N`oubliez pas l`obligation d`émettre des factures

N’oubliez pas l’obligation d’émettre des factures
Fin 2013, nous avons attiré votre attention sur le contrôle national organisé par le SPF Finances quant à
l’obligation d’émettre des factures lorsque les quantités fournies sont manifestement destinées à un
usage économique. Des contrôles ont encore eu lieu en 2014 parfois en magasin, parfois sur vos parkings,
parfois même au domicile de vos clients. Soyez donc attentifs. Nous vous rappelons les règles de base.
Fin 2013, nous avons attiré votre attention sur le contrôle national organisé par le SPF Finances sur
l’obligation d’émettre des factures lorsque les quantités fournies sont manifestement destinées à un
usage économique (Actu 5/12/2013).
Des contrôles ont encore eu lieu en 2014 parfois en magasin, parfois sur vos parkings, parfois même au
domicile de vos clients. Soyez donc attentifs. Nous vous rappelons les règles de base.
En magasin, pour des clients particuliers, en principe, l’émission d’un ticket de caisse suffit.
Toutefois, la réglementation TVA prévoit que vous êtes obligatoirement tenu de délivrer une facture à
votre client quel que soit sa qualité (particulier ou professionnel) lorsque les quantités fournies sont
manifestement destinées à un usage économique (article 1er, §1, 6° de l’arrêté royal n° 1 d’exécution
du code TVA).
Dans la pratique, il est difficile pour vous de deviner la qualité de votre client (particulier ou
professionnel) ou l’usage qu’il compte faire de ses achats.
Le SPF Finances a présenté à Comeos (commission fiscale du 6 juin), Unizo et UCM un rappel des règles
en la matière ainsi qu’un résumé des principales infractions constatées suite au contrôle national
(voyez la présentation Comeos, Unizo et UCM).
Il n’existe toutefois toujours pas de définition de la notion de «quantités manifestement destinées à
un usage économique».
Les seuls critères existants sont ceux applicables pour les cigarettes et pour l’alcool par référence à une
directive européenne qui fait la distinction entre le trafic commercial et le transport de marchandises
par des particuliers (voyez la question parlementaire Question orale n° 13054 de Mme Marghem dd.
22.11.2006 et l’article 35 de loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise).
Les limites indicatives suivantes peuvent donc être utilisées pour considérer si des achats de tabac ou
d’alcool sont destinés aux besoins propres d'un particulier:
a) pour les tabacs manufacturés :
cigarettes : 800 pièces,
cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces,
cigares : 200 pièces,
tabac à fumer : 1,0 kilogramme,
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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b) pour les boissons alcoolisées :
boissons spiritueuses : 10 litres,
produits intermédiaires : 20 litres,
vins : 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
bières : 110 litres.
Pour les autres produits il n’y a aucun critère de référence.
Restez donc vigilant. Nous vous conseillons de fixer des règles de contrôle interne sur l’émission des
factures et de rappeler cette obligation à vos clients.
Contact : Antonia Block
Document(s):
Comeos_obligation de facturation
Unizo_obligation de facturation
UCM_obligation de facturation
Question orale n° 13054
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