appel d`offres ouvert europeen

R.C.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
N°2017-016
« FOURNITURE DE LITS ET MOBILIERS DE CHAMBRE D’ISOLEMENT
POUR LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PSYCHIATRIQUES»
APPEL D’OFFRES OUVERT
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ET SERVICES
La procédure est passée en application des dispositions suivantes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le
décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (ci-après : « l’Ordonnance » et « le Décret ») :
Centrale d’Achat : articles 26 et 27 de l’Ordonnance ;
&
Appel d’offres ouvert : article 42 de l’Ordonnance et articles 66 à 68 du Décret ;
&
Accord-cadre à bons de commande : articles 78 et 80 du Décret
Pouvoir adjudicateur :
GIP Réseau des acheteurs hospitaliers (« Resah »)
47, rue de Charonne
75011 Paris
Agissant en tant que Centrale d’Achat
Le présent RC comporte 15 pages
Date et heure limites de réception des offres
Lundi 9 janvier 2017 à 12 Heures
Pour des raisons environnementales et dans la perspective du passage à la dématérialisation
des échanges prévu par la réglementation au 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, les candidats
sont vivement encouragés à dématérialiser leurs offres.
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RC n°2017-016 : Chambre d’isolement PSY
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
OBJET DE LA CONSULTATION ....................................................................................................4
ALLOTISSEMENT .......................................................................................................................4
DUREE DE L’ACCORD-CADRE ....................................................................................................4
PROCEDURE DE LA CONSULTATION ..........................................................................................4
VARIANTES ................................................................................................................................4
NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE .......................................................................................4
FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE ....................................................................................5
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) .......................................5
MISE A DISPOSITION DU DCE ....................................................................................................5
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION/ QUESTIONS DES CANDIDATS ....................6
MODALITES DE DE REMISE DES PLIS .......................................................................................6
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ..............................................................................11
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ...........................................................11
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ............................................................................................15
MODE DE RÈGLEMENT ET DE FINANCEMENT DU MARCHE ..................................................15
VOIES DE RECOURS ...............................................................................................................16
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RC n°2017-016 : Chambre d’isolement PSY
PREAMBULE
Conformément à l’article 20 bis de sa convention constitutive, le Resah peut agir en tant que centrale
d’achat au sens de l’article 26 I de l’Ordonnance.
A ce titre, il peut notamment passer des marchés ou des accords-cadres destinés à d’autres pouvoirs
adjudicateurs. Lors de l’exécution des marchés ou accords-cadres mis à leur disposition, ces derniers
sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence
conformément aux dispositions de l’article 26 II de l’Ordonnance.
En application des dispositions de l’article 26 de l’Ordonnance, le marché ou l’accord-cadre est signé,
notifié et exécuté en partie par le Resah.
Ce contrat peut être mis à disposition de tout organisme qui en fait la demande, sous réserve qu’il
satisfasse aux trois (3) conditions suivantes :
Intervenir dans le secteur sanitaire ou médico-social ;
Signer une convention de mise à disposition du marché ou de l’accord-cadre avec le Resah ;
Etre considéré comme pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février
2014 ;
En outre, le Resah est compétent dans la phase d’exécution des contrats pour :
Procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature relatifs
au contenu des accords-cadres ;
Procéder à la reconduction de l’accord-cadre ;
Prononcer la résiliation de l’accord-cadre ;
Réaliser plus généralement tous les actes administratifs relatifs à la modification de l’accordcadre.
L’exercice des compétences relatives à la passation et l’exécution des bons de commande relève des
Bénéficiaires.
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Article 1. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent accord-cadre a pour objet la « fourniture de lits et de mobiliers de chambre d’isolement pour
les établissements de soin psychiatrique».
La consultation aboutit à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans
montant minimum ni maximum, en application de l’article 78 du Décret.
Article 2. ALLOTISSEMENT
Le présent accord-cadre n’est pas alloti.
Article 3. DUREE DE L’ACCORD-CADRE
L’accord-cadre est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date de notification au Titulaire
(date de l’accusé de réception faisant foi).
Il est reconductible trois (3) fois pour une durée d’un (1) an par reconduction expresse.
La durée totale de l’accord-cadre, reconductions comprises, ne peut excéder quatre (4) ans.
Le Resah se prononcera sur la reconduction par écrit dans les six (6) mois avant la fin de la durée de
validité de l’accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé-réception.
Article 4. PROCEDURE DE LA CONSULTATION
La consultation est passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles 67 et
68 du Décret.
La consultation aboutit à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans
montant minimum ni maximum, en application de l’article 78 du Décret.
Article 5.
VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisées.
Article 6. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV), sont :
Classification
principales et
complémentaires
Libellé
33192150-8
Lits spécialisés
33192000-2
Mobilier médical
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Article 7. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE
Les opérateurs économiques peuvent présenter leur(s) offre(s) seuls ou sous forme de groupement
conjoint ou solidaire, en application de l’article 45 du Décret.
Quelle que soit la forme du groupement, un mandataire est désigné dans l’acte d’engagement. Comme
indiqué à l’article 45-III du Décret, un même opérateur économique ne peut être mandataire de
plusieurs groupements d’un même accord-cadre.
En cas d’attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire pour l’exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles.
La composition du groupement ne peut, conformément à l’article 45-IV du Décret, être modifiée entre la
date de remise des candidatures et la date de signature de l’accord-cadre à l’exception de l’hypothèse
mentionnée au même article.
Article 8. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la consultation (RC)
- L’Acte d’Engagement (AE)
- Le Cahier des Clauses Particulières (CCP)
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
- Le Cadre de Réponses Techniques (CRT)
- Le Cadre de Réponses de la Qualité de Service (CRQS)
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) non contractuel.
Article 9. MISE A DISPOSITION DU DCE
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement et en libre accès sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https : //www.achat-hopital.com
Il est précisé que le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer
électroniquement son offre.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .pdf, et/ou .rtf,
et/ou les fichiers compressés au format ZipR (.zip) ainsi que les .doc et .xls.
Il est fortement conseillé aux candidats de créer un compte. La création d’un compte vous permettra de
déposer vos réponses, recevoir les alertes relatives à la modification du DCE, aux rectificatifs, aux
demandes de compléments et accéder aux questions-réponses. La création d’un compte est simple et
gratuite.
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Les candidats sont informés que s’ils ne s’inscrivent pas sur la plate-forme avant de télécharger le DCE,
ils ne seront pas informés des questions-réponses qui seraient déposées sur la plate-forme ni des
éventuels rectificatifs publiés sur la plate-forme.
En cas de difficulté, il est possible de s’adresser au Resah, après s’être adressé au support technique de
la plateforme www.achat-hopital.com :
Support technique de la plateforme :
http://support.omnikles.com
 : 08 25 00 13 26
Courriel : [email protected]
Article 10. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION/ QUESTIONS DES CANDIDATS
10.01 Modification du dossier
Le Resah se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres, des modifications au Dossier de Consultation.
Le décompte de ce délai se fait à compter de l'envoi des modifications aux candidats par voie
électronique.
Les candidats devront y répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce
sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidatures est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
10.02 Questions des candidats
Les candidats peuvent poser leurs éventuelles questions sur la plateforme www.achat-hopital.com
Ils sont invités à faire part de toute difficulté relative aux dispositions du cahier des charges susceptibles
de les léser.
Les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile au
plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Le Resah se réserve la possibilité de ne pas répondre aux demandes qui seraient émises dans un délai de
moins de 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Article 11. MODALITES DE DE REMISE DES PLIS
Les dossiers (candidature et offre) doivent être transmis, soit sur support (papier), soit par voie
électronique.
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Les candidats ne peuvent en aucun cas utiliser conjointement, dans le cadre d’une même consultation
plusieurs modes de transmission différents sous peine de rejet de l’ensemble de leurs réponses.
Pour des raisons environnementales et dans la perspective du passage à la dématérialisation des
échanges prévu par la réglementation au 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, les candidats sont
vivement encouragés à dématérialiser leurs offres.
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
Les plis doivent contenir les éléments relatifs à la candidature ainsi que ceux relatifs à l’offre, tels que
définis aux articles 14.02 et 14.03 du présent document.
Pour tout document pour lequel une signature est exigée, cette dernière doit être originale (pour une
réponse par voie papier) ou électronique (pour une réponse par voie dématérialisée) et doit émaner
d’une personne habilitée à engager le candidat.
11.01. Transmission sur support papier
Les candidats peuvent transmettre leur réponse sur un support physique papier par courrier à l’adresse
suivante :
Resah
Service Achat
47 rue de Charonne
75011 PARIS
avec la mention : « AO n°2017-016 – fourniture de lits et mobiliers de chambre d’isolement pour les
établissements de soin psychiatrique» et le nom de la société.
Le dossier devra être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et
l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité avant la date et l’heure indiquées en page de
garde du présent document, sous peine d’être renvoyées à leurs auteurs.
En cas de remise d’offre non dématérialisé, il est demandé aux candidats de joindre à leur offre une
copie sous format informatique (CD-Rom, DVD ou clé USB) de l’ensemble des documents remis sous
format papier. (Ces copies de documents sous format informatique n’ont pas besoins d’être signés).
Il est souhaité que les copies sous format informatique le soit dans un format exploitable (type Word
ou Excel) et non en lecture seul (type .PDF)
11.02. Transmission par voie électronique
11.02.1. GENERALITES
La personne habilitée à engager le candidat doit être inscrit sur le site https://www.achat-hopital.com
et titulaire d’un certificat électronique afin de signer sa réponse.
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Les candidats doivent insérer dans l’enveloppe électronique l’ensemble des documents requis et selon
les modalités de l’Avis d’Appel Public à Concurrence (AAPC).
La transmission électronique du dossier constitué de la candidature et de l’offre technique et financière
consiste en l'envoi de fichiers informatisés reprenant les mêmes éléments que le dossier papier, scindés
en deux fichiers ou deux groupes de fichiers l’un relatif à la candidature, l’autre relatif à l’offre. Les
éléments relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre doivent clairement être identifiés comme tels.
Les plis électroniques ne doivent pas dépasser une taille raisonnable pour les temps de transfert et
d’exploitation.
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l’un des formats suivants : ZIP,
RTF, DOC, XLS, PDF, DWG, DX, DWF, TIF et JPG. Les documents OPENOFFICE sont acceptés.
Les versions de ces formats doivent être exploitables et ne pas dépasser de plus de 5 ans la date de la
version en cours.
11.01.1.
PROCÉDURE
Après la préparation des fichiers, les candidats se connectent sur la plate-forme à l’adresse
https://www.achat-hopital.com. Ils doivent déposer leurs fichiers dans les espaces qui leur sont
réservés sur la page de réponse à cette consultation de la plate-forme, chaque consultation ayant une
page spécifique de réponse. Une fois l’ensemble des éléments réunis sur la page de constitution de la
réponse, les candidats signent électroniquement l’ensemble des documents, lancent le chiffrement de
l’offre complète, et enfin déposent les réponses.
11.01.2.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les candidats sont vivement encouragés à utiliser les outils de signature de la plate-forme.
Pour être valide, la signature électronique utilisée doit être conforme aux dispositions suivantes : les
certificats de signature utilisés doivent être conformes au RGS, ou garantir un niveau équivalent de
sécurité.
La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES.
Le candidat doit permettre la vérification de la signature électronique en transmettant en parallèle les
éléments nécessaires pour procéder à la vérification des certificats, de la validité de la signature et de
l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Soit le candidat utilise le dispositif de création de signature du profil d’acheteur (plate-forme
:www.achat-hopital.com) : le candidat est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Soit le candidat n’utilise pas le dispositif de création de signature du profil d’acheteur (plate-forme :
www.achat-hopital.com) : le candidat utilise alors l’outil de signature de son choix (2 cas possibles) :
Cas 1 : Le certificat de signature émane d’une liste de confiance française ou européenne.
Alors, la conformité du produit au RGS est présumée et le signataire n’a pas à fournir d’autres
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éléments que ceux permettant la vérification de la validité de la signature (par exemple l’outil
de signature ou les indications permettant d’obtenir l’outil de signature).
La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature est
gratuite et doit permettre de vérifier :
L'identité du signataire,
L'appartenance du certificat du signataire à l'une des listes de confiance suivantes :
Liste française :
 www.references.modernisation.gouv.fr
 http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Liste de la commission européenne pour les autres états membres :
 http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/tru
sted_lists/index_en.htm.
Le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES) ;
Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
L'intégrité du fichier signé.
Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance. La
conformité du produit au RGS doit être vérifiée.
Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder
aux vérifications suivantes :
La procédure permettant la vérification de la validité de la signature (par exemple
l’outil de signature ou les indications permettant d’obtenir l’outil de signature) ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement
ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui
comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services
de certification électronique émetteur.
La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature est gratuite et doit
permettre de vérifier :
L'identité du signataire ;
L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats délivrées
par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes
équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février
2010 ;
Le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES) ;
Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
L'intégrité du fichier signé.
11.01.3.
PARAPHEUR ÉLECTRONIQUE
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur
électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à
valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité,
que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Comme pour les autres outils de signature différents de celui proposé par le profil d’acheteur, le
candidat doit fournir les mêmes outils de vérification des signatures réalisées avec le parapheur
électronique de son choix.
Les échanges sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
11.01.4.
AVERTISSEMENTS
Tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre doit être traité préalablement par le candidat par
un anti-virus régulièrement mis à jour.
La durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des
documents à transmettre.
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque
document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas
remplacer la signature électronique,
Les candidats sont informés que l’acte d’engagement sera dématérialisé et que l’accord-cadre
donnera lieu à une signature manuscrite.
11.01.5.
COPIE DE SAUVEGARDE
Les candidats qui transmettent leur réponse par voie électronique, peuvent également transmettre,
dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support papier ou sur
support physique électronique, identique à l’offre déposée sur la plateforme (article 41 III du Décret).
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «AO – Lits et
mobiliers de chambre d’isolement PSY - NE PAS OUVRIR » et le nom de la société.
En cas de copie de sauvegarde sur support physique électronique, les documents, qui l’exigent
traditionnellement, doivent obligatoirement comporter une signature.
En cas de copie de sauvegarde sur support papier, les documents doivent être signés en original.
La copie de sauvegarde ne peut être utilisée que :
Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les
offres transmises par voie électronique (la trace de cette malveillance est conservée) ;
Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas et
n’est pas parvenue dans les délais ou n’a pas pu être ouverte, sous réserve que la copie de
sauvegarde soir parvenue dans les délais.
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Article 12. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Les offres doivent impérativement parvenir avant le :
Lundi 9 JANVIER 2017 A 12H00
Pour les offres remises par voie dématérialisée, il est précisé que le temps de dépôt sur la plateforme
de dématérialisation peut être important en fonction de la taille des fichiers et des aléas dans la
transmission électronique.
Le Resah invite les candidats à anticiper le dépôt des offres de plusieurs heures avant la date et l’heure
limite précisées ci-dessus.
Le Resah n'accordera pas de délai supplémentaire.
Pour les offres remises par voie postale ou en main propre, le Resah ne pourra être tenu responsable
des plis déposés dans un autre service qui seraient enregistrés hors délai du fait des délais des ré
acheminements internes.
Les horaires de réception des plis dans les locaux du Resah sont les suivants : Du lundi au vendredi de 9h
à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Les plis hors délais seront rejetés.
Article 13. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
13.01 Généralités
L’offre doit être entièrement rédigée en langue française ou être accompagnée d’une traduction en
français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Les offres doivent être conformes aux spécifications administratives et techniques définies dans le RC, le
CCP, et les annexes. A cet effet, pour l’élaboration de son offre, le candidat se reporte utilement aux
clauses que ces documents comportent.
En cas de présentation de l’offre sur support papier, il est souhaité que le candidat remette, sur CD
ROM, DVD ou clé USB, une copie informatique de l’ensemble des documents demandés, dans une
version exploitable.
Le candidat établit impérativement son offre de prix libellée en Euro, arrondie à DEUX décimales.
L’offre doit mentionner obligatoirement un prix unitaire Hors Taxe, un montant total Hors-Taxe, les
montants des taxes fiscales et parafiscales, et le montant Toutes Taxes Comprises, sur la base des
quantités totales indiquées dans le BPU.
L’offre doit être calculée sur la base de l’unité précisée sur les bordereaux de prix et non du
conditionnement proposé par le candidat.
Chaque candidat doit produire un dossier complet dûment rempli comprenant les pièces suivantes,
datées et signées par lui (le signataire doit avoir la capacité à pouvoir engager la société dans le cadre de
réponse à des marchés publics) :
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13.02 Documents à produire au titre de la candidature
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site :
http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics
Avertissement : chaque partie, quelle se présente seule, en sous-traitance, ou en groupement, devra
produire ces éléments.
o
Les renseignements relatifs à la situation juridique de l’entreprise :
 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire ;
 Déclaration sur l’honneur, datée et signée, pour justifier que le candidat
respecte les dispositions énoncées aux articles 45 et 48 de l’Ordonnance (cf.
formulaire DC1 à renseigner et à signer) ;
 Déclaration sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (cf. formulaire DC1 à renseigner et à
signer) ;
o
Les renseignements relatifs à la capacité économique et financière de l’entreprise :
 Déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires
concernant les fournitures, objet du marché », réalisées au cours des 3
derniers exercices disponibles (cf. formulaire DC2 à renseigner).
Les renseignements relatifs à la capacité technique et aux moyens humains :
 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance
du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
 Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur
des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique.
Les délégations de pouvoirs attestant de la capacité du signataire à engager le
candidat ;
Un RIB.
o
o
o
NOTA : En application de l’article 55 du Décret, le Resah se réserve la possibilité de demander aux
candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans le délai imparti par le Resah.
13.03 Documents à produire au titre de l’offre
Le candidat remet un dossier constituant son offre pour l’attribution de l’accord-cadre et comprenant
les pièces suivantes complétées, datées et signées, en respectant les exigences suivantes :
Pièces constitutives de l’offre du marché
1
L’Acte d’Engagement (AE)*
2
Le Bordereaux des Prix
Unitaires (BPU) ***
Fourni dans le dossier de
consultation
Fourni dans le dossier de
consultation
A compléter et à signer par la
personne habilité à
représenter le candidat
A compléter et à signer par la
personne habilité à
représenter le candidat
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Le Détail Quantitatif
Estimatif (DQE)
Fourni dans le dossier de
consultation
Le cadre de réponses
techniques ***
Le cadre de réponses sur
la qualité des services
Le catalogue du
fournisseur :
catalogue des produits
avec le prix
Les certificats de marquage
CE des équipements
proposés
Fourni dans le dossier de
consultation
Fourni dans le dossier de
consultation
A compléter et à signer par la
personne habilité à
représenter le candidat
A compléter par le candidat
A compléter par le candidat
Non fourni
A remettre par le candidat
Non fournis
A remettre par le candidat
*Précisions sur l’acte d’engagement :
Ce document est la pièce principale de l’accord-cadre.
En signant l’acte d’engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications de l’accord-cadre
(documents constitutifs de l’accord-cadre, tel que le CCAG et le CCP).
**Précisions sur le BPU :
Il est rappelé au candidat que le BPU doit être renseigné intégralement.
IMPORTANT : Les candidats seront jugés uniquement sur les lignes qui figurent au BPU.
Les lignes ajoutées par les candidats ne seront pas analysées, ni jugées.
***Le Cadre de Réponses Techniques:
Le CRT visent à obtenir des réponses précises et synthétiques des candidats.
A cette fin il est souhaité que le CRT ne fasse pas l’objet d’un renvoi vers un autre document remis au
titre de l’offre du candidat par une mention du type « se référer au document x » sauf lorsqu’il s’agit
d’attester des informations indiquées par le candidat dans les cellules du CRT par des documents du
type :
- autorisations, certificats, attestations, agréments, et plus généralement les documents remis par une
autorité publique ou certificatrice attestant de la qualité des prestations du candidat ;
- photos accompagnées de leur légende et/ou commentaires ;
- manuels d’utilisation des matériels ;
- fiches techniques des matériels ;
- modèles de document type (exemple : modèle de rapport, de facture, de bon de commandes, etc)
NOTA : En application de l’article 59 II du Décret, le Resah peut autoriser tous les soumissionnaires
concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai imparti, à condition qu’elles ne soient pas
anormalement basses. Cette régularisation ne pourra en tout état de cause avoir pour effet de modifier
des caractéristiques substantielles des offres.
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13.04 Pièces exigées de l’attributaire
Conformément à l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de
concession, L’entreprise ou chaque membre du groupement d’entreprises auquel il est envisagé
d’attribuer l’accord-cadre devra impérativement produire :
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux
impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par
l’administration fiscale dont relève le demandeur ;
- Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité
sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins
de 6 mois.
Afin de satisfaire aux obligations fixées ci-dessus, le candidat établi dans un Etat autre que la France, doit
produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel
certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment
ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé
devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié du pays.
La production de ces pièces devra intervenir dans le délai imparti par le Resah. Si le candidat retenu ne
peut produire les documents mentionnés ci-dessous dans le délai fixé, son offre est rejetée.
Après signature de l’accord-cadre, en cas d'inexactitude des documents ci-dessus et de ceux fournis au
titre de la candidature, il est fait application aux torts du Titulaire des conditions de résiliation prévues
par l’accord-cadre.
ARTICLE 14 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
14.01 Examen des candidatures
L’examen des candidatures porte, conformément aux dispositions de l’article 51 de
l’Ordonnance sur :
Leur recevabilité, en application des articles 45 et 48 de l’Ordonnance et 44 et 48 du Décret ;
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinées au regard
des éléments fournis.
14.02 Jugement des Offres
L’accord-cadre est attribué selon les critères de jugement permettant de déterminer l’offre
économiquement la plus avantageuse exposés ci-dessous :
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Critères de jugement des offres
Pondération
Valeur technique
Ce critère sera évalué notemment au regard du cadre de réponses
techniques.
Les sous-critères d’évaluation de la valeur technique de l’offre sont les
suivants :
-
Performances techniques des équipements : 25 points
-
Performances sécuritaires des équipements : 5 points
-
Moyens mis en oeuvre pour assurer la robustesse des
équipements : 5 points
-
Performances environnementales des équipements et
d’execution du marché : 5 points
40%
Qualité de service
Ce critère sera évalué notemment au regard du cadre de réponses sur
la qualité des services.
Les sous-critères d’évaluation de la qualité de service sont les suivants :
-
Réctivité du candidat (à travers les délais d’éxecution) : 7 points
-
Garanties et maintenances des équipements : 7 points
-
Services associées : 6 points
20%
Prix
Ce critère sera analysé au regard du scénario d’achat non-contractuel
précisé dans le DQE.
40%
Article 15. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé de 6 mois à compter de la date limite de remise des plis.
Article 16. MODE DE RÈGLEMENT ET DE FINANCEMENT DU MARCHE
16.01 Mode de règlement :
Les fournitures et prestations, objet du présent accord-cadre, seront rémunérées dans les conditions
fixées par les règles de comptabilité publique selon les dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars
2013, à savoir :
50 jours pour les établissements publics de santé ;
30 jours pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou établissement de santé
privé d’intérêt collectif.
Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier de chaque Bénéficiaire.
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16.02 Mode de financement
Le financement du présent accord-cadre est assuré par les fonds propres de chaque Bénéficiaire.
Article 17. VOIES DE RECOURS
En cas de litige relatif à la passation et l’exécution du présent accord-cadre, le tribunal administratif de
Paris sera seul compétent à statuer sur l'objet du litige, conformément à la législation en vigueur :
TA de Paris
7, rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Courriel : [email protected]
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