La lutte contre l`habitat indigne - Les services de l`État dans les Deux

PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
les fiches thématiques
du Chantier
« La lutte contre l'habitat
indigne »
Qu'est ce que l'habitat indigne
La notion d'habitat indigne recouvre l'ensemble situations d'habitat qui sont un déni
du droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.
Elle repose sur un concept politique et non juridique.
Le projet de loi « Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion en propose
cependant une définition légale :
« constituent un habitat indigne les locaux urtilisés aux fins d'habitation et impropres
par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l 'état, ou celui du bâtiment
dans lequel ils sont situés, expose les habitants à des risques manifestes pouvant
porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Des modes opératoires différents intéressent l'amélioration de l'habitat privé
vétuste :
− celui de la loi – Code civil, lois bailleurs/locataires – cela concerne notamment la
décence,
− celui des moyens de police administrative ( insalubrité, péril ),
− enfin celui des financements et des actions incitatives.
Chantier national prioritaire 2008 – 2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées
Services du Premier ministre – 72, rue de Varenne – 75007 Paris – tél. 01 42 75 53 73 – fax. 01 42 75 80 40
mél. [email protected]
Le département des Deux-Sèvres affiche un taux de logements potentiellement
indignes de 6,60 % par rapport aux logements du parc privé.(source Filocom 2005) ;
inférieur aux autres départements de la région ( en Poitou Charentes : 10,10 %).
Pour les villes de plus de 10 000 habitants, il est le suivant :
THOUARS : 6,5 %
NIORT : 4 %
PARTHENAY : 4 %
BRESSUIRE : 2,8 %
Si l'importance relative de l'habitat indigne est plus faible que dans d'autres
départements de la région, cette problèmatique reste un sujet majeur pour les
acteurs de l'habitat en Deux-Sèvres et a justifié une action concertée des services
de l'Etat dans ce domaine.
Dés 2003, un Pôle « Santé-Bâtiment » regroupant la DDE et la DDASS a été mis en
place pour améliorer la coopération et la concertation entre les services en prenant
en compte l'ensemble des contraintes sanitaires, techniques, financières et sociales
relatives à la gestion des risques liés à l'habitat.
Un outil opérationnel partenarial de traitement des situations d'habitat signalé
potentiellement indigne a été mis en place depuis 2004 dans le département et des
actions de communication sur ce thème ont été réalisées auprés de l'ensemble des
maires du départements , des travailleurs sociaux ainsi que des propriétaires privés.
Le traitement de l'habitat indigne concerne également un volet déterminant de
l'ensemble des Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat (en cours :
Niort, Thouars, Cté de cnes Terre de Sèvre, Cté du Lezayen et futures : St Maixent,
canton de Melle et Parthenay).
Chaque année, c'est une centaine de dossiers qui est traitée par le dispositif à
l'échelle du département.
Ces dossiers révèlent des situations particulièrement complexes et exigent des
réponses adaptées à chaque cas.
Afin de progresser dans ce domaine et de mesurer la diversité des réponses à
apporter (insalubre, indécent …), il est apparu nécessaire de procéder à une action
de repérage sur un territoire.
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Dans cette perspective, une action expérimentale va être lancée à l'échelle d'une
commune.
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