la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
26 MARS 2012, HEBDOMADAIRE, N° 13
ISSN 0242-5777
346
PROPOSITIONS DE CAMPAGNE
Les quatre cents coups des mineurs
leur seront rendus au centuple
Par Jacques-Henri Robert, professeur émérite
347
Assemblée nationale - Les prémices
d’une « culture de déontologie ». À propos
du rapport d’étape du déontologue, Aperçu
rapide par Olivier Dord, professeur
387
Internet - Neutralité et responsabilité des
intermédiaires de l’Internet. Mythe ou réalité
du principe de « neutralité » ?, Étude par
Emmanuel Derieux, professeur
388
386
Avocats - Chronique sous la direction
de Christophe Jamin, avec Florence G’sell,
Antoine Bolze, Stéphane Bortoluzzi, David
Lévy et Gilles Pillet
Concessions - Future directive
européenne sur les concessions de services :
pour un régime de « flexi-sécurité », Mot de la
semaine par Antoine Frerot, directeur général
de Véolia Environnement
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 13, 26 mars 2012
LA SEMAINE DU DROIT
P. 580
P. 581
P. 582
P. 585
P. 591
P. 602
P. 604
P. 610
P. 613
P. 620
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
DERNIÈRE MINUTE
LES ACTEURS
LIBRES PROPOS
APERCUS RAPIDES
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
■ AFFAIRES
■ SOCIAL
■ PUBLIC ET FISCAL
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
EN RÉGION
P. 621
P. 628
P. 636
L'ÉTUDE
LA CHRONIQUE
LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P. 638
P. 640
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
P. 580
LES ACTEURS
P. 581
345
351
et homme de réseau, par Éric Bonnet
346
P. 582
APERCUS RAPIDES
347
348
■
349
Assemblée nationale - Les prémices d’une « culture de déontologie ». À propos du rapport d’étape
du déontologue du 22 février
2012, par Olivier Dord, professeur,
université Paris Ouest – Nanterre La
Défense (CRDP EA 381)
Procédures collectives - La loi
du 12 mars 2012 : halte au pillage
des entreprises en difficulté !, par
Philippe Roussel Galle, professeur
des facultés de droit
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
Mariage - Nullité du mariage pour
ignorance de l’activité d’escort girl
de l’épouse (CA Nîmes, 8 févr. 2012)
➤ act. Pierre-Jérôme Delage, ATER,
université de Limoges
353
tion de la transcription de l’acte de
naissance d’un enfant né à l’étranger
d’une « mère porteuse » (CA Rennes,
6e ch. A, 21 févr. 2012, n°11/02758)
➤ act. Astrid Marais, maître de
conférences, université Paris 2
354
Nationalité - Nationalité française
acquise par l’établissement d’un
lien de filiation (Cass. 1re civ., 14 mars
2012, n° 11-30.133, F P+B+I)
360
Journal officiel du 8 au 21 mars
361
Arrêts P de la Cour de cassation
du 20 au 26 février
362
Gestion d’affaires - L’intérêt
personnel du gérant n’exclut pas
la gestion d’affaires (Cass. 1re civ.,
12 janv. 2012, nº 10-24.512, F P+B+I)
➤ note Philippe Casson, maître de
conférences HDR à l’université de
Haute-Alsace
363
Avocats - Procédure spéciale en
contestation des honoraires et
mandat de l’avocat : disparition de
la sanction pour excès de pouvoir ?
(Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 1028.096, F D) ➤ note Gaëlle Deharo,
docteur HDR en droit privé, professeur à l’ESCE, membre du Centre de
recherche sur la justice et le procès,
université Paris 1
Responsabilité contractuelle Responsabilité du vendeur pour défaut de recueil des renseignements
indispensables au calcul exact d'un
crédit d’impôt (Cass. 1re civ., 8 mars
2012, n° 10-21.239, FS P+B+I)
355
356
Agent immobilier - Le mandat de
vente imprécis prive l’agent immobilier d’une éventuelle réparation
(Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 1114.234, F P+B+I)
Procédure civile - Actes d'huissiers
357
Appel (en matière civile) - Le
désistement d’un des appelants
principaux laisse subsister l’appel
principal (Cass. 1re civ., 14 mars 2012,
n° 10-10.006, F P+B+I)
358
■
AFFAIRES
364
Journal officiel du 8 au 21 mars
365
Arrêts P de la Cour de cassation
du 20 au 26 février
P. 602
Cautionnement - Articulation
entre le non-respect de l’exigence
de la mention manuscrite d’un engagement de caution et la validité
d’une transaction (Cass. 1re civ., 8
mars 2012, n° 09-12.246, F P+B+I)
P. 591
Procédure civile - Notification
électronique et adhésion au RPVA
(CA Bordeaux, 1re ch., 5 mars 2012,
n° 11/4968 ; Note à paraître Hervé
Croze) ➤ act. Philippe Gerbay,
359
Gestation pour autrui - Valida-
P. 585
de justice : signification par voie
électronique et notifications internationales (D. n° 2012-366, 15 mars 2012)
350
352
Présidentielle - Les quatre cents
coups des mineurs
leur seront rendus
au centuple, par
Jacques-Henri
Robert, professeur
émérite de l’université Panthéon-Assas
(Paris II)
Procédure civile - Les contours
du décret Magendie (suite…) (CA
Bordeaux, 1re ch., 15 févr. 2012, n°
11/05730) ➤ act. Ph. G.
Avocats - Jérôme Depondt, avocat
LIBRES PROPOS
9 juillet 1991 (Cass. 1re civ., 14 mars
2012, n° 10-28.143, F P+B+I)
maître de conférences, faculté de
droit de Dijon, ancien avoué à la cour
Hypothèque judiciaire - L'hypothèque judiciaire est soumise aux
dispositions de la loi n° 91-650 du
■
SOCIAL
366
Grève - Grève dans les transports
P. 604
aériens : pas de service minimum,
mais un délai de prévenance minimum (L. n° 2012-375, 19 mars 2012)
suite du sommaire ➤
367
Contrat de travail - Obligation
de résidence (Cass. soc., 28 févr.
2012, n° 10-18.308, FS P+B) ➤ act.
Carole Lefranc-Hamoniaux, maître
de conférences, faculté de droit et de
science politique de Rennes, CDA-PR
368
375
Syndicats professionnels - Désignation d'un salarié mis à disposition en tant que représentant de la
section syndicale (Cass. soc., 29 févr.
2012, n° 11-10.904, FS P+B+R) ➤ act.
Nathalie Dedessus-Le-Moustier,
maître de conférences, université de
Bretagne Sud
376
Journal officiel du 8 au 21 mars
377
Arrêts A du Conseil d’État
et P de la Cour de cassation du
20 au 26 février
■
Travail de nuit - Prise en compte
des heures de travail permettant la
qualification de travailleur de nuit
(Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.744,
FS P+B+R) ➤ act. N. D.-L.-M.
378
371
Journal officiel du 8 au 21 mars
379
372
Contrat de travail - Quand le
370
droit contractuel l’emporte sur le
droit processuel (Cass. soc., 7 déc.
2011, nº 10-16.425, FS P+B) ➤ note
Jean-Denis Pellier, docteur en droit,
qualifié aux fonctions de maître de
conférences, chargé d’enseignement
à l’université d’Aix-Marseille
■
373
374
PUBLIC ET FISCAL
INTERNATIONAL ET
EUROPÉEN
382
Environnement - Préparation de
Rio+20 : les choix de la Suisse (Conseil
fédéral, 9 mars 2012) ➤ act. J. J.
383
Internet - Droits de l’usager et
Internet : la stratégie du Conseil de
l'Europe (Cons. Europe, Documents
CM(2011)175 final, 15 mars 2012)
➤ act. Joseph Jehl, directeur scientifique, JurisClasseur Droit comparé
384
Procédures collectives - Confusion des patrimoines et société
située à l’étranger (CJUE, 1re ch., 15
déc. 2011, aff. C-191/10, Rastelli Davide
e C. Snc c/ J.-C. H., ès qual.) ➤ note
François Mélin, vice-président du
tribunal de grande instance d’Amiens
P. 613
Fiscal - Taux réduits… à plus
d’un titre (CJUE, 8 mars 2012, aff.
C-596/10, Commission c/ France)
➤ act. Dominique Berlin, professeur,
université Panthéon-Assas
EN RÉGION
Libre prestation de services
- Encadrement strict d’un appel
d’offres de jeux de hasard (CJUE, 16
févr. 2012, aff. jtes C-72/10 et C-77/10,
Costa et Cifone c/ Itlaie) ➤ act.
Fabrice Picod, professeur, université
Panthéon-Assas
Urbanisme - La loi sur la majoration des droits à construire enfin
publiée ! (L. n° 2012-376, 20 mars
2012)
381
irrégulière rencontre l’irrégularité
Droit de préemption - Droit de
préemption de la SAFER sur une
surface partiellement boisée (CA
Riom, 1re civ., 5 janv. 2012) ➤ act. Isabelle Dastugue, analyste JurisData
Interdiction des expulsions collectives - Exemplaire condamnation des refoulements par l’Italie de
migrants vers la Libye (CEDH, gr. ch.,
23 févr. 2012, n° 27765/09, Hirsi Jamaa
et a. c/ Italie) ➤ act. Caroline Picheral, professeur, université Montpellier
I, IDEDH (EA 3976)
P. 620
Cour d’appel de Riom - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de
Jean-François Riffard, maître de conférences HDR à l’École de Droit, université
d’Auvergne–Clermont I
385
380
P. 610
Marchés publics - Quand l’offre
Compétence administrative La compétence de la juridiction
administrative ne porte pas atteinte
au principe d’égalité des citoyens
devant la loi (Cass. 1re civ., 8 mars
2012, 11-24.638, F P+B+I)
Contrat de travail - CDD d’usage :
la définition du motif est exigée
(Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.073,
F P+B) ➤ act. C. L.-H.
369
mars 2012, n° 25951/07, Gas et Dubois
c/ France ; Note à paraître Adeline
Gouttenoire et Frédéric Sudre)
➤ act. Frédéric Sudre, professeur,
université Montpellier I, directeur de
l’IDEDH (EA. 3976)
de la procédure (CE, 12 mars 2012,
n° 353826) ➤ act. Lucienne Erstein,
président du tribunal administratif
de Montreuil
La Conférence des doyens - Quoi de
neuf à la Faculté de droit
de Clermont-Ferrand à la
rentrée 2012 ?, par JeanPierre Jarnevic, doyen de
la faculté
Interdiction de la discrimination - Conventionnalité du refus de
l’adoption homosexuelle (CEDH, 15
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L’ÉTUDE
386
P. 621
Internet
Neutralité et responsabilité
des intermédiaires
de l’Internet.
Mythe ou réalité du principe
de « neutralité » ?
par Emmanuel Derieux,
professeur à l’université
Panthéon-Assas (Paris 2)
LA CHRONIQUE
387
P. 628
Avocats
sous la direction de Christophe Jamin,
directeur de l’École de Droit de Sciences
Po (Paris) avec Florence G’sell, professeur à l’université de Bretagne occidentale, Antoine Bolze, maître de conférences HDR à la faculté de droit Paris-Est,
avocat au barreau de Paris , Stéphane
Bortoluzzi, directeur du pôle « vie de
la profession » du Conseil national des
barreaux , David Lévy, directeur du pôle
« juridique » du Conseil national des barreaux et Gilles Pillet, maître de conférences HDR à la faculté de droit Paris-Est
LA VIE DES IDÉES
388
P. 636
Marchés publics
Concessions
Future directive européenne sur les concessions
de services : pour un
régime de « flexi-sécurité »
par Antoine Frerot, directeur général de
Véolia Environnement, membre du Club
des juristes
LA SEMAINE JURIDIQUE
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Juris-Classeur Périodique (JCP)
86e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
389
390
391
Philippe Carillon
avocats « tiers de confiance »
(A. 1er mars 2012)
P. 638
Aide juridictionnelle - Rétributions des missions accomplies par
les avoués et les avocats devant
la cour d’appel (D. n° 2012-349, 12
mars 2012)
392
Aide juridictionnelle - Dispositions modifiées en matière d’aide
juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2012-350,
12 mars 2012)
393
Impôts sur le revenu - Déclarations de revenus : publication
des modèles de conventions des
Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :
Guillaume Deroubaix
Responsabilité professionnelle SCP d’avocats : l’action en responsabilité peut être dirigée contre
la société, l’associé concerné ou
contre les deux (Cass. 1re civ., 8 mars
2012, n° 11-14.811, F P+B+I)
Profession juridique et judiciaire Certificat de qualification professionnelle des agents de recherches
privées (A. 9 mars 2012 : JO 21 mars,
P.5130)
INDICES ET TAUX
P. 640
A
C
Cautionnement
Conditions de validité .............356
Compétence administrative
Principe .....................................375
Conflit collectif du travail
Grève ........................................366
Conseil d’État
Publiés ......................................377
Contrat de travail
Clause d’obligation
de résidence ............................367
Contrat à durée déterminée ...368
Rupture .....................................372
Contrats et obligations
Gestion d'affaires .....................362
Cour de cassation
Publiés ..............................361, 365
Cour européenne
des droits de l’homme
Interdiction de la discrimination..381
Interdiction des expulsions
collectives .................................380
E
Environnement
Protection .................................382
F
Filiation
Gestation pour autrui ..............353
I
Impôts sur le revenu
Calcul ........................................391
Indivision
Droits et obligations
des indivisaires .........................357
Internet
Hébergeur ................................386
Régulation ................................383
J
Journal Officiel
Publiés ..............360, 364, 371, 376
M
Marchés publics
Concessions .............................388
Procédure .................................374
Mariage
Annulation ................................352
Mineurs délinquants
Réforme ....................................346
N
Nationalité
Acquisition de la nationalité
française ...................................359
Comité scientifique : Yves Bot, Loïc Cadiet,
Christophe Caron, Jane Ginsburg,
Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage,
Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis,
Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix,
Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre,
Bernard Teyssié
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]
Éditeurs : Florence Creux-Thomas
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
et Julie Boisard-Pétrissans, Tél. : 01.45.58.93.25
[email protected]
Secrétaire d’édition : Delphine Adam
Tél. : 01.45.58.94.89 - Fax : 01.45.58.94.06
[email protected]
Avec la collaboration de :
Index
Agents immobiliers
Mandat .....................................355
Agriculture
SAFER .......................................385
Appel (en matière civile)
Recevabilité ..............................357
Avocats
Aide juridique ..................389, 390
Association d’avocats ..............345
Exercice de
la profession .....................391, 392
Honoraires ................................363
Questions diverses ..................387
[email protected]
Directeur scientifique : Jacques Béguin
[email protected] - Tél. : 01 45 58 93 12
P
Parlement
Assemblée parlementaire .......347
Privilèges et hypothèques
Hypothèque judiciaire .............358
Procédure civile
Actes de procédure .........349, 351
Communication
électronique .............................350
Objet du litige..........................354
Procédures collectives
Faillite internationale ...............384
Sanctions et déchéances ........348
Profession juridique et judiciaire
Agent de recherches
privées ......................................393
R
Responsabilité civile
Responsabilité contractuelle ..354
S
Syndicats professionnels
Représentant syndical .............369
T
Travail
Travail de nuit ...........................370
U
Union européenne
Fiscal .........................................378
Libre prestation
de services ................................379
Urbanisme
Permis de construire ................373
Christine Blondel-Angebault,
Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier,
Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric
Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes
JurisData
Joseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
Maquette et direction artistique : Philippe Blanc
Mise en page : Orient Express
Publicité :
Direction commerciale : IM Régie
23, rue Faidherbe 75011 Paris
Directrice de Clientèle : Caroline Spire
Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
Correspondance :
Mme Hélène Béranger
La Semaine Juridique (Édition générale)
141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Relations clients :
Tél. : 0 821 200 700
0,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fixe
www.lexisnexis.fr
Abonnement annuel 2012 :
• France (métropole) : 469,66 euros ttc (460 euros ht)
• DOM-TOM et pays étrangers : 496,80 euros ht
Prix de vente au numéro :
• France (métropole, franco) : 25,53 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht
Tarif étudiant (70 % de réduction) :
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Reliures (contenant 4 mois) :
• France (métropole) : 24,27 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht
LexisNexis SA
SA au capital de 1.584.800 euros
552 029 431 RCS Paris
Principal associé : Reed Elsevier France SA
Siège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Imprimeur : Evoluprint
Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
message de la rédaction :
Les lecteurs de la revue sont informés de ce que le professeur Philippe Delebecque, auteur
de l’article intitulé « L’acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d’annexion de
procurations dans un acte notarié » publié dans La Semaine Juridique, Édition Générale n° 9
du 27 février 2012 (JCP G 2012, doctr. 263), est intervenu en qualité de consultant d’un cabinet d’avocats chargé d’un contentieux en cours portant notamment sur la question traitée.
Ce fait a été porté à la connaissance de l’Éditeur postérieurement à la publication.
N° Éditeur : 4988
Dépôt légal : à parution
Commission paritaire : n° 1111 T 80376
Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Femmes & Justice »
et «encart reliures » sont déposés sur la 3e de couverture.
Photos : droits réservés.
Photo de couverture : © Matthew Hertel - iStockPhoto