Dispositif national de lutte contre le blanchiment d`argent et le

Ministère des Finances
Cellule de Traitement du Renseignement Financier
Dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent
et le financement du terrorisme (LBA/FT)
L’Algérie participe activement dans le cadre de la coopération internationale à la Lutte contre
le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme (LBA/FT), en relation notamment
avec les Nations Unies, les Organisations Régionales Arabes et Africaines et le Groupe
d’Action Financière.
Pour rappel, l'Algérie a été l'un des premiers pays à pénaliser le financement du terrorisme en
adoptant dès l'année 1995 une ordonnance par laquelle le financement du terrorisme est puni
d'une peine de réclusion (Ordonnance n°95-11 du 25 février 1995).
L’Algérie à tout mis en œuvre en vue d’améliorer son dispositif de prévention et de Lutte
contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme pour le rendre plus efficace
et en conformité avec les normes internationales en intégrant, en droit interne, les
engagements internationaux pris en vertu de :
 La Charte des Nations Unies,
 Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies,
 Conventions internationales,
 Recommandations du GAFI
A cet effet, des mesures ont été prises sur le plan institutionnel et juridique, dictées à la fois
par l'urgence de se conformer aux normes internationales mais aussi parce que le pays est
conscient que le blanchiment, tout autant que le terrorisme, est de nature à saper les
fondements de son économie.
Sur le plan institutionnel, par la création en 2002, auprès du Ministre des Finances, de la
Cellule de Traitement du Renseignement Financier.
Sur le plan juridique, par notamment l’adoption d’une loi spécifique de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (loi n°05-01 du 6 février 2005, modifiée
et complété par l’ordonnance 12-02 du 13 février 2012 et par la loi n°15-06 du 15 février
2015), de Règlements de la Banque d’Algérie (Règlement n°05-05 du 15 décembre 2005
modifié par le règlement 12-03 28 novembre 2012) ainsi que des lignes directrices de la
Banque d’Algérie (08 février 2015) et de la CTRF (23 avril 2015).
Les missions de la CTRF consistent à traiter le renseignement financier recueilli à travers les
déclarations de soupçons émanant des Institutions financières ainsi que des professions non
financières (notaires, avocats, huissiers de justice, commissaires priseurs, experts comptables,
commissaires aux comptes, commissionnaires en douanes, intermédiaires en opérations de
bourse, agents immobiliers, concessionnaires automobiles…), concernant des transactions ou
opérations douteuses.
D’autres Administrations participent également à la lutte contre le blanchiment d’argent en
adressant à la CTRF un rapport dès qu’ils découvrent, lors de leurs missions de vérification et
de contrôle, l’existence de capitaux ou d’opérations paraissant provenir d’une infraction ou
semblant destinés au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment la
Banque d’Algérie et les services des Impôts, des Douanes, du Domaine, du Trésor ainsi que
de l’Inspection Générale des Finances.
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Au niveau national, la CTRF a œuvré pour améliorer ses performances en vue de se doter de
moyens suffisants et de ressources humaines qualifiées par notamment
 La multiplication es actions de formation de ses personnels
 La vulgarisation des notions de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent
et le financement du terrorisme en direction des entités déclarantes, des
administrations financières et des Autorités sécuritaires et judicaires.
Pour le traitement des renseignements financiers, la Cellule a développé une application de
Gestion des Dossiers de Soupçons (COLIMAT) qui répond aux besoins des enquêteurs et
analystes dans la recherche et le suivi des dossiers qu’ils traitent.
Pour la vulgarisation de ses activités, la CTRF a développé son Site web (www.mfctrf.gov.dz) qui a connu une refonte à travers une architecture simplifiée et méthodologique
en direction des entités déclarantes, des partenaires et du grand public, tant à l’échelle
nationale qu’internationale.
Pour rappel, le plan d’action du Gouvernement pour la mise en œuvre du programme du
Président de la République, adopté en mai 2014, a prévu au titre du renforcement de la lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (pages 24 et 25) ce qui suit :
« Concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il sera
procédé à l’adaptation du dispositif national y relatif par rapport aux normes internationales
en vigueur et au renforcement de l’organisation de la cellule du Centre de Traitement des
Renseignements Financiers à l’effet de lui permettre d’accroître son efficacité
opérationnelle ».
A cet effet et en vue de l’adaptation du dispositif national par rapport aux normes
internationales, la CTRF a procédé, en relation avec le Ministère de la Justice, le Ministère
des Affaires Etrangères et la Banque d’Algérie, à l’élaboration des textes législatifs et
réglementaires suivants :
1. Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8
juin 1966 portant code pénal (article 87 bis),
2. Lignes directrices d e l a B a n q u e d ’ A l g é r i e du 08 février 2015 sur les
mesures de vigilance à l'égard de la clientèle,
3. Lignes directrices d e l a C T R F du 23 avril 2015 sur les mesures de vigilance
à l'égard de la clientèle,
4. Loi n°15-06 du 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 6 février
2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme,
5. Décret exécutif n° 15-113 du 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des
fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du
terrorisme,
6. Arrêté n°45 du 31 mai 2015 relatif aux procédures de gel et/ou saisie des fonds des
personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative du Comité de Sanctions du
Conseil de Sécurité des Nations Unies,
7. Arrêté n° 46 du 31 mai 2015 portant gel et/ou saisie des fonds des personnes et entités
inscrites sur la liste du Comité de Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations
Unies,
Outre les actions récentes ci-dessus rappelées, l’Algérie a également engagé d’autres mesures
pour l’adaptation de son dispositif national, notamment par la publication de :
 L'ordonnance n°12-02 du 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n°05-01
modifiant et complétant la loi n°05-01 du 06 février 2005 relative à la prévention et à
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (JORA n°08 du
15 février 2012)
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 La loi n°14-01 du 04 février 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du
08 juin 1966 portant code pénal notamment l’article 87 bis,
 Règlement de la Banque d'Algérie n°11-08 du 28 novembre 2011 (JORA n°47 du 29
aout 2012)
 Règlement de la Banque d'Algérie n°12-03 du 28 novembre 2012 (JORA n°12 du 27
février 2013)
L'Algérie a également ratifié, par Décret Présidentiel, plusieurs instruments juridiques
internationaux, notamment
 La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (Décret
Présidentiel n°2000-445 du 23 décembre 2000) ainsi que toutes les conventions y
annexées,
 Les conventions sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptées par la Ligue des
Etats arabes, l'Organisation de la Conférence islamique et l'Organisation de l'unité
africaine,
 La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Décret
présidentiel n°02-55 du 5 février 2002),
Au plan international, l’Algérie est membre fondateur du Groupe d’Action Financière pour
le Moyen Orient et l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) crée en 2004 au Bahreïn et a adhéré en
juillet 2013 au Groupe EGMONT.
La Cellule a également développé une politique de négociations d’accords administratifs de
coopération bilatérale facilitant les échanges d’informations financières entre cellules de
renseignements financiers.
Elle dispose ainsi d’un large réseau de partenaires opérationnels. Dans ce cadre, la CTRF a
signé dix neuf (19) Mémorandums d’Entente et d’échanges d’informations avec des Cellules
homologues d’Afrique, du Moyen Orient, d’Europe et d’Asie.
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