FONDS D`INITIATIVE LOCALE POUR L`AGRICULTURE

FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE - FILA
" Mme Chantal VIMBERT "
CONVENTION DE VERSEMENT DE L’AIDE
ENTRE
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque,
76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu
d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2009,
Désignée dans ce qui suit par " la CODAH ",
D'UNE PART,
ET
Madame Chantal VIMBERT, Hameau d’Escures, 76290 Saint-Martin-du-Manoir, Chef
d’exploitation agricole, inscrite sous le numéro SIRET 500 642 988 00017, agissant en cette qualité,
Désignée dans ce qui suit par " le bénéficiaire ",
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Par délibération du 04 octobre 2012, la CODAH s’est engagée conjointement avec la CCSRC sur une
reconduction du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) pour la période 2013-2015. Elle
s’appuie sur l’expertise de « Les Défis Ruraux » dans la mise en œuvre de cette aide.
Contexte
Mme Chantal VIMBERT a créé une ferme pédagogique-ferme d’animation (goûter à la ferme, accueil
de scolaires, de handicapés, de centres aérés…) dans un ancien bâtiment loué sur une longue durée à
Epaville sur la commune de Saint-Martin-du-Manoir dans un clos masure traditionnel en cours de
rénovation (manoir, pigeonnier, cellier, four à pain, granges en briques et silex ou colombages).
Cette ferme s’inscrit dans le cadre du réseau « Bienvenue à la Ferme ».
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition et la pose d’un four à pain, ainsi que la remise en
état de la façade du cellier construit en 1722.
Le coût total de l’investissement s’élève à 14 144,18 € HT.
Après avis technique de la Chambre d’Agriculture, le Comité de Pilotage du FILA réuni le 11 février
2013 a donné un avis favorable au projet qui pourrait être aidé par la CODAH à hauteur de 5 % du
coût global, soit un montant de subvention de 707 €.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention ne stipulera que les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la
subvention de la CODAH au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition et la pose d’un four à pain, ainsi que la remise en
état de la façade du cellier construit en 1722.
Ce projet s’inscrit dans une démarche d’amélioration des outils de production et des conditions de
travail et répond à l’objectif de l’axe 1 du FILA « diversification des activités agricoles, valorisation
des filières locales ».
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes d’acquisition du matériel et travaux
décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA et réellement constatés après travaux de
réalisation du projet.
Elle est plafonnée à la somme de 14 144,18€ HT, établie suivant les indications fournies par le
bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CODAH
Le montant de la subvention est calculé à hauteur de 5 % des dépenses subventionnables, soit un
montant de subvention de 707 €.
Au cas où la dépense réelle subventionnable constatée n’atteignait pas le montant défini à l’article 3, la
subvention versée par la CODAH serait calculée au prorata.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La CODAH se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par
le bénéficiaire, en un versement sur présentation :
- des copies de factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif et d’un justificatif de la mise
en service des installations subventionnées,
sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après
ou conformément au RIB joint en annexe :
nom de l’établissement : ….…………….………………………………………………
code banque : …………….……………………………………………………………..
code guichet : ………….……………………………………………………………….
numéro de compte : ………………….…………………………………………………
clé RIB : ……………………………….……………………………………………….
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE
BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au
projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes
dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA CODAH
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de la
CODAH.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans
un délai de 24 mois, à compter de la date du Conseil Communautaire autorisant la signature des
présentes, sauf accord expresse de la CODAH et si les documents demandés à l’article 5 ne sont pas
fournis dans un délai de 4 ans à compter de cette même date, sauf accord expresse de la CODAH.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du
bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de la CODAH sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres
financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates
ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de la présente convention, par M. le Sous-Préfet du Havre, dans le
cadre de l’exercice du contrôle de légalité,
- Notification, par la CODAH, aux autres contractants de la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution du
présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour le Président et par délégation
Jean MOULIN
Vice-Président
Chantal VIMBERT