La “loi Ikea” est surtout utilisée par les indépendants - La

La “loi Ikea” est surtout utilisée par les indépendants - La loi actuelle
permet de mettre des accents régionaux
Dans un communiqué de presse envoyé aujourd’hui, Unizo (Unie van Zelfstandige Ondernemers –
l’Union flamande des Entrepreneurs indépendants) demande d’annuler la loi de 2004 relative aux
implantations commerciales. En effet, elle aurait engendré 700 000 m² de grands magasins
supplémentaires. Toutefois, le nombre à première vue élevé de permis octroyés à la grande
distribution est dû au fait que la nouvelle loi utilise des critères différents par rapport à l’ancienne loi.
En 2006, 60% des nouveaux permis ont été octroyés à des indépendants de taille plus petite. Le surnom
donné à cette loi, à savoir la “loi Ikea”, est donc trompeur. Fedis est aussi opposée à la régionalisation
de la loi demandée par Unizo. Vu l’important pouvoir de décision des communes dans la nouvelle loi et
la représentation étendue des mandataires régionaux au sein de la Commission nationale pour la
Distribution, une régionalisation est totalement superflue. Elle ne ferait qu’augmenter la surcharge
administrative des entreprises.
À la suite d’une étude menée par Unizo sur la nouvelle loi en matière d’implantations commerciales
qui est entrée en vigueur il y a deux ans déjà, l’Union flamande des Entrepreneurs indépendants a
estimé que la loi favorise surtout les plus grands magasins. D’après Unizo, grâce à la loi, ceux-ci auraient
obtenu 700 000 m² d’espace commercial en plus. Unizo redoute que les magasins plus petits ne se
retrouvent oppressés et demande dès lors la régionalisation de la loi.
Fedis souhaite placer les chiffres dans une perspective correcte.
Pour commencer, la nouvelle loi en matière d’implantations commerciales stipule qu’il faut disposer
d’un permis pour un magasin d’une surface de minimum 400 m². L’ancienne loi n’exigeait un permis
que pour les magasins de plus de 1000 m².
Voilà donc la première raison pour laquelle le nombre de permis a augmenté de la sorte. En effet, les
points de vente plus petits, ceux de 400 à 1000 m² et ceux implantés en zone urbanisée, sont désormais
aussi obligés de disposer d’un permis.
38% des dossiers approuvés en 2006 concernent des projets de plus de 1000m², soit les seuls qui étaient
auparavant soumis à un permis. 60% des permis ont été octroyés à des commerçants indépendants.
En 2006, 25% des permis octroyés sont allés à de nouveaux magasins. 60% des dossiers visaient à
l’extension d’un magasin existant. Enfin, dans 15% des cas, il s’agissait de déménagements ou de
changement d’assortiment.
60% des permis octroyés en 2006 sont donc allés à des indépendants. Preuve flagrante donc que la
nouvelle loi joue en la faveur de ces petits commerces.
En matière d’offre commerciale, la Belgique est la lanterne rouge par rapport à la plupart des autres
États européens. Ainsi, notre pays dispose de 92,2 m² de centres commerciaux par 1000 habitants, alors
que la moyenne européenne est de 176,4 m². L’argument selon lequel il y aurait trop de nouveaux
magasins est en outre réfuté par la relative stabilité des prix de vente et de location des immeubles. Si
trop de m² de surface commerciale étaient octroyés, les prix s’effondreraient.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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Dans le prolongement de son analyse de la loi relative aux implantations commerciales, Unizo réitère
sa demande de régionalisation de ladite loi. Ceci dit, Unizo reconnaît elle-même que la législation
actuelle donne beaucoup de compétences aux acteurs locaux. En effet, les permis entre 400 et 1000 m²
sont octroyés par les communes de manière autonome. On ne peut donc plus local. Et ce n’est pas tout :
lorsqu’un dossier doit être examiné par la Commission nationale pour la Distribution, la composition de
celle-ci est adaptée en fonction de l’origine du dossier. De fait, deux représentants de la région
concernée et même deux représentants de la province concernée siègent dans cette commission.
Unizo admet d’ailleurs que la politique actuelle d’octroi des permis est de facto différente en Flandre
et en Wallonie.
Si la loi devait être (davantage) régionalisée, les chaînes de magasins ayant des points de vente dans les
différentes Régions seraient confrontées à une charge administrative encore plus lourde, avec encore
plus de réglementations différentes à prendre compte. Fedis a calculé qu’un commerçant doit
actuellement attendre 18 mois avant d’avoir rassemblé toutes les autorisations nécessaires pour
pouvoir construire un magasin. Fedis plaide pour un guichet unique auprès duquel une entreprise
pourrait introduire toutes ses demandes de permis. Pour fonctionner de manière optimale, ce guichet
unique devrait être organisé au niveau communal. Par ailleurs, il est à noter que l’origine (fédérale,
régionale ou communale) de la réglementation n’a pas d’importance aux yeux du demandeur : tant et
pour autant que les formalités administratives soient réduites à un strict minimum.
Baudouin Velge
Administrateur délégué
Contact : Paskal Deboosere
Responsable communication
Tél. : 02 788 05 00
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