Le brevet d`invention - Université Paris

Le brevet d’invention
Un brevet est un titre national de propriété industrielle qui protège une invention technique.
Il confère à son titulaire une protection pour un territoire donné et pendant une durée de
20 ans (possibilité d’extension dans les brevets de médicaments). Le système des brevets
permet d’étendre la protection d’une première demande de brevet français à l’étranger, par
des dépôts nationaux ou par des voies qui permettent un examen simplifié et globalisé des
inventions.
> Pour être brevetable, une invention
doit remplir trois critères :
• ÊTRE NOUVELLE : c’est-à-dire ne pas
avoir été rendue accessible au public avant
la date de dépôt de la demande.
• IMPLIQUER UNE ACTIVITÉ
INVENTIVE : pour un « homme du
métier», l’invention ne découle pas de
manière évidente de l’état de la technique.
• AVOIR UNE APPLICATION
INDUSTRIELLE : pouvoir être fabriquée
ou utilisée dans tout genre d’industrie.
> Procédure d’obtention d’un brevet :
• Le propriétaire de l’invention effectue le
dépôt d’une demande de brevet auprès d’un
Office des brevets (l’INPI en France)
lequel analysera si l’invention remplit les
trois critères de brevetabilité.
• Si l’examen est concluant, l’Office délivre
le brevet dont le maintien en vigueur est
conditionné par le paiement de taxes.
• Le déposant paie donc les frais liés aux
procédures de dépôt, de délivrance et de
maintien en vigueur (annuités).
> Un brevet permet d’obtenir un monopole
d’exploitation sur un territoire pour une
durée limitée. Il permet d’interdire des
actes
contrefaisants
(fabrication,
utilisation, vente, importation, détention
non autorisée de l’invention, …). C’est un
outil stratégique, à finalité économique,
pour les sociétés.
> Inventeur et titulaire du titre :
• Est inventeur celui qui conçoit précisément
une solution technique à un problème
technique. Plusieurs co-inventeurs peuvent
collaborer et être cités pour la réalisation
de l’invention.
• L’organisme public (universités, EPST,
écoles,…) est propriétaire des inventions
réalisées
par
ses
agents
publics
(fonctionnaires ou non) dans l’exécution
d’études et de recherches qui leur sont
confiées ou dans le cadre de leurs contrats
de travail.
• Les chercheurs sont tenus d’informer leur
établissement de rattachement dès qu’ils
trouvent une invention.
> Publication des brevets :
Toute demande de brevet fait l’objet d’une
publication à 18 mois du dépôt.
La documentation brevet est une source
d’informations technologiques internationale,
facilement accessible : 80% de l’information
scientifique et technique est contenue dans
les brevets.
> Le dépôt d’une demande de brevet est
compatible avec une publication scientifique,
sous réserve que le dépôt soit effectué
avant toute divulgation. Les brevets
n’empêchent pas la recherche au sein d’un
laboratoire ; les actes expérimentaux étant
autorisés même si un brevet existe.
Pour en savoir plus :
• Institut national de la propriété industrielle
Pour tout dépôt ou toute déclaration
d’invention, merci de contacter le pôle
valorisation du SCRV.
Maj 15/09/10
• Office européen des brevets
• Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle
• United states patent and trademark office