French - Anti-Money Laundering and Counter Terrorism Financing
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French - Anti-Money Laundering and Counter Terrorism Financing
La criminalité D’un coup d’œil L’Australie a mis en oeuvre des lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF) afin de se conformer aux normes internationales et contribuer à protéger les entreprises afin de ne pas en être victime. Pour en savoir plus ? Ligne téléphonique de renseignements à la clientèle : 1800 021 037 www.australia.gov.au/crimeandmoney Courriel :[email protected] et l’argent AIDEZ-NOUS A EN BRISER LE LIEN En tant que client sollicitant certains services, il se peut que vous ayez à justifier votre identité. En justifiant votre identité, vous contribuez à protéger les entreprises australiennes contre leur utilisation à des fins criminelles. STOPPER L’ARGENT SALE LES LOIS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME STOPPER L’ARGENT SALE LES LOIS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME FRENCH FRENCH_16866 AGD AMLCTF DL brochure.indd 1 2/13/2009 3:41:21 PM Qu’est-ce que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ? La finalité de la plupart des actes criminels est de générer un profit. Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine illégale de profits générés à partir d’activités criminelles. Cela permet aux malfaiteurs d’avoir accès et d’utiliser l’argent sale ainsi obtenu sans se faire repérer. Les groupes terroristes transfèrent également des fonds afin d’en dissimuler l’origine, l’utilisation et la destination. Le financement du terrorisme comprend les financements des actes terroristes, des terroristes et des organisations terroristes. Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme constituent des crimes graves. Que sont ces lois ? La loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de 2006 (Anti-Money Laundering and Counter-Terrorism Financing Act 2006) contraint les prestataires de certains services financiers, les maisons de jeux ou les services impliqués dans les transactions de métaux précieux, à: • identifier leurs clients avant d’offrir certains services • surveiller les transactions des clients en permanence lors de la prestation de ces services • clarifier ou mettre à jour les informations sur les clients, y compris le type d’activité commerciale qu’ils exercent • conserver les documents en rapport à ces services, et • signaler certaines transactions et tout problème suspect. Pourquoi ces lois ont-elles été prises ? Le gouvernement australien a édicté les lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF) afin de/d’ : • aligner le dispositif AML/CTF australien avec les normes internationales • réduire le risque d’exposition des entreprises australiennes aux abus destinés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, • et répondre aux besoins des organismes d’application de la loi pour l’obtention de renseignements ciblés sur les activités qui peuvent être liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou à d’autres crimes graves. Qui est concerné par ces lois ? Les lois peuvent concerner les clients de plusieurs prestataires de services, y compris : • les banques, les caisses de crédit mutuel, les sociétés coopératives de construction immobilière, les établissements de prêt, de crédit-bail et de location-vente, les sociétés émettrices de cartes à valeur stockée, les sociétés émettrices de chèques voyage, les agents de change, les sociétés de gestion d’actifs, les organismes de remise de fonds, les conseillers financiers qui organisent l’émission de produits financiers, les sociétés d’assurance-vie, les fonds de pension, les entreprises de service de garde, les convoyeurs de fonds et les courtiers en valeurs mobilières • Le secteur des jeux d’argent, y compris les casinos, les bookmakers, les établissements de paris mutuels, les clubs et pubs, les prestataires de services de jeux d’argent électroniques ou sur Internet, • et les courtiers en métaux précieux. Quand pourriez-vous être concerné ? En qualité de client vous pouvez être affecté dans de nombreuses circonstances, y compris lors de: • l’ouverture d’un compte dans une banque ou un autre établissement financier • l’obtention d’un prêt • l’achat de chèques de voyage • l’envoi, la réception ou le virement de fonds par voie électronique • toute transaction de jeu d’argent en espèces d’un montant de 10.000 dollars australien ou plus • l’achat ou la vente de métaux précieux et le • retrait des fonds de votre pension FRENCH_16866 AGD AMLCTF DL brochure.indd 2 De quelle manière pourriez-vous être affecté ? En qualité de client, il se peut que l’entreprise avec laquelle vous traitez ait besoin de vérifier votre identité. Les types de documents que l’on peut vous demander de fournir pour prouver votre identité peuvent varier en fonction des transactions ou services, et selon le prestataire qui les sollicite. Par exemple, si une entreprise considère que le service ou la transaction représente un risque faible de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, il se peut que le client ne soit seulement contraint de présenter un permis de conduire. Pour d’autres transactions ou services, il peut vous être demandé de fournir de plus amples renseignements. Les pièces d’identité que l’on peut vous demander de fournir comprennent : • un passeport • un acte de naissance • un permis de conduire • une facture de services publics, ou • un relevé bancaire ou de tout autre établissement de services financiers. Les entreprises qui sont concernées par ces lois sont également contraintes de mettre en œuvre des programmes AML/CTF, de surveiller en permanence les activités des clients et de signaler tout problème suspect. En tant que client, on peut vous demander également de fournir des informations supplémentaires relatives à votre identité ou à vos transactions, dans le cadre de la surveillance continue des activités des clients au sein d’une entreprise. Comment vos données confidentielles seront-elles protégées ? Les entreprises et les agences gouvernementales australiennes qui sont contraintes de recueillir des données personnelles dans le cadre des lois AML/CTF doivent traiter ces renseignements conformément à la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Privacy Act 1988). Le Privacy Act réglemente la collecte, l’utilisation, la divulgation, la qualité et la sécurité des données personnelles, y compris aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour en savoir plus sur les obligations de confidentialité auxquelles sont soumis les prestataires de services qui s’engagent dans les activités AML/CTF et vos droits en tant que client de ces prestataires, consultez le site à www.privacy.gov.au/business/aml 2/13/2009 3:41:26 PM