convention de prestation de service projet « journee habitat

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
PROJET « JOURNEE HABITAT INDIGNE »
ENTRE
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) dont le siège est situé à l’Hôtel
d’agglomération – 19 rue Georges Braque - 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en
exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération en date du 8 novembre 2012,
D’une part,
ET
Jacques FOURNIER DE LAURIERE, président à la cour d’appel administrative de Paris, formateur
CNFPT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne, la Communauté d’Agglomération
Havraise (CODAH) a décidé d’organiser une journée d’information pour les élus et les techniciens
travaillant autour de cette thématique afin d’une part d’avoir le même niveau de connaissances sur les
outils notamment administratifs dans ce domaine, et d’autre part, de bien identifier les domaines de
compétences et d’interventions des différents acteurs.
A ce titre, elle a sollicité le président à la cour d’appel administrative de Paris, formateur au CNFPT,
spécialisé sur les pouvoirs de police administrative du maire dans le but d’animer la journée,
particulièrement sur les différents outils de lutte contre l’habitat indigne.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION
La présente convention a pour objet l’intervention de Jacques FOURNIER DE LAURIERE sur les
différents outils de lutte contre l’habitat indigne le mercredi 21 novembre 2012 dans l’amphithéâtre
Raoul Dufy à la Chambre de Commerce et d’Industrie située sur l’Esplanade de l’Europe au Havre.
ARTICLE 2 : OBJECTIF DE LA JOURNEE DE FORMATION
L’objectif est le suivant :

Porter à connaissance les pouvoirs administratifs du maire et l’organisation locale dans le
domaine de l’habitat indigne.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L’INTERVENTION
L’intervention portera sur :
• Les différents outils de lutte contre l’habitat indigne
Les outils proposés par la CODAH en appui à cette intervention :
•
A l’issue de l’intervention, quatre ateliers techniques sont proposés aux participants:
-
Obligations du propriétaire à l’égard du locataire
Mise en œuvre des mesures d’hébergement ou de relogement
Articuler les volets social et technique dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Mobilisation et phasage des dispositifs d’accompagnement des occupants et des procédures
Au-delà des procédures, comment travailler sur la rénovation urbaine
A l’appui d’une stratégie de requalification de bâti, mettre en œuvre les procédures adaptées
Décider d’acquérir en vue d’une maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’un recyclage
immobilier
Pertinence et outils de la maîtrise foncière.
-
ARTICLE 4 : NATURE DE LA PARTICPATION DE JACQUES FOURNIER DE LAURIERE
Le Président à la cour d’appel administrative travaillera le contenu de son intervention (outils de lutte
contre l’habitat indigne) avec la Direction Santé Hygiène Environnement de la CODAH, garante de la
cohérence et de l’homogénéité des messages de l’ensemble des intervenants.
Son intervention se déroulera le matin de 9h à 11h. Le programme de la journée est joint en annexe
ARTICLE 5 : COUT DE L’INTERVENTION
Le coût de l’intervention est fixé à 1 300 euros TTC
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée du 21 novembre 2012 au 30 avril 2013.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le prestataire adressera sa facture à la CODAH à l’issue de l’intervention.
La CODAH se libèrera des sommes dues par elle en créditant le compte ouvert auprès de la banque :
Nom de la banque et code bancaire :
Adresse de l’agence et code guichet :
N° de compte :
Clé RIB :
Le comptable assignataire chargé du paiement est M. Le Trésorier Principal du Havre Municipal.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés
Publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire
ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 Février 2002, modifié par le Décret N°2008-1550 du 31
décembre 2008, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de sept points.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Les deux parties ont la faculté de mettre fin à la convention par lettre recommandée sous préavis d’un
mois avant la date de résiliation souhaitée.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention pouvant opposer les parties contractantes
sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Fait au Havre, le
Pour le Président de la
Communauté de l’Agglomération Havraise
Et par délégation
Agathe CAHIERRE
Vice-Président
Jacques FOURNIER de LAURIERE