nouveau reseau de transport en commun

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MOBILITE ET TRANSPORTS PUBLICS - NOUVEAU RESEAU DE
TRANSPORT EN COMMUN - AMENAGEMENT D'UN ARRET COMMUNE DU FONTENAY - CONVENTION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE AUTORISATION.M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.– La Communauté de l’Agglomération Havraise exerce depuis
le 1er janvier 2001, la compétence d’organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre
II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des
dispositions de l’article 46 de cette loi. Elle est à ce titre l’Autorité Organisatrice des Transports sur
son territoire.
La CODAH est, de ce fait, de plein droit, compétente pour les transports scolaires à l’intérieur du
périmètre de transports urbains.
La CODAH souhaite améliorer l’attente des usagers de l’arrêt « Château du Tôt » au Fontenay en
faisant un aménagement « pieds au sec ».
L’aménagement des points d’arrêt relevant de la maîtrise d’ouvrage communale, une convention
technico-financière a été rédigée. Elle prévoit que la Commune du Fontenay délègue sa maîtrise
d’ouvrage à la CODAH pour l’aménagement de l’arrêt précité, l’autorise à occuper son domaine
public routier pendant la réalisation des travaux et lui remet l’arrêt ainsi aménagé, à charge pour la
commune de l’entretenir.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2013 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT :
- que la CODAH souhaite conforter l’attente des usagers à l’arrêt « Château du Tôt » au
Fontenay en faisant un aménagement « pieds au sec » ;
- que ces travaux relèvent de la maîtrise d’ouvrage communale ;
- qu’une convention technico-financière doit être conclue entre la Commune du Fontenay et la
CODAH pour fixer les modalités pratiques d’exercice de la maîtrise d’ouvrage déléguée à la
CODAH et d’occupation du domaine public pour la réalisation de ces travaux ainsi que les
modalités de remise de ces aménagements et de leur entretien ;
Son Bureau, réuni le 25 avril 2013, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention technico-financière relative à l’aménagement
«pieds au sec» de l’arrêt «Château du Tôt» au Fontenay.
Imputation budgétaire - Exercice 2013
Budget Principal
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 458144 en dépenses : Opérations d’investissement sous mandat – Fontenay
Programme : 2120080 aménagements routiers et points d’arrêt du nouveau réseau
Service D41
Dépense estimée : 3 000 € HT (3 588 € TC)