2) Correction des écarts signalés

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Définition et modalités de correction des contrôles inter-déclarations
Table des matières
I.
PRINCIPES GENERAUX DES CONTROLES INTER DECLARATIONS ................................................... 2
A.
Principe général des contrôles DSN ........................................................................................... 2
B.
Périodicité et modalités de transmission des résultats des contrôles inter déclarations ....... 2
II.
DEFINITION ET MODALITES DE CORRECTION DES CONTRÖLES ACTIFS ........................................ 3
A.
Apparition d’un nouveau contrat............................................................................................... 3
1)
Définition du contrôle ............................................................................................................. 3
2)
Correction des écarts signalés ................................................................................................. 4
B.
Disparition d’un contrat ............................................................................................................. 5
1)
Définition du contrôle ............................................................................................................. 5
2)
Corriger les écarts signalés ...................................................................................................... 5
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I. PRINCIPES GENERAUX DES CONTROLES INTER DECLARATIONS
A. Principe général des contrôles DSN
Lorsque la DSN ou l’ensemble des fractions DSN d’un établissement sont reçues par le
système, des contrôles sont opérés pour vérifier la qualité des données reçues.
Ces contrôles permettent au déclarant de suivre et d’être informé de la conformité de ses
DSN mensuelles avec les principes et règles de gestion appliquées. Ces contrôles ne
sauraient être exhaustifs et ne se substituent pas à la vigilance du déclarant, qui est
responsable des données transmises.
Il existe plusieurs types de contrôles au niveau du système DSN1 :
-
-
Temps 1 : des contrôles bloquants, précisés pour la plupart dans le cahier technique
de la norme DSN (disponible sur dsn-info), qui valident la conformité globale de la
DSN émise. En cas d’échec à un de ces contrôles, la DSN est rejetée et un bilan
d’anomalie est envoyé au déclarant et disponible sur son tableau de bord DSN.
Temps 2 : des contrôles inter déclarations (CID), appliqués aux DSN considérées
comme conformes suite aux contrôles du temps 1. Les CID ne sont pas bloquants : la
DSN mensuelle est reçue par le système dans tous les cas. Les incohérences
identifiées font l’objet d’une notification au déclarant, qui doit corriger ses données
par une DSN annule et remplace ou si ce n’est plus possible à travers les DSN
mensuelles ultérieures, pour garantir la reconstitution des déclarations auprès des
organismes destinataires (CPAM, Pôle emploi, etc.)
Les éléments présentés ci-dessous concernent cette seconde catégorie de contrôles.
B. Périodicité et modalités de transmission des résultats des contrôles inter
déclarations
Ces contrôles sont opérés en analysant les données reçues entre deux périodes :
-
Données reçues relatives à la période M-1
Données reçues relatives à la période M
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A noter que les organismes destinataires des données DSN (Pôle emploi, CPAM, etc.) opèrent également des
contrôles métiers une fois les déclarations reconstituées à leur niveau. Ils sont donc susceptibles de revenir
vers le déclarant en cas d’incohérence.
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Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition du déclarant par le biais de bilans de
traitement. Ils sont accessibles sur son tableau de bord DSN, dans le détail de la déclaration
concernée. Le déclarant ayant pris connaissance du bilan des contrôles peut ainsi procéder
aux corrections nécessaires par l’envoi d’une déclaration annule et remplace2
Il est essentiel de bien régulariser ses données sur la base de ces bilans de traitement, afin
de garantir la prise en compte correcte des éléments par les organismes destinataires. En cas
de non-respect de ce principe, la substitution des déclarations et l’ouverture de droits à
prestations pour les salariés peuvent être bloquées lors d’un événement ultérieur (DMMO,
fin de contrat de travail, arrêt de travail). Les déclarants doivent donc être vigilants à
consulter leur tableau de bord pour récupérer les contrôles inter déclarations et appliquer
les corrections demandées.
II. DEFINITION ET MODALITES DE CORRECTION DES CONTRÖLES ACTIFS
A. Apparition d’un nouveau contrat
1) Définition du contrôle
Identifiant C02 01
Objectif
Vérifier la conformité de l’apparition d’un nouveau contrat au sein de l’établissement
pour le mois principal déclaré.
Message
« CONTRAT – C02 01 : Présence d’un contrat non retrouvé dans la DSN mensuelle du
affiché
mois précédent et dont la date de début de contrat est antérieure au Mois Principal
Déclaré »
Ce contrôle vise à vérifier la conformité de l’apparition d’un nouveau contrat. L’apparition
d’un nouveau contrat ne déclenche pas de contrôles dans les cas suivants :
-
La date de début de contrat est comprise dans la période allant de la date de début à
la date de fin du mois principal déclaré
Le contrat était affecté le mois précédent à un autre établissement, le changement
d'établissement a été déclaré
Il s’agit de la première déclaration DSN de l’établissement
Aussi, si un nouveau contrat apparait et qu’aucune des conditions ci-dessus n’est présente,
une alerte est émise.
2
Si la date d’échéance est dépassée, le déclarant doit procéder à la correction sur la DSN suivante.
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2) Correction des écarts signalés
Afin de corriger les écarts identifiés par ce contrôle, le déclarant est invité à vérifier et à
corriger sa déclaration.
Cas d’une mutation - Correction à apporter
Comme vu ci-dessus, les corrections à apportées concernent le cas d’un changement
d’établissement d’affectation non déclaré pour le salarié concerné. Le changement
d’établissement d’affectation doit être déclaré par l’établissement qui reçoit le salarié.
Lorsque le changement d’établissement d’affectation a été déclaré en DSN et que ce
contrôle est tout de même déclenché, il est nécessaire de vérifier l’information
communiquée dans le bloc changement afin de s’assurer de sa conformité. Il est aussi
nécessaire de s’assurer que d’autres valeurs comme le numéro de contrat n’ont pas été
modifiées à l’occasion de la mutation, et le cas échéant déclarer ces changements.
3) Cas limite – Remontées à ne pas prendre en compte
Cas de la présence d’un contrat dans une mensuelle postérieure au mois de la fin de contrat (suite à
rappel ou régularisation)
Si un rappel est effectué sur un contrat plusieurs mois après la fin de ce contrat, un message
d’alerte sera déclenché afin de signaler l’apparition d’un nouveau contrat. Ce message est
aussi généré en présence d’un bloc fin de contrat qui aurait été déclaré suite à correction
(ex ; cas d’une fin de contrat de travail qui n’aurait pas été transmise). Dans ce cas, il
convient d’ignorer le message d’alerte généré.
A noter qu’en cas de rappel sur un contrat ayant pris fin et déclaré antérieurement en DSN,
le déclarant doit impérativement renseigner un bloc fin de contrat pour ce salarié. A défaut,
une anomalie sera présente sur la DMMO.
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B. Disparition d’un contrat
1) Définition du contrôle
Identifiant C02 02
Objectif
Vérifier la conformité de la disparition d’un contrat au sein de l’établissement pour le
mois principal déclaré.
Message
«ETAB – {S21.G00.06.001} – {S21.G00.11.001} - C02 02 : Absence d’un contrat dont la
affiché
fin de contrat n’a pas été renseignée dans la DSN mensuelle précédente. Salarié et
contrat concernés : NIR : {0}, Date début du contrat : {1}, Numéro du contrat : {2} »
Ce contrôle vise à vérifier la conformité de la « disparition » d’un contrat entre 2 DSN consécutives.
La disparition d’un contrat au mois M ne peut être justifiée dans le système que si la fin de contrat du
salarié a été renseignée dans une mensuelle antérieure. Sinon il s’agit d’une erreur dans la
déclaration.
Aussi, l’identification d’un contrat présent en M-1 et absent en M n’ayant pas fait l’objet
d’une fin de contrat en M-1 générera un message d’alerte. Une régularisation de la situation
est donc nécessaire.
A noter : Ce cas peut également être rencontré dans le cadre d’une mutation du salarié d’un
établissement A vers un établissement B. En cas de mutation, le contrat disparait de
l’établissement A. Dans la DSN de l’établissement B, l’établissement d’origine du salarié doit
impérativement être renseigné dans le bloc changement. A défaut, une anomalie sera
constatée dans la DMMO.
2) Corriger les écarts signalés
Lorsque ce contrôle est déclenché, en dehors du cas de mutation, le déclarant est invité à
vérifier qu’un signalement de fin de contrat a bien été transmis pour le salarié concerné, et
que la date de fin de contrat est bien présente dans la DSN mensuelle émise. En
complément, le déclarant doit vérifier que les changements sur les données suivantes ont
bien été déclarés s’ils étaient utiles : NIR, numéro de contrat, date de début de contrat,
établissement d’affectation.
En cas d’erreur dans le signalement transmis, un signalement « annule » ou « annule et
remplace » doit être transmis par le déclarant. La DSN mensuelle doit être corrigée en
conséquence afin que les informations conformes soient renseignées.
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