CCAP - Les Outre-Mer

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
MINISTERE CHARGE DE L’OUTRE-MER
Délégation Générale à l’Outre-Mer
Représentée par son délégué général en exercice
nommé par décret du 25 novembre 2009 paru au J.O. du 27 novembre 2009
Marché de procédure adaptée ( MAPA)
passé en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics
MAPA-2011-02 SEPDE - DéGéOM
OBJET DU MARCHE
Evaluation de la contribution de la défiscalisation
aux investissements outre-mer dans le secteur de la plaisance
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Service responsable de la passation du marché
Délégation générale à l’outre-mer
Département de l’évaluation des politiques publiques
et de la prospective
27, rue Oudinot
75358 PARIS 07 SP
Le présent cahier des charges comprend 11 pages.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : EXPOSE DES MOTIFS .......................................................................................................................... 3
1.1/ HISTORIQUE ............................................................................................................................................................. 3
1.2/ LE SECTEUR DE LA PLAISANCE OUTRE-MER .............................................................................................................. 3
1.3/ PROBLEMATIQUE ...................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 : CONTEXTE DE L’ETUDE .................................................................................................................... 5
2.2/ FINALITES ET ENJEUX DE L’EVALUATION ................................................................................................................. 5
2.3/ CHAMP DE L'EVALUATION ........................................................................................................................................ 5
2.4/ OBJECTIFS DE L'EVALUATION ................................................................................................................................... 5
2.5/ PRINCIPALES QUESTIONS EVALUATIVES ................................................................................................................... 6
ARTICLE 3 : PRESTATIONS ATTENDUES .............................................................................................................. 7
3.1/ DEROULEMENT DES TRAVAUX D’EVALUATION ........................................................................................................ 7
3.2/ ELEMENTS METHODOLOGIQUES ............................................................................................................................... 8
3.3/ DOCUMENTS DISPONIBLES........................................................................................................................................ 8
3.4/ DISPOSITIF DE SUIVI DE L’EVALUATION .................................................................................................................... 9
ARTICLE 4 : CALENDRIER ET LIVRABLES......................................................................................................... 10
4.1/ CALENDRIER .......................................................................................................................................................... 10
4.2/ LIVRABLES ............................................................................................................................................................. 10
4.3/ PRESENTATION DES TRAVAUX D’EVALUATION ....................................................................................................... 10
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................................................. 10
5.1/ CONFIDENTIALITE .................................................................................................................................................. 10
5.2/ DOCUMENTS ATTENDUS LORS DE LA PRESENTATION DE L'OFFRE ........................................................................... 10
5.3/ CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES PAR ORDRE DECROISSANT D’IMPORTANCE ................................................... 11
5.4/ PROPRIETE DE L’ETUDE .......................................................................................................................................... 11
2
Article 1 : exposé des motifs
1.1/ Historique
Depuis la « loi Pons » de 1986, le secteur de la plaisance fait l’objet de mesures de défiscalisation 1 qui ont
évolué avec les lois successives. Dispositif d’aide au développement des investissements des entreprises, la
défiscalisation permet de baisser le prix des investissements pour l’exploitant (= l’investisseur final), par
l’appel à l’épargne nationale, en contrepartie d’un avantage fiscal. La défiscalisation vise ainsi à renforcer
l’attrait des investissements outre-mer et à favoriser la compétitivité et le développement économique des
collectivités ultramarines en privilégiant la production locale et les secteurs porteurs et/ou innovants.
Instrument intervenant comme complément à d'autres dispositifs, la défiscalisation apparaît comme un
élément important du système mis en place pour compenser les handicaps structurels spécifiques auxquels
sont confrontées les économies ultramarines.
En 2003, la loi Girardin a permis la relance du secteur de la plaisance 2 . Plus récemment, la loi n°2009-594
du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoit l'ajustement des
dispositifs fiscaux déjà en place outre-mer. Ces ajustements concernent notamment la plaisance avec :
- la diminution du taux de l’avantage fiscal de 70 % à 50 % ;
- la réduction du champ d’intervention : seule la location directe de navires de plaisance sera
désormais éligible à la défiscalisation. La mention « directe » signifie que l’opération doit être faite
par les sociétés de location, sans détour par des intermédiaires comme, par exemple, des structures
hôtelières qui proposeraient à leurs clients de louer des embarcations.
Aux termes de la LODEOM, le secteur éligible à la défiscalisation pour la plaisance concerne uniquement la
location de navires de plaisance (en sont exclues la navigation de croisière et les locations sans opérateurs).
Pour information, en 2010, les dépenses fiscales pour l’ensemble des départements et des collectivités
d’outre-mer s’élevaient à 1,4 milliards d’euros 3 .
1.2/ Le secteur de la plaisance outre-mer
Au niveau national, le nombre de plaisanciers atteint aujourd’hui les 4 millions et les immatriculations de
bateaux de plaisance augmentent d'environ 25 000 unités par an. Sur le littoral, près de 500 installations
portuaires sont destinées à l'accueil des navires de plaisance et en eaux intérieures, on dénombre 8 500 km de
voies d'eau et d'innombrables lacs ou plans d'eau ouverts à la navigation de plaisance. L'enjeu économique de
la filière nautique est loin d'être négligeable : la France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en
Europe et le second au niveau mondial.
1
Le régime de la défiscalisation outre-mer, mis en place pour la première fois par un décret de 1952 puis en 1986 par la « loi Pons »,
a connu depuis cette date de nombreuses évolutions : modifications notamment par les lois de finances de 1992, 1994, 1996, 1998,
1999, par la « loi Paul » issue de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 et par la loi
n° 2003-660 du
21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (LOPOM) dite « loi Girardin » qui a élargi le périmètre d’intervention et assoupli les
procédures afin de pallier certaines dérives mises en évidence par le rapport Migaud en 1998 (navires de plaisance restant à quai
après avoir bénéficié d’avantages fiscaux).
2
Cf. Rapport sur l’évaluation de l’impact socio-économique du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, IGF-IGA
de juillet 2006 : « En Martinique, cette relance a favorisé la croissance du port de plaisance du Marin. Cette croissance s’est
accompagnée de la compétitivité des activités locatives. Ainsi, il semble que le prix de location soit plus faible au Marin qu’à SaintVincent ou dans les Iles Vierges. La mesure de ses effets sur l’emploi est cependant à prendre avec précaution : selon les
interlocuteurs de la mission, les emplois engendrés par cette défiscalisation seraient de l’ordre de 170. Par ailleurs, tous s’accordent
pour dire que les effets induits sont faibles : il y a peu de nuitées hôtelières et pratiquement pas d’avitaillement sur place car les
touristes vont directement de l’aéroport au bateau et vont se ravitailler aux Grenadines. En outre, si le développement de la
plaisance a entraîné une activité d’entretien sur le port, l’entretien de la « grande plaisance » continue à se faire ailleurs. La
direction régionale des affaires maritimes souligne la fragilité des structures familiales. Même si les retombées sur l’économie de
l’île sont faibles, la plaisance est emblématique d’une forme de tourisme très présente dans la Caraïbe, qui peut, comme la
réouverture du Club Med, participer à la relance du tourisme martiniquais. » et Rapport du Conseil économique et social sur
l’évaluation de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.
3
Sources : « bleu » de la mission Outre-mer annexé au PLF 2010 et PLF 2009).
3
Au niveau de l’outre-mer, le tourisme est un axe de développement majeur au sein duquel le tourisme
nautique occupe une place importante compte tenu des avantages comparatifs des départements d'outre-mer.
On compte ainsi 35 084 immatriculations de navires (voiliers et navires à moteur) en 2010 (14 069 pour la
Guadeloupe, 12 463 pour la Martinique, 2 532 pour la Guyane, 3 994 pour La Réunion, 234 pour la
Nouvelle-Calédonie et 141 pour la Polynésie française) contre 939 917 pour la métropole 4 .
A titre indicatif, le port de plaisance du Marin en Martinique constitue une base nautique importante de la
Caraïbe notamment en matière de location touristique de bateaux de plaisance. Un nouveau port de plaisance
est en construction à la Pointe des Grives. Le tourisme de plaisance représente une part importante de la
fréquentation touristique de l’île. En Guadeloupe, l’activité portuaire est dominée par le port de Pointe-àPitre, mais le port de Basse-Terre se développe. En Polynésie française, le port autonome de Papeete se
caractérise par sa polyvalence : il est à la fois le principal port de commerce international de la Polynésie
française, le centre des échanges inter-îles tant pour l’acheminement des marchandises que pour le transport
de la population, un port de pêche doté d’équipements spécifiques, un port d’attache et d’escale pour les
paquebots de croisière, et enfin un port de plaisance et de yachting de luxe. Port-Moselle est le port de
Nouméa.
La situation du tourisme en général et de la plaisance en particulier est très différente en Polynésie,
Nouvelle-Calédonie, Mayotte et à La Réunion de ce qu'elle est dans les Antilles. La plaisance est en effet un
phénomène majoritairement antillais (plaisance de bassin comme en Polynésie française). En NouvelleCalédonie et à Mayotte, elle représente un secteur émergent qui pourrait constituer un axe de développement
futur du tourisme.
1.3/ Problématique
En 2009, la LODEOM a pris en compte plusieurs constats critiques issus des rapports d’information de
l’Assemblée nationale 5 et du Sénat 6 et d’une étude effectuée par ODIT France 7 . Selon ces documents, la
relance de la plaisance n’apparaît plus aujourd’hui autant justifiée que par le passé, au regard de l’évolution
actuelle du secteur (reconstitution de la flotte, saturation du marché, difficulté à rentabiliser les
investissements).
Le rapport de l’Assemblée nationale constate en effet que : « Certains dispositifs de défiscalisation sont de
toute évidence devenus obsolètes, concernant par exemple, les bateaux de plaisance ou le logement libre.
Les nouveaux dispositifs seront réorientés vers des investissements aujourd'hui plus productifs, telle la
recherche-développement ». Le rapport note que « la navigation de plaisance est un secteur économique qui,
comme celui des véhicules particuliers, a pu contribuer à ternir l’image de la défiscalisation ».
Au terme du rapport du Sénat, « le retour au taux de droit commun pour la navigation de plaisance dans les
départements d’outre-mer […] paraît justifiée par le fait que, en 2003, le taux majoré de défiscalisation
visait à répondre au problème, spécifique aux Antilles, de la faiblesse de la flotte des navires de location.
Cette flotte étant aujourd’hui largement reconstituée, le maintien d’un dispositif préférentiel ne paraît plus
justifié. Par ailleurs, le secrétariat d’Etat à l’outre-mer indique que de nombreuses entreprises de location
de navires de plaisance ne parviennent plus à rentabiliser leurs investissements, tant la flotte est aujourd’hui
importante. Enfin, la majorité de ces entreprises appartiennent au secteur du tourisme et seront, à ce titre,
éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à
hauteur de 80 % » .
Concernant l’avenir de la plaisance et des activités nautiques en Martinique et en Guadeloupe, ODIT France
souligne que « le mécanisme de financement a atteint ses limites dans la mesure où c’est plus sur la vente
que sur l’exploitation des navires que les opérateurs dégagent un bénéfice, avec comme conséquence la
nécessité de disposer d’une flotte suffisante pour assurer une trésorerie équilibrée qui, à son tour va
4
Cf. site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Rapport de l’Assemblée nationale n°1579 sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, M. Gaël Yanno, 1er
avril 2009.
6
Rapport du Sénat n°232 sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, MM. Marc Massion et Eric Doligé,
tome I, 19 février 2009.
7
Rapport sur L’avenir de la plaisance et des activités nautiques en Martinique et en Guadeloupe, Ingenierie touristique, ODIT
France, 2008.
5
4
permettre d’exploiter la flotte (cercle vicieux) ». Le rapport souligne également la nécessité de repenser
certaines conditions d’attribution des aides comme par exemple le nombre de semaines de navigation qui sert
de référence à l’établissement d’un seuil de rentabilité. Les conclusions de ce rapport plaident pour une
valorisation du potentiel de la plaisance et un repositionnement de cette filière au sein de l’économie
touristique.
Face à ces observations, la LODEOM a réorienté le dispositif (diminution du taux de l’avantage fiscal,
réduction du champ d’intervention). La présente évaluation a pour objet d’apporter des éléments de
connaissance sur ces évolutions et d’éclairer les différents enjeux du dispositif.
Article 2 : contexte de l’étude
2.2/ Finalités et enjeux de l’évaluation
Cette évaluation doit permettre d’appréhender la contribution de la défiscalisation au soutien du secteur de la
plaisance, principalement l’achat de navires pour une mise en location, notamment au regard des dispositifs
prévus par la LODEOM. Ce secteur et plus globalement celui du tourisme, constitue en effet un axe de
réflexion prioritaire en matière de développement pour l’outre-mer.
Cette évaluation permettra donc d’éclairer les effets de la défiscalisation sur le développement du secteur et,
le cas échéant, les évolutions possibles du système. Elle clarifiera également les circuits de financement
(cabinets de défiscalisation, …).
Cette démarche vise également à assurer une plus grande transparence et information des contribuables
concernant l’utilisation des fonds publics à travers la dépense fiscale.
2.3/ Champ de l'évaluation
L'évaluation portera sur la contribution de la défiscalisation aux investissements dans le secteur de la location
de bateaux (code INSEE 712C - location de matériel de transport par eau). Concernant la Polynésie
française, l’évaluation ne portera pas sur le système local mais en tiendra compte dans ses relations avec la
partie évaluée.
L’évaluation concernera les Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et la
Polynésie française ; elle couvrira la période 2003-2010 (LOPOM, LODEOM). Une attention particulière
sera accordée aux années de transition, et notamment à celles qui se situent après l’adoption de la LODEOM.
Compte tenu des spécificités de la plaisance dans les autres collectivités d’outre-mer (Océan IndienPacifique) et des enjeux dont elle est porteuse pour ces territoires, une étude ultérieure (évaluation, étude de
stratégie économique) pourra être menée en 2012 en fonction de la portée des conclusions de l’évaluation sur
les Antilles et de la Polynésie française. Il s’agira de tirer les enseignements de cette étude qui pourront être
intégrés aux interventions de soutien dans les autres collectivités. L’évaluation a ici un rôle important à jouer
pour mutualiser les bonnes pratiques et pour développer les transferts d'expériences. Cette démarche
participe d’un échange d’informations et d’enseignements enrichissants pour les politiques de soutien à
l’outre-mer.
2.4/ Objectifs de l'évaluation
L’étude visera d’une manière générale à appréhender la contribution de la défiscalisation aux investissements
dans les projets liés à la plaisance, à l’amélioration de l’offre touristique nautique (augmentation des
investissements, renouvellement de la flotte, fréquentation touristique).
Elle contribuera à améliorer la connaissance du dispositif afin d’apprécier son adéquation aux enjeux du
développement du secteur de plaisance en outre-mer. Dans ce cadre, les changements de modalités (taux
5
d’avantage fiscal, périmètre, etc.) relatifs à la succession des lois LOPOM et LODEOM, seront retracés afin
de déterminer leurs éventuels impacts sur le secteur.
Le secteur de la plaisance
Le prestataire devra répondre aux interrogations sur le fonctionnement et sur les conditions de
développement du secteur de la plaisance outre-mer.
Il est régulièrement mis en avant que sa survie proviendrait principalement du montant de la revente du
bateau après 5 ou 7 ans d’exploitation et non des revenus d’exploitation liés à la location. Cette assertion
devra être vérifiée.
La défiscalisation
Il conviendra d’apprécier dans quelle mesure les bénéfices directs et indirects de la défiscalisation sont
répartis outre-mer et en métropole (ex. : développement des chantiers navals locaux, nationaux, étrangers).
Une attention particulière sera portée sur l’efficacité et l’efficience du dispositif pour soutenir le secteur de la
plaisance en location.
L’évaluation proposera des solutions alternatives assorties de modalités de mise en œuvre, réalisées en
concertation avec les services opérationnels concernés, en liaison avec la DéGéOM. Il conviendra
d’apprécier l’opportunité de ce soutien au secteur compte-tenu de son potentiel de développement à moyen
terme et du contexte régional et international de concurrence.
La pertinence, l’efficacité, la cohérence et l’efficience seront analysées au regard des éléments suivants :
- adaptation de l’aide à l’investissement au contexte régional ;
- effet direct et indirect de la défiscalisation sur la croissance économique et sur l’emploi dans le
domaine de la plaisance en outre-mer ;
- cohérence avec les autres dispositifs d’aides publiques, notamment celles prévues par la LODEOM,
et avec les plans stratégiques de développement de la plaisance dans les territoires, etc. ;
- impact sur le développement du secteur.
2.5/ Principales questions évaluatives
Le prestataire répondra aux principales questions énoncées ci-après :
Dans quelle mesure la baisse du coût du capital induite par la défiscalisation contribue-t-elle à stimuler
l’investissement de navires de plaisance ? Quelle utilisation est faite par l’entreprise exploitante de cette
diminution de charge (arbitrage entre assainissement financier, baisse des prix, augmentation des marges,
investissement supplémentaire, recherche et développement, etc.). Quel est l’impact de la défiscalisation sur
la stratégie des entreprises ? Les modalités de soutien par la défiscalisation sont-elles adaptées au secteur
visé ? Quelle est la contribution de la défiscalisation à la rentabilité de l’investissement ?
Les investissements sont-ils adaptés aux besoins du marché actuel ? La défiscalisation dans le secteur de
la plaisance bénéficie-t-elle prioritairement aux régions à fort potentiel ou sous dimensionnée par rapport à la
demande ? Le système contribue-t-il à améliorer l’offre touristique nautique outre-mer ? Quel est le lien
entre investissement et activité du secteur ?
Les effets de ce système de financement sont-ils de nature principalement économique (développement,
compétitivité) ou financière (mobilisation de l’épargne privée) ? Pourquoi et comment ?
Dans quelle mesure les bénéfices de la défiscalisation ont-ils des retombées outre-mer ? En métropole ?
Existe-t-il des effets d’aubaine (insuffisante optimisation au regard du coût, insuffisante durée
d’exploitation outre-mer, avantage fiscal excessif, mauvaise adéquation aux besoins) ?
6
Les investissements pourraient-ils être réalisés sans défiscalisation au regard des autres modes de
financement ?
Article 3 : prestations attendues
3.1/ Déroulement des travaux d’évaluation
Les travaux d’évaluation comprendront 4 étapes :
Etape 1- un cadrage du contexte
Il s’agira de fournir un cadrage permettant de situer le secteur de la plaisance dans son contexte grâce
notamment des éléments de comparaison avec l'activité dans le Bassin Caraïbe et dans le Pacifique afin de
définir le dynamisme du secteur dans la zone (parts de marché, …). L’exploitation de la documentation
existante ainsi que des entretiens ciblés devront permettre au prestataire de procéder à une mise à plat des
enjeux de la plaisance. Il s’agira de proposer un diagnostic quantitatif et qualitatif du secteur qui comprendra
notamment une présentation de ses dynamiques d’évolution 8 . Une typologie pourra ici être réalisée.
Etape 2- un bilan analytique des dispositifs de soutien à la plaisance
- le bilan
Le prestataire procédera à la description de la logique d’action des instruments utilisés et de leurs
interactions avec les dynamiques d’évolution du secteur. La présentation des logiques d’acteurs sera
également effectuée ainsi que l’état des réalisations (effectivité) et le niveau des réalisations par rapport aux
objectifs.
- l’analyse des effets obtenus (résultats, impacts, effets non recherchés)
Le prestataire envisagera la confrontation des logiques d’actions et d’acteurs aux enjeux socio-économiques.
Il pourra notamment analyser les freins et les leviers de développement du secteur, l’adéquation de la
défiscalisation aux problématiques de la plaisance, la hiérarchisation des dispositifs de soutien en fonction de
leur capacité à soutenir le secteur/les projets. Une analyse de l’articulation de la défiscalisation avec les
autres dispositifs d’aides aux entreprises (locaux et autres) sera également réalisée : le prestataire pourra ici
identifier les éventuels effets contraires ou synergies avec les autres dispositifs de soutien intéressant la
plaisance.
A l’issue de ce temps, l’analyse du niveau de résultat par rapport aux objectifs sera envisagée.
Le nombre et la qualité des emplois, directs et indirects, créés, maintenus ou supprimés dans les opérations
réalisées sera identifié. Le coût du maintien et de la création des emplois sera calculé.
Etape 3- une rétro-simulation de scénarios alternatifs à la défiscalisation
L'objectif de cette démarche est de comparer rétrospectivement le financement réalisé au moyen de la
défiscalisation à d'autres modes de financement.
La simulation portera sur une vingtaine de dossiers choisis, en lien avec le maître d’ouvrage, parmi ceux
analysés dans la présente évaluation. Ils devront être représentatifs de la typologie des cas rencontrés.
La démarche consistera à reconstituer chaque opération d'investissement telle qu'elle a été réalisée
physiquement et financièrement, mais en modifiant l'origine de son financement. Les scénarios suivants
seront élaborés, puis étudiés :
- financement sans recours à aucune aide publique ;
- financement bancaire à divers niveaux de taux d'intérêt ;
- financement bancaire à taux bonifié (divers niveaux de taux) ;
- financement budgétaire par subvention directe :
8
A titre d’exemple, le prestataire pourra proposer un diagnostic tant quantitatif que qualitatif comprenant des éléments notamment
sur la provenance des navires défiscalisés, les principaux bénéficiaires de la défiscalisation, les type d’usages pour les bénéficiaires
(location avec ou sans skipper, ...), les types d’investissement (renouvellement, augmentation des capacités, de la qualité), le poids du
secteur dans l’économie (CA, emplois) et dans le développement touristique, le rythme de renouvellement des navires défiscalisés,
leur devenir, les enjeux du secteur de la plaisance outre-mer, les principaux facteurs de développement, le rôle de la défiscalisation
dans le processus d’amélioration des activités nautiques, l’exposition à la concurrence des pays environnants et plus largement à la
concurrence mondiale.
7
La simulation sera réalisée dans deux cadres successifs :
- le portage de l'investissement par une SNC,
- l’investissement direct, toutes les options de propriété des bateaux étant prises en compte.
La performance globale de chaque scénario sera analysée et comparée à celle des autres. L'analyse portera
successivement sur l'efficacité économique et l'efficience financière, budgétaire, fiscale et économique.
Des monographies pourront nourrir l’analyse.
Etape 4- des conclusions et des recommandations sur les facteurs d’évolution et d’amélioration du
dispositif fondées sur les éléments probants issus de l’analyse
Cette étape sera conduite en relation avec les services opérationnels gestionnaires. Chaque recommandation
sera reliée à un enjeu ou à une problématique préalablement identifiés et fera l’objet d’une modalité d’action.
Un bilan comparatif de la défiscalisation, issu de la rétro-simulation, sera réalisé.
La partie de l’évaluation consacrée à la présentation des recommandations respectera les indications
suivantes :
- les points analysés et les conclusions de l’analyse seront rappelés (problèmes repérés par l’évaluation) ;
- les chaînes causales qui lient l’intervention et les résultats observés seront présentées succinctement ;
- les enjeux associés seront décrits (conséquences des problèmes sur la politique évaluée et raisons pour
lesquelles il y a lieu d’intervenir) ;
- les recommandations qui en découlent leur seront articulées explicitement. Une recommandation qui ne
serait articulée à aucune conclusion ou une conclusion qui ne serait associée à aucune recommandation ne
seraient pas recevables. La hiérarchisation des recommandations sera motivée.
3.2/ Eléments méthodologiques
Le titulaire proposera dans la réponse à la consultation une méthodologie appropriée aux objectifs de
l’évaluation. Cette méthodologie devra permettre aux différentes parties prenantes de faire valoir leur point
de vue (administrations centrales et déconcentrées notamment fiscales, acteurs et opérateurs locaux,
organisations socioprofessionnelles, entreprises, investisseurs, etc.). L’analyse s’appuiera entre autre sur des
analyses documentaires et des entretiens avec les acteurs concernés. A titre indicatif et sans omettre tout
autre moyen que le titulaire jugera approprié de mettre en oeuvre et qu’il aura développé dans sa proposition
méthodologique, il sera attendu que les travaux du titulaire s’inscrivent dans le cadre des 4 étapes décrites au
point 6.
Dans le cadre de la réalisation de ses travaux, le prestataire disposera notamment d’une base documentaire
relative aux précédents travaux réalisés sur la défiscalisation outre-mer. Il lui appartiendra de mobiliser les
données et de réaliser tous les entretiens qui lui paraîtront nécessaires.
3.3/ Documents disponibles
L’ensemble des travaux réalisés sur la défiscalisation constituent des contributions précieuses pour
l’évaluation notamment en tant que bases de connaissances et de réflexion. Ces études globales et
macroéconomiques (IGF, IGA, économistes, universitaires, chercheurs, cabinets, etc.) participent au cadre
facilitant l’évaluation de la défiscalisation à partir des opérations qu’elle contribue à financer et peut servir
l’appréciation de son efficacité, de sa pertinence et de son efficience.
Ces éléments ne sauraient toutefois constituer une base suffisante pour réaliser l'évaluation. L’évaluateur
mènera donc toutes les investigations qu'il jugera utiles pour obtenir des informations complémentaires et
répondre aux questions posées. Il aura notamment des entretiens approfondis avec les administrations
concernées, les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, les bénéficiaires, etc.
8
Les documents disponibles sont notamment :
- Rapport public annuel 2010 de la Cour des Comptes, Le coût disproportionné de certaines niches
fiscales en Nouvelle-Calédonie et à îles Wallis et Futuna, Ière partie, chap. III.
- Le tourisme outre-mer, diagnostic et stratégie pour agir – La Martinique, rapport intermédiaire,
SEOM/Atout France, octobre 2009.
- Rapport de l’Assemblée nationale n°1579 sur le projet de loi pour le développement économique des
outre-mer, M. Gaël Yanno, 1er avril 2009.
- Rapport du Sénat n°232 sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, MM.
Marc Massion et Eric Doligé, tome I, 19 février 2009.
- L’avenir de la plaisance et des activités nautiques en Martinique et en Guadeloupe, Ingenierie
touristique, ODIT France, 2008.
- Résultat de l’enquête auprès des chefs d’entreprise dans le cadre de l’évaluation du dispositif de
défiscalisation des investissements, Rapport INEUMconsulting, 26 septembre 2006.
- Rapport sur l’évaluation de l’impact socio-économique du dispositif de défiscalisation des
investissements outre-mer, IGF-IGA, juillet 2006
- Rapport du Conseil économique et social, Evaluation de la loi de programme pour l’outre-mer du 21
juillet 2003, 12 juillet 2006.
- Evaluation de l’impact du dispositif de défiscalisation pour l’outre-mer sur le tourisme (évaluation
portant sur la période du 22 juillet 2003 au 21 juillet 2005), Stéphanie Bessière.
- Rapport du Sénat n°51 sur une défiscalisation efficace pour l’outre-mer, 2002-2003.
- Rapport d’enquête sur les créations d’emplois obtenues grâce au dispositif d’aide à l’investissement dans
les départements et territoires d'outre-mer, IGF, septembre 2001
- La défiscalisation outre-mer : un outil de développement pour la Nouvelle-Calédonie, Centre d’études
financières économiques et bancaires, octobre 2001
- Rapport défiscalisation et emploi, Délégation socioprofessionnelle de Polynésie française, décembre
1998
- L’impact de la défiscalisation outre-mer 1986-1996, Rapport Arthur Andersen, octobre 1996
3.4/ Dispositif de suivi de l’évaluation
Le commanditaire
Le maître d’ouvrage de l’évaluation est le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration – Délégation générale à l’outre-mer.
L’évaluation sera pilotée par la Délégation générale à l’outre-mer (Département de la vie économique, de
l’emploi et de la formation DVEEF et Département de l’évaluation des politiques publiques et de la
prospective DEPPP) en concertation avec l’administration fiscale (Ministère du budget et des comptes
publics – Direction générale des finances publiques - Bureau des agréments) et l’INSEE.
Le prestataire effectuera des points réguliers pour tenir compte de l’avancement du projet avec la DéGéOM,
qui sera son interlocuteur privilégié.
Les représentants de l’Etat seront assistés des collaborateurs de leur choix.
Les préfets, les Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et les autres services déconcentrés,
les ministères et les administrations concernés seront étroitement associés aux travaux, notamment dans le
cadre de groupes de travail.
Les collectivités locales seront informées de la réalisation des travaux.
La DéGéOM assurera le suivi des travaux ; elle contribuera à la formulation des recommandations ; elle
discutera et validera les travaux et les rapports.
Les relations avec le titulaire
La Délégation générale à l’outre-mer sera l’interlocuteur du titulaire pour le suivi des travaux. Pendant la
durée du marché, elle mettra à disposition du titulaire un système de visioconférences et l’ensemble des
documents ou informations en sa possession nécessaires à sa mission. Ces documents ou informations sont
confidentiels et ne devront pas être divulgués.
9
Article 4 : calendrier et livrables
4.1/ Calendrier
Les travaux sont séquencés en trois étapes ponctuées chacune par une réunion avec le maître d'ouvrage selon
le calendrier suivant :
- Lancement des travaux par la présentation de la méthodologie : juin 2011
- Rapport intermédiaire : septembre 2011
- Rapport final : décembre 2011
4.2/ Livrables
-
Une note méthodologique détaillée ;
Un rapport intermédiaire + une présentation powerpoint ;
Un rapport final d’évaluation + une synthèse + une présentation powerpoint.
Le rapport intermédiaire rendra compte des travaux réalisés pour les étapes 1 et 2 précisées au point 6 du
présent document. Le rapport final devra comprendre l’ensemble des éléments précisés au point 6 du présent
document (étapes 1 à 4).
Une note de synthèse de cinq pages au maximum exposera l’ensemble des travaux d’évaluation en présentant
explicitement les grandes lignes de l’analyse, les conclusions, les enjeux associés et les recommandations qui
en découlent.
4.3/ Présentation des travaux d’évaluation
La présentation des travaux comprend une partie orale et audio-visuelle ainsi qu’une partie écrite, sous la
forme de rapports. Elle devra toujours permettre aux divers décideurs, qui ne sont pas toujours des
spécialistes du domaine évalué, d’acquérir et de maîtriser les connaissances fournies par l’évaluation. Le
chargé d’évaluation veillera à n’utiliser de concepts spécialisés que lorsque cela est indispensable, après en
avoir clairement définis le contenu et le rôle dans l’analyse. Il en sera de même pour les tableaux, graphiques
et autres illustrations. Les limites de l’évaluation, en termes de portée, de méthodes et de conclusions feront
l’objet d’un exposé spécifique.
Les rapports d’évaluation seront formulés de manière adaptée aux décideurs non spécialistes et leur structure
devra être logique. Les rapports partiels et les chapitres les plus volumineux seront introduits par un résumé.
Article 5 : dispositions diverses
5.1/ Confidentialité
Le prestataire s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent partenariat et après
son expiration, les documents, informations, savoir-faire dont il a eu connaissance en dehors du présent
cahier des charges et à ne pas les utiliser en dehors des besoins décrits dans le présent marché. Le bureau
d'étude chargé de l'évaluation s'engage à respecter les règles de discrétion professionnelle en vigueur,
notamment en ce qui concerne le secret des entretiens réalisés au cours de l’étude. Il s’engage également à
respecter les règles du secret statistique telles que définies par la loi n ° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Seules certaines exploitations statistiques
agrégées pourront faire l'objet d'une diffusion.
5.2/ Documents attendus lors de la présentation de l'offre
Chaque bureau d'études candidat devra établir une note de présentation synthétique de son offre en termes
clairs à l'attention des personnes non spécialistes qui auront à décider. Il devra également décrire précisément
l'équipe qu'il s'engage à charger de l'évaluation (identité, C.V., expérience, répartition des tâches).
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Il devra également indiquer s’il fait l’objet d’une certification officielle de qualité. Il devra en tout état de
cause décrire ses procédures internes de contrôle de qualité.
Les offres des candidats à l'évaluation devront comprendre une répartition des moyens entre les parties,
phases ou thématiques de l’étude. L’analyse de cette répartition sera un élément de jugement des offres, au
même titre que l'offre de prix.
5.3/ Critères de jugement des offres par ordre décroissant d’importance
Les critères pris en compte pour le jugement des offres seront les suivants:
•
•
Qualité de l’offre notée sur 20 (note pondérée par un coefficient 6,5) au regard du mémoire
méthodologique qui précisera en quelques pages :
-
la compréhension du contexte et des enjeux de la commande
-
la méthodologie proposée pour mener à bien la prestation attendue
-
un plan de travail détaillé et un planning d’intervention sur lequel s’engage le soumissionnaire
-
la description des personnes mobilisées pour la prestation : composition de l’équipe,
organisation, répartition des tâches (fonctions exercées, durée), niveau de qualification et
profil.
Prix noté sur 20 (note pondérée par un coefficient 3,5) :
L’offre la moins-disante obtient la note de 20 et la formule suivante sera appliquée pour les autres offres.
Note de l’offre = (note maximale (20) x valeur de la meilleure offre financière) / valeur
de l’offre financière analysée
La pondération des notes obtenues (selon les coefficients précisés ci-dessus) pour chaque critère sera ensuite
effectuée. Le classement des offres sera effectué en fonction de la somme de ces notes pondérées par ordre
décroissant.
5.4/ Propriété de l’étude
L’étude sera dans tous ses aspects propriété du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration - Délégation générale à l’outre-mer. Le prestataire ne pourra en faire usage
sans l’accord de celle-ci.
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