les aides au logement

LES AIDES AU LOGEMENT
05/09/2012
Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents,
arrière-grands-parents), vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide au
logement.
Vous pouvez, selon certaines conditions, bénéficier d’une aide au logement
pour le local que vous louez ou pour lequel vous acquittez des mensualités
de remboursement.
Il existe trois types d’aides personnelles au logement : l’Aide Personnalisée
au Logement (APL), l’Allocation de Logement à Caractère Familial (ALF) et
l’Allocation de Logement à Caractère Social (ALS).
Ces aides au logement sont versées par les Caisses d’Allocations Familiales et sont exonérées
d’impôt.
Quelle que soit l’aide, les formalités à accomplir ou les conditions pour l’octroi, sont les suivantes :
-
la demande d’allocation doit être formulée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont
dépend le logement loué (ou acheté).
-
Vous devez pour la première demande, y joindre notamment un état des personnes vivant
habituellement à votre foyer, une déclaration de ressources perçues au cours de l’année de
référence par ces personnes ainsi qu’une attestation du bailleur concernant le montant du loyer
(en cas de location) ou une attestation de l’organisme prêteur (en cas d’acquisition du logement).
-
D’autres documents seront à fournir à chaque nouvelle demande annuelle.
Le droit aux aides au logement est ouvert à compter du mois suivant celui de l’entrée dans les lieux
(paiement à terme échu) et s’éteint au mois du déménagement sauf s’il y a reprise immédiate d’un
nouveau logement permettant la poursuite du droit sans interruption dans les versements.
Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an.
Certains événements permettent une révision de l’allocation en cours d’année. C’est le cas lorsque
l’étudiant déménage, lorsque survient un changement dans la composition de la famille (s’il est marié)
ou lorsque la situation de ressources n’est plus celle qui existait au moment de la demande d’aide au
logement.
Il n’y a pas de limite d’âge en matière d’aides au logement.
Pour les étudiants de moins de 21 ans, le cumul du bénéfice d’une allocation logement à leur nom
avec les prestations perçues pour eux par leurs parents n’est pas possible. Un choix est nécessaire.
1 - Aide personnalisée au logement (APL)
Peuvent bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), les personnes qui occupent un
logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) :
- soit en qualité d’accédants d’un logement acquis et le cas échéant amélioré à l’aide d’un prêt PAS
(Prêt à l’Accession Sociale) ou PC (Prêt conventionné),
- soit en qualité de locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et
l’Etat. (Renseignez-vous auprès de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) de votre
département).
L’APL ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul
logement. L’APL ne peut pas se cumuler avec l’allocation logement.
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L’APL n’est pas accordée aux personnes logées même à titre onéreux par leurs ascendants ou
descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS
2 - Allocation de Logement à caractère Social - ALS - et Allocation de Logement à
caractère Familial - ALF –
Il existe deux allocations logement différentes selon la situation du bénéficiaire :
- l’allocation à caractère familial (l’ALF),
- l’allocation à caractère social (l’ALS),
L’ALF est attribuée sous condition de ressources à :
- une personne isolée ou un couple marié qui assure au moins la charge d’une personne (enfant,
personne âgée ou invalide),
- un jeune couple marié depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de
40 ans lors du mariage.
L’ALS est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne bénéfice ni de l’APL ni de
l’ALF.
Les conditions communes pour bénéficier de l’une ou l’autre de ces allocations sont les
suivantes :
Pour avoir droit à l’A.L., le demandeur doit :
- occuper le logement de façon effective et permanente à titre de résidence principale au moins 8
mois par an,
- consacrer au loyer un minimum de ressources.
L’allocation logement n’est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition
même à titre onéreux par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou
partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
En fonction de la nature du logement, le calcul de l'allocation est différent selon qu'il s'agit d'une
location nue, meublée, en colocation ou d'une chambre chez un particulier, dans un foyer ou une
résidence universitaire.
Pour ces deux allocations de logement, ALS et ALF, avec votre accord, le versement mensuel peut
être fait directement à votre bailleur qui réduira d'autant votre loyer ou à votre prêteur en cas
d'emprunt dans le cadre de l'accession à la propriété. Le cas échéant, le versement vous sera
effectué, à charge pour vous d'affecter cette somme au paiement du loyer versé ou de la mensualité
réglée à votre organisme de crédit ou à votre banque.
VOUS POUVEZ OBTENIR DES FORMULAIRES SUR LE SITE INTERNET DES CAISSES
D'ALLOCATIONS FAMILIALES : www.caf.fr
Adresses de la Caisse d'Allocations Familiales
A ANGERS :
32 rue Louis Gain
49927 Angers Cedex 9
Tél. : 0 810 25 49 30
Site web : www.anjou.caf.fr
A PARIS :
Tél : 0 820 25 75 10
Site web : www.caf.fr
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