher de partir, de
1h00 du matin à environ 15h30 de l’après-midi. Au matin du 20 janvier, la police est entrée de
force au domicile de Muyambo et l’a arrêté.
Muyambo était l’un des principaux dirigeants d’opposition qui avaient appelé les Congolais à
se mobiliser et à manifester. Il a été déféré devant un juge et inculpé d’« abus de confiance » et
« stellionat » pour avoir vendu un immeuble qui ne lui appartenait pas, sur la base d’une plainte
déposée contre lui par un client en 2002 Ŕ et retirée par la suite Ŕ dans sa province d’origine, le
Katanga. Muyambo a été immédiatement transféré à la prison centrale de Kinshasa. Les
autorités ont également arrêté le secrétaire général de SCODE, Cyrille Dowe, le 19 janvier. Il a
été accusé d’« atteinte à la sûreté de l’État », car il avait photographié les forces de sécurité
51
Cas des clergés catholiques à Lodja attaqués en date 12 Octobre 2014 par les jeunes membres d’un parti
politique hostile aux messages des évêques catholiques sur la non révision de la constitution.
52
Communiqué de presse n°001/NSCC/2015 du 24 Janvier 2015- La NSCC salue la sagesse du SENAT et exige au
gouvernement des explications sur les auteurs des tueries sur les événements du 11,12, 19, 20,21 janvier 2015
53
Communiqué de presse de HRW du Kinshasa, le 24 janvier 2015) Ŕ Le gouvernement de la République
démocratique du Congo a eu recours à une force illégale et excessive pour réprimer les manifestations
35
---------------------------------------------------------------------
pendant les manifestations. Il est détenu dans un cachot de la police à Kinshasa.
Vers 20 heures dans la soirée du 21 janvier, des policiers militaires ont abordé Christopher
Ngoy, un militant des droits humains qui avait été impliqué dans la mobilisation de la
population pour qu’elle participe aux manifestations, alors qu’il rencontrait des collègues dans
un bar en plein air. Les quatre hommes l’ont fait monter de force dans une Jeep blanche
banalisée qui a alors quitté les lieux. Depuis, les membres de sa famille et ses collègues n’ont
pas été en mesure de le localiser. À Goma, les autorités ont arrêté au moins 26 personnes, dont
plusieurs dirigeants en vue de l’opposition, lors des manifestations le 19 janvier. Douze d’entre
elles ont été remises en liberté provisoire le 21 janvier et trois autres ont été transférées devant
un tribunal pour enfants.
Actes de violence commis par les manifestants
Les manifestants ont également commis des violences, a souligné Human Rights Watch. Après
que des agents de police eurent tué par balles un protestataire le 19 janvier, des manifestants
ont tué un agent de police en le lapidant. Des manifestants ont également pillé des dizaines de
magasins tenues par des Chinois ainsi que d’autres commerces ou bureaux gérés par des
personnes considérées comme pro-gouvernementales, incendié des pneus dans les rues et lancé
des pierres sur des véhicules. Lors d’une marche de soutien au président Kabila et au
gouverneur de Kinshasa, André Kimbuta Yango, le 21 janvier, des partisans de l’opposition ont
jeté des pierres sur les marcheurs, en blessant plusieurs.
Les observateurs de la NSCC suggèrent qu’une enquête soit diligentée pour établir les
responsabilités et que les coupables des actes de pillage comme des tueries soient déférés la justice.
36
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VII. MEDIAS
VII.1. Focus espace médiatique congolais
L’espace médiatique congolais reste fortement politisé du fait que la plupart des promoteurs
sont des hommes politiques. Leur conduite politique influence sensiblement la ligne éditoriale
de ces médias dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information en dépit de toutes
les exigences professionnelles, d’éthique et de la déontologie du métier. Très pauvre et presque
partisans, les médias congolais manquent de moyens financiers, et ne vivent que de maigres
ressources tirées des annonces publicitaires très limitées dans un environnement très difficile.
Au-delà des problèmes de la pauvreté, il faut signaler également, celui de la pénalisation des
délits. Ce phénomène contribue négativement à fragiliser l’indépendance et le
professionnalisme des médias congolais.
L’espace médiatique congolais est bien couvert par les organes de presse signalons : près de
200 titres des journaux avec un tirage très faible et généralement concentrés à Kinshasa, et
moins accessibles aux citoyens moyens. Près de 100 chaînes de télévision concentrées, toutes
dans les centres urbains et près de 260 radios avec rayons de couverture très limité dans
certains cas sur le plan national. Seuls, les médias public semble couvrir (ACP et la RTNC)
l’ensemble du pays, mais l’accès équitable à ces médias publics n’est pas encore garanti à
l’égard des opposants et à certains acteurs de la Société civile, violant ainsi le principe de
régulation des médias publics. Seule la Radio Okapi des Nations Unies, financée par la
Fondation Hirondelle demeure l’unique espace qui garantit le droit d’accès à toutes les
tendances sociopolitiques de la RDC, sans discrimination ni censure.
A côté de ces médias congolais, on peut ajouter également une imposante influence de la presse
internationale telle que la RFI, TV5, France 24, BBC Afrique, la Voix de l’Amérique, et AFP,
etc. Pendant les événements des 19, 20 et 21 janvier 2015 le signal de la Radio France
Internationale était de temps à autre brouillé.
1. Tableau n°9 Cadre juridique d’exercice de la liberté de presse en RDC
N°
01
02
03
04
05
06
07
08
09
Cadre juridique
Constitution de la République Démocratique du Congo voté par référendum le 18 février
2006 (articles 23 et 24;
Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et
fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
Loi n°81/012 portant statuts des journalistes œuvrant en RDC
Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse
Décret n°09/62 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Établissement public
dénommé Radiotélévision Nationale Congolaise, en sigle « RTNC »
Loi 004-2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif
et aux établissements d’utilité publique
Arrêté ministériel n°035/2011 du 14 juin 2011 modifiant et complétant l’arrêté
n°04/MIP/.020/96 portant mesures d’application de la loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant
les modalités d’exercice de la liberté de la presse, y compris le cahier des charges des
médias audiovisuels congolais
Le Code d’éthique et de déontologie du journaliste congolais adopté lors du Congrès
National de la Presse de Kinshasa en 2004
Le code de bonne conduite pour les acteurs, partis et regroupements politiques signés pas
les partis politiques et lés médias le 10 août 2011
37
---------------------------------------------------------------------
Bien que le principe de liberté de la presse, soit garanti par le Constituant du 18 février 2006,
le cadre juridique médiatique étant pluraliste demeure lacunaire en ce qui concerne la gestion
des délits de presse et le droit d’accès à l’information.
VII.2. CSAC et harcèlement des medias proche des opposants
Le CSAC ne semble pas jouer son rôle de régulateur impartial, et pourtant les échéances
électorales s’annoncent aux multiples enjeux politiques. Elle n’arrive même pas à garantir les
droits d’accès équitable des partis politiques de l’opposition, surtout dans les médias publics.
Des mesures arbitraires et discriminatoires contre les médias proches de l’opposition sont prises
sans autre forme de procès. C’est le cas de RLTV, une chaîne de télévision proche de
l’opposant Roger Lumbala fermé depuis 6 Septembre 2011, Canal Futur TV proche de l’ancien
Président du Parlement devenu Opposant, Monsieur Vital Kamerhe fermé depuis le 28
Novembre 2011, RTCE chaîne de télévision de l’Eglise catholique fermée le 16 janvier 2015,
et CK TV, une chaine de télévision proche du Sénateur Jean Pierre Bemba incarcéré à La Haye,
fermée depuis le 16 Janvier 2015 à 21h00. Tous ces médias ont vu leur signal coupé sans
aucune décision officielle, ni respect de la procédure en la matière.
Les observateurs de la Nouvelle Société Civile Congolaise déplorent la partialité et l’inaction
du CSAC ainsi que l’empiétement sur les attributions du CSAC par le Ministère des Médias et
Communication. Cette situation ternit négativement l’image et l’indépendance de ces deux
institutions appelées à réglementer le secteur médiatique congolais, et compromet leur
efficacité à rendre l’espace médiatique démocratique à l’aube des échéances électorales.
Les observateurs pensent que le Parlement ferait mieux d’initier une loi pouvant définir
clairement les attributions de ces deux institutions. Par ailleurs, les observateurs constatent que
les attitudes partisanes et politiques de ces deux institutions ne sont pas de nature à assurer
l’indépendance du secteur médiatique, l’harcèlement contre des médias proches des opposants
en est une preuve de l’intolérance de l’opinion contraire dans un espace qui se veut
démocratique.
38
---------------------------------------------------------------------
IX. Recommandations
N°
Destinataire
1
Président de la
République
Recommandations
Domaines
De renvoyer pour relecture et accélérer la promulgation la loi Législatif
modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars portant
organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales,
urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi
n°11/003 du 25 juin 2011 adopte le 25 janvier 2015 par le
parlement pour renforcer les sanctions ;
Installation de la Cour Constitutionnelle ;
Justice
électorale
Prendre des mesures de grâce et faire libérer les personnes arrêtées Politique
pour leurs opinions politiques (député national Eugène Diomi
Ndongala de la Président de la Démocratie Chrétienne, Mr Bruno
Kabangu de l’UDPS Kasai Oriental, Jean-Bertrand Ewanga
Is’Ewanga, Secrétaire Général de l’UNC, Mr Christopher Ngoy
Mutamba (Société civile et Sauvons le Congo), Mr. Ernest Kiaviro
de RCD KML, et Jean Claude Muyambo de SCODE etc.
54
Objectifs
Doter la CENI de l’outil de
travail nécessaire en vue de lui
permettre d’élaborer le
calendrier global
Timing
d’exécution
immédiat
Renforcer l’égalité de chance en
faveur des femmes entre les
candidats en élaguant le dernier
Alinéa de l’article 1354
Renforcer des sanctions pour les
partis ne respectant pas des
listes des partis paritaires
homme- femmes
Permettre aux juges de
Immédiat
s’imprégner et s’atteler aux
préparatifs sur le contentieux
électoral
Décrisper l’environnement
Immédiat
politique et restaurer le climat de
confiance entre les acteurs
politiques
Dernier alinéa de l’art. 13 du projet de loi électorale controversée : « La non réalisation de la parité homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne
constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée »
---------------------------------------------------------------------
N°
Destinataire
Recommandations
Domaines
Objectifs
Timing
d’exécution
2
Président de la
République
D’entreprendre l’initiative de convoquer le dialogue
entre l’opposition, la majorité et la société civile en sa
qualité de garant de la nation ;
Réconciliation
& processus
démocratique
Dégager le consensus électoral et
politique sur le processus en cours
Immédiat
3
Parlement
D’adapter une législation répartissant clairement les
attributions entre le ministère de la communication et
médias et le CSAC ;
Ratifier de la charte africaine de la démocratie, les
élections et la gouvernance ;
Renforcer la législation en matière de création des partis
politique ;
Adopter le projet de loi d’accès à l’information ;
Médias
A court terme
Accélérer la mise sur pied de la Commission Nationale
des Droits de l’Homme ;
Renforcement de capacité des les juges et avocats
électoraux dans le traitement du contentieux électoral ;
Réhabilitation d’infrastructures des Cours et tribunaux
où seront traités les contentieux électoraux à travers le
pays ;
Poursuite des responsables de violations des droits
humains, compris les éléments des forces de l’ordre
public impliquées dans les événements 19, 20 et 21
janvier 2015 ;
Mise en liberté des toutes les personnes innocentes
arrêtées arbitrairement lors des manifestations du 10, 12,
19, 20 et 21 janvier 2015 et poursuite des pilleurs, et des
éléments de la police trempées dans les tueries ;
Droit de
l’homme
Justice
électorale
Justice
électorale
Régulation claire et non partisane
des medias surtout en période
électorale
Renforcer la gouvernance
démocratique
Eviter l’improvisation et des partis
fantaisistes
Renforcer la transparence et la
redevabilité des gestionnaires de la
chose publique
Renforcer la surveillance des droits
de l’homme en période électorale
Renforcer la capacité des Juges et
des avocats
Améliorer les conditions de travail
des juges électoraux
Droits
humains &
justice
Renforce la gouvernance dans le
domaine des libertés et manifestation
publique
immédiat
Droits
humains
Renforcer les mesures de lutte contre
l’impunité et le respect des droits de
manifestation
Immédiat
4
Pouvoir
judiciaire
Gouvernance
électorale
Gouvernance
politique
Droit d’accès à
l’information
A court terme
A court terme
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
---------------------------------------------------------------------
N°
5
6
Destinataire
Gouvernement
CENI
Recommandations
Décaisser en urgence le budget alloué de la
CENI ;
Accélérer le processus de mise en œuvre de la
décentralisation et le plan de construction des
infrastructures des nouvelles institutions
provinciales et locales ;
La publication de calendrier global et le budget
détaillé, claire et transparent de toutes les
élections tenant compte du délai
constitutionnel ;
Diligenter une étude sur l’organisation
simultanée des élections (couplage) ;
De relancer les opérations des mises à jour du
fichier électoral en prenant en considération les
nouveaux majeurs et la Diaspora ;
De rendre public des appels à candidatures pour
le recrutement des responsables d’antennes
locales ;
De confirmer l’engagement définitif des actuels
Secrétaires Exécutifs provinciaux en place
agissant provisoirement ou lancer les nouveaux
appels à candidature
Domaines
Appui Financier
Décentralisation
Planification
rationnelle des
opérations
électorales
Calendrier électoral
et couplage
Objectifs
Doter la CENI des moyens
financiers
Doter des nouvelles provinces et
entité territoriale décentralisés des
infrastructures pouvant accueillir
les nouvelles autorités
Le respect du délai constitutionnel
d’organisation des élections et la
préparation des parties prenantes
Etudier la possibilité
d’organisation des tous les
scrutins dans le délai
constitutionnel
Fichier électoral
Renforcer la jouissance du droit
civique et politique d’une partie
de la population exclus et baisse
de la tension
Administration
Assurer la transparence dans le
Electorale
recrutement du personnel de
CENI
Stabilité et
Eviter de s’investir dans le
professionnalisme de personnel que l’on ne saura pas
l’administration
utiliser
électorale
Timing
d’exécution
Immédiat
Immédiat
Immédiat
immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
---------------------------------------------------------------------
N°
8
7
Destinataire
Communauté
Internationale
Société civile
Recommandations
D’initier le processus de dialogue politique entre
les parties prenantes sous l’égide de la
MONUSCO (classe politique toute tendance
confondue et société civile) préconisé par la
résolution 2098 du conseil de sécurité ;
La MONUSCO devra accompagner le
gouvernement congolais dans le processus des
reformes du secteur de sécurité (armée, police et
justice) ;
D’appuyer techniquement et financièrement la
CENI moyennant le calendrier global
Population
congolaise
Objectifs
Timing
d’exécution
Immédiat
Dialogue
politique
Renforce la confiance entre les
acteurs politiques, décrisper
l’environnement politique et
dégager un consensus politique et
électoral qui respecté par tous
Sécurité
électorale
Renforcer la sécurité électorale
Immédiat
Appui technique
et financier
Renforce le moyen d’action de
la CENI
Dès la
publication
du calendrier
global
Immédiat
D’appuyer techniquement et financièrement les
Education
organisations de la Société civile dans l’éducation électorale
civique électorale de la population et l’observation
électorale domestique ;
Renforcer l’ancrage et
appropriation des valeurs
démocratiques à la base ainsi que la
surveillance de l’intégrité
D’accélérer la mise en pied de la commission
d’éducation civique et électorale de la population non
partisane et inclusive ;
D’interagir dans l’observation, et la surveillance
citoyenne des prochaines élections ;
Renforcer l’éducation civique de la
population par la sensibilisation et
vulgarisation des textes électoraux
Renforcer la transparence et le
respect de la volonté des électeurs
Immédiat
Assurer l’accès équitable dans les
médias publics et prévenir les
violations des droits humains et
violences liés au processus électoral
Renforcer l’ancrage et
l’appropriation des valeurs
démocratique à la base
Immédiat
D’organiser le monitoring des médias, des droits
humains et Elections
8
Domaines
De rester vigilant et mobiliser en s’appropriant la
défense des acquis de la démocratie.
Education
électorale
Intégrité et
transparence du
processus
Intégrité et
transparence du
processus
Education civique
Immédiat
Immédiat
---------------------------------------------------------------------
ANNEXE
ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ELECTIONS
Sans un cadre juridique adapté (tableau n°2) au standard international et une administration
électorale impartiale, il n’est pas facile d’évaluer l’organisation des élections reflétant le
respect de la volonté des citoyens à savoir : élections périodiques, honnêtes, universellement
égal et au scrutin secret, susceptibles d’assurer l’expression libre de la volonté des électeurs.55
Les observateurs de la NSCC sont d’avis que le respect de la volonté du peuple, qui est le
fondement de l’autorité des pouvoirs publics56, est possible, si le peuple peut s’exprimer par
des élections honnêtes à travers un cadre juridique efficace. C’est dans ce contexte que la
RDC a ratifié un arsenal (tableau n°1) des Conventions et des Traités internationaux à travers
lesquels, elle s’engage à respecter ces standards dans le domaine des droits humains et des
libertés des citoyens.
Tableau n°1 : Instruments juridiques Internationaux
N° Instruments juridiques Internationaux
Date de ratification
01 La convention sur l'élimination de toutes les formes de
21 Avril 1976
discrimination raciales
02 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
1er Novembre 1976
La convention internationale sur les droits économiques,
1er Novembre 1976
03 sociaux et culturels
04 La convention sur les droits politiques de la femme
12 Octobre 1977
05 La convention de Vienne sur le droit des traités
24 Juillet 1977
06 La convention relative aux droits de l'enfant
27 Septembre 1999
07 La charte africaine des droits de l'Homme et des peuples
9 Septembre 1999
08 Le protocole de la communauté sud africaine de
04 Aout 2001
développement contre la corruption
09 Le protocole de la charte africaine des droits de l'homme et
5 Décembre 2003
des peuples sur les droits des femmes en Afrique
10 La convention africaine sur la prévention et la lutte contre la
5 Décembre 2003
corruption
11 La charte africaine sur la démocratie, les élections et la
29 Juin 2008
gouvernance
12 La Convention relative au statut des réfugiés
1970
13 La Convention contre la torture et autres peines ou
1996
traitements cruels, inhumains ou dégradants
14 La Convention Internationale sur l’élimination et la
1978
répression du crime d’Apartheid
15 Le Protocole relatif à la création d’une cour africaine des
2001
droits de l’homme et des peuples
16 La Convention pour la prévention et la répression du crime
1972
de génocide
17 La Convention relative aux droits des personnes
2013
handicapées et son protocole facultatif.
Source : Archives NSCC 2014
55
56
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art 25b
Déclaration Universelle des droits de l’homme, art. 21
43
---------------------------------------------------------------------
Tableau n°2 : Cadre Juridique régissant le Processus Electoral en RDC
N° Cadre Juridique régissant le Processus Electoral en RDC
01 La Constitution de la RDC du 18 Février 2006, modifiée par la loi n°11/002 du 20
Janvier 2011
02 Loi n° 04/002 du 15 Mars 2004 portant Organisation et fonctionnement des partis
politiques
03 Loi n° 04/024 du 12 Novembre 2004 relative à la Nationalité Congolaise
04 Loi n°07/008 du 4 Décembre 2007 portant statut de l’opposition politique
05 Loi n°08/005 du 10 Juin 2008 portant financement public des partis politiques
06 Loi n° 06/006 du 9 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et
complétée par la loi nº11/014 du 25 Juin 2011
07 Loi Organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et complétant la loi organique
N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI
08 Ordonnance N°13/058 du 12 Juin 2013 portant investiture des membres de la CENI
09 Résolution n°04/CAB/AN/AM/2013 du 07 Juin 2013 portant entérinement de la
désignation des membres de la CENI
10 Règlement Intérieur de la CENI
11 Code de bonne conduite des membres de la CENI
12 Ordonnance-Loi 82-020 du 31 Mars 1982 portant Code d'organisation et de
compétences judiciaires
13 Loi organique n° 11/001 du 10 Janvier 2011 portant composition, attributions
fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.
14 La loi organique n° 13/026 du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement
de la cour constitutionnelle
15 Loi organique n° 08/013 du 5 Aout 2008 portant organisation et fonctionnement du
Conseil supérieur de la Magistrature
16 Loi organique n° 06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des magistrats
17 Ordonnance n°014/070 du 19 Novembre 2014 portant nomination du Procureur
général près la Cour constitutionnelle
18 L’Ordonnance n°14/071 du 19 Novembre 2014 portant nomination des Premiers
avocats généraux et des avocats généraux près la Cour constitutionnelle.
19 Loi organique n°13/011 du 21 Mars 2013 portant Institution, organisation et
fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme.
20 Loi organique n°13/010 du 19 Février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation
21 Décret n° 09/35 du 12 Août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de
l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en RDC
22 Décret n° 09/38 du 10 Octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de
l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille
23
Loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant
Source : Archives NSCC 2014
Les observateurs de la NSCC notent qu’à ce jour aucune initiative n’est envisagée pour la
mise sur pied de la Cour de Cassation ainsi que le Conseil d'Etat. La RDC n’a pas encore
ratifié la charte africaine de la démocratie, les Elections et la gouvernance. L’absence de la
volonté politique de la part du Bureau de l’Assemblée Nationale et le retard accumulé dans la
mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme continue de susciter des
critiques et inquiétudes, si seulement cette institution est le temple de la démocratie.
44
---------------------------------------------------------------------
TABLE DES MATIERES
CARTE DE LA RDC REPRESENTANT LE NOUVEAU DECOUPAGE TERRITORIAL ................ 2
LISTE DES ACRONYMES ................................................................................................................... 3
INTRODUCTION ................................................................................................................................... 9
CONTEXTE POLITIQUE .................................................................................................................... 11
II. 1. Absence d’un consensus électoral ................................................................................................ 11
II. 2. Une Opposition dépourvue de stratégie commune, pourtant capable de surprendre .................... 12
II. 3. Intolérance politique et menace de la liberté d’opinion ................................................................ 12
II. 4. Climat d’insécurité à l’Est du pays ............................................................................................... 14
METHODOLOGIE ............................................................................................................................... 14
I. REFORME CONTROVERSEE DU CADRE LEGAL DES ELECTIONS ..................................... 15
I.1. Une loi électorale controversée aux conséquences sociales explosives ......................................... 16
II. ADMINISTRATION ELECTORALE ............................................................................................ 19
II.1. Composition de la CENI ................................................................................................................ 19
II.2. Mission .......................................................................................................................................... 20
II.3. Fonctionnement ............................................................................................................................. 20
II.4. Démembrements locaux ................................................................................................................ 21
II.4. Personnel ....................................................................................................................................... 23
II.5. Formation....................................................................................................................................... 24
II.5.1. Membres et cadres de la CENI ................................................................................................... 24
II.5.2. Société civile............................................................................................................................... 24
II.5.3. Confessions religieuses ............................................................................................................... 24
II.5.4. Justice électorale ......................................................................................................................... 24
II.5.5. Préparation de la Feuille de route ............................................................................................... 25
III. ANALYSE TECHNIQUE DE LA FEUILLE DE ROUTE ........................................................... 26
IV. EVALUATION DU CALENDRIER ELECTORAL DES ELECTIONS URBAINES,
MUNICIPALES ET LOCALES ........................................................................................................... 28
IV.1. Faible qualité des observateurs à long terme accrédités............................................................... 29
IV.2. Audit externe du fichier électoral ................................................................................................. 30
IV.3. Affichage et consultation des listes provisoires des électeurs ...................................................... 30
IV.3.1. Faits observés sur les sites visités de 7 antennes de Kinshasa ................................................. 31
IV.3.2. Faible Sensibilisation des électeurs ........................................................................................... 31
IV.3.3. Consultation des listes électorales provisoire : faible participation de la population................ 32
IV.3.4. Délivrance des duplicata des cartes des électeurs ..................................................................... 32
V. GENRE ET PARTICIPATION DES FEMMES .............................................................................. 33
45
---------------------------------------------------------------------
V.I. Environnement juridique ................................................................................................................ 33
VI. DROITS DE L’HOMME ET ELECTIONS ................................................................................... 34
VI.1. Environnement juridique .............................................................................................................. 34
VI.2. Cas de violation des droits de l’homme liée aux élections........................................................... 35
VII. MEDIAS ........................................................................................................................................ 37
VII.1. Focus espace médiatique congolais ............................................................................................ 37
VII.2. CSAC et harcèlement des medias proche des opposants ........................................................... 38
IX. Recommandations .......................................................................................................................... 39
ANNEXE .............................................................................................................................................. 43
ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ELECTIONS .......................................... 43
46

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Processus électoral

Transcription

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