Sujet n° 25 DROITS POLITIQUES

Demi-journée "Marathon" de formation continue
Samedi 9 novembre 2013
Sujet n° 25
DROITS POLITIQUES
(Dr Bénédicte Tornay Schaller,
Greffière auprès de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral)
Législation
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Modifications récentes (fin 2011-2013) et projets de modification
Droit fédéral
a) Modification de loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger
(RS 161.5)
• Modification du 19 décembre 2008 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013) : exclusion du droit
de vote – mise en œuvre du droit de la protection de l’adulte (art. 4 ; RO 2011 725).
b) Projets de modification
• Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) : modifications relatives à
l’élection du Conseil national (art. 21 al. 1, 22 al. 2, 3 et 4, 29 al. 4, 32 al. 2, 32a, 33 al. 2, 36,
38 al. 2, 47 al. 1bis) ; absence de féries judiciaires lors d’un recours en matière de droits
politiques (art. 46 al. 2 LTF) ; structure des délais applicables à l’attestation de la qualité
ème
d’électeurs pour les initiatives et les référendums fédéraux (art. 62 al. 1 et 2, 2
phr. et 70) ;
pas de recomptage automatique des voix en cas de résultat de votation très serré (art. 13 al.
3) (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2185/LDP_Projet_fr.pdf)
Procédure de consultation du 8 mars 2013 au 30 juin 2013 ; rapport explicatif du Conseil
fédéral du 8 mars 2013, disponible sous :
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2185/LDP_Rapport-expl_fr.pdf
• Révision partielle de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP ; RS
161.11) : révision des dispositions relatives au vote électronique ; dispositions détaillées
intégrées dans un règlement technique concernant le vote électronique, qui aura le rang d’une
ordonnance de la Chancellerie fédérale ; taille de l’électorat autorisé à participer aux essais de
vote électronique augmentée à condition que les nouvelles exigences en matière de sécurité
soient mises en œuvre (vérifiabilité, audits).
(http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2337/ODP_Projet_fr.pdf)
Procédure de consultation du 22 avril 2013 au 19 juillet 2013.
Droit genevois
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er
juin 2013
• art. 44 à 79 Cst.: dispositions générales, élections, initiative populaire cantonale (nombre de
signature 4% pour les constitutionnelles, 3 % pour les législatives; Conseil d’Etat autorité pour
le contrôle de la validité), référendum cantonal (référendum obligatoire en matière
d'assainissement financier ; référendum à 500 signatures en matière de logement et en
matière fiscale; référendum facultatif 3% des électeurs et manière de déterminer le nombre de
signatures; référendum à la demande du Grand Conseil), initiative populaire communale
(Conseil d'Etat pour le contrôle de la validité de l'initiative; nombre de signatures différent
selon le nombre d’électeurs par communes, 5%, 10% et 20 %), référendum communal.
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"Marathon"
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Samedi 9 novembre 2013
art. 81, 102, 122, 123, 129, 140, 141 : élections (l'élection des exécutifs passe du mode de la
majorité relative à celui de la majorité absolue pour une élection dès le premier tour, et de la
majorité simple pour le second tour).
art. 228 à 232 : dispositions transitoires.
Loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP ; A 5 05)
• Modification du 14 octobre 2011 (entrée en vigueur le 13 décembre 2011): actualisation de
nombreuses dispositions : par exemple, suppression des registres électoraux en version
papier, protection des armoiries; mise à jour des dispositions sur le dépouillement des
votations et des élections, en adéquation avec la procédure à Uni-Mail; base légale de test
pour les élections par internet.
• Modification du 18 novembre 2011 (entrée en vigueur le 14 janvier 2012) : date de l’élection
des membres de la Cour des comptes (art. 141).
• Modification du 20 avril 2012 (entrée en vigueur le 16 juin 2012) : synthèse brève et neutre
des enjeux pour les objets soumis à votation cantonale ou communale (art. 53 al. 2 phr. 2, al.
3 phr. 2).
• Modification du 11 octobre 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013): citoyens et
citoyennes ne pouvant être inscrits sur les registres électoraux – mise en œuvre du droit de la
protection de l’adulte (art. 9).
• Modification du 13 décembre 2012 (entrée en vigueur le 9 février 2013) : modalités pratiques
(bulletin de vote) du mécanisme d’assainissement financier (art. 57 al. 3 et 65A al. 3d).
• Modification du 25 janvier 2013 (entrée en vigueur le 23 mars 2013): affichage politique (art.
30, 30A et 30B).
• Modification du 21 mars 2013 (entrée en vigueur le 1er juin 2013): adaptation à la nouvelle
constitution (art. 2, 85A, 92A, 92B, 93 al. 3, 99 al. 4, 100A, 1, 3, 5, 24 al. 1, 24 al. 2, 24 al. 4
phr. 1, 24 al. 5 phr. 1, 24 al. 6, 25 al. 1, 25 al. 2, 30A al. 1, 53 al. 1 phr. 1, 54 al. 1, 54 al. 3, 54
al. 4, 65A al. 4, 86A, 89, 92 al. 1, 95, 96, 101, 102, 103 al. 1, 115, 120 al. 1, 121 al. 1, 121 al.
2, 141, 168, § 3 de la section 2 du chap. III du titre II, 171;
abrogation des art. 53 al. 4, 98, 103 al. 5 et 6, 105, § 4 de la section 2 du chap. II du titre II,
107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 118, 143, 173).
• Modification du 21 mars 2013 (entrée en vigueur le 18 mai 2013): élections judiciaires hors
des périodes d’élection générale (art. 119 al. 2).
• Modification du 28 juin 2013 (entrée en vigueur le 28 septembre 2013): lors des élections,
non-acheminement dans les locaux de vote des enveloppes du vote anticipé (art. 66 al. 3).
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13
septembre 1985 (LRGC ; B 1 01)
• Modification du 7 juin 2013 (entrée en vigueur le 6 octobre 2013) : incompatibilités pour les
députés, modalités relatives aux députés suppléants.
Projet de loi modifiant la Constitution
• PL 11061 : art. 48 (octroi des droits politiques complets aux étrangers habitant depuis 5 ans
en Suisse, sur le plan communal et cantonal).
Projets de loi modifiant la LEDP
• PL 11249 : art. 49 (transport du matériel électoral).
• PL 11256 : art. 25 al. 6 ; 81 al. 3 ; 82 ; 100 al. 2 (candidature sur une seule liste seulement).
• PL 11259 : art. 29A al. 5 : oobligations en cas de prise de position pour les votations (seuil de
matérialité pour la transparence lors de votations).
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"Marathon"
Samedi 9 novembre 2013
Jurisprudence________ _____________________________________
Jurisprudence fédérale et cantonale fin 2011-2013 (état au 31.08.2013)
a) Jurisprudence fédérale
Arrêts concernant le canton de Genève
1. Arrêt 1C 463/2012 du 28 février 2013 : recours contre la décision du Conseil d’Etat de
déclarer invalide l'initiative municipale "IN-3 Sauvons nos parcs au bord du lac" ; recours
déclaré irrecevable faute de motivation répondant aux exigences de l'art. 42 LTF.
2. Arrêt 1C 305/2012 du 26 février 2013 : les composantes de l’initiative populaire législative
cantonale IN 148 "Bureaux et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements
locatifs et bon marché" sont si disparates qu'il n'est pas possible de discerner un rapport
intrinsèque entre elles, permettant d'aboutir au constat du respect de l'unité de la matière
(construction de logements accessibles à la majorité de la population ; suppression de
l'exigence d'un concept énergétique territorial dans le contenu d'un plan localisé de quartier ;
suppression de la possibilité d'échanger certains terrains acquis en vue du droit de
préemption ou d'expropriation contre d'autres terrains situés en zone de développement ;
fixation de gabarits entre 4 et 10 niveaux des immeubles en 3ème zone) ; invalidation partielle
impossible.
3. Arrêts 1C 306/2012 et 1C 304/2012 du 25 février 2013 : les composantes de l’initiative
populaire législative cantonale IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la
spéculation! (renforcement de la LDTR)" sont si disparates qu'il n'est pas possible de
discerner un rapport intrinsèque entre elles, permettant d'aboutir au constat du respect de
l'unité de la matière (rénovations et transformations de logements ; aspects de procédure
judiciaire ; subventions) ; invalidation partielle impossible.
4. Arrêt 1C 500/2011 du 7 mai 2012 : régularité de la procédure de dépouillement s'agissant de
123 bulletins de vote retrouvés dans un container situé dans un local fermé à clé, lors de
l’élection du Conseil municipal de Meyrin ; dès lors qu'il est admis que les bulletins retrouvés
n'ont pas pu faire l'objet d'une manipulation, l'art. 34 al. 2 Cst. imposait leur prise en compte,
puisque cela permettait d'établir une expression plus fidèle et sûre de la volonté des électeurs
que s'il n'en avait pas été tenu compte. L'incident relatif à la découverte des bulletins de vote
a au demeurant clairement été évoqué et expliqué lors du dépouillement centralisé.
Arrêts concernant d’autres cantons
5. Arrêt 1C_127/2013 du 28 août 2013, destiné à publication : initiative cantonale législative
thurgovienne "Contre des manuels scolaires misogynes, racistes et meurtriers" est non valide,
en raison de la motivation discriminatoire à l’égard de l’islam, figurant sur le formulaire de
récolte des signatures.
6. Arrêt 1C 561/2013 du 10 juillet 2013, destiné à publication : la proposition de disposition
constitutionnelle qui maintient la procédure d’élection à la proportionnelle du parlement du
canton de Zoug - que le Tribunal fédéral avait déjà jugée non conforme à la Constitution (ATF
136 I 376) - est annulée.
7. Arrêt 1C 606/2012 du 5 juin 2013, destiné à publication: non-aboutissement du référendum
fédéral contre les accords concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés
financiers avec la Grande-Bretagne, l'Autriche et l'Allemagne (Rubik) parce que les
référendaires n'ont pas transmis suffisamment tôt une partie des signatures récoltées aux
autorités compétentes pour attester de la qualité d'électeur (art. 62 al. 1 LDP) ; ils auraient dû
prendre en compte le risque d’inadvertance tel le renvoi des listes aux référendaires en
courrier B par le service d’attestation de la qualité d’électeur.
8. Arrêt 1C 246/2013 du 4 juin 2013 : rejet du recours d’une personne élue au sein de l’exécutif
communal, suspendue provisoirement de ses fonctions après avoir été interdite.
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