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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Nice, le 07 octobre 2015
Madame la Directrice de la DREAL PACA
à
Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes
A l’attention de M. le Secrétaire Général
RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Etablissement concerné : Centre commercial CARREFOUR
Chemin St Claude Bretelle de l'autoroute - BP 2077 Antibes
Objet : Inspection documentaire du 10/09/2015 – Suites données à la fuite de gaz signalée
par M. TAMEGNON, chef du service sécurité/ sureté à Carrefour Antibes, le 09 juin
2015.
p.j. : Projet d'Arrêté Préfectoral de Suspension et d’Investigations Complémentaires
1.
Contexte et situation administrative
La société CARREFOUR implantée à Antibes est un centre commercial réglementé par un
arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2005.
L’établissement est soumis à autorisation au titre des rubriques 1435 (station service –
classement 1434 avec une demande d’antériorité), 2920 (installation de réfrigération et de
compression) et 2221-1 (préparation de produits alimentaires) de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Cet arrêté préfectoral réglemente aussi des ICPE soumises à déclaration et notamment l’activité
de remplissage de réservoirs de gaz liquéfiés inflammables alimentant des moteurs ou autres
appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) correspondant à
la rubrique n°1414.
A noter, ce centre commercial est considéré au sens de l’article R123-2 du Code de la
construction et de l'habitation comme un Etablissement Recevant du Public. Il s’agit d’un site
accueillant du public donc sensible.
Le 09 juin 2015, la société Carrefour Antibes par la voix du chef de la sécurité/ sureté, M.
TAMEGNON, a prévenu l’inspection des installations classées d’une fuite de gaz importante
(GPL). L’incident a été constaté au moment de la livraison de gaz vers 7h30 le même jour.
L’exploitant nous informe que la station de GPL sera maintenue fermée jusqu’à ce que les
causes de l’incident soient précisées.
La station ayant connu un incident analogue en date du 27/09/2014, l’inspection des
installations classées réclame à l’exploitant dans son courrier Nice-Sub05\MV/MV/2015.65 du
16/06/2015 :
•
des photos des marquages réglementaires du réservoir GPL, des soupapes de
sécurité et des organes de robinetterie montés sur le réservoir lors de l'incident ;
•
une copie des comptes rendus des derniers contrôles réglementaires périodiques de
ces équipements ;
•
le schéma des installations ;
•
la fiche « Gravité/Perception » jointe à ce courrier, dûment remplie.
Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette
affaire. Le 10/09/2015, l’inspection des installations classées a réalisé une inspection
documentaire pour s’assurer de la réponse apportée par l’exploitant, qui souhaite rouvrir
sa station GPL à partir du 14 septembre 2015. Le présent rapport fait état des constats et
des propositions suite à cette inspection.
2.
Constats et analyse de l'inspection des installations classées
2.1. Constats
L’inspection du 10/09/2015
suivants :
se fait sur la base des documents, transmis le 31/07/2015,
−
Rapport enquête incident,
−
Relevé des incidents,
−
Rapport Pétrole Gaz Services,
−
Devis de Tokheim pour des prestations sur tuyauteries plateau citerne GPL.
Dans son mail du 30/06/2015, la société Primagaz informait l’établissement Carrefour concerné :
« Nous pensons que la veille, ou les jours qui ont précédés, sous l’effet de la chaleur, la
pression a augmenté dans la canalisation jusqu’à l’ouverture de la soupape et qu’elle ne s’est
pas refermée entièrement du fait de la présence du corps étranger. D’où l’apparition du glaçon.
Le 5 Juin, à l’ouverture du capot pour l’emplissage, le glaçon a fondu et le gaz s’est échappé
par l’espace créé par le corps étranger. »
Le plan d’action proposé est alors le suivant :
« - Remplacement des soupapes de lignes liquides existantes par des soupapes tarées à
375PSI : cela nous offre une latitude de pression en cas de nouvelles fortes chaleurs puisque
celles en place sont tarées à 350PSI.
- Balayage et Nettoyage intégrale à l’azote de la tuyauterie et des filtres, afin de prévenir
l’apparition d’une nouvelle impureté.
2
En parallèle, nous procéderons au bouchonnage des robinets de reprise gaz sur les lignes
liquide et gazeuse et nous ferons installer un robinet d’arrêt en amont du manomètre de la ligne
liquide »
Le rapport enquête d’incident manuscrit n°15S24.01 produit par la société Pétrole Gaz Service
(PGS) clos au 12/06/2015 mentionne une montée en pression dans les canalisations de
distribution peu enterrées au niveau du réservoir, induite par une exposition forte au soleil.
Ce rapport ne fait plus état du corps étranger qui aurait bloqué le retour de la soupape en position
fermée. La notion de corps étranger nous avait été apportée par M. Tamegnon et la société PGS.
Selon le rapport d’incident enquête, il y a lieu de changer les soupapes (2 soupapes 375 PSI au
lieu des 2 soupapes 350 PSI) ainsi que les implanter sur la tuyauterie liquide.
L’inspection des installations classées ne peut pas statuer sur l’adéquation entre le tarage
de la soupape avec la pression de service de l’installation sans aucune base technique sur
la justification des calculs des tarages.
Aucune investigation supplémentaire n’est menée quant :
1.
au corps étranger susmentionné. Un corps étranger était également à l’origine du
premier incident en septembre 2014 selon les propos de M. Tamegnon,
2.
aux liens potentiels entre les deux incidents et à la récurrence de ces incidents sur
une période inférieure à une année.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées n’a pas été destinataire, malgré son
courrier du 16 juin 2015 référencé Sub05\MV/MV/2015.65, des compléments au rapport
d’incident demandés comme suit:
3.
la fiche Gravité/ Perception dûment remplie,
4.
le schéma des installations,
5.
des photos des marquages réglementaires du réservoir GPL, des soupapes de
sécurité et des organes de robinetterie montés sur le réservoir lors de l'incident ;
6.
une copie des comptes rendus des derniers contrôles réglementaires périodiques de
ces équipements.
2.2. Analyse de l’inspection des installations classées
Au vu des éléments qui nous ont été fournis par l’exploitant et :
1.
des zones d’ombres encore présentes dans l’identification des causes de la fuite de
gaz constatée par l’exploitant et signalée par lui le 9 juin 2015,
2.
de l’absence de plan technique dans les documents reçus de l’exploitant,
l’inspection des installations classées se trouve dans l’impossibilité de statuer sur l’adéquation
d’une part entre les actions correctives – curatives désignées sur les documents cités, d’autre
part, la nécessité sécuritaire de prévenir durablement la récurrence de fuite de gaz.
3
3.
Conclusions et propositions
Nous proposons que M. Le préfet :
-
prenne un arrêté de suspension et d’investigations complémentaires selon trame
jointe en application de l’art. L512 - 20 - livre V du code de l’environnement sans
recueillir l’avis du CODERST qui en sera informé ultérieurement,
-
qu’il nous adresse une copie datée de la preuve de notification du courrier
(annexe 1) à l’exploitant.
Conformément à l’article L514-5 du Code de l’Environnement, nous avons adressé copie du présent
rapport et des pièces jointes à l’exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes.
Article L512-20 du code de l’environnement
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des
évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences
d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par
l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont
prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale
consultative compétente.
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ANNEXE
Projet d’Arrêté préfectoral de suspension et d’investigations
complémentaires
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l’environnement, livre V, titre I et notamment l’article L.512-20 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le mail de l’établissement en date du 09 juin 2015 à l’inspection des installations classées
(DREAL) pour signaler une fuite de gaz importante sur l’installation de stockage de GPL observée le
même jour.
Vu le courrier référencé Nice-Sub05\MV/MV/2015.65 du 16/06/2015 de l’inspection des installations
classées (DREAL) adressé à la société CARREFOUR à la suite de l’incident signalé demandant
des compléments au vu de la récurrence de ce type d’incident.
Vu le Rapport de l’Inspecteur des Installations Classées référencé Nice Sub5- KV\MV\2015.36 du 07
octobre 2015, suite à la fuite de gaz, incident signalé le 09 juin 2015 par M. TAMEGNON, chef de la
sécurité/ sureté de l’établissement Carrefour Antibes.
Considérant qu’il est nécessaire pour la sécurité publique que soient établies les causes sinon les
facteurs ayant objectivement contribué à l’incident du 9 juin 2015, le potentiel de dangers associé à
la fuite du réservoir et de ses équipements, l’étendue et la gravité des phénomènes dangereux
associés à la fuite du réservoir et de ses équipements, la nature et l’adéquation des actions
correctives déployées.
Considérant que l’urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir
préalablement l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et
Technologiques.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
er
Article 1 :
L’exploitation de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement constituée de la station
de GPL (réservoir de GPL et ses équipements connexes), située au sein de l’établissement
Carrefour Antibes situé Chemin Saint-Claude – 06 600 Antibes est suspendue :
depuis 00h. du jour calendaire suivant la notification − du présent arrêté,
jusqu’à ce que l’arrêté préfectoral de levé de suspension soit délivré explicitement par M.
le Préfet, l’inspection des installations classées entendue.
Article 2 :
Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article L. 514-1 ou
de l'article L. 514-2, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Article 3:
L'exploitant doit fournir à M. le Préfet des Alpes maritimes, en quatre exemplaires, un document qui
précise au sujet de l’incident (fuite de GPL notamment) qui affecta le 9 juin 2015 son installation
classée de stockage et de distribution de carburant GPL aux véhicules automobiles de clients tiers :
1.
Concernant le déroulement de l’incident :
1.1. Date, heure,
1.2. Décomposition de l’intervention sur site : qui a donné l’alerte ? quels ont été les rôles
respectifs des opérateurs présents sur site ?
1.3. Durée du dégazage ? masse de GPL dégazée ? Pression lors du dégazage ?
diamètre des orifices permettant l’évacuation du gaz ?
1.4. Conséquences de l’incident sur l’environnement voisin (dans et au-delà des limites de
l’établissement soumis à autorisation au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement) ?
1.5. Identité, fonction, qualité, employeur des agents et opérateurs intervenus pour
reconnaître l’incident, contrôler son extension et développement, maîtriser et réduire le
nombre de personnes tierces menacées par la fuite.
1.6. les moyens matériels utilisés par les agents et opérateurs dans les actions citées au
1.5 supra.
1.7. les conditions météorologiques, notamment l’orientation et la force du vent.
2.
Concernant l’analyse :
2.1. La description précise et l’origine de l’événement : quelles étaient les opérations en
cours, leur mode d’exécution, etc.
2.2. L’historique de la maintenance curative et préventive de chacune de ces deux
soupapes et les éventuels reports d’échéance de leur(s) contrôle(s).
2.3. L’arbre des causes de l’incident notamment sur la cinétique du corps étranger dont il
est fait mention lors des deux incidents survenus sur cette installation de stockage de
gaz.
2.4. Les modélisations des zones d’effets de l’UVCE (Unconfined Vapour Cloud Explosion)
et du JET FIRE liées à une telle défaillance (surpression et thermique).
2.5. La cotation des phénomènes dangereux associés à cette défaillance en probabilité et
gravité au sens de la circulaire …
2.6. La justification du calcul du nouveau tarage des deux soupapes notamment leur
adéquation avec la pression de service de l’installation.
2.7. Au vu des premiers éléments transmis par l’exploitant, la chaleur des jours précédents
aurait entraîné une surpression et l’ouverture de la soupape de surpression thermique.
Un corps étranger aurait par la suite empêché la soupape de se refermer totalement
entraînant l’incident du 09/06/2015. L’exploitant doit préciser et motiver les actions à
mettre en œuvre pour corriger cette situation et éviter une nouvelle dérive. Ces actions
qu’elles soient décidées ou envisagées devront être détaillées quant à leur nature
(techniques, organisationnelles, etc.) ainsi que la date (ou délai) projeté pour leur mise
en service effective sur le site.
3.
Concernant les mesures prises et le retour d’expérience associé à cet incident :
3.1. Les mesures prises immédiatement pour mettre en sécurité le site.
3.2. Les documents attestant du contrôle réalisé sur les soupapes en fin d’année 2014 et
les correctifs éventuels.
3.3. Un document écrit et signé par le responsable de la société chargée du contrôle des
soupapes indiquant très précisément l’origine du défaut survenu le 09/05/2015 et
désignant de manière claire les erreurs éventuelles commises et leur implications
techniques (exemple erreur calibrage logiciel, etc.).
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Article 4 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice :
par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision ; ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période
de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
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