Réforme du calcul de l`aide au logement

N° 05/2016 - 04/02/2016
Réforme du calcul de l'aide au logement :
nouvelle règle d’arrondissement
Le Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement prévoit
que les montants d’aide personnelle au logement versés, après prélèvement des contributions
sociales, sont arrondis à l’euro inférieur. Ces nouvelles modalités de calcul concernent l’aide
personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement
sociale (ALS) et sont applicables à partir de janvier 2016.
Ce décret prévoit d'arrondir à l'euro inférieur le montant versé au titre de l'APL, de l’ALF et de l’ALS,
une fois déduits les prélèvements au titre des contributions sociales, sans autre disposition.
Le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2016.
Le montant de l'aide au logement du mois de janvier 2016, payé le 5 février, sera un montant sans
centimes, arrondi à l'euro inférieur.