Les ACTEURS du dépôt de BREVET

FICHE n°2
Les ACTEURS du dépôt de BREVET
L’INVENTEUR
Il doit apporter une contribution substantielle à la réalisation de l’invention.
Les simples collaborateurs ne doivent donc pas être mentionnés. Il est bon de savoir que dans certains pays, il peut être demandé aux inventeurs d’apporter la preuve de
leur qualité d’inventeur (au risque de voir le brevet annulé s’ils n’y parviennent pas).
L’EMPLOYEUR
L’employeur des inventeurs est titulaire des droits patrimoniaux sur l’invention.
L’employeur n’est pas toujours le seul titulaire (cf. ci-dessous « les déposants »).
Les déposants/TITULAIRES
Ce sont eux qui prennent les décisions afférentes à la vie et à l’exploitation du brevet. Ils prennent également en charge les frais de dépôt, maintien et délivrance du brevet (sauf en cas d’exploitation par un partenaire industriel). Les titulaires peuvent être des :
• Ayants droit légaux : employeurs du(es) inventeur(s)
• Ayants droit contractuels : partenaires contractuels (dans le cadre de contrats
de recherche par exemple) ou tutelles des laboratoires.
Le service de VALORISATION de l’établissement
Il réceptionne la déclaration d’invention de l’inventeur. Les déclarations d’invention des chercheurs des établissements membres de l’Université de Lyon sont réceptionnées par Lyon Science Transfert. Le service de valorisation coordonne ensuite les actions entre
l’inventeur, les établissements titulaires et le Cabinet de conseil en propriété industrielle.
Le cabinet de CONSEIL en propriété industrielle
Au sein du Cabinet, c’est l’ingénieur brevets qui rédige la demande de brevet. Le Cabinet fait le lien entre les offices de brevets et le(s) service(s) de valorisation du
(des) titulaire(s).
Les OFFICES de brevets
Il existe un office national dans chaque pays (en France, il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI), un office à l’échelle européenne (Office Européen des Brevets OEB), et un office à vocation mondiale (Organisation Mondiale de la
Propriété Industrielle OMPI). Ils sont chargés d’enregistrer les demandes de brevets.
Ils effectuent ensuite tous les actes afférents à la vie du brevet, tels que :
• Rédaction du rapport de recherche
• Publication de la demande de brevet
• Envoi des lettres officielles
• Délivrance du brevet
• Relance pour le paiement annuel des taxes de maintien du brevet (= annuités)
jusqu’à son terme (20 ans après le dépôt de la demande)
www.universite-lyon.fr/lst
La présente fiche est diffusée aux seules fins d’information préliminaire et
de sensibilisation au brevet d’invention et à ses enjeux. L’Equipe de Lyon
Science Transfert se tient à votre disposition pour répondre à toute question
spécifique.