Le séjour des mineurs en France

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Le séjour des mineurs en France
Le séjour des mineurs est conditionné par la nécessité
d’obtenir différents documents (visa, passeport,...).
Un mineur ne peut jamais faire l’objet d’une mesure
d’éloignement.
Les différents statuts
La délivrance d’une carte de résident
Le mineur peut obtenir une carte de résident :
• Si un de ses parents a obtenu le statut de réfugié ou
d’apatride ou si lui-même a obtenu le statut de réfugié.
• S’il a moins de 21 ans, à charge d’un parent français et
entré en France avec un visa long séjour.
• S’il est né en France et justifie avoir eu sa résidence
habituelle en France pendant au moins cinq ans depuis
l’âge de 11 ans.
• S’il est entré en France dans le cadre du regroupement
familial et justifie d’une résidence en France
ininterrompue d’au moins trois années.
La délivrance de la carte de séjour
« vie privée et familiale »
Le jeune peut se voir délivrer une carte de séjour « vie
privée et familiale » :
• S’il est entré en France dans le cadre du regroupement
familial.
• S’il possède des attaches familiales et privées très fortes
en France.
• Si l’un de ses parents est apatride.
• Si l’un des parents a obtenu la protection subsidiaire.
• Le jeune peut également obtenir une carte s’il a été
victime de la traite d’êtres humains, de proxénétisme.
• S’il a été confié à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) depuis
l’âge de 16 ans.
• S’il est entré en France avant l’âge de 13 ans, hors
regroupement familial. Il doit justifier d’une résidence
habituelle en France depuis cet âge avec au moins un
de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs.
• S’il est né en France et qu’il y a résidé au moins huit ans
de façon continue, qu’il y a suivi une scolarité de cinq
ans au moins dans un établissement scolaire français
après l’âge de 10 ans.
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LES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS
La prise en charge des mineurs étrangers isolés
• La représentation légale du mineur est nécessaire pour
lui permettre d’exercer ses droits, de demander l’asile,
de former un recours contre une décision juridique
ou administrative et d’être scolarisé.
• C’est le « juge des tutelles » qui confie la tutelle au
service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
• Le juge peut être saisi par le mineur, un tiers, le
Ministère public, des parents ou alliés. On parle
« d’administrateur ad hoc ».
• Il se peut que les autorités soumettent le mineur à une
expertise osseuse. L’expertise consiste en une radiographie du poignet, un examen avec un médecin légiste
relatif au développement et à la puberté.
• En cas de contestation, un recours est possible contre
la main-levée de l’ordonnance de placement provisoire
ou contre l’absence d’une telle prise en charge, sous la
forme d’une lettre écrite au nom du mineur et adressé
au juge des enfants.
Le séjour de mineurs étrangers isolés
• Si le mineur se présente à la frontière sans visa ou sans
les documents nécessaires, il peut faire l’objet d’un
refus d’entrée sur le territoire à son arrivée et être placé
en zone d’attente. Il pourra déposer une demande
d’asile.
• Un administrateur ad hoc lui sera attribué. Cet
administrateur sera chargé d’assister le mineur lors
de sa demande d’asile.
> Si la demande d’asile est acceptée, il aura une carte
de résident valable 10 ans.
> S’il obtient la protection subsidiaire, il obtiendra une
carte de séjour « vie privée et familiale » d’une
année.
ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ
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> S’il est débouté de sa demande d’asile, il ne peut pas
faire l’objet d’un éloignement du territoire français.
La jurisprudence des tribunaux administratifs étend
cette mesure aux jeunes majeurs ayant conclu un
contrat jeune majeur avec l’aide sociale à l’enfance
(ASE).
• En dehors de l’asile, il existe deux possibilités d’obtenir
un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit :
> Si le jeune majeur a été confié à l’Aide sociale à
l’enfance depuis l’âge de 16 ans.
> À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue
une menace pour l’ordre public, la carte de séjour
temporaire mention « salarié » ou la mention «
travailleur temporaire » peut être délivrée à
l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre
l’âge de 16 et 18 ans dans l’année qui suit son
dix-huitième anniversaire. Il doit justifier suivre
depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui
apporter une qualification professionnelle, sous
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette
formation, de la nature de ses liens avec sa famille
restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la
société française.
> Si le jeune possède des attaches familiales et privées
très fortes en France.
Le droit à la scolarisation
• L’accès à l’école des mineurs isolés âgés de moins de
16 ans ne pose généralement pas de problème compte
tenu des dispositions (art. L 131 du code de l’Éducation
nationale). En revanche après l’âge de 16 ans, il est plus
difficile de trouver une formation initiale.
• Même lorsque les mineurs de nationalité étrangère ne
sont pas soumis à l’obligation scolaire, « il y a lieu de
veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée,
en prenant en compte naturellement leur degré de
maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire ».
• Ces élèves peuvent être accueillis dans le cadre de la
Mission générale d’insertion de l’éducation nationale
(MGIEN). Cette mission travaille à la qualification et la
préparation à l’insertion professionnelle et sociale des
élèves de plus de 16 ans.
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• Il existe ainsi des cycles d’insertion préprofessionnels
spécialisés en « français langue étrangère » et
alphabétisation (CIPPA FLE-Alpha). Toutefois, ces
filières de formation professionnelle nécessitent
l’obtention d’une autorisation de travail.
• Cours de Français
Des cours de Français gratuits sont dispensés par
le CASNAV (Éducation Nationale), afin d’aider les
enfants à intégrer le système scolaire.
La formation professionnelle
• La formation professionnelle durant la minorité
Les mineurs isolés qui veulent entreprendre certains
types de formations professionnelles (apprentissage,
alternance, stage rémunéré,…) doivent préalablement
obtenir l’autorisation de travailler. Deux formes :
> Soit l’autorisation de travailler figure sur le titre de
séjour délivré de façon anticipé (« vie privée et
familiale » ou « salarié » par exemple)
> Soit cette autorisation figure dans un document
spécifique délivré par les unités territoriales des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRRECTE) appelé « autorisation provisoire de
travail APT » d’une durée maximale de 12 mois.
Dans le cadre d’une convention de stage, les formations
en alternance sous statut scolaire ne nécessitent pas
d’autorisation de travail.
Depuis 2009, les mineurs de nationalité étrangère qui
souhaitent entrer en apprentissage ou en professionnalisation peuvent obtenir une autorisation sur simple
demande. Toutes les personnes mineures « sont par
suite éligibles de droit au contrat d’apprentissage et au
contrat de professionnalisation ». Ils reçoivent une
autorisation de travail à leur demande.
Pour les autres types de formation professionnelle, le
mineur doit solliciter une autorisation provisoire de
travail, mais celle-ci n’est pas accordée de plein droit.
• La formation professionnelle après la majorité
> Suivre une formation professionnelle après la
majorité nécessite l’obtention d’un titre de séjour.
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> Depuis 2009, les jeunes majeurs en possession
d’une carte de séjour « étudiant » peuvent solliciter
une autorisation provisoire de travail pour entrer
en apprentissage ou signer un contrat de
professionnalisation.
Attention : concernant les étudiants, l’autorisation
donne un temps de travail à hauteur de 60 % d’un
temps annuel et 50 % pour les Algériens. Cette mesure
ne concerne pas les étudiants de niveau Master.
L’acquisition de la nationalité
française
• Lorsque le mineur a été confié au service de l’aide
sociale à l’enfance depuis au moins trois ans avant sa
majorité, il peut réclamer la nationalité française (art.
21-12 du code civil). Cette déclaration est effectuée
auprès du greffier en chef du Tribunal d’instance.
• Les mineurs, accompagnés le cas échéant de la
personne qui est leur représentant légal s’ils ont moins
de 16 ans, doivent se présenter au Tribunal d’instance
en matière de nationalité. La demande doit être faite
avant la majorité.
Les documents de circulation
•L
e document de circulation pour étrangers mineur
(DCEM)
La demande du DCEM se fait auprès de la Préfecture. Le
document est valable 5 ans renouvelables et le demandeur
doit s’acquitter d’une taxe de 30 € au profit de l’OFII et
19 € de titre biométrique.
> Délivrance de plein droit
Le DCEM est délivré de plein droit aux mineurs étrangers
dont l’un des parents est titulaire :
- Carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
- Carte de résident au titre du regroupement familial
- Carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires et
aux apatrides
- Carte de séjour « compétences et talents »
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> Il est aussi accordé de plein droit aux mineurs
eux-mêmes :
- Venus en France grâce à la procédure de regroupement
familial
- Entrés en France avant l’âge de 13 ans (pour les
Algériens 10 ans), hors « regroupement familial » et qui
justifient d’une résidence habituelle en France depuis
cet âge avec au moins un de leurs parents légitimes,
naturels ou adoptifs.
- Confiés au plus tard à leurs 16 ans au service de l’aide
sociale à l’enfance.
- Entrés en France pour y suivre des études, s’ils sont en
possession d’un visa long séjour.
- Entrés en France avec un visa d’une durée supérieure à
trois mois
- Ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de
l’espace économique européen dont l’un des parents
au moins est établi en France pour plus de trois mois
- Un des parents a acquis la nationalité française ou celle
d’un pays de l’Union Européenne ou d’un pays de
l’espace économique européen.
• Le titre d’identité républicain (TIR)
Le titre d’identité républicain est délivré au mineur
étranger né en France de parents étrangers et qui a
vocation à devenir Français à sa majorité ou de façon
anticipée. La demande s’effectue auprès de la préfecture,
valable 5 ans renouvelables jusqu’à la majorité. Une taxe
OFII sera demandée.
• Le document de voyage collectif
Dans le cadre d’un voyage scolaire hors de France vers
un état de l’Union européenne à l’exception du Royaume
Uni et de l’Irlande, le responsable de l’établissement
scolaire peut demander un document de voyage collectif.
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Contacts utiles
Préfecture de Loire-Atlantique
6, quai Ceineray, 44000 Nantes
Tél. : standard 02 40 41 20 20
•N
aturalisation
- Dossier par décret, dépôt le mardi matin
Tél. : 02 40 41 23 32 - 02 40 41 23 40
- Acquisition par le mariage, dépôt le jeudi matin
Tél. : 02 40 41 22 37 - 02 40 41 48 99
• Titre de séjour
- Par téléphone les mardis et jeudis matin
au 02 40 41 21 74
- Accueil les autres jours de 9h à 12h
et de 13h30 à 16h15
• Asile
-A
ccueil le vendredi après-midi
sans rendez-vous pour informations
- Accueil sur rendez-vous les lundis, mardis, mercredis
et jeudis après-midi et vendredi matin.
Rectorat de l’académie de Nantes
Service académique d’information et d’orientation,
32, rue du Fresche-Blanc, BP 322, 44322 Nantes cedex 3
Tél. : 02 40 16 02 16.
CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des élèves
allophones nouveaux arrivés en France et des enfants du
voyage) - DAEP (Délégation Académique à l’Action Éducative et
à la Pédagogie)
4, chemin de la Houssinière, 44326 Nantes cedex 3
Tél. : 02 40 14 64 48
[email protected]
www.pedagogie.ac-nantes.fr
CIO (Centre d’Information et d’Orientation)
• 34, rue Fresche-Blanc, 44300 Nantes
Tél. : 02 40 94 00 12.
• Rue René-Viviani, 44200 Nantes
Tél. : 02 40 12 82 50
CROUS - Centre régional des œuvres
universitaires et scolaires
2, bd Guy-Mollet, BP 52213, 44322 Nantes cedex 3
Tél. : standard 02 40 37 13 13 de 9h à 13h - Fax : 02 40 37 13 00
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 17h
www.crous-nantes.fr
Accueil étudiants étrangers
Logement : [email protected]
Bourses : campusfrance.org (Université de sciences)
Collectif enfants étrangers citoyens solidaires
Manufacture des Tabacs, 10 bd Stalingrad, 44000 Nantes
[email protected]
Permanences le 2e et 4e mercredis du mois à partir de
18h30 (1er étage, salle B)
Tél. : 06 72 47 04 33 ou 06 67 20 51 43
CERFA TIR + CERFA DCEM
www.service-public.fr - Rubrique Étranger-Europe
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