territoires et sante - caisse primaire d`assurance maladie

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SANTE PUBLIQUE - TERRITOIRES ET SANTE - CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE - CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION DE DONNEES - AVENANT N° 1 - SIGNATURE AUTORISATION.Mme Valérie EGLOFF, Vice-Président.- Le diagnostic territorial de santé a permis de faire émerger
différentes problématiques liées à l’accès aux soins sur le territoire de l’agglomération havraise. Une
des inquiétudes pour les années à venir reste une démographie médicale en déclin liée au non
renouvellement et au vieillissement des professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle, la
CODAH souhaite promouvoir toutes les actions en faveur de l’implantation de nouveaux
professionnels de santé sur le territoire.
Dans le cadre de la multiplication des projets de Maisons de Santé Pluridisciplinaire (MSP), la
CODAH souhaite soutenir et accompagner les professionnels de santé désireux de monter un tel projet
en leur proposant une prestation méthodologique qui intégrera des aspects juridiques, financiers,
administratifs, fonciers...utiles à l'instruction de leur dossier.
Afin d’optimiser leurs démarches, les professionnels de santé doivent avoir une connaissance fine, soit
des regroupements déjà existants sur le territoire de l’agglomération, soit des zones en déficit avéré.
La CODAH par l’intermédiaire de son site web souhaite mettre à leur disposition une cartographie des
professionnels de santé de l’agglomération, anonymisée et actualisée régulièrement.
Après présentation de ce projet aux services de la CPAM du Havre, il a été convenu que ce dernier
fournira à la Direction Santé Hygiène Environnement de la CODAH les informations suivantes,
issues de la base des professionnels de santé libéraux (extraction au 31 décembre 2012) :
-
Un identifiant anonymisé du professionnel de santé
La spécialité
L’exercice particulier
L’adresse précise.
Les spécialités médicales et paramédicales attendues sont les suivantes : médecins généralistes,
l’ensemble des spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les
orthophonistes.
Les données concerneront uniquement le territoire de la CODAH, soit 17 communes.
Tous les 6 mois, une réactualisation de la base de données sera faite. Elle précisera les arrivées et les
départs de professionnels de santé (grâce à l’identifiant du professionnel créé à cette occasion).
Une mention précisant le partenariat CPAM / CODAH figurera sur le dispositif cartographique mis en
place.
Un lien vers les sites www.ameli-direct.fr et www.ameli.fr seront disponibles sur le site.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°20080289 du Conseil Communautaire en date du 2 octobre 2008, relative à la
convention de mise à disposition de données avec la CPAM ;
CONSIDERANT :
-
Le déficit structurel de professionnels de santé auquel l’agglomération havraise va être confrontée
d’ici 2020 ;
L’intérêt de l’agglomération havraise à favoriser le choix d’installation sur son territoire de
nouveaux professionnels de santé ;
La convention avec la CPAM pour la mise à disposition de données à la CODAH ;
L’intérêt pour la CODAH de proposer, aux professionnels de santé désireux de s’installer sur
l’agglomération, une prestation méthodologique pour structurer les projets de maisons de Santé
Pluridisciplinaires ;
Son bureau réuni le 25 avril 2013, consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention locale de mise à disposition de
données avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, représentée par Madame Régine BRUN,
Directrice, dont le siège social est situé au 222 boulevard de Strasbourg, au Havre.
Sans incidence financière