Aéroport Cannes Mandelieu _ Rapport au Prefet suite VI DOC 09 05

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ENERGIE ET DE LA MER
Nice, le 12 mai 2016
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Madame la Directrice de la DREAL PACA
à
Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes
A l’attention de M. le Secrétaire Général
Objet :
Aéroport Cannes Mandelieu – N°1 – 06150 Cannes la Bocca
Inspection documentaire du 09/05/2016 suite à incident signalé
Réf :
Courrier signalant un incident émis par l’exploitant le 05/02/2016
PJ :
Compléments apportés par courriels le 29/03/2016, le 31/03/2016 et le 09/05/2016
1. Contexte
L'Aéroport de Cannes Mandelieu est exploité par SA ACA depuis 2008 (la concession de 50 ans accordée à la CCI ayant
pris fin en 2008). Les capitaux de la SA ACA proviennent à 60% Etat, 25% CCI, le reste Conseil Général, Conseil Régional,
villes de Nice, St Laurent du Var, ...
L’installation visitée se situe en section cadastrale AD (coordonnée Lambert II X=973 475,085 ; Y=1 849 485,533) au sein
du périmètre de l’aéroport, au pied de la butte de Saint Cassien entre l’hôtel Campanile et le hangar 8 sur un espace clôturé
d’une surface d’environ 2000 m²
Dans le cadre d’un signalement d’un incident suite à un épandage de carburant (AVGAS) sur ce site, nous avons
procédé à une inspection documentaire le 09/05/2016.
2. Situation administrative de l'établissement
L'installation de stockage de carburant de la SA ACA à CANNES est couverte par un arrêté d’autorisation préfectoral
N°11790 du 07 septembre 1999. L’activité de l'établissement relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 14341-a de la nomenclature ICPE; pour les activités liées aux rubriques 1432 et 1435 ; l’établissement relève du régime de
déclaration.
3. Constats, analyse de l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 27/04/2016
Le 05 février 2016, l’aéroport de Cannes Mandelieu nous signale par courrier un incident survenu sur la station de carburant
de l’aéroport le 8 janvier dernier.
A la vue du courrier et de ses pièces jointes, nous avons demandé les éléments complémentaires suivants :
l’analyse raisonnée des causes d’épandage ;
les photos prises lors de l’épandage et des équipements éventuellement défaillants.
L’exploitant nous transmet les éléments complémentaires par courriel les 29, le 31/03/2016 et le 09/05/2016.
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Lors de notre inspection documentaire, nous avons réalisé les constats suivants :
Constat n° 1 :
A 6h00 du matin le 8 janvier 2016 lors de sa prise de fonction, l’opérateur constate la présence d’une quantité plus
importante dans le bac de rétention qu’habituellement et le signale à son supérieur qui en informe le responsable de
maintenance. A ce stade aucune fuite n’est avérée et aucune action n’est entreprise.
L’épandage est effectivement détecté à la base du distributeur lors du premier remplissage de la journée par un client de
son avion à 9h00 le même jour. L’opérateur le constate depuis son bureau et après la levée de doute sur place, arrête
immédiatement l’installation en actionnant le bouton d’arrêt d’urgence. La station de distribution est évacuée et mise en
sécurité. Les pompiers prévenus se déplacent rapidement et appliquent une couche de mousse sur la zone impactée
(environ 200 m² au sol soit une fuite estimée à 400 litres d’avgas) avant de rincer à l’eau. L’incident est maîtrisé vers 11h30.
Les effluents sont récupérés dans le séparateur débourbeur. La société Veolia intervient le 11/01/2016 pour venir pomper
environ 1 tonne d’eau + hydrocarbure et procéder à leur élimination dans la filière appropriée.
Constat n° 2 :
L’inspection constate que suite au traitement de l’épandage, l’exploitant décide de maintenir hors service la station dans
l’attente des résultats des investigations sur la cause de l’incident.
Les investigations menées par la société AIR BP ont révélé que le piston du dégazeur a eu une défaillance en restant en
position ouverte pendant l’avitaillement. Par ailleurs, le limiteur de remplissage du bac à mousse n’a pas fonctionné et n’a
donc pas arrêté la pompe.
En conséquence, l’exploitant a fait procéder au remplacement complet du dégazeur et du limiteur haut du bac à mousse
ainsi. L’exploitant a également mis en place un manomètre de contrôle pression sur le distributeur et fait modifier la
procédure de contrôle des postes avant la mise en service.
Les postes fixes ont été remis en service le 13/02/2016.
En complément des premières actions correctives, l’exploitant a mandaté la société ATEP le 2 mai 2016 afin de vérifier
l’absence d’autre dysfonctionnement majeur sur l’installation sur laquelle l’incident s’est produit. La société ATEP a
seulement relevé la nécessité de prévoir le changement de la vanne de régulation bien que celle-ci soit encore
opérationnelle.
4.
Conclusion et proposition de l’inspection
Compte tenu des constats réalisés lors de l’inspection documentaire du 09/05/2016 et des éléments complémentaires
reçues, nous considérons que l’exploitant nous a informé conformément aux dispositions de l’article du R. 512-69 du
code de l’environnement de l’incident sur son site et nous a fait parvenir un rapport d’incident tel que nous l’avions
demandé.
En conséquence, nous ne proposons aucune suite administrative à cet incident.
Conformément à l’article L514-5 du Code de l’Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des
pièces jointes à l’exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la
préfecture des Alpes Maritimes.
Copie DREAL - SPR
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